Résumé Cette circulaire détaille les conditions d’application des dispositions introduites par la loi portant engagement national pour l’environnement (ene) n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et modifiant l’article 10-1 de la loi 2000-108 du 10 février,








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date de publication19.12.2016
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE




Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement




Direction générale de l’énergie et du climat















































Circulaire du

relative aux zones de développement de l’éolien,
suite à l’entrée en vigueur de la loi 2010-788
portant engagement national pour l’environnement,
et complétant la circulaire du 19 juin 2006


NOR : […]

(Texte non paru au journal officiel)


La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement à [ ],



Pour exécution :

Mesdames et Messieurs les préfets de régions, Mesdames et Messieurs les préfets de départements

Pour information :

Directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL)

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France

Directions départementales des territoires (et de la mer)



Résumé

Cette circulaire détaille les conditions d’application des dispositions introduites par la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et modifiant l’article 10-1 de la loi 2000-108 du 10 février, relatif aux modalités de création des zones de développement de l’éolien. Elle complète les instructions de la circulaire du 19 juin 2006.




Catégorie :

Domaine

Ecologie, développement durable

Mots clés liste fermée […]

Mots clés libres 

éolien, zones de développement éolien, ZDE

Texte (s) de référence

 Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Circulaire(s) abrogée(s) : aucune

Date de mise en application : immédiate

Pièce(s) annexe(s) : consignes pour l’instruction des dossiers de demande de création de ZDE

N° d’homologation Cerfa :

Publication

BO

Site circulaires.gouv.fr

Non publiée


Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements
L’article 90 de la loi 2010-788 subordonne désormais la légalité de l’acte de création d’une ZDE au respect de conditions complémentaires. Il a modifié à cette fin l’article 10-1 de la loi 2000-108 prochainement abrogée . Ces dispositions nouvelles seront pour une part intégrées dans la partie législative du code de l’Energie et pour une autre part conservées avec un statut réglementaire dans l’attente de leur transfert vers un décret.

Les critères supplémentaires à prendre en compte lors de l’instruction des ZDE sont la biodiversité, le patrimoine archéologique et lasécurité publique. Par ailleurs, une consultation supplémentaire du CODERST et des EPCI limitrophes s’avère obligatoire.

Par ailleurs, l’article 68 de la loi a modifié les articles L 222-1 à 3 du code de l’environnement et prévoit l’élaboration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) auquel est annexé un volet intitulé « schéma régional éolien » . Un décret d’application (à venir) précisera les modalités d’élaboration de ce schéma. Les ZDE créées postérieurement à la publication des SRCAE devront être situées dans les zones favorables qu'ils désigneront . Les documents de planification du développement de l’énergie éolienne élaborés antérieurement au SRCAE ne sont plus applicables aux propositions de ZDE.

La loi 2010-788 ne prévoit pas de mesures transitoires relatives aux propositions de ZDE formulées avant la publication de la loi, et devant faire l’objet d’une décision du préfet prise après la publication de la loi.

La régularité de la demande doit être appréciée au regard des textes en vigueur lors de la décision, mais toute demande peut être régularisée. Suite au changement de législation introduit par la loi 2010-788, la commune ou l’EPCI doit, si nécessaire, compléter le dossier initialement constitué afin de le rendre conforme aux nouvelles dispositions.

Les ZDE crées avant le 13 juillet 2010 (inclus) ne sont pas remises en cause par l’entrée en vigueur de la loi 2010-788. Pour les propositions de ZDE n’ayant pas fait l’objet d’une décision du préfet avant le 13 juillet 2010 (inclus), les principes du droit à respecter sont les suivants :

  • La commune ou l’EPCI fournit des éléments d’appréciation au regard des nouveaux critères.

  • Les avis (CDNPS, CODERST, communes et EPCI limitrophes) doivent être sollicités sur la base d’un dossier complet documentant les nouveaux critères. L’article 10-1 de la loi 2000-108 ne limite pas la consultation aux seuls EPCI à fiscalité propre, ni aux seuls EPCI intéressés à la création ou au refus de création de la ZDE proposée. Les dispositions de l’article 10-1 de la loi 2000-108 relatives aux consultations sont désormais de niveau réglementaire et le Gouvernement proposera à cet effet une modification du texte afin de préciser le périmètre des consultations.

  • L’arrêté préfectoral doit être pris sur la base de l’ensemble des critères de l’article 10-1 de la loi 2000-108, dans sa rédaction en vigueur après la publication de la loi.

Le non-respect d’une de ces conditions exposerait l’arrêté préfectoral à une annulation pour méconnaissance de la loi ou vice de procédure.

Le nouveau cadre applicable aux ZDE ne sera complet qu'à compter de la publication du SRCAE. Trois situations particulières peuvent se présenter en fonction de la date de déclaration de recevabilité de la proposition de ZDE et la date de la décision du préfet.

Situation n°1 : la commune ou l’EPCI a formulé une proposition de ZDE, qui a été déclarée recevable avant le 13 juillet 2010 (inclus); le préfet doit prendre sa décision à partir du 14 juillet 2010 et avant la publication du SRCAE

Selon le contenu du dossier de proposition de la commune ou de l’EPCI au regard des nouveaux critères introduits par la loi 2010-788, la commune ou l’EPCI pourra être conduite à compléter sa proposition (qui avait été déclarée recevable) par des éléments d’appréciation correspondant aux nouveaux critères.

La recevabilité du dossier de proposition de ZDE devra être à nouveau examinée, au regard notamment des nouveaux critères, et notifiée à la commune ou à l’EPCI à une date qui sera le point de départ du délai d’instruction de 6 mois prévu à l’article 10-1 de la loi 2000-108.

Pour mémoire, il est rappelé que toute décision prise au delà du délai de 6 mois peut être contestée en raison de son caractère tardif. Ce moyen est en effet souvent soulevé dans le cadre des recours, même si l’analyse de la jurisprudence issue des affaires jugées à ce jour ne permet pas de se prononcer sur le caractère strict de ce délai.

Situation n°2 : la commune ou l’EPCI a formulé une proposition de ZDE après le 14 juillet 2010 qui a été déclarée recevable ; la publication du SRCAE n’est pas envisagée avant la fin de l'instruction de la proposition de ZDE.

La proposition de la commune ou de l'EPCI apporte les éléments d’appréciation au regard des critères 2°, 3°, et 4° de l’art 10-1 de la loi 2000-108, dans sa version en vigueur à compter du 14 juillet 2010.

Au cours de l’instruction, le fait que la ZDE proposée se situe en dehors d’une zone pressentie comme favorable pour le futur SRCAE ne peut être retenu comme motif de refus de création de ZDE.

La loi prévoit que « le schéma régional éolien prend en compte les zones de développement de l’éolien créées antérieurement à son élaboration ». Le volet annexé au SRCAE devra donc tenir compte de la localisation des nouvelles ZDE créées avant la publication du SRCAE, et préférentiellement les inclure au sein de zones favorables du SRCAE, sauf si une stratégie régionale devait conduire à une décision différente.

Une fois le SRCAE publié, la ZDE créée pourrait être située en dehors d’une zone favorable : cette situation, bien que peu probable mais ne pouvant être totalement exclue, n’aura toutefois pas de conséquence sur la validité de la décision de création de ZDE.

Situation n°3 : la publication du SRCAE intervient durant la période comprise entre la déclaration de recevabilité de la proposition de la commune ou de l’EPCI et l’arrêté de création de ZDE.

Le contenu légal de la proposition de la commune ou de l'EPCI reste identique à celui prévu à la situation n° 2.

L'arrêté de création de ZDE doit être pris sur la base de l'ensemble des critères prévus par la loi 2010-788. En particulier, le préfet vérifiera que périmètre de la ZDE est situé au sein des délimitations territoriales du schéma.
Une fois le schéma publié, s'il apparaît que la proposition de ZDE n'est pas située dans une zone du schéma, l'EPCI peut être invité à formuler une nouvelle proposition. Le préfet peut également modifier le périmètre de la ZDE qu'il définit, afin de tenir de tenir compte du SRCAE.

Dans la grande majorité des cas, les critères de définition des zones favorables du SRE, ne devraient pas entrer en contradiction avec ceux utilisés lors de l’instruction d’une ZDE.

Des recommandations pour l’instruction des demandes de création de ZDE au regard des critères, introduits par la loi 2010-788, de biodiversité, de patrimoine archéologique, et de sécurité publique, sont fournies en annexe.
La présente circulaire sera publiée au bulletin officiel du ministère du […]

Le [date ].
PF Chevet

ANNEXE : consignes pour l’instruction des dossiers de demande de création de ZDE

Comme pour les critères existants avant l’entrée en vigueur de la loi 2010-788, le préfet invite ses services à mettre le plus rapidement possible à la disposition des collectivités les données publiques dont ils disposent, concernant la biodiversité, le patrimoine archéologique et la sécurité publique, et notamment les travaux menés sur ces sujets par les pôles éolien. Le dossier de demande de ZDE devra mentionner les éléments de connaissance sur lesquels il s’appuie.

Le préfet s’assure lors de l’instruction des dossiers de propositions de ZDE, en complément de l’examen des critères détaillés dans la circulaire du 19 juin 2006 :

- de la compatibilité du périmètre de la ZDE avec les réglementations existantes en matière de biodiversité qui interdiraient toute implantation ultérieure de projets éoliens ;

- de la compatibilité de la ZDE avec les enjeux de sécurité publique du territoire ;

- de la connaissance des enjeux relatifs au patrimoine archéologique sur le périmètre de la ZDE.
Pour chacun de ces nouveaux critères, le dossier présentera : des éléments cartographiques, des éléments d’évaluation de la ZDE proposée au regard du critère concerné, et éventuellement des recommandations pour les futurs projets éoliens.

Le dossier pourra également préciser, à titre indicatif, les catégories de projets éoliens envisagées dans le périmètre de la ZDE. Il est proposé d’identifier ces catégories en fonction de la hauteur du mât : inférieure à 12 mètres, comprise entre 12 mètres et 50 mètres, supérieure à 50 mètres. Cette segmentation pourra notamment être adaptée en fonction des dispositions réglementaires applicables au titre de la législation des installations classées.

Quelle que soit la catégorie de projet éolien, de l’éolienne domestique au parc de plusieurs dizaines de mégawatts, la loi soumet le bénéfice de l’obligation d’achat à l’implantation en ZDE. L’analyse de la compatibilité de la ZDE avec les enjeux liés aux différents critères devrait donc être réalisée pour les différentes catégories de projets éoliens susceptibles d’être accueillies dans le périmètre de la ZDE.

Comme pour les critères paysages et patrimoine architectural, si la proposition de ZDE, apparaît discordante avec le respect des critères ci-dessus, au regard notamment des documents transmis par le préfet aux collectivités, le préfet peut refuser la proposition de ZDE. Il convient toutefois d’apporter un argumentaire précis à l’appui d’un tel refus, qui devrait notamment être motivé au titre des différentes catégories de projets éoliens susceptibles de s’implanter dans le périmètre de la ZDE.

L’instruction de la proposition ZDE ne doit pas se substituer aux instructions des demandes autorisations des projets (permis de construire, autorisation ICPE).

Les points suivant présentent des recommandations pour le contenu des dossiers de ZDE et leur instruction, concernant les nouveaux critères. Pour les critères existants (paysage et patrimoine, potentiel éolien, possibilités de raccordement), il convient de se reporter à la circulaire du 19 juin 2006.

1 La biodiversité

Ce volet de la proposition de ZDE ne se substitue pas à l’étude d’impact à laquelle seront soumis les projets éoliens en application du Code de l’Environnement, mais constitue un état de la sensibilité environnementale (à l’appui des données existantes et validées) et une analyse de la compatibilité de l’implantation future de projets éoliens avec les grands enjeux en matière de biodiversité , le cas échéant en distinguant les catégories de projets éoliens pouvant être envisagés dans le périmètre de la ZDE.

Le proposant peut recueillir les informations disponibles sur l’aire d’étude de la ZDE notamment auprès des structures suivantes, compétentes en matière de biodiversité :

DREAL, Office national des forêts (ONF), Office National de la Chasse et Faune Sauvage (ONCFS), Centre régional de la propriété forestière (CRPF), DDTM, Inventaire national du patrimoine naturel (INPN), portail du réseau Natura 2000, associations naturalistes, Système d’Information Nature et Paysage (SINP), conservatoires et organismes de recherche, etc.

1.1 Eléments cartographiques

Le dossier présentera une carte du périmètre du projet de ZDE et de l’aire d’étude (au moins 5 km autour du périmètre du projet de ZDE). Cette carte sera établie à l’échelle du 1/50 000ème, sur fond topographique IGN, avec une carte d’assemblage si nécessaire.

Les éléments cartographiques présenteront sur le périmètre du projet de ZDE et l’aire d’étude :

- les zones, telles que définies par la circulaire du 19 juin 2006 (section A de l'article 4.3 de l'annexe I), faisant l’objet d’une réglementation rendant impossible l’implantation de parcs éoliens;

- les zones, telles que définies par la circulaire du 19 juin 2006 (section B de l'article 4.3 de l'annexe I), faisant l’objet d’une réglementation environnementale ou d’engagements internationaux et pour lesquelles l’évaluation environnementale au stade des projets permettra de conclure au cas par cas sur la possibilité d’implanter des parcs éoliens;

- les zones qui, bien qu’elles ne fassent pas l’objet d’une réglementation visant à leur protection, présentent des enjeux importants connus localement liés à la biodiversité, en particulier les enjeux ornithologiques et chiroptérologiques (par exemple : couloirs migratoires, continuités écologiques, etc.).

1.2 Eléments d’appréciation

Le dossier présentera les éléments suivants :

- identification des milieux concernés par la ZDE et l’aire d’étude (ouverts, boisés, zones humides, etc. ) et description de leur sensibilité écologique ;

- identification des zones remarquables sur la ZDE ou à proximité (ZNIEFF, zones Natura 2000, etc.) et description de leurs enjeux de conservation;

- recensement des connaissances sur le contexte migratoire (préciser la source des informations);

  • identification des sensibilités avifaunistiques / chiroptérologiques connues (à partir de la bibliographie ou de dires d'experts);

  • éventuellement les résultats d’observations de terrain;


Le dossier proposera, sur la base des éléments décrits ci-dessus, une argumentation sur la pertinence de la proposition de ZDE. A cet effet, il pourra présenter :

- une synthèse des sensibilités écologiques sur la ZDE proposée et sur l’aire d’étude;

- éventuellement, des recommandations pour l’implantation des futurs projets éoliens.

1.3 Recommandations pour l’instruction

Le service instructeur recueille l’avis de la CDNPS, réunie en formation « nature » compétente au titre du critère de biodiversité.

Des recommandations appelant une attention particulière des futurs pétitionnaires lors de l’élaboration et de l’instruction de leurs projets peuvent être formulées, dans la lettre de notification de la décision :

- enjeux à considérer (faune, flore, continuités écologiques, flux migratoires, etc.);

- études approfondies à mener dans le cadre de l’étude d’impact ou des autres évaluations environnementales (étude d'incidence par exemple) des futurs projets éoliens selon le type de projet ;

- éventuellement implantation des éoliennes (hauteur, configuration du parc, accès, etc.).

Ces recommandations ne pourront pas être considérées comme des prescriptions applicables aux projets.

2 La sécurité publique

Pour la proposition d’une ZDE, l’objectif est d’identifier, sur la base des connaissances existantes au titre de la sécurité publique, les contraintes majeures d’implantation des futurs projets éoliens, le cas échéant selon les catégories de projets éoliens pouvant être envisagés dans le périmètre de la ZDE.

La proposition de ZDE ne doit pas se substituer aux procédures d’autorisation ultérieures qui s’imposeront aux différentes catégories de projets éoliens.

Le proposant peut recueillir les informations disponibles sur l’aire d’étude de la ZDE, notamment auprès de la DREAL, de la direction de l’aviation civile, du commandement de la zone aérienne de Défense, de Météo-France, du service départemental d’incendie et de secours, etc.

2.1 Représentation cartographique

Le dossier présentera une carte du périmètre du projet de ZDE et de l’aire d’étude (500 m minimum autour du périmètre du projet de ZDE). Cette carte sera établie à l’échelle du 1/50 000ème, sur fond topographique IGN, avec une carte d’assemblage si nécessaire.

Seront notamment représentés, sur la totalité de l’aire d’étude :

  • les zones destinées à l’habitation, figurant sur les plans d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010, les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités ;

  • les secteurs présentant un risque naturel ou technologique et les servitudes associées ;

  • les voies de circulation routières, ferroviaires, fluviales ;

  • les réseaux d’électricité, de gaz, d’hydrocarbures ;

  • les zones susceptibles de présenter des contraintes d’implantation liés aux enjeux de l’aviation civile et militaire (servitudes autour des aéroports, périmètres de protection et de coordination autour des radars et des moyens de radionavigation, itinéraires particuliers de vols d’aéronefs, les autres servitudes de défense nationale, etc.) ;

  • les zones susceptibles de présenter des contraintes d’implantation au regard du fonctionnement des radars météorologiques (périmètres de protection et de coordination autour des radars);


Pourront également être représentés les périmètres soumis à prescriptions réglementaires, applicables aux différentes catégories de projets éoliens.

2.2 Eléments d’appréciation

Le dossier pourra notamment présenter les éléments suivants :

  • une première analyse de la compatibilité de la proposition de ZDE avec les contraintes réglementaire applicables aux catégories de projets éoliens envisagés susceptibles de s’implanter dans le périmètre ;


2.3 Recommandations pour l’instruction

Au même titre que les autres critères, la prise en compte de la sécurité publique au stade de l’instruction de la ZDE, ne doit pas se substituer à l’instruction qui sera réalisée dans le cadre des autorisations des projets (permis de construire, autorisation ICPE), ni aux prescriptions réglementaires applicables aux projets, notamment au titre de la législation des ICPE.

Le fait que le périmètre géographique de la ZDE proposée présente des contraintes d’implantation, même nombreuses, ne peut généralement pas constituer un motif de rejet d’une demande de création de ZDE, notamment si ces contraintes ne concernent pas toutes les catégories de futurs projets éoliens. Seul un argumentaire réglementaire ou technique démontrant l’impossibilité d’implanter des projets éoliens, de toutes les catégories susceptibles d’être accueillies dans le périmètre de la ZDE, pourrait conduire au rejet de la demande.

Les analyses conduites dans le cadre de l’instruction devraient être nuancées en fonction des catégories de projets susceptibles de s’implanter dans le périmètre de la ZDE.

Pour l’instruction des éléments du dossier de proposition portant sur le critère de sécurité publique, les avis peuvent être demandés en tenant compte des éléments déjà fournis par le dossier de proposition, et en tant que de besoin, auprès des organismes compétents. L’avis devrait être nuancé en fonction des catégories de projets susceptibles de s’implanter dans le périmètre de la ZDE.

2.3.1 Dispositions particulières à l’aéronautique

Lorsque les enjeux l’exigent, la direction de l’aviation civile et le commandement de la zone aérienne de défense peuvent être consultés. L’avis devrait alors indiquer les catégories de projets auxquelles il est applicable.

La seule présence d’une zone de protection ou de coordination, d’un radar ou d’un moyen radioélectrique, d’une servitude aéroportuaire, etc., sur tout ou partie du périmètre de la ZDE ne doit pas être considérée comme rédhibitoire pour la création d’une ZDE.

2.3.2 Dispositions particulière à la météorologie

Lorsque les enjeux l’exigent, les avis peuvent être demandés auprès de Météo-France. L’avis devrait alors indiquer les catégories de projets auxquelles il est applicable.

La seule présence d’une zone de protection ou de coordination d’un radar sur tout ou partie du périmètre de la ZDE ne doit pas être considérée comme rédhibitoire pour la création d’une ZDE.

2.3.3 Dispositions particulières aux zones habitées

La disposition introduite par la loi 2010-788 relative aux périmètres d’exclusion de 500 mètres autour des zones habitées ou destinées à l’habitation, ne concerne que les éoliennes de plus de 50 mètres de hauteur constituées en unités de production de plus de 5 machines, et entrera en vigueur à compter de la date de soumission de cette catégorie d’éolienne à un régime d’autorisation ICPE.

Ne pouvant préjuger des prescriptions réglementaires qui s’imposeront aux différentes catégories d’installations éoliennes, ni des évolutions ultérieures de ces prescriptions, le fait que la surface de la ZDE comporte des périmètres d’exclusion au titre d’une ou plusieurs catégories particulières n’est pas rédhibitoire. A titre d’illustration, les éoliennes de petite taille, destinées à être implantées à proximité immédiate des habitations, doivent pouvoir être situées en ZDE pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat, et il doit donc être possible de créer des ZDE dont le périmètre inclut des zones habitées ou destinées à l’habitation.

2.3.4 Dispositions particulières diverses

Lorsque les enjeux l’exigent, un avis peut être demandé au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). L’avis devrait alors indiquer les catégories de projets auxquelles il est applicable.

Dans les zones concernées et lorsque la configuration topographique de la zone l’impose, une analyse de la compatibilité des futurs projets éoliens avec la mise en oeuvre des moyens, notamment aériens, de lutte contre l’incendie pourra être réalisée.

3 Le patrimoine archéologique

L’objectif est de vérifier que le périmètre de la ZDE ne présente pas d’enjeux connus liés au patrimoine archéologique qui pourraient remettre en cause les projets.

Le proposant peut recueillir les informations disponibles sur le périmètre de la ZDE auprès de la DRAC.

L’étude porte uniquement sur le périmètre de la ZDE proposé.

3.1 Eléments cartographiques

Le dossier présentera une carte du périmètre du projet de ZDE, établie à l’échelle du 1/50 000ème, sur fond topographique IGN, avec une carte d’assemblage si nécessaire, faisant figurer :

  • les vestiges et/ou sites archéologiques connus (connaissance établie à partir des atlas du patrimoine archéologique),

  • les zones de présomption de prescriptions archéologiques (zonages préventifs)

3.2 Eléments d’appréciation

Le dossier de proposition comportera :

- une analyse montrant que la zone considérée est exempte de vestiges archéologiques connus, ou, si ce n’est pas le cas, montrant qu’il existe des secteurs de la ZDE dans lesquels des projets éoliens pourront être implantés sans porter atteinte à ces sites ou vestiges connus ;

- des recommandations pour l’implantation des futurs projets éoliens

3.3 Recommandations pour l’instruction

Pour l’instruction des éléments du dossier de proposition portant sur le critère du patrimoine archéologique, la DRAC pourra être consultée.

Des recommandations appelant une attention particulière des futurs pétitionnaires lors de l’élaboration et de l’instruction de leurs projets peuvent être formulées, dans la lettre de notification de la décision : notamment en cas d’existence de zonages préventifs, la prise de contact des pétitionnaires avec les services régionaux en charge de l’archéologie, en amont des projets, devrait être recommandée.

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