Association communale de chasse agreee de








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Article 19. Invitations et cartes temporaires :
19.1. Les invitations seront remises dans les conditions suivantes :
Les membres de l’association peuvent être accompagnés d’invités. Les invitations sont accordées, à titre gratuit, aux invités. Aucun don ne peut être perçu par l’ACCA ni à ce titre ni à aucun autre.

Le sociétaire devra obligatoirement accompagner son invité. Le régime des invitations est déterminé chaque année par l’assemblée générale qui précise:
· Nombre d’invitations par chasseur : ……………………………………………………………………………….

· Périodes ou jours autorisés : ……………………………………………………………………………


Le retrait des invitations se fera, au plus tard la veille du jour de chasse auprès de la personne habilitée par l’assemblée générale, à les délivrer (préciser adresse, courriel et téléphone) :

¨ …………………………………………… …………………………………………..

¨ …………………………………………………………………………………………

Les invités seront placés sous la responsabilité de leur invitant. En cas de chasse en battue, ils doivent être présents aux consignes et signer le registre de battue. En cas de manquement aux consignes ou au présent règlement, l’invité ne pourra plus être accueilli sur le territoire, jusqu’à la fin de la saison cynégétique suivante.

19.2. Cartes temporaires :
Le régime des cartes temporaires est déterminé chaque année par l’assemblée générale. Elles seront remises dans les conditions suivantes :
• Nombre de cartes délivrées durant l’année pour la chasse du grand gibier :

• Nombre de cartes délivrées durant l’année pour la chasse de la bécasse :

• Nombre de cartes délivrées durant l’année pour la chasse des autres petits gibiers :


  • Faisan :

  • Perdrix :

  • Lièvre :


• Nombre de cartes délivrées durant l’année pour la chasse à l’approche ou à l’affut:


  • Maximum de cartes temporaires délivrées dans la saison à la même personne :

……………………………………………………………………………….

  • Périodes où jours de chasse autorisés :

……………………………………………………………………………

  • Prix de la carte :




  • Durée de la carte :


Le retrait se fera, au plus tard la veille du jour de chasse auprès de la personne habilitée par l’assemblée générale, à les délivrer (préciser adresse, courriel et téléphone) :…………………………………………… …………………………………………..
En cas de manquement aux consignes ou au présent règlement, le bénéficiaire de la carte ne pourra plus en solliciter sur le territoire de l’ACCA.

Article 20 – sanctions et procédure disciplinaire:
20.1. Sanctions applicables :
20.1.1. Amende
Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour les infractions commises, sera appliquée une amende de 150 € dans les cas suivants:


  • Toute action individuelle compromettant une battue,

  • tir d'un gibier dont la chasse est interdite dans I'ACCA.

  • emploi d'une arme non autorisée pour l'exercice de la chasse ou de munition prohibée 

  • chasseur dépourvu de carte de sociétaire 

  • chasse avec invité dépourvu de carte valable ou falsification de carte

  • chasse avec invité n’ayant pas respecté le présent règlement

  • chasse en dehors des jours prévus

  • non-ramassage des cartouches

  • erreur de tir relative à la chasse du grand gibier soumis à plan de gestion : tout chasseur ayant prélevé un sanglier adulte, un cerf ou un chevreuil alors que le détenteur du plan de chasse ou son (ses) délégué(s) ne l’aura pas donné en consigne. *En outre, en cas de pénalité imputée à l’ACCA, le tireur lui en remboursera intégralement le montant.

  • comportement inapproprié en réunion ou en action de chasse : en cas d’attitudes agressives, de paroles déplacées et notamment d’injures, avant, pendant et après les réunions et entraînant des perturbations dans le bon déroulement de celles-ci.




  • stationnement du véhicule du chasseur en dehors des aires de parking


L’utilisation des véhicules à moteur au cours de l’acte de chasse est interdite, sauf dérogations prévues par la loi.
Le respect des parkings de chasse est une obligation pour l’ensemble des participants quel que soit le mode de chasse pratiquée, y compris lors de l'action de faire le pied. Chaque adhérent devra être en possession d’une carte de localisation et ceux-ci devront être indiqués sur le terrain. Une copie de ces parkings sera fournie au Maire de la commune.
Les parkings des ACCA voisines ne doivent pas être utilisés, sauf accord entre celles-ci.
Les adhérents âgés ou frappés d’invalidités permanentes ou temporaires seront dispensés de l’utilisation obligatoire des parkings, sur production d’un certificat médical. Toutefois, ils ne devront pas s'éloigner de plus de 150 mètres de leur véhicule, y compris en cas de stationnement sur les parkings de chasse, et ce quel que soit le mode de chasse pratiqué (battues, chasse au chien d’arrêt, affût ….).
Toute modification de l’emplacement du parking est soumise à l’accord conjoint de la FDC 25 et de l’ONCFS. Un courrier de motivation devra être adressé à la FDC25 ainsi que les propositions de modification localisées sur une carte au 1/25 000e.


  • non-respect des propriétés et des récoltes


Tout chasseur ayant pénétré sans autorisation de l’exploitant dans des parcelles cultivées et entraînant des dégâts aux récoltes, barrières, haies, détérioration de pancartes ou n’ayant pas refermé une barrière après son passage.


  • Non-respect des autres utilisateurs de la nature


Tout chasseur ayant eu des attitudes agressives ou déplacées envers d’autres utilisateurs de la nature.


  • retard dans la remise de la carte de prélèvement


Tout chasseur s’engage à remettre à son Président, le jour même la carte de prélèvement grand gibier (sanglier, chevreuil, chamois) dûment remplie, pour que celui-ci puisse transmettre cette carte à la fédération départementale des chasseurs du DOUBS dans les 5 jours.

b. Le recouvrement des amendes :
Les amendes seront perçues au plus tard lors de la remise des actions annuelles.
En cas de refus de s’acquitter d’une amende, le contrevenant recevra son action mais sera averti, par écrit, qu’il sera convoqué devant le conseil d’administration au titre de l’article 16 des statuts de l’ACCA.
Les amendes seront recouvrées par le trésorier. Le Président est autorisé à ester en justice afin d'obtenir le recouvrement par voie judiciaire des sanctions pécuniaires mises à la charge de l'adhérent.

20.1.2. Suspension ou exclusion en cas de fautes graves ou répétées :
Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour les infractions commises, la suspension ou l’exclusion seront également encourues, notamment en cas de non-respect des règles de sécurité et de chasse en réserve.
Le port du gilet ou de la veste orange fluorescent est obligatoire pour toute chasse à tir (arme à feu ou arc), à l’exception de la chasse individuelle à l’affût ou à l’approche du grand gibier en période d'ouverture anticipée, de la chasse à l'approche ou à l'affût du chamois et de la chasse à poste fixe (sans obligation qu’il soit matérialisé) des colombidés et du gibier d'eau. Cette mesure de sécurité s’applique également à toute personne accompagnant un chasseur.
Le manquement aux règles de sécurité rappelées dans le SDGC et l’arrêté préfectoral est constitutif d’une faute grave.
En cas de refus de prendre connaissance des mesures de sécurité ou de les appliquer, le Président ou les responsables d’équipe excluront immédiatement de la battue le contrevenant. Il sera convoqué devant le conseil d’administration conformément à l’article 16 des statuts. Si celui-ci refuse de quitter les lieux, le déroulement de la battue sera suspendu.

20.1.3. Sanctions non explicitement prévues au présent règlement intérieur :
Pour une faute non répertoriée au présent règlement mais contrevenant aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu’au règlement de chasse et au SDCG, le conseil d’administration réuni pourra statuer sur la sanction à prendre (amende, suspension ou exclusion en fonction de la gravité de la faute ou de sa répétition dans le temps).

20.2. Procédure contradictoire à suivre en cas de sanction :
Lorsque le Conseil d’administration constate que les faits reprochés sont avérés, il n’a d’autre choix que de prononcer la sanction prévue au présent règlement.



    1. Amendes


L'intéressé doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le Président ou son délégué, huit jours au moins avant la réunion du conseil d'administration.
Cette lettre contient, outre les mentions relatives au lieu et heure de la réunion:
a) l'exposé des griefs et infractions reprochés au contrevenant ;

b) la sanction encourue par le contrevenant
c) la possibilité pour ce dernier de se faire assister d'un défenseur de son choix ou de faire parvenir ses observations par écrit avant la date de réunion;
Le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration, établi par le secrétaire, mentionne :
a) l'exposé des griefs et infractions reprochés à l'intéressé ;

b) les dires et observations de l'intéressé, signés par celui-ci ou son absence malgré une convocation régulière ;

c) la décision prise par le conseil d'administration,
La décision du conseil d'administration est notifiée ensuite, par écrit, au contrevenant.


    1. Suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou exclusion de l’association pour fautes graves ou répétées


La personne convoquée, qui appartient au conseil d’Administration, ne peut être juge et partie. Elle ne statue ni sur son cas ni sur le cas du co-auteur de l’infraction.
La procédure à adopter est identique à celle prévue pour les amendes, toutefois le conseil d’administration ne détient pas le pouvoir de prendre la décision de suspension ou d’exclusion. Il propose la sanction la plus adaptée à l’administration de tutelle(DDT) et lui transmet copie de l’entier dossier :


  • Copie de la lettre adressée au contrevenant indiquant clairement les faits qui lui sont reprochés et la sanction encourue,

  • Copie de l’envoi en recommandé et de l’accusé réception,

  • Copie de la délibération du conseil d’administration transcrite sur le registre des délibérations de l’ACCA

  • Copie du courrier d’explication transmise au conseil par la personne convoquée.


L’exclusion entraîne la perte de qualité de membre de l’ACCA.

Approuvé en assemblée générale du ……………………………………..…………………

Le Président Le Secrétaire


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  1. Modèle validé à l’Assemblée générale de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU DOUBS du 27 avril 2013.



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