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ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE………………………………………………………………


REGLEMENT DE CHASSE



Conformément au Code de l’environnement, le règlement de chasse doit assurer, par l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes.
Le règlement de chasse est présenté et débattu tous les ans lors de l’assemblée générale ordinaire. Les modifications proposées font chacune l’objet d’un vote. Le résultat de cette consultation est inscrit au procès-verbal correspondant.
Un exemplaire du règlement de chasse est remis lors de la délivrance de la carte de sociétaire, qui en accuse réception, en apposant sa signature sur la liste d’émargement prévue à cet effet.
Un exemplaire du présent règlement est transmis à la D.D.T. ainsi qu’à la Fédération des Chasseurs du DOUBS, dans les 30 jours de l’Assemblée générale.


Article 1 – Sécurité des chasseurs et des tiers





    1. Il est interdit :


- de chasser, sur les parties du territoire où l'exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave en des lieux tels que chantiers ou stades, colonies de vacances, terrains de camping, jardins publics ou privés, installations sociales ;
- de se placer en position de tir sur l’emprise (accotements, fossés et chaussées) des routes nationales, départementales, des autoroutes, des voies ferrées ou dans les emprises et enclos dépendant des chemins de fer ;
- de tirer sur les routes et chemins publics ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer;
- à tout chasseur placé à portée d’arme de chasse, de tirer en direction immédiate ou au-dessus d’une de ces routes, chemins ou voies ferrées;
- de tirer en direction des lignes de transport électriques ou de leurs supports, ainsi que des lignes ou installations de télécommunications ;
- à tout chasseur placé à portée d’arme de chasse, de tirer en direction immédiate des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports;
- de chasser avec une arme à feu dans un périmètre de 150 m autour des maisons d’habitation. En revanche, les chasseurs ont la possibilité de traquer sans arme à feu mais avec des chiens dans cet espace, sous réserve de détenir l’accord des riverains.
1.2. Il est interdit de chasser en violation des arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à la sécurité et à la salubrité publique.
1.3. Tout chasseur a l'obligation d'identifier, avec certitude, le gibier et de s'assurer que son tir ne présente pas de danger. Il est donc interdit de tirer au jugé, dans les haies, buissons, broussailles et sous-bois.
1.4. Tout chasseur doit décharger son arme dès lors qu'il n'est plus en action de chasse.
1.5. Tout chasseur doit appliquer toutes les consignes qui lui sont données par le Président ou le responsable de battue.
1.6. Il est interdit de chasser toute espèce de gibier sur les territoires frappés d’opposition.
1.7. Tout chasseur qui participe à la destruction des nuisibles sur le territoire de l'association se soumet à la législation et à la réglementation.


Article 2 - Respect des propriétés et des récoltes



2.1. L'établissement d'installations fixes ou de postes pour la chasse des grives et colombiers, l'ouverture de chemins ou layons de tir et l'exécution de travaux ou cultures de chasse sont subordonnés à l'accord préalable du propriétaire et du locataire ou du Président de l'association.
2.2. Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d'exploitation sans la permission du propriétaire ou du locataire.
2.3. Les haies, clôtures et barrières sont laissées en l'état où elles sont trouvées.
2.4. Les sociétaires respecteront :


  • l'interdiction de cueillir et manger des fruits appartenant à autrui ;

  • l'interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d'autrui, préparés où ensemencés ;

  • l'interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d'autrui dans le temps ou ceux-ci sont chargés de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité.


2.5. Il est interdit de chasser :


  • pendant les périodes de récoltes dans les vergers et dans les vignes

  • dans les cultures florales et maraîchères, les pépinières,


2.6. Les sociétaires sont tenus de ramasser leurs douilles et de ne laisser sur le terrain aucun détritus.


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