Etude sur la réforme de la fiscalité communale








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date de publication22.10.2016
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TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES

Etude sur la réforme de la fiscalité communale

  1. INFORMATION GENERALES

La décentralisation au Burundi est issue des Accords d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation Nationale. Elle est inscrite dans la constitution et rendue opérationnelle par la loi communale d’avril 2005 révisée en janvier 2010. Les équipes communales issues des premières élections locales de 2005 ont été renouvelées en mai 2010.

Le Gouvernement du Burundi a adopté en mai 2009 une stratégie des finances publiques et un document de politique nationale de décentralisation dont le 5ème axe porte sur la décentralisation fiscale et financière. Ces deux documents comportent des plans d’action pour la période 2009-2011.

La fiscalité des communes est fixée par la loi 1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de l’administration communale, le décret loi 1/026 du 21 juillet 1989 portant modification de la loi 1/002 du 8 janvier 1987 transférant l’impôt foncier aux communes, le décret loi 1/003 du 10 octobre 1996 portant création de la taxe communale sur les produits de certaines cultures industrielles ; l’ordonnance 530/540/312 du 4 août 1997 sur les taxes communales. La loi 1/35 du 4 décembre 2008 attribue le produit de la fiscalité de toute nature au budget de l’Etat avec possibilité d’attribuer aux collectivités territoriales certaines ressources fiscales par disposition de la loi de finances. Dans ce cas, la loi de finances peut déléguer aux communes le pouvoir de fixation du taux d’imposition dans des limites fixées par la loi.

La prestation est effectuée dans le cadre de la 2ème composante du Programme d’Appui à la Bonne Gouvernance Gutwara Neza (PABG).

L’objectif global du projet est de contribuer au renforcement du processus de paix et de croissance au Burundi, dans une perspective de lutte contre la pauvreté, de développement durable et d’égalité des genres.

L’objectif spécifique est de promouvoir l’accès à une justice équitable et la bonne gouvernance locale.

Cet objectif se décline en deux composantes :

  • Le renforcement de la justice de proximité

  • La consolidation de la décentralisation.

Les résultats attendus sont les suivants :

  • Les tribunaux de résidence assurent une justice de proximité indépendante et efficace ;

  • Une meilleure gestion des ressources permet d’améliorer les services publics communaux et la gestion de la question foncière.

Les activités sont les suivantes :

Composante 1: le fonctionnement et le domaine de compétence des Tribunaux de Résidence (TR) seront adapté à la nature des conflits rencontrés; les performances et l’indépendance de la justice de proximité seront renforcées dans la zone d’intervention du programme (6 provinces); l’Inspection générale de la Justice (IGJ) sera renforcée; les TR seront réhabilités ou construits et leur fonctionnement sera assuré avec l’appui des Comités locaux de justice ; une assistance juridique et judiciaire sera offerte à la population de base dans six provinces couvertes par le programme, notamment en matière foncière, en droit familial et en droit des successions.

Composante 2: un appui sera apporté à la concertation et à la rédaction des textes législatifs, réglementaires et interprétatifs de la décentralisation en particulier dans le domaine de la fiscalité et des finances locales ; les maisons communales des 4 provinces couvertes par le programme seront reconstruites, réhabilitées et équipées; les capacités des communes en gestion financière et en fiscalité seront renforcées ; les capacités de mobilisation et de gestion des fonds pour les projets prioritaires des plans communautaires de développement communaux (PCDC) seront renforcés ; les outils de gestion communale seront réalisés, diffusés, appliqués. Dans cette même composante, le processus de sécurisation des terres dans le cadre de la décentralisation sera conforté par un appui aux sept services fonciers communaux existant, l’évaluation des pratiques actuelles et l’harmonisation des procédures.


  1. DESCRIPTION DES PRESTATIONS




  • Objectifs généraux

Conforter les ressources propres des communes dans la perspective d’améliorer les infrastructures et les services rendus aux populations


  • Objectif particulier

Disposer d’un projet de réforme de la fiscalité communale


  • Services demandés

    • Etat des lieux

Le consultant recensera l’ensemble des ressources fiscales des communes. Les ressources fiscales sont l’ensemble des contributions obligatoires versées sans contreparties instaurées par la loi ou par la réglementation (notamment le code des impôts et taxes, l’OM N°530/540/312 du 4/08/1997).

Pour chacune, le consultant relèvera (1) les règles d’assiette, (2) de taux, (3) la personne imposable, (4) les modalités d’émission et de recouvrement, (5) le partage des responsabilités entre les intervenants aux différents stades de la chaîne fiscale, (6) le montant des émissions et des recouvrements, (7) le degré d’acceptation de l’impôt par les redevables, (8) le contentieux et les procédures de recours. Le travail sera effectué sur la base de la réglementation, des données disponibles à la Direction des Finances Communales du Ministère de l’Intérieur et d’une enquête auprès d’un échantillon de 5 communes représentatives des communes du Burundi.

Une synthèse sera délivrée dans un tableau comportant pour chaque recette fiscale : la désignation de la recette, les textes régissant la recette, la personne imposable, l’assiette, le taux et ses modalités de fixation, les exonérations, les modalités et responsabilité de l’émission, les modalités et responsabilité du recouvrement, les pénalités.

Le consultant examinera le rôle de l’Office Burundais des Recettes dans l’émission et le recouvrement de la fiscalité communale et les résultats obtenus dans la mobilisation de ces recettes.

    • Proposition de réforme

Sur la base du diagnostic ci-dessus, le consultant proposera (1) une réforme de la fiscalité locale sur la base des principes suivant : proportionnalité des ressources fiscales avec les dépenses occasionnées par les compétences dévolues aux communes, simplification et décentralisation des procédures d’émission et de recouvrement, décentralisation de la fixation des taux, réduction des coûts d’émission et de recouvrement en proportion des montants recouvrés, localisation de l’assiette sur le territoire de la commune, acceptation de l’impôt par les contribuables et (2) une stratégie de mise en œuvre de la réforme.

Le consultant établira les responsabilités respectives des services de l’Etat et des services communaux.

Le consultant évaluera les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre de la fiscalité proposée et simulera les produits attendus dans le cas des 5 communes de l’échantillon enquêté.

Le consultant présentera ses propositions de réforme dans un atelier de validation.

    • Rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires

Sur la base des conclusions de l’atelier de validation des orientations de la réforme, le consultant proposera (1) les projets de textes législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la réforme rédigés en français, (2) un code de déontologie des agents chargés de l’émission et du recouvrement de la fiscalité communale et (2) un document de présentation de la réforme et des textes législatifs destinés aux Parlementaires rédigé en français et en kirundi.

Le consultant présentera les projets de texte dans un atelier de validation.

Le consultant présentera une version définitive des projets de texte après prise en compte des observations formulées dans l’atelier de validation.

  • Résultats à atteindre

    • Un état des lieux de la fiscalité locale est disponible

    • Un projet de réforme de la fiscalité locale et une stratégie de mise en œuvre sont rédigés et validés

    • Les projets de textes législatifs et réglementaires sont rédigés et validés.




  1. PROFIL DES EXPERTS ou EXPERTISE DEMANDÉE

  • Nombre d’experts demandés

    • Expert Senior 60 hommes/jours

    • Expert Junior 30 hommes/jours




  • Profil des experts :

    • Expert Senior

Diplômé en économie, sciences de gestion, droit fiscal de niveau BAC+5

10 ans d'expérience dans le domaine de la fiscalité

5 ans d’expérience de la décentralisation fiscale (ou 10 mission de plus d'un mois)

Excellente pratique du français oral et écrit


    • Expert Junior

Diplômé en économie, sciences de gestion, droit fiscal de niveau BAC+4

3 ans d’expérience de la fiscalité

Une expérience de la fiscalité locale est un atout.

Excellente pratique du Kirundi et du français oral et écrit.


  1. LIEU ET DUREE

  • Période de démarrage

La mission débutera en janvier 2012


  • Echéance ou durée prévue

La durée de la prestation est de 60 jours comprise dans un délai de trois mois.


  • Calendrier comprenant la période de notification pour la mise en place de l'équipe comme prévu par l'art 16.4 a)

Les phases et les jours de prestations par expert sont estimés comme suite:

  • une phase de l’état des lieux à l’atelier de validation de la proposition de la réforme

Consultant senior 40 jours, Consultant junior 25 jours au Burundi

  • une phase de rédaction des textes

Consultant senior 10 jours au siège

  • une phase de restitution des textes à un atelier de validation

Consultant senior 5 jours, Consultant junior 5 jours au Burundi

  • Une phase de rédaction finale des textes et du rapport final

Consultant senior 5 jours au siège.
Le Consultant peut proposer un aménagement différent des jours de prestation par phase et par expert.


  • Lieu(x) des prestations

La première et la troisième phase sont à exécuter au Burundi à Bujumbura et dans 5 communes de l’intérieur, la deuxième et la quatrième au siège du consultant principal.


  1. RAPPORTS


Le consultant présentera:

  • Un premier rapport comportant la proposition de réforme et sa stratégie de mise en œuvre. Ce rapport est rendu à l’administration 3 jours avant la date du 1er atelier de validation.

  • Un rapport des débats de l’atelier de validation.

  • Un rapport comportant les projets de textes législatifs et réglementaires et le document de présentation de la réforme. Ce rapport est rendu à l’administration 15 jours avant le 2ème atelier de validation.

  • Un rapport des débats du 2ème atelier de validation et la rédaction définitive de l’état des lieux, de la stratégie de mise en œuvre de la réforme, des textes et du document de présentation de la réforme.

Les rapports sont remis en trois exemplaires papier et un exemplaire sur format numérique (Word).

Le rapport final est remis en version provisoire puis en version définitive après intégration des observations de l’ON et de la DUE.

Les rapports sont rédigés en Français.

  1. INFORMATION ADMINISTRATIVE

Les dépenses remboursables comportent:

  • Les déplacements entre le siège des consultants et le Burundi

  • Les déplacements interurbains au Burundi (à l’exclusion des déplacements urbains)

Le programme Bonne Gouvernance financera l’organisation des ateliers et la duplication des rapports (au-delà des trois exemplaires contractuels).

La langue des rapports est le français excepté les documents spécifiquement demandés en Kirundi.

Le consultant proposera une méthodologie succincte de son intervention.



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