La jurisprudence administrative








télécharger 42.35 Kb.
titreLa jurisprudence administrative
date de publication18.12.2016
taille42.35 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos


jeudi 17 janvier 2008

Accueil > La jurisprudence administrative > Détail d'une décision

Détail d'une jurisprudence administrative

 

Retour à l'écran de recherche - Résultat précédent - Résultat suivant - Imprimer

Cour administrative d'appel de Paris

N° 98PA00678   
Inédit au recueil Lebon
1E CHAMBRE
Mme LASTIER, rapporteur
Mme MASSIAS, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 23 novembre 1999

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

(1ère chambre A)

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1998, présentée par Mme Alexandrine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9404778/7 en date du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de l'établissement Voies navigables de France, l'a condamnée, au titre de la contravention de grande voirie qu'elle aurait commise, à payer une amende de 5.000 F et à enlever son bateau "Azriel" du domaine public fluvial dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous peine d'une astreinte de 500 F par jour de retard ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n 91-1385 du 31 décembre 1991 modifiée ;

VU la loi n 95-884 du 3 août 1995 ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 :

- le rapport de Mme LASTIER, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme MASSIAS, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que le 6 avril 1994, l'établissement public Voies navigables de France a transmis au tribunal administratif de Paris un procès-verbal de contravention de grande voirie en date du 9 novembre 1993 constatant que le bateau "Azriel", appartenant à Mme X..., stationnait sans autorisation depuis le 9 septembre 1993, rive droite de la Seine, à l'aval du barrage, sur le bras de Puteaux, à Paris (16ème) ; que, pour contester le jugement en date du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal l'a condamnée à payer une amende de 5.000 F et évacuer ce bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous peine d'une astreinte de 500 F par jour de retard, la requérante fait valoir que le procès-verbal de contravention de grande voirie ne lui a pas été notifié par Voies navigables de France ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation, avec citation à comparaître dans le délai d'un mois devant le tribunal administratif. La notification et la citation sont faites dans la forme administrative, mais la notification peut également être effectuée au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception. La citation doit indiquer à l'inculpé qu'il est tenu, s'il veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite et l'inviter à faire connaître, en produisant sa défense écrite, s'il entend user du droit de présenter des observations orales à l'audience. Il est dressé acte de la notification et de la citation ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance" ; que l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports donne compétence au président de Voies navigables de France, en cas d'atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine confié à cet établissement public, pour exercer les pouvoirs dévolus au préfet à l'article L.13 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment pour notifier au contrevenant une copie du procès-verbal établi à son encontre et le citer à comparaître devant le tribunal administratif ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification du procès-verbal a été faite le 20 novembre 1993 à la soeur de la requérante, présente ce jour sur le bateau, dont il n'est pas établi qu'elle en assurait la garde, qui a refusé de signer cette notification ; que l'avertissement remis le 18 juillet 1994 à l'époux de la requérante ne faisait pas mention du procès-verbal du 9 novembre 1993 ; que, par ailleurs, en raison d'une adresse erronée figurant sur ce procès-verbal, Mme X... n'a reçu communication ni de la demande par laquelle Voies navigables de France a saisi le tribunal, ni de l'avis d'audience, et n'a pas produit de mémoire en défense devant le tribunal ; que la procédure n'a donc pas été régularisée ; que, dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant été privée de moyens de défense et la procédure qui a précédé la saisine du tribunal administratif ainsi que celle suivie devant lui comme s'étant déroulées de manière irrégulière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer une amende et à enlever son bateau du domaine public fluvial ; que, dès lors, la demande présentée en première instance par Voies navigables de France doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement en date du 26 janvier 1995 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande de Voies navigables de France présentée devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.



Abstrats : 24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES

Filtrer les résultats par juridiction :

Page(s) : 1 2

29 document(s) trouvé(s)
1)    Cour administrative d'appel de Nancycy, 1ère chambre - formation à 3, du 4 août 2006, 04NC00931, inédit au recueil Lebon

2)    Cour administrative d'appel de Nancycy, 1ère chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 03NC00625, inédit au recueil Lebon

3)    Cour administrative d'appel de Nancycy, 1ère chambre - formation à 3, du 12 janvier 2006, 02NC00804, inédit au recueil Lebon

4)    Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 7 juillet 2005, 03MA02309, inédit au recueil Lebon

5)    Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 16 juin 2005, 01BX01497, inédit au recueil Lebon

6)    Cour administrative d'appel de Nancycy, 1ère chambre - formation à 3, du 24 mars 2005, 02NC00091, inédit au recueil Lebon

7)    Cour administrative d'appel de Nancycy, 1ère chambre - formation à 3, du 24 mars 2005, 02NC00095, inédit au recueil Lebon

8)    Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 24 janvier 2005, 00MA02475, inédit au recueil Lebon

9)    Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 10 janvier 2005, 00MA02337, inédit au recueil Lebon

10)  Cour administrative d'appel de Nancycy, 1ère chambre - formation à 3, du 5 août 2004, 00NC00184, inédit au recueil Lebon

11)  Cour administrative d'appel de Nancycy, 1ère chambre - formation à 3, du 24 juin 2004, 00NC00019, inédit au recueil Lebon

12)  Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 22 décembre 2003, 00MA00747, inédit au recueil Lebon

13)  Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 12 novembre 2003, 01LY00203, inédit au recueil Lebon

14)  Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 22 juillet 2003, 02DA00596, inédit au recueil Lebon

15)  Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 27 mai 2003, 98LY01175, inédit au recueil Lebon

16)  Cour administrative d'appel de Nancycy, 1ère chambre, du 17 avril 2003, 01NC00475, inédit au recueil Lebon

17)  Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 10 juillet 2001, 97LY21268, inédit au recueil Lebon

18)  Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 23 novembre 1999, 98PA00678, inédit au recueil Lebon

19)  Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 29 juin 1999, 96PA01387, inédit au recueil Lebon

20)  Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 26 mai 1998, 95BX00508, inédit au recueil Lebon

Page(s) : 1 2



jeudi 17 janvier 2008

Accueil > La jurisprudence administrative > Détail d'une décision

Détail d'une jurisprudence administrative

 

Retour à l'écran de recherche - Résultat précédent - Résultat suivant - Imprimer

Cour administrative d'appel de Paris

N° 96PA01387   
Inédit au recueil Lebon
1E CHAMBRE
Mme MASSIAS, rapporteur
Mme PHEMOLANT, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 29 juin 1999

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

(1ère chambre A)

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1996, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :

1 ) d'annuler le jugement n 9413622/3 en date du 20 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris en tant que, par son article 2, il l'a condamné, sur déféré du procès-verbal de contravention de grande voirie du 20 janvier 1994, à évacuer son bateau "Rhône" du domaine public fluvial dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit jugement, sous peine d'une astreinte de 500 F par jour de retard ;

2 ) de rejeter le déféré de Voies Navigables de France tendant à cette condamnation ;

VU les autres pièces du dossier ;

VU la loi n 91-1385 du 31 décembre 1991 ;

VU le décret n 60-1441 du 26 décembre 1960 ;

VU le décret n 91-696 du 18 juillet 1991 ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1999 :

- le rapport de Mme MASSIAS, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme PHEMOLANT, commissaire du Gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation, avec citation à comparaître dans le délai d'un mois devant le tribunal administratif. La notification et la citation sont faites dans la forme administrative, mais la notification peut également être effectuée au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception. La citation doit indiquer à l'inculpé qu'il est tenu, s'il veut fournir les défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite et l'inviter à faire connaître, en produisant sa défense écrite, s'il entend user du droit de présenter des observations orales à l'audience. Il est dressé acte de la notification et de la citation ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance" ;

Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de M. X... le 20 janvier 1994 et lui a été notifié par Voies Navigables de France le 10 juillet 1994 ; que cette notification, si elle mentionnait que le contrevenant était cité à comparaître devant le tribunal administratif de Paris et l'invitait à produire sa défense écrite au greffe de ce tribunal, précisait qu'il était nécessaire que l'intéressé attende que le tribunal lui communique la requête avant de présenter sa défense écrite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le déféré du procès-verbal de contravention de grande voirie par Voies Navigables de France, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 octobre 1994, ait été communiqué à M. X... ; que, par suite, ce dernier, qui n'a pu produire sa défense écrite devant le tribunal administratif de Paris, est fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté et que le jugement attaqué est irrégulier ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ce jugement en tant que, par son article 2, il a condamné M. X... à évacuer son bateau du domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous peine d'une astreinte de 500 F par jour de retard ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur le déféré de Voies Navigables de France ;

Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les riverains, mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge se trouveraient sur le domaine public fluvial" ; que la présence d'un bateau en stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial constitue un empêchement au sens des dispositions précitées ;

Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 20 janvier 1994 à l'encontre de M. X... au motif que son bateau "Rhône" stationnait sans autorisation sur le domaine public fluvial ;

Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites devant la cour que M. X... a vendu son bateau "Rhône" le 3 octobre 1992 ; que cette vente a été inscrite sur le registre tenu au greffe du tribunal de commerce le 10 septembre 1997 ; que, dès lors que M. X... n'est plus propriétaire de ce bateau, il ne peut être condamné à l'évacuer du domaine public fluvial ; que, par suite, il y a lieu de rejeter le déféré de Voies Navigables de France ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X... tendant à ce que Voies Navigables de France soit condamné à lui verser une somme en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris n 9413622/3 en date du 20 décembre 1995 est annulé.
Article 2 : Le déféré de Voies Navigables de France et les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetés.



Abstrats : 24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE

similaire:

La jurisprudence administrative iconDoctrine administrative et jurisprudence

La jurisprudence administrative iconJurisprudence (suite)

La jurisprudence administrative icon4. Résumé de la jurisprudence 14

La jurisprudence administrative iconBibliographie et table de jurisprudence

La jurisprudence administrative iconJurisprudence sur le domicile fiscal

La jurisprudence administrative iconNouvelle jurisprudence européenne en matière d'indemnisation et d'assistance...

La jurisprudence administrative iconL a responsabilité administrative

La jurisprudence administrative iconNote administrative

La jurisprudence administrative iconHomicide involontaire du fœtus Jurisprudence Cour Européenne des...

La jurisprudence administrative iconCour administrative d'appel








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com