I lettre type à envoyer par lrar à l'école pour faire valoir vos droits








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I) Lettre type à envoyer par LRAR à l'école pour faire valoir vos droits:


(voir en fin de ce courrier type, quelques précisions relatives au destinataire de ce courrier)

1) Le modèle de lettre à envoyer à l'établissement scolaire:

M. XXXX
XX Rue de XXXX
XXXXX XXXXX
Tél. XXXXX le XX/XX/200X
Par LRAR 2 pages recto

A l'attention de :
Ecole XXXXXX

Objet : en ma qualité de parent titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant XXXXX, et n'étant à ce jour destinataire d'aucune information sur le suivi scolaire, je demande formellement:

- communication de toutes informations scolaires et médicales relatives à mon enfant,

- je vous fais part de mon opposition à toute radiation de mon enfant qui serait demandée sans mon accord par mon ex conjoint,

- et je vous informe que conformément à l'art. 372-2 du Code civil, je réfute la présomption d'accord concernant les actes usuels liés à l'exercice de l'autorité parentale.

M. le Directeur, Mme la Directrice,

Je m'adresse à vous en qualité de parent titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant : XXXX né le XX XX  XX à XXXX.
Mon enfant est scolarisé actuellement dans votre établissement, dans la classe de ZZZZZ.
Ne recevant presqu'aucune information, je me vois contraint de vous exprimer formellement plusieurs demandes dans l'intérêt du suivi scolaire de XXXXX.
Je regrette par avance si ces demandes vous paraissaient contraignantes, mais elles me semblent légitimes et sont fondées sur les textes de loi et les analyses du service juridique du Ministère de l'Éducation Nationale.
 
Sans trop rentrer dans des considérations personnelles, je me dois de vous informer que bien que séparé, je dispose de l'autorité parentale au même titre que mon ex conjoint, ce qui me confère des droits et devoirs envers mon enfant.
 
A)[ Mettre cette première partie éventuellement si on veut que pour chaque décision l'école nous informe: (mais cela "alourdit" beaucoup les relations avec l'école et avec son ex. Lorsqu'on fait cette demande, il faut se préparer à devoir expliquer au JAF pourquoi on en est arrivé à ce stade d'absence de communication et de non entente avec son ex) ]

Le présent courrier a d'abord pour objet de vous indiquer que vous devez désormais considérer que  YYY, (père ou mère) des enfants agirait sans mon accord si elle prenait seule des décisions relatives aux actes usuels de l'autorité parentale. En conséquence, vous devez considérer conformément à l'art. 372-2 du Code civil, qu'à compter de la réception de la présente lettre, il n'existe PAS de présomption d'accord entre Mme XX et moi même, en ce qui concerne les actes usuels de l'autorité parentale.

Il en découle qu'aussi bien en ce qui concerne les actes usuels, que non usuels, relevant de l'autorité parentale relative aux enfants, je devrai être consulté et donner mon accord au même titre que Mme XX, pour qu'une décision soit prise.

En conséquence vous veillerez à recueillir non seulement l'autorisation de mon ex-conjoint, mais aussi ma propre autorisation signée pour tout acte, même usuel, relatif à l'enfant.


B) Ce courrier a aussi pour objet de vous faire part de mon opposition à la déscolarisation éventuelle de XXXX.
En effet, je vous rappelle qu'au vu des textes et des instructions de votre propre Ministère, en raison de l'opposition entre mon ex conjoint et moi même, XXXX devra rester inscrit sauf à ce qu'une décision de justice statue sur ce désaccord lié à l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Il est en effet totalement erroné de penser que le parent ayant la résidence principale de l'enfant (improprement qualifié de "parent gardien") serait en mesure de prendre seul les décisions relatives à notre enfant. A ce sujet, le service juridique de l'Éducation Nationale préconise clairement la conduite que les établissements scolaires doivent adopter dans de telles situations (cf analyse de la Cellule Juridique du Ministère de l'Éducation Nationale en date du 15/01/2008, instruction parue dans "Lettr’info n° 11 du 24/01/2008):

«  En cas de désaccord entre les parents ou parents-tiers dont l’Administration aura connaissance, les chefs d’établissements et directeurs d’école attendront les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour les appliquer ».

Je vous demande donc expressément de refuser de donner suite à toute demande visant la radiation de XXXX de votre établissement et vous informe que votre établissement engagerait sa responsabilité si vous passiez outre ma demande légitime et qui a pour unique but de veiller à l'intérêt de mon enfant XXXX.

Je déplore cette situation, mais le comportement de mon ex conjoint, qui ne m'informe de rien sur la vie scolaire de XXXX,  m'oblige à vous apporter cette précision.


C) Enfin et surtout, le présent courrier a pour objet de vous indiquer que, dans l'intérêt de mon fils XXXX, je souhaite qu'une bonne et complète communication s'instaure avec votre établissement.

Ainsi, conformément aux dispositions suivantes:
- la loi n°20002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, aux dispositions du Code civil modifié,
- la Circulaire n°94-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle et à la scolarité des enfants naturels et légitimes,
- l'instruction relative à la transmission des résultats scolaires, adressée au recteur d'académie par le Ministre délégué chargée de l'Enseignement scolaire le 13 octobre 1999 (BO n°38 du 28 octobre 1999),
- le Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation,
- la Circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école,
- l'instruction "Obligations de l’Education Nationale et modalités d’exercice de l’autorité parentale" émanant de la Cellule Juridique du Ministère de l'Education Nationale en date du 15/01/2008 (parue dans "Lettr’info n° 11 du 24/01/2008, consultable: http://www3.ac-nancy-metz.fr/bd57/spip.php?article448 )
- les dispositions explicitées sur le site internet du Ministère "Eduscol", relativement à l'autorité parentale et la conduite à tenir par les établissements scolaires, à l'adresse  http://eduscol.education.fr/cid48224/autorite-parentale.html
- le rappel le 16/03/2011 par le ministère de l'Education Nationale des principes liés à l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire:  http://www.education.gouv.fr/cid55421/autorite-parentale-en-milieu-scolaire-publication-d-une-brochure.html?menu=4

Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire parvenir suffisamment à l'avance et à mon adresse figurant en tête de la présente, l'intégralité des informations relatives à la vie scolaire de mon enfant XXXXX.

Il faut entendre par là notamment, pour mémoire:

1) L'emploi du temps indiquant en particulier:
- les horaires,
- les samedis où il n'y a pas classe,
- les options éventuelles et activités connexes de XXXXX dans le cadre de l'école (sport, sorties, activités diverses, sorties, réunions etc),

2) En cas d'absence de XXXXXX: copie des bulletins d'absences et des justificatifs fournis dans les meilleurs délais;

3) Chaque trimestre: copie des bulletins scolaires annotés dès leur établissement;

4) A l'avance:
- les jours de classe exceptionnellement supprimés par rapport à l'emploi du temps initial ou transformés,
- les fêtes scolaires, les classes de neige, grèves, etc. ;

5) Copie systématique et complète de la totalité des documents adressés ou communiqués aux parents d'élèves, ceci dans un délai suffisant pour que la communication soit efficace; communication des dates de l'assemblée générale et de l'élection des membres de l'association de parents d'élève

6) L'état des assurances scolaires:
- nature des couvertures,
- nom de l'organisme;

7) Copie des rapports d'examens médicaux ou éventuellement psychologiques, de soins ou d'actions médicales à l'école (sur ce point je précise que les article R.4127-36 et R.4127-42 du code de la santé publique me confèrent expressément le droit d'obtenir ces informations et copies de documents du dossier médical) ;

8) Inscription à la cantine scolaire (coût, fréquentation);

9) Participation éventuelle aux études de fin d'après-midi: ... (jours et heures);

10) Copie intégrale des documents concernant l'inscription de XXXX à l'école

11) communication de la date de prise de la photo de classe et des documents nécessaires à son acquisition

Votre concours me permettra d'avoir une complète compréhension de la situation scolaire de XXXX, ce dont je vous remercie par avance.
Je suis particulièrement préoccupé par l'état de santé physique et psychique de XXXXX, je vous remercie donc de m'informer complètement des observations du médecin scolaire sur ce point, et de me communiquer ses coordonnées. Cependant, je n'autorise pas qu'un psychologue scolaire examine mon enfant, ni ne divulgue un quelconque rapport, sans que mon accord expresse soit obtenu, après m'avoir exposé les raisons qui rendraient nécessaire une telle consultation.

Je me tiens à votre entière disposition pour toute question ou précision que vous voudriez que j'apporte en complément de ce courrier.
Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

XXX , (parent)  de XXXX ZZ


 

2) A qui au sein de l'établissement scolaire, adresser ce courrier ?
Cette lettre doit être envoyée au Directeur de l'établissement scolaire, charge à lui de transmettre à sa hiérarchie s'il le souhaite. Si cependant vous voulez aussi envoyer copie de ce courrier:
- pour une école publique envoyez la copie à l'inspecteur départemental de l'éducation nationale
- pour une école privée envoyez la copie au diocèse départemental.

a) la mauvaise foi de certains établissements scolaires ou de certaines académies qui bafouent la loi sous prétexte que la copie de ce courrier aurait été adressée au mauvais interlocuteur:
Il m'a été signalé qu'un parent séparé qui avait adressé cette lettre type à la directrice de l'établissement scolaire de ses enfants ainsi que la copie à l'inspecteur d'académie, s'est vu répondre que la lettre n'avait pas été retenue à l'Académie au motif que l'interlocuteur est l'inspecteur de l'éducation nationale départemental dont dépend l'établissement scolaire.
    
b) la solution:
Ce qui a été répondu à ce parent est de pure mauvaise foi:
Certes, la copie de ce courrier (courrier qui est adressé en premier lieu au Directeur de l'établissement scolaire) doit de préférence être adressée à l'inspecteur départemental de l'éducation nationale, mais de toute façon, à partir du moment où la directrice de l'école et l'inspecteur d'académie étaient informés, on ne peut que considérer que TOUS les intervenants "scolaires" sont pleinement informés, d'autant plus que même à supposer le courrier adressé au "mauvais" service ou interlocuteur, pour autant la  loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, oblige l’administration à transmettre elle-même les demandes mal dirigées aux services compétents:
cf. Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629288&dateTexte=20100911
"Article 20: Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé."
Donc au cas où vous recevriez ce type de réponses, ne vous faites pas avoir et n'hésitez pas à adresser un courrier au Ministre de l'Éducation Nationale pour l'informer de ces éléments, qui démontrent que la loi républicaine n'est pas appliquée au sein de l'Éducation Nationale, notamment par l'école et l'académie concernées.

 
 

II) Au cas où malgré tout, l'école ne respecterait pas vos droits :


- Vous pouvez saisir l'Inspecteur d'académie dont vous trouverez les coordonnées et le mail ICI:   (mais dans plusieurs exemples concrets il prenait systématiquement la défense du Directeur de l'école malgré l'exposé des textes légaux !)

- Vous pouvez aussi saisir les médiateurs de l'éducation nationale, coordonnées ICI :

- Il y aussi un médiateur national qui peut être saisi au cas où...

- Vous pouvez bien sur adresser un courrier au Ministère de l'Education Nationale afin de l'informer de tout problème:

site du Ministère:    http://www.education.gouv.fr/

le Ministre:   http://www.education.gouv.fr/pid18/le-ministre.html      /  Son adresse: M. le Ministre,  Ministère de l'Education Nationale, 110 r Grenelle 75007 PARIS, tel 01 55 55 10 10

- Si votre problème est grave, vous pouvez même écrire au Premier Ministre:
 http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/premier_ministre/ecrire

M. Le Premier ministre
Hôtel de Matignon
57, rue de Varenne
75700 Paris

- ou en cas de très grosse difficulté, à M. le Président de la République: http://www.elysee.fr/ecrire/
ou par voie postale (le courrier est alors dispensé d'affranchissement), à l'adresse suivante :
Monsieur le Président de la République
Palais de l'Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008  Paris
 

- Vous pouvez aussi éventuellement leur envoyer la lettre type utilisée par Cédric Fleurigeon:
" Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,
Vous n'êtes pas sans savoir qu'au jour d'aujourd'hui encore, il apparait assez largement que de plus en plus de couple se séparent, que les enfants de parents divorcés tiennent une part importante et non négligeables dans les établissements scolaires. Or nombre de parents, n'ayant pas la résidence principale ne sont pas informés de la scolarité de leur enfant, certains établissements ne prenant même pas la peine de rechercher qu'elle est la situation des parents , et même en le sachant, ne suivent aucune communication avec le parent n'ayant pas la résidence principale.
Des situations plus ou moins complexes de la séparation du couple, il ressurgit que certains parents ne savent même pas où se trouve scolarisé leur enfant (il suffit de voir le nombre annuel de recherches d'enfants transmises par les académies aux établissements scolaires), certains ne reçoivent aucune réponse concernant le suivi de la scolarité de leur enfant, et ce, malgré plusieurs demandes.
Ainsi ce courrier a pour objet de rappeler les obligations faites aux établissements scolaires vis à vis de chacun des parents sur la base de textes de lois, de décrets et de circulaires, ainsi qu'un rappel concernant la définition des actes usuels et non usuels (les exemples étant collectés sur la base de lettres émanant de différentes académies).
Les textes définissant les relations entre les parents et l'éducation nationale sont :
la circulaire n° 94-149 du 13 avril 1994 : Obligation scolaire - Contrôle de la scolarité des enfants naturels ou légitimes par leurs parents (B.O. n° 16 du 21 avril 1994),
la Circulaire n°94-149 du 13 avril 1994 relative au contrôle et à la scolarité des enfants naturels et légitimes,
la lettre du 13 octobre 1999 (NOR : SCOE9902340Y - BO n o 38 du 28 octobre 1999 ),
la loi n°20002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, aux dispositions du Code civil modifié,
le Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation,
la circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école.
Les parents doivent être tenus informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l'intermédiaire du livret scolaire dans le premier degré ou du bulletin scolaire dans le second degré sans exiger une demande préalable du parent chez lequel l'enfant ne réside pas, il en va de même pour les courriers concernant l’absentéisme, les sanctions disciplinaires, etc . De même pour les copies des rapports d'examens médicaux ou éventuellement psychologiques, de soins ou d'actions médicales à l'école (articles R.4127-36 et R.4127-42 du code de la santé publique qui confèrent expressément le droit d'obtenir ces informations et copies de documents du dossier médical) ; Il est donc nécessaire de recueillir au moment de l'inscription, puis à chaque rentrée scolaire, les coordonnées (adresse et téléphone) des deux parents. En cas de difficulté à recueillir l'adresse des deux parents ou sur des situations particulièrement complexes, il conviendra de prendre l'attache des services juridiques du rectorat ou de l'administration centrale. L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents. Ce devoirs d'information ne souffre d'aucune exception puisque même dans le cas d'un exercice unilatéral de l'autorité parentale, le parent déchu de l'autorité parentale concerne un droit et un devoir de regard (article 373-2-1 du code civil) qui s’analyse comme le droit d’être informé, d’être consulté et de proposer mais en aucun cas en un droit d’exiger ou d’interdire qui reste un attribut exclusif de l’autorité parentale. Il appartient aux chefs d'établissements de demander tout document lui permettant de prendre connaissance de la situation et des droits des parents, parfois même de l'existence de ceux ci, à savoir : le livret de famille, l'ordonnance de non conciliation ou le jugement, copie des pièces d'identité des deux parents en cours de validité, etc..
Il convient également de rappeler que selon article 371-1 du code civil (loi du 4 mars 2002)
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Également que, en application des dispositions de l’article 372-2 du code civil, « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».
Ainsi pour les actes non usuels la nécessité d'obtenir l'autorisation des deux parents doit être respectée.
La notion d’actes usuels, dits de gestion courante, est définie comme étant "tout acte qui ne rompt pas avec le passé ou surtout qui n’engage pas l’avenir de l’enfant". Ainsi, il n’appartient pas à un chef d’établissement ou à un directeur d’école de surseoir à une décision pouvant être prise au vu de l’autorisation donnée par un seul des parents.
Dans le cas où un parent est seul à être détenteur de l’autorité parentale (l’autre n’ayant pas reconnu l’enfant ou s’étant vu, par jugement, totalement retirer son autorité parentale) c’est à lui qu’il appartient de justifier auprès du chef d’établissement ou du directeur d’école de cette situation exceptionnelle.
Ne peuvent et ne doivent être considérés comme actes usuels : dossier d'admission en classe de sixième, dossier d'orientation, demande de dérogation de secteur, inscription dans un établissement privé, choix de la religion et de l'enseignement religieux, choix de l'instruction à domicile, participation à un voyage scolaire, bilan par le psychologue scolaire, choix des langues, etc..

En cas de désaccord entre les parents ou parents-tiers dont l’administration aura connaissance, les chefs d’établissements et directeurs d’école attendront les mesures prises par le juge aux affaires familiales pour les appliquer. Il est important d’observer un strict respect du principe de neutralité, sans prendre parti pour l’un ou l’autre parent.
Il est donc à ajouter que dans le cadre de votre exercice professionnel, vous n’avez pas l’obligation de délivrer d’attestation à l’un ou l’autre des parents ou à leurs avocats. « Dans le cadre d’une procédure civile, la production d’attestations par des tiers n’est obligatoire que si elle est requise par le juge, à l’instar de l’audition. » Articles 200 et 206 du code de procédure civile. En effet, la délivrance d’une attestation n’est pas un acte anodin puisqu’elle est destinée à être produite en justice, que le juge peut procéder à l’audition de son auteur et que celui –ci peut être sanctionné en cas de fausse attestation. Par ailleurs, l’attestation engage personnellement son auteur. Les seules attestations, qui peuvent être délivrées, sont celles qui reflètent objectivement et de façon chiffrée l’assiduité ou les résultats scolaires.
Pour tout renseignement complémentaire ou pour toute question vous pouvez me joindre aux coordonnées inscrites en entête du présent courrier ou vous rapprocher du service juridique de l'académie.   "
 
 
 
 
 

III) Vous pouvez aussi saisir le Tribunal administratif, qui les obligera à respecter vos droits, comme le montre cet exemple:

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