Titre II des actes de l’état civil








télécharger 233.12 Kb.
titreTitre II des actes de l’état civil
page1/6
date de publication18.12.2016
taille233.12 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
  1   2   3   4   5   6


Code civil - nouvelles lois autorité parentale & nom de famille

(Attention, seuls les textes modifiés sont mentionnés)

Titre II - Des actes de l’état civil 1

Chapitre II – Des actes de naissances 1

Section 1 – Des déclarations de naissance 1

Section III - De l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel 2

Chapitre III - Des actes de mariage 3

Titre VI - Du divorce 3

Chapitre 1er - Des cas de divorce 3

Chapitre II - De la procédure du divorce 4

Section 1 - Dispositions générales 4

Section 3 - Des mesures provisoires 4

Chapitre III - Des conséquences du divorce 4

Section 3 - Des conséquences du divorce pour les enfants 4

Titre VII - De la filiation 6

Chapitre 1er - Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle 7

Section 5 - Des règles de dévolution du nom de famille 7

Chapitre II – De la filiation légitime 8

Paragraphe 1 - De la légitimation par mariage 8

Paragraphe 2 - De la légitimation par autorité de justice 9

Chapitre III – De la filiation naturelle 9

Section 1 - Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général 9

Section 3 - Des actions en recherche de paternité et de maternité 10

Titre VIII - De la filiation adoptive 10

Titre IX - De l’autorité parentale 13

Chapitre 1er - De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant 13

Section 1 - De l'exercice de l'autorité parentale 14

Paragraphe 1 - Principes généraux 14

Paragraphe 2. - De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés 15

Paragraphe 3. - De l'intervention du juge aux affaires familiales 16

Paragraphe 4. - De l'intervention des tiers 18

Section 2 - De l'assistance éducative 19

Section 3 - De la délégation de l'autorité parentale 20

Titre X - De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation 21

Chapitre II - De la tutelle 21

(CC Art. 55 ss, 203 à 342-8 et 371 à 387)

loi n° 2002–304 du 4 mars 2002, J.O. du 5 mars 2002 / Nom de famille




loi n° 2002–305 du 4 mars 2002, J.O. du 5 mars 2002 / Autorité parentale

Titre II - Des actes de l’état civil

Chapitre II – Des actes de naissances

Section 1 – Des déclarations de naissance





Art. 57 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.




Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 / Nom de famille

Art. 57 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.


(L. n° 93-22, 8 janv. 1993, art. 3-III; L. n° 96-604, 5 juill. 1996, art. 24.) Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. À défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de patronyme à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.


(L. n° 93-22, 8 janv. 1993, art. 3-III; L. n° 96-604, 5 juill. 1996, art. 24.) Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. À défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.


(L. n° 93-22, 8 janv. 1993, art. 3-III.) Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.


(L. n° 93-22, 8 janv. 1993, art. 3-III.) Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.


Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur patronyme, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.


Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.

Section III - De l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel












Art. 62 - L'acte de reconnaissance d'un enfant naturel énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.


Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 / nom

Art. 62 - L'acte de reconnaissance d'un enfant naturel énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.


Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 341-1.


Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 341-1.


L'acte de reconnaissance sera inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.


L'acte de reconnaissance sera inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.


Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées en marge de l'acte de naissance s'il en existe un.


Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées en marge de l'acte de naissance s'il en existe un.


Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.


Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.





Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2.

Chapitre III - Des actes de mariage


(art. 63 à art. 76)


Art. 75 - Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1 et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. …


Nouvelle rédaction : loi du 4 mars 2002 : A.P.

Art. 75 - Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1 et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1.


Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.


Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.


Mention en sera faite dans l'acte de mariage.


Mention en sera faite dans l'acte de mariage.


L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.


L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.


Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.


Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.


Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme: il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.


Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme: il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.

  1   2   3   4   5   6

similaire:

Titre II des actes de l’état civil iconTitre ier : dispositions relatives au livre III du code civil
Art. 1100. Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi

Titre II des actes de l’état civil iconLoi du 20 septembre 1792 sur l’état civil

Titre II des actes de l’état civil iconSystèmes de l’état civil dans les pays musulmans

Titre II des actes de l’état civil iconMairie de chatillon-sur-loire (loiret) etat civil 2016

Titre II des actes de l’état civil iconAmbassade de france en italie services consulaires Service de l’état civil

Titre II des actes de l’état civil iconSecrétariat d'État chargé des anciens combattants et des victimes de guerre
«Mort en déportation» ainsi que la rectification des dates et lieux de décès sont inscrites sur les actes de décès de

Titre II des actes de l’état civil iconAdresse Numéro d’entreprise
«RaDiOrg. Be» dans tous les actes, factures, annonces, éditions et autres pièces de l’association sans sous-titre

Titre II des actes de l’état civil iconTitre 1er: de la souverainete et de l’etat

Titre II des actes de l’état civil iconTitre 1 : Les éléments constitutifs de l’Etat : aspects internationaux

Titre II des actes de l’état civil iconExemple de lettre à l’autorité supérieure en matière d’état civil
«les critères qui doivent vous conduire à les acceuillir favorablement, «notamment l’indication de la finalité des recherches entreprises,...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com