Textes de reference pour le grade d’attache








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ATTRIBUTION POUR ETRE ATTACHE TERRITORIAL

CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX

TEXTES DE REFERENCE POUR LE GRADE D’ATTACHE

L’EVOLUTION DU GRADE D’ATTACHE

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 12 ;

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 48, 49, 50, 77,79, 80) ;

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Ils participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l’animation et de l’urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l’aménagement et à l’animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d’encadrement et assurent la direction de bureau ou de service.
DEFINITION DU BUDGET / ELABORATION DU BUDGET PRIMITIF
Un budget est un document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses.

5 principes

  • Le principe d’annualité

  • La règle d’équilibre réel

  • Le principe d’unité

  • Le principe d’universalité

  • Le principe de spécialité des dépenses

Le budget primitif est tout d’abord voté et retrace aussi précisément que possible l’ensemble des recettes et des dépenses pour l’année. Mais en cours d’année, des budgets supplémentaires ou rectificatifs sont nécessaires, afin d’ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution. De plus, des budgets annexes retracent les recettes et les dépenses de services particuliers.

La structure d’un budget comporte différentes parties : la section de fonctionnement et la section d’investissement
L’application du budget est gouvernée par un principe fondamental : la séparation des ordonnateurs et des comptables. L’ordonnateur, qui est l’exécutif des collectivités, et le comptable public est chargé d’exécuter les dépenses et les recettes selon les indications de l’ordonnateur
L’application du budget obéit à des règles précises faisant intervenir successivement l’ordonnateur et le comptable public.

Pour les dépenses, il y a quatre opérations, trois relevant de l’ordonnateur (phase administrative) et une du comptable (phase comptable) :

  • l’engagement : décision par laquelle l’ordonnateur décide d’effectuer une dépense. Elle se traduit par l’affectation des crédits nécessaires au règlement de la dépense ;

  • la liquidation : il s’agit de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et de fixer le montant de la dépense ;

  • l’ordonnancement : c’est le mandat de paiement par lequel l’ordonnateur donne l’ordre au comptable de payer ;

  • le paiement par le comptable : il procède d’abord à certaines vérifications, portant sur la régularité des opérations précédentes, et ensuite au paiement de la dépense.

Pour les recettes, se succèdent également phases administrative et comptable :

  • l’émission d’un ordre de recettes (phase administrative) : la collectivité constate qu’un administré doit s’acquitter d’une somme correspondant à un service qui lui a été rendu (par exemple, paiement de la cantine scolaire...) ;

  • le contrôle, notamment de l’existence de l’autorisation de percevoir la recette et son recouvrement, c’est-à-dire son encaissement par le comptable public, constitue la phase comptable.



LES GRANDES LOIS DE DECENTRALISATION : ANNEE ET INTITULE
La décentralisation est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.

Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd’hui déconcentré et décentralisé (loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite "loi ATR"). La décentralisation est consacrée par l’article 1er de la Constitution, selon lequel "l’organisation [de la République française] est décentralisée".

On distingue la décentralisation territoriale et la décentralisation fonctionnelle.

Dans la décentralisation territoriale, les autorités décentralisées sont les collectivités territoriales ou locales (communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer).

Les collectivités territoriales jouissent de la personnalité morale, de moyens et de compétences propres, donc d’une certaine autonomie locale (art. 72 s.. de la Constitution ; Charte européenne de l’autonomie locale de 1985). Celle-ci s’exerce dans le cadre de la loi et sous le contrôle de l’État.

La loi du 2 mars 1982 a transformé le contrôle de tutelle exercé sur les collectivités territoriales en un contrôle de légalité, pouvant être exercé notamment à l’initiative du préfet, et consistant désormais en la saisine du juge administratif.

Dans la décentralisation fonctionnelle ou technique, les entités décentralisées sont des établissements publics chargés de gérer un service public. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). (Universités, hôpitaux publics, musées nationaux, régions entre 1972 et 1982). Ils bénéficient de la personnalité morale et de moyens propres, mais ne disposent que d’une compétence d’attribution qui correspond à l’objet même du service public qui leur est transféré.
LA DECONCENTRATION

La déconcentration Délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à implanter dans des circonscriptions locales administratives des autorités administratives représentant l’État. Ces autorités sont dépourvues de toute autonomie et de la personnalité morale.

Aujourd’hui, sont des autorités déconcentrées : les préfets (départements, régions), les recteurs (académies), les maires (communes), etc.

À l’image du préfet, les autorités déconcentrées sont nommées et révoquées par le pouvoir central. La seule autorité élue est le maire en raison de son double statut d’autorité déconcentrée et décentralisée (la "double casquette").

Les autorités déconcentrées sont soumises au contrôle hiérarchique de l’État qui dispose à leur égard, d’une part, du pouvoir disciplinaire permettant la sanction, la suspension ou la révocation, et, d’autre part, du pouvoir d’approbation, d’annulation ou de substitution de leurs actes.

DECENTRALISATION ET DECONCENTRATION

Dans la conception française, les processus de déconcentration et de décentralisation vont ensemble. Ainsi, la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République dispose que "l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État. Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en œuvre l’aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).". Cette loi réaffirme la libre administration et renforce les prérogatives des services déconcentrés de l’État vis-à-vis des administrations centrales.
RGPP

La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), programme de modernisation de l’action de l’Etat touchant l’ensemble des politiques publiques et l’ensemble des ministères, a été lancée en juin 2007. Cette entreprise a impliqué une mobilisation de tous les agents publics, à tous les niveaux de l’Etat.
LE CADA

Commission d’Accès aux Documents Administratifs

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Cette loi reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quel que soient leur forme ou leur support.
LOI POUR LE CHANGEMENT INSTITUTIONNEL DE LA GUYANE JUILLET 2011

Loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
La loi définit l’organisation et le fonctionnement des deux nouvelles "collectivités uniques" :

  • chacune d’elles sera dotée d’une assemblée unique de 51 membres,

  • les exécutifs de ces collectivités auront cependant chacun une structure différente. Pour la Guyane, il s’agira du Président de l’assemblée assisté d’une commission permanente. En Martinique, un Conseil exécutif collégial sera élu par l’Assemblée et sera responsable devant elle.

  • sur le plan électoral, chacune des deux nouvelles collectivités constituera une circonscription unique, composée de plusieurs sections dont le nombre sera arrêté par décret en Conseil d’État. La première élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique doit avoir lieu en 2014 en même temps que l’élection des conseillers territoriaux en métropole. Un scrutin de liste proportionnel à deux tours à la plus forte moyenne, avec une prime majoritaire de 20% des sièges à pourvoir, a été retenu pour ces élections.


PROCEDURE DES FONDS EUROPEEN
LOI SUR LES SYNDICATS MIXTES
LE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE
L’ALLOTISSEMENT

LES EPCI

Depuis l’adoption de la réforme territoriale de 2010, sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI Etablissement public de coopération intercommunale) (art. L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales- CGCT) :

  • les syndicats de communes (créés par la loi du 22 mars 1890) ;

  • les communautés de communes (créées par la loi du 6 février 1992) ;

  • les communautés urbaines (créées par la loi du 31 décembre 1966) ;

  • les communautés d’agglomération (créées par la loi du 12 juillet 1999) ;

  • les syndicats d’agglomération nouvelle (créés par la loi du 13 juillet 1983) ;

  • les métropoles (créées par la loi du 16 décembre 2010).

Le principe de spécialité

Comme tous les établissements publics, l’EPCI est régi par le principe de spécialité. Il ne peut donc intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées conformément aux règles posées par l’article L5210-4 du code général des collectivités territoriales (principe de spécialité fonctionnelle) et à l’intérieur de son périmètre (principe de spécialité territoriale). Il ne peut donc intervenir, ni opérationnellement, ni financièrement, dans le champ de compétences que les communes ont conservées.

En application de ce principe, en cas de doutes, le juge se réfère aux statuts et préfère adopter une interprétation stricte (par exemple, CE 19 novembre 1975, n° 94791 Commune de Thaon-les-Vosges – CE 23 octobre 1985, n°46612 Commune de Blaye-les-Mines – Cour administrative d’appel de Lyon 17 juin 1999, n°99LY00321 Communauté urbaine de Lyon).
REGLEMENTATION DES CONGES

Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
POLITIQUES DE CHANGEMENT D’AFFECTATION
LES BASES DU PASSAGE DE LA 3CL A LA CACL
LES RISQUES MAJEURES
LES POUVOIRS DU MAIRE

Le maire bénéficie d’une « double casquette » : il est à la fois agent de l’État et agent de la commune en tant que collectivité territoriale, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

Le maire est élu par le conseil municipal au scrutin secret lors de la première réunion du conseil suivant les élections municipales.

En tant qu’agent de l’État :

Sous l’autorité du préfet, le maire remplit des fonctions administratives dont notamment :

  • la publication des lois et règlements ;

  • l’organisation des élections ;

  • la légalisation des signatures.

Sous l’autorité du procureur de la République, il exerce des fonctions dans le domaine judiciaire : il est officier d’état civil et officier de police judiciaire.

En tant qu’agent exécutif de la commune :

  • Le maire est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal.

  • Il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes. Les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice...) et sont révocables à tout moment. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation.

  • Le maire est titulaire de pouvoirs propres. En matière de police administrative, il est chargé de maintenir l’ordre public, défini dans le Code général des collectivités territoriales comme le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il s’agit également de polices spéciales (baignade, circulation…).

Le maire est aussi le chef de l’administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d’un pouvoir d’organisation des services.
EXECUTION D’UN ACTE ADMINISTRATIF : Qu’est-ce qui rend un acte administratif exécutoire ?

Délibération, transmission, publication
LE DEPUTE DE GUYANE REPRESENTE QUI ?

Le député de Guyane représente tous les citoyens français, tandis que le sénateur représente les élus des collectivités territoriales.
LE PROTOCOLE – TEXTES DE REFERENCE

L’ordre de préséance ne se délègue pas.
LA LOI HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet

Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, loi Création et Internet


Le conseil constitutionnel censure alors certains articles de cette loi ainsi la procédure de coupure automatique de l’accès internet sans que cette sanction soit prononcée par un juge en laissant place à un débat contradictoire est jugée non conforme à la constitution, la loi hadopi est promulguée le 12 juin 2009 sans ces articles. Une loi complémentaire, Hadopi 2, sera adoptée le 15 Septembre 2009.
LA CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
REGLES SUR LES DROITS D’AUTEUR

Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION

LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Loi du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

CDIAE

Conseil Départemental d'Insertion par l'Activité Economique
CONTROLE DE LEGALITE / CONTROLE A POSTIORI / CONTROLE D’OPPORTUNITE
Le contrôle de légalité est une procédure selon laquelle le représentant de l’état en la personne du préfet s’assure de la conformité à loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains EPCI.
LE DIALOGUE SOCIAL

Loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Il modifie la représentativité et les conditions d’accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques. Il élargit le champ de la négociation dans la fonction publique à tous les domaines
LA GPEEC

Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences
LA FORMATION

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale

LES SANCTIONS INFLIGÉS AUX AGENTS
LES PROCEDURES DICIPLINAIRES
LES INSTANCES PARITAIRES


LES DIFFERENTES FILIERES DANS LA COLLECTIVITE
Au nombre de huit filières :

  • Administrative

  • Technique

  • Culturelle

  • Sociale, médico-sociale

  • Sportive

  • Animation

  • Police municipale

  • Service départemental d’incendie et de secours



LA MOBILITE INTERNE

TEXTES DE REFERENCE CONCERNANT LES AGENTS TERRITORIAUX

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 48, 49, 50, 77,79, 80) ;
TEXTES DE REFERENCE POUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME INDEMNITAIRE

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