Aides accordées par le Fonds de Solidarité pour le Logement Les aides à l'accès








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ANNEXE 1

FONDS DE SOLIDARITE POUR

LE LOGEMENT

Règlement Intérieur


Janvier 2008
SOMMAIRE

I Définition P 3

II Aides accordées par le Fonds de Solidarité pour le Logement P 3

A. Les aides à l'accès P 3

B. les aides aux impayés de loyer et de charges locatives P 4

C. Les aides aux impayés d'eau, d'énergie et d'assurance locative P 5

D. La participation aux dégradations commises dans les PLAI P 5

E. Les mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement P 5

III Modalités de présentation et de dépôt du dossier P 6

A. Présentation de la demande P 6

B. Modalités de dépôt du dossier de demande d'aide P 6

C. Les services instructeurs P 8

IV Conditions d'instruction de la demande P 9

V Recours P 14

VI L'aide aux suppléments de dépenses de gestion aux structures pratiquant

la sous-location P 15

VII Organisation générale du dispositif FSL P 16

Annexes P 19
Conformément aux dispositions du décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatifs aux Plans Départementaux d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisés et de la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, le présent règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement détermine :

  • les objectifs du dispositif,

  • les aides apportées par le Fonds

  • les modalités de présentation et de dépôt du dossier de demande d’aide,

  • les conditions d’instruction de la demande,

  • les modalités permettant d’assurer la confidentialité à l’égard des tiers,

  • les conditions dans lesquelles les aides peuvent être versées en tiers payant.


  1. Définition



Le Fonds de Solidarité pour le Logement accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de subventions ou prêt, à des personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges, des frais d'assurances locatives, des fournitures d'eau et d'énergie.

Il peut également financer des mesures d'accompagnement social.


  1. Aides accordées par le Fonds de Solidarité pour le Logement




    1. Les aides à l'accès



Le Fonds de Solidarité pour le Logement peut participer au financement des frais d'installation dans un nouveau logement.

Les aides à l’accès sont destinées aux personnes suivantes :



  • Personnes sans logement, hébergées ( par un tiers ou par une structure d'hébergement)

  • Personnes en situation d’impayé de loyer accédant à un logement plus adapté aux ressources financières

  • Personnes accédant à un emploi ou une formation (d’une durée supérieure à 6 mois) situé à plus de 25 km du domicile

  • Personnes dont les ressources ou la taille de la famille subissent un changement rendant le logement inadapté à la situation

  • Personnes vivant dans un logement insalubre

  • Personnes dont le loyer résiduel plus les charges (locatives, électricité, chauffage, eau) représentent plus de 50% du montant des ressources. Dans la présente situation il faut les justificatifs des charges de l’année.



Les justificatifs à produire pour bénéficier de l’aide à l’accès sont les suivants :


  • Personnes sans logement ou hébergées  : attestation de l’hébergeant ou du CCAS pour les personnes sans logement

  • Justificatifs de ressources sur les trois derniers mois

  • Tableau d’impayés de loyer

  • Lettre d’embauche, convocation à la formation

  • RIB du propriétaire, du locataire, de l’assureur le cas échéant

  • Contrat de location

  • Déclaration d’insalubrité de la DDASS



Il s'agit d'une participation pour les dépenses suivantes :


  • Le dépôt de garantie, à hauteur de deux mois de loyer sous forme de prêt. Lorsque le demandeur a dépose un dossier de surendettement (le récépissé du dossier de demande de surendettement doit être transmis) cette aide sera versée sous forme de subvention. Si la situation le justifie, il est possible d’accorder l’aide pour le dépôt de garantie moitié en prêt moitié en subvention.




  • 80% du premier mois de loyer (au prorata du nombre de jours d’occupation) sous forme de subvention, lorsque l'aide au logement n'est pas versée,



  • La première assurance locative à hauteur maximum de :

  • 90 € pour un logement de type 1 ou 2

  • 100 € pour un logement de type 3 ou 4

  • 108 € pour un logement de type 5 ou 6


L'intervention du Fonds de Solidarité pour le Logement pour l’aide à l'accès est plafonnée à 914 €.


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