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ART 4 : Engagement des partenaires



L’Etat, la commune de Chennevières-sur-Marne conviennent de retenir les principes d’action suivants :

  • La coordination de leurs interventions dans les domaines définis par la loi du 1er août 2003, ainsi que dans le domaine de prévention de la délinquance, de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations ;

  • Une contribution financière définie selon les règles d’attribution propres à chaque financeur;

  • Un co-pilotage du contrat qui permette le suivi stratégique des orientations définies et une adaptation annuelle des moyens au regard des résultats obtenus.


ART. 5 : Les principes de financement




5.1 Dispositions générales :

L’Etat, la commune de Chennevières-sur-Marne apportent au contrat des financements correspondant aux orientations définies d’un commun accord, assorties d’indicateurs d’activité. Les uns et les autres définissent séparément le niveau et le montant des participations financières qu’ils accordent, ainsi que leur affectation, selon leurs différents dispositifs.
Les participations s’appliquent à des projets définis précisément, portés par une personne morale de droit public ou privé. Chaque projet fait l’objet d’une présentation sous forme de fiche action. Les objectifs de l’action sont assortis de la définition des résultats attendus et des indicateurs spécifiques d’activité définis d’un commun accord avec le(s) porteur(s) du projet, en cohérence avec les objectifs du contrat.
Les partenaires favorisent l’intervention de leurs dispositifs respectifs de droit commun.
L’Etat et la commune de Chennevières-sur-Marne peuvent financer séparément des actions répondant aux objectifs du contrat.

5.2 Dotation de Solidarité Urbaine :
L’intervention financière de la commune de Chennevières-sur-Marne en financement direct, telle qu’elle résulte du contrat, doit représenter au moins l’équivalent de la dotation de solidarité urbaine perçue par la commune de Chennevières-sur-Marne l’année précédant celle au cours de laquelle le contrat est signé.

5.3 Financement du contrat et conventions pluriannuelles:
Les financements de l’Etat sont déterminés chaque année en fonction des crédits rendus disponibles par la loi de finances et du résultat de l’évaluation annuelle de l’utilisation des crédits.
L’Etat et la commune de Chennevières-sur-Marne peuvent convenir de négocier et établir une convention pluriannuelle avec une personne morale de droit public ou privé. Cette convention, qui a pour objet la réalisation d’une ou plusieurs des orientations du contrat et ne peut dès lors être d’une durée supérieure à trois ans, peut comporter l’engagement de l’Etat et de la commune d’apporter un financement sur une durée supérieure à l’année. Pour l’Etat, la convention comprend obligatoirement une clause par laquelle il est rappelé que les crédits prévus ne sont disponibles qu’à partir du moment où ils sont inscrits en loi de finances.
Elle peut prévoir le versement d’acomptes ou d’avances, notamment en début d’exercice, dans les limites permises par la réglementation des finances publiques.


ART. 6 : Pilotage



6.1 Rencontre annuelle de pilotage :
L’Etat et la commune conviennent d’organiser ensemble au moins une rencontre annuelle de pilotage au cours de laquelle sont examinés :

  • Les points forts et les difficultés en matière d’organisation, de portage des projets, etc. ;

  • Les points forts et les difficultés dans l’action, au regard des objectifs du contrat ;

  • Les améliorations à apporter pour assurer la bonne fin des objectifs du contrat.


Cette rencontre couvre l’ensemble des champs du contrat et tous les dispositifs qui y sont inclus. Elle n’est pas exclusive de réunions techniques ou de comités de pilotage propres à certains dispositifs.
La rencontre annuelle de pilotage réunit le préfet ou son représentant, le maire ou leur représentant, le chef de projet ville et les services concernés. Elle est précédée de réunions techniques périodiques, au moins trimestrielles.
La date doit être arrêtée en accord avec le préfet et le maire de la commune, concernée ou de leurs représentants.
Cette rencontre est organisée en parallèle à la revue de projet annuelle des opérations de rénovation urbaine ANRU (lorsqu’elles existent). L’une et l’autre des formations comprennent, dans la mesure du possible, les mêmes membres. La rencontre annuelle de pilotage tient compte également des éléments du suivi du contrat local de sécurité (et/ou de la convention de prévention de la délinquance) dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, qui doit être réuni si possible avant la rencontre annuelle de pilotage.

6.2 Relations avec les porteurs de projet :
La commune de Chennevières-sur-Marne lance chaque année un appel à projet qui a pour objet de recueillir les propositions des organismes candidats pour l’organisation d’actions dans le cadre des orientations du contrat.
L’appel à projet est affecté d’une date de dépôt des dossiers dans les services de l’Etat et de la commune de Chennevières-sur-Marne chargés de leur instruction.


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