Politique de sante dans l’entreprise








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particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. »

Le tarif de la peine est plus sévère en cas de manquement délibéré qu’en cas de faute caractérisée

  1. La faute délibérée

En admettant que le prévenu « savait », il a donc agit en se persuadant que le dommage ne surviendrait pas. La sanction sera aggravée parce que al sécurité au travail n’est pas une loterie.

La démarche est volontaire même si le dommage n’a pas été voulu.

Le manquement à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement peut résulter :

  • d’un défaut de formation obligatoire

Ex : cass crim 19 dec 2000 : travailleur intérimaire mortellement blessé à la suite de manœuvres d’une pelle hydraulique.

  • du non usage des protections collectives ou individuelles

Ex Cass crim 12 sept 2000

  • en raison du défaut de contrôle du respect des prescriptions de sécurité.

  1. Faute caractérisée.

Ici le risque étant prévisible, le prévenu aurait du savoir.

On prendra ici pour exemple cass crim 5 dec 2000 la culpabilité du chef d’homicide involontaire dans l’hypothèse ou le salarié avait été pris entre deux wagons. Le travail de ce salarié consistait à les arrimer selon un procédé très dangereux. L’entretien n’était pas correctement effectué. Le prévenu a causé indirectement la mort de la victime en ne prenant pas les mesures qui airaient permis d’éviter le dommage. Il s’agit d’une faute caractérisée distincte de l’infraction à la réglementation du travail dont il a été relaxé.

La jurisprudence est sévère dans la mesure ou la certification conforme du matériel par le constructeur n’est pas de nature à exonérer le chef d’entreprise qui doit , conformément à l’art 121-3 cp accomplir les diligences normales lui incombant notamment en veillant à l’application effective des normes de sécurité .

Cette sévérité se conçoit mieux en présence d’une inertie du chef d’entreprise. C’est ainsi que doit être condamné le président d’une société de gros œuvre qui s’est abstenu, malgré de nombreux rappels du coordonateur et de l’architecte, d’installer l’échafaudage. Ce retard pris se révèle à l’origine de la chute mortelle quand bien même la victime n’a pas utilisée le harnais mis à sa disposition. Ici on perçoit que la faute caractérisée englobe aussi la faute délibérée qui ne résulte pas de la violation d’une obligation légale ou réglementaire. Il y a un risque de mélange des fautes conscientes et inconscientes cass crim 31 jan 2006.

Relaxe : la loi du 10 juillet 2000 a mis fin à l’unité des fautes civiles et pénales en présence d’une infraction involontaire. Le juge n’est donc plus incité à retenir la culpabilité dans le but unique de préserver le droit à réparation devant le juge civil tenu par le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal. Cela rejaillit bien évidemment devant le juge de la faute inexcusable. En cas de condamnation, le principe joue d’autant plus que le manquement de l’employeur n’a plus à être la conséquence déterminante de l’accident. En revanche la relaxe, à condition qu’elle ne résulte pas de l’absence de matérialité des faits, permet à la victime de saisir le juge social pour obtenir réparation. La nouvelle règle figure à l’art 4-1. D’application immédiate, la jurisprudence a fait très tôt application de ces nouvelles disposition TPS 28 mars 2002, consacrant la fin de la dualité des fautes civiles et pénales en ce domaine.

Art 4-1 : «  l’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un dommage sur le fondement de l’art 1383 du code civil si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l’article L 452-1 du CSS si l’existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie ».

  1. Le délit de mise en danger

Imprudence aggravée : Ce délit prévu à l’art 223-1 cw appréhende l’imprudence aggravée du chef d’entreprise ou autrement dit son dol éventuel. Ce délit constitue une infraction formelle dans la mesure ou elle est constituée en l’absence de résultat dommageable. Ce délit prévu par le NCP a été institué pour pallier les insuffisances, en termes de prévention, des infractions traditionnelles du code du travail. La notion de « risque pris » s’avère essentielle même si prévaut la notion de violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence.

L’existence d’un délit aussi large génère un risque de conflit de qualification en présence des infractions formelles déjà prévues par le code du travail et la réglementation du travail non codifiée. L’existence d’un cumul fait débat entre les tenants de al thèse de la poursuite sous la qualification le plus grave et ceux invoquant la prévalence de la loi spéciale sur la loi générale. Reste que les conditions d’application de ce texte sont telles que les hypothèses de concours de qualifications doivent être tempérée.

  • S’agissant de l’exposition directe à un risque de mort ou de blessure : le manquement reproché doit être la cause immédiate et directe du risque auquel autrui est exposé Cass crim 16 février 1999. Cela nécessite une faute délibérée, l’exposition au risque mais aussi un lien de causalité au moins virtuel

  • S’agissant du dommage potentiel : il est particulièrement grave puisqu’il s’agit d’une mutilation ou une informité permanente. Cela exclu l’incapacité provisoire et nécessite une appréciation in concreto et circonstanciée de la gravité de l’exposition.

  • S’agissant de la violation à une obligation de sécurité : cette violation de la loi ou du règlement doit être manifestement délibérée. Ce n’est donc pas la connaissance du risque qui prévaut mais celle de l’obligation méconnue.

  • S’agissant de la violation d’une obligation « particulière » de sécurité ou de prudence : Ni l’obligation légale et générale de l’art L 230-2 ni l’obligation contractuelle de sécurité ne satisfont cette exigence. Il faut donc des dispositions d’application précises imposant soit des moyens soit un résultat spécifique (échafaudage pour les travaux en hauteur).

Le risque pénal sera particulièrement élevé pour le chef d’entreprise lorsque le CHSCT, l’inspection du travail voire les salariés auront attiré officiellement l’attention du chef d’entreprise sur l’exposition au risque.

Ex : Le 4 sep 2006, le tribunal correctionnel de Lille a condamné Alsthom et le responsable d’un site d’exploitation consacré à la fabrication de chaudière. Le tribunal leur a reproché de ne pas avoir respecté la réglementation relative à l’amiante jusqu’en 2001 pourtant interdite par le décret de 1996. Pendant cette période, l’amiante avait été utilisée comme isolant et pour protéger les salariés de la chaleur. Le délit de mise en danger de la vie d’autrui a été retenu tant pour la personne morale (condamnée à 75 000 € d’amende) que pour le dirigeant du site (emprisonnement de 9 mois avec sursis et 3000 € d’amende). De surcroît l’entreprise doit débourser 10 000 € de DI par salarié s’étant portés partie civile. En 2003, un TASS avait reconnu la faute inexcusable de cet employeur et l’avait condamné à près de 9 millions d’euros au profit de cinq victimes.

  1. Concours d’infractions

Concours de qualification : Une telle profusion pénale conduit nécessairement à des concours d’infractions dont la résolution reste peu claire. Ce peut être en premier lieu un concours de qualification.

C’est l’hypothèse d’un même comportement coupable susceptible de plusieurs qualifications. La tendance est à la poursuite des différentes infractions si les valeurs sociales protégées à ce titre son différentes. La poursuite sera donc successive en présence d’un délit involontaire et d’une infraction à l’hygiène et la sécurité ex accident mortel causé par une grue placée prés d’une ligne de haute tension contrairement à la réglementation. La déclaration de culpabilité se fera pour chacun des chefs de qualification retenus cass crim 16 mars 1999.

A défaut de valeur sociale distincte, la qualification la plus grave sera retenue

Concours réel : La distinction de la précédente hypothèse de concours avec le concours réel d’infractions n’est pas aisée. Ce sera l’hypothèse ou le chef d’entreprise commait plusieurs infractions successivement ou quasi simultanément sans qu’elles soient séparées par un jugement définitif. Elles seront toutes poursuivies mais le CP précise ici qu’en cas de peine de même nature, seul est retenu la quantum de la plus élevée. C’est généralement la peine de la qualification la plus grave qui sera retenue. Ce principe de limitation du cumul ne s’applique toutefois pas en matière contraventionnelle. On relève d’ailleurs que l’article L 263-2 cw reprend ce principe de solution.

En cas de concours réel entre un délit involontaire et un délit réprimé par la législation relative à l’hygiène et la sécurité, le cumul des peines «  ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue ». Cela revient ici à appliquer les peines du code pénal Cass crim 21 sep 1999. Il est admis de surcroit que la peine principale retenue peut être assortie de peines complémentaire des peines non retenues.

CHAPITRE II : LA DETERMINATION DES PERSONNES RESPONSABLES

Les notions d’employeur et de chef d’entreprise n sont pas de parfaits synonymes. S’il est vrai que l’employeur est bien souvent le chef d’entreprise, celui-ci n’assume pas nécessairement en pratique les obligations du second. Si l’employeur est la personne qui a engagé le salarié et assume, à ce titre les obligations sociales, fiscales et celles liées au contrat de travail, le chef d’entreprise est plus précisément la personne qui se trouve à la tête du groupement, en assure la direction et la responsabilité. Et selon la structure de l’entreprise, il peut y avoir un chef d’établissement voir une délégation de pouvoirs au profit d’un salarié. La désignation du responsable est donc essentielle, et ce d’autant plus que la responsabilité pénale de la personne physique n’exclut pas celle de la personne morale.

  1. Les personnes physiques

L’imputation pénale des textes du cw concerne soit l’employeur soit plus précisément le chef d’établissement ou le chef d’entreprise car la responsabilité découle d’une présomption d’autorité incarnée par la personne à la tête de l’organigramme (ce peut donc être un préposé). A elle de veiller à l’application des textes relatifs à la sécurité.

De la, des consignes insuffisantes dans l’exécution du travail par les salariés peuvent être à l’origine de l’infraction dont il répondra (responsabilité du fait matériel d’autrui). Tel est le cas par exemple de l’équipe de nettoyage qui démonte un dispositif de sécurité et ne le remonte pas une fois la prestation effectuée. Ce n’est pas le dirigeant qui a matériellement ôté le dispositif, pour autant il est responsable si ce défaut de sécurité est pénalement sanctionné.

Il doit donc veiller à l’application des règlements de sécurité et ce d’autant plus que leur violation permet d’en déduire la commission d’une faute dans l’organisation du travail. L’importance des débats doctrinaux sur le sujet témoigne du fait que cette extension de la responsabilité personnelle se trouve aux portes d’une responsabilité pénale du fait d’autrui. Reste que s’agissant des fautes personnelles relatives à l’hygiène et la sécurité, le principe est posé par l’art L 263-2 cw. Il désigne les fautes commises par les chefs d’établissement, les directeurs gérants ou même les préposés. Sont donc en première ligne les dirigeants de droit mais l’exercice réel de l’autorité conserve toutefois une importance capitale spécialement en présence d’une délégation de pouvoirs.

  1. Les dirigeants

La détermination du dirigeant de droit dépend bien évidemment de la forme sociale choisie. Cette détermination ne soulèvera pas de difficultés pour l’entreprise individuelle : ce sera le propriétaire ou le gérant qui assure la direction effective de l’entreprise. Mais dès que celle-ci adopte la forme d’un groupement complexe, la réponse devient moins évidente. Par exemple pour une SARL, ce sera le gérant s’il est unique. Une difficulté apparaîtra en cas de gérance collective puisque la responsabilité pénale ne peut être collective. Le juge s’emploiera à déterminer le gérant ayant pour mission de faire appliquer la législation du travail (il ya en effet généralement un partage des taches.)

La problématique est voisine s’agissant d’une SA selon que le conseil d’administration est dirigé par un président ou un directoire même si en pratique , le président de celui-ci est généralement le dirigeant même si en pratique le président de celui-ci est généralement le dirigeant le plus exposé. Enfin si l’entreprise fait l’objet d’un redressement et que le dirigeant est dessaisi de l’administration de l’entreprise, c’est l’administrateur judiciaire qui répondra des infractions à la réglementation du travail.

Une telle désignation du dirigeant de droit n’aveugle pas pour autant le juge qui n’hésite pas à sanctionner le dirigeant réel en tenant compte de ses compétences, de son autorité et de ses moyens. Ce peut être le cher d’une société de fait, un gérant de fait ou même un entrepreneur qui s’immisce dans l’exécution de travaux confiés à des sous-traitants. Le principe de la responsabilité du dirigeant de droit se nuance également en cas de pluralité d’entreprise. Certes le responsable naturel est a priori le chef d’entreprise employant le salarié victime de l’infraction .

Mais l’on peut distinguer deux situations complexes :

  • Celle du travail en commun qui est fréquent dans le BTP. Pour de tels travaux , il peut être rédigé un cahier des charges stipulant un transfert de responsabilité. Le juge en tiendra compte. De plus il apparaît que la jurisprudence admet l’existence d’une direction unique, c'est-à-dire qu’au moment de l’infraction le salarié était placé sous l’autorité d’un dirigeant autre que leur chef d’entreprise.

Alors ce sera celui qui a pris la responsabilité de cette direction qui devra assumer les incidences pénales. C’est donc que les juges admettent, par extension mais aussi par pragmatisme, la désignation du dirigeant réel.

  • Situation du travail temporaire ; En ce domaine des règles particulières s’appliquent (art L 124-4-6cw) précisant que c’est le chef de l’entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions d’exécution du contrat (hygiène et sécurité , équipement de protection individuelle) exception faite des obligations découlant de la médecine du travail.

L’obligation de veiller personnellement à la constante application de la réglementation par son personnel porte loin la responsabilité pénale de l’employeur tant au regard de la réglementation du travail que du régime des inactions involontaire (manquement délibéré ou faute caractérisée). Reste que le chef d’entreprise ne sera pas responsable de l’accident dont est victime le salarié dès lors qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter la sécurité et que l’accident est dû à la seule faute du salarié quia enfreint les consignes de sécurité et échappé à la vigilance des surveillants. Cass crim 14 oct 1986 . Autrement dit, il faut que la faute du salarié soit la cause exclusive de l’accident. Il en va de même si l’accident résulte d’une infraction intentionnelle d’un préposé.

Ex : n’est pas la cause exclusive de l’accident l’état d’ébriété d’un couvreur qui a fait une chute mortelle, l’employeur ayant négligé la mise en place d’une protection collective , en l’occurrence un filet de protection pour les travaux en hauteur Cass crim 30 sept 2003.

  1. Le délégataire

En délégant régulièrement ses prérogatives, le chef d’entreprise va rétrécir le champ de sa responsabilité pénale en contractualisant son transfert. Mais celle-ci étant d’ordre public, la jurisprudence encadre strictement le recours à la délégation, spécialement en matière de protection des personnes.

Encore faut-il qu’elle soit socialement légitime.

La taille de l’entreprise va justifier la responsabilité afférente à un service ou d’un secteur d’activité et la délégation ne saurait être trop large pour reposer sur les épaules d’une seule personne.

Une telle justification ne sera pas envisageable pour les TPE.

L’employeur ne peut toutefois invoquer la délégation que si son substitut (qui l’a acceptée) est pourvu de la compétence et de l’autorité nécessaire pour veiller efficacement à l’observation des dispositions en vigueur.

Il peut s’agir des directeurs ou gérants, même s’ils sont salariés, mais aussi des chefs d’équipe ou des contremaître. Le juge va néanmoins tenir compte de la formation du substitué, de sa qualification, de sa place dans la hiérarchie, de l’effectivité de son pouvoir de commandement voire de l’existence du pouvoir disciplinaire nécessaires à l’exécution de sa mission cass crim 14 dec 1999.

Le montant de la rémunération et la publicité faite dans l’entreprise quant aux pouvoirs exercés par le délégataire entreront en ligne de compte. Dès lors que ces délégation en cascades ou en chaîne ; le substitué peut devenir délégant (subdélégation) même sans l’autorisation du délégant initial. Cass crim 30 octobre 1996.

Reste qu’un tel transfert n’affranchit pas totalement le chef d’entreprise de toutes ses obligations. Celle-ci n’empêche pas de rechercher s’il n’a pas commis en présence d’une infraction involontaire une imprudence ou une négligence en omettant de prendre les mesures relevant de ses propres obligations et qui témoignent d’un fonctionnement général défectueux de l’entreprise.

L’organisation générale du travail reste, en principe, du domaine de la responsabilité du délégant. Elle ne le décharge par non plus des conséquences civiles résultant de l’infraction.

La jurisprudence apporte bien d’autres précisions :

  • L’écrit n’est pas exigé

  • La preuve est libre mais ne découle pas uniquement des fonctions exercées

  • L’autorité déléguée ne souffre pas les immixtions permanente du chef d’entreprise ; à défaut il pourra être considéré que c’est ce dernier qui a commis l’infraction et il ne pourra même pas imputer à son salarié une faute disciplinaire dans l’accomplissement de sa mission . Le délégataire doit jouir d’une certaine autonomie.

  • Les délégations multiples sont admises. Mais le cumul des délégations n’est pas admis pour l’exécution d’un même travail car il restreint l’autorité accordée et risque d’entraver les initiatives réelles de chacun des délégués cass crim 23 nov 2004.

Il n’empêche que la délégation a aussi un rôle préventif. C’est d’ailleurs pourquoi la jurisprudence l’admet dans ses formes les plus diverses (subdélégation, délégations pour des travaux différents). La prévention se conçoit si la délégation est légitime, intervient à un niveau hiérarchique et matériel pertinent et à la charge de la personne techniquement compétente. Il est en effet logique que la personne la mieux placée pour maîtriser le risque assume les conséquences pénales de ses actes ou omissions au travail. Encore faut-il que son employeur lui donne els moyens adéquats à la réalisation de sa mission.

Eclaircissement : avec l’art 4-1 du CPP Si le juge répressif prononce une relaxe alors que le prévenu était poursuivit du chef de délit intentionnel, le juge civil peut réfléchir s’il y a ou non faute inexcusable.

Le juge répressif ne se prononce pas sur la faute inexcusable et sur la réparation.

Que ce passe t-il si le juge répressif retient la culpabilité : ici va jouer l’autorité de la chose décidée au pénal, le juge qui va statuer sur les intérêts civil va devoir tenir compte de ce qui a été décidé au pénale.

Il y a un lien étroit en la faute qualifié (causalité indirecte) avec la faute inexcusable au sens du droit de la SS. Si le juge retient la faute qualifié il y aura naturellement et inévitablement faute inexcusable.

La dualité du civil et du pénal ne vaut qu’en cas de Causalité indirecte, relaxe et

Pour conclure il ne faut pas avoir une méfiance exagérée a l’égard de la délégation de pouvoir cela peut aussi avoir un rôle préventif et utile, si la délégation est légitime, qu’elle intervient a un niveau hiérarchique pertinent et qu’elle pèse sur la personne la plus compétente. Il n’est pas absurde que ce soit cette personne la plus apte qui soit responsable de la sécurité.

Ex : arrêt de la ch crim 28 mars 2006 (JCP nov 2006 n°47 10188 ): La ch crim dans cet arrêt (dont on s’interroge sur sa portée) considère que le préposé délégataire auteur d’une faute qualifiée est responsable à l’égard du tiers victime. Ici on parle de responsabilité civile.

Hypothèse ou un chef de service avait une délégation de pouvoir et commet une faute qualifiée et il y a homicide. Il a été reconnu pénalement responsable. Des ayants droits se sont portée partie civil mais ces ayants droits étaient éloignés et étaient considérés au sens de la SS comme des les tiers victimes.

Le juge condamne le préposé a indemnisé la partie civile en tant que tiers victime.

En principe le salarié dispose d’une immunité civile mais avec l’arrêt cousin de 2001 cette immunité civile saute lorsque le préposé commet une infraction intentionnelle.

Ici la ch crim fait sauter l’immunité civile en matière de délit non intentionnel lorsqu’il est démontré que l’auteur de l’infraction qui a causé le dommage a commis une faute qualifiée. Il doit répondre des conséquences civiles à l’égard des tiers victimes.

En l’espèce un préposé travaillé pour une société, il était chef de service de la partie toiture et il était titulaire d’une délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité car deux salariés de cette société sont tombé dans une trappe. Le délégataire qui est en charge des règles de sécurité avait omis de s’assurer que les travaux étaient conforme a un décret applicable pour les travaux en hauteur.

Cette solution est différente par rapport à l’arrêt cousin car l’infraction est non intentionnelle. Cependant il y a une faute qualifiée.

Peut être faut-il admettre que dans la faute qualifiée il y aura aussi un élément intentionnel.
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