Politique de sante dans l’entreprise








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POLITIQUE DE SANTE DANS L’ENTREPRISE

Sources

Amiante, substances chimiques, tabagisme, santé mentale, terrorisme, environnement... Compte tenu des exigences posées par le juge et par la loi, le chef d'entreprise ne peut ignorer les risques professionnels existant dans l'entreprise. L'obligation de sécurité de résultat, dont il est désormais débiteur, l'expose à une somme de responsabilités lourdes de conséquences tant sur le plan humain que sur le plan juridique et économique. Connaître l'ampleur de ces risques juridiques doit le conduire à intégrer la préservation et la protection de la santé de son personnel en adoptant une politique de prévention adéquate.

A cette fin, l'ouvrage vise à comprendre les ressorts qui président à une approche globale de la santé au travail. La définition d'une véritable politique de santé dans l'entreprise repose sur une obligation aux contours encore flous découlant du droit européen, de la loi, du règlement et enfin du contrat de travail ; elle mobilise le droit de la protection sociale, le droit de la responsabilité civile, le droit de la responsabilité pénale et, de plus en plus, le droit de l'environnement. La dynamique de l'obligation générale de sécurité de l'employeur  semble même être conçue par le juge comme visant à pallier les éventuelles défaillances de la réglementation professionnelle. La jurisprudence relative à l'amiante est sur ce point tristement significative et son influence, manifeste.

INTRODUCTION

Il y a un enjeu humain et économique dans cette matière appelée Politique de Santé dans l’Entreprise

Exemple en 2007 : l’affaire du Clemenceau : c’est un porte avion qui a posé de grands problèmes pour son désamiantage.

Les indiens avaient réussi à obtenir l’opération de désamiantage. Cela a choqué car en Inde les normes de protection des travailleurs ne sont pas les mêmes qu’en France.

Cette affaire a fait prendre conscience du lien étroit entre enjeux économiques et normes sanitaires.

Cela à permis de prendre conscience que l’opinion pub était de plus en plus sensible à l’altération de la santé au travail.

L’opinion accepte de moins en moins les décès, les maladies, les accidents du travail du fait d’une activité économique. Ces événements qui ont toujours existés ne font plus pour l’opinion partie de la fatalité. Il y a un travail à faire en termes de prévention et de responsabilité.

Il est vrai qu’il y a beaucoup de drame qui pourrait être évités, lorsque cela n’est pas possible, ces drames ont des incidences humaines et économique.

Pour les victimes, les incidences économiques peuvent être :

  • une augmentation de la pauvreté.

  • Absentéisme

  • Retraite anticipée

L’entreprise a aussi intérêt à développer un civisme sanitaire. Cet intérêt est économique car cela rejaillit sur les cotisations de SS sur les primes d’assurance, ou même sur les impôts.

Cette question est très sensible, mais le problème prend une dimension encore plus vive au niveau international car il y a bon nombre d’avantages économique qui perturbe le libre jeu de la concurrence car les normes de protections sont inferieures dans certains pays notamment immergent (inde, chine).

Il y a en toile de fond aussi une dimension internationale

Dans le secteur privé il y a en France 16 millions de travailleurs, tous exposent leur santé à des degrés divers

Ex : le maçon (ciment) , l’ouvrier du bâtiment ( trouble TMS musculo-squelettique), menuisier (poussière de bois).

Il faut distinguer la pathologie du phénomène d’usure qui est consubstantiel à certaines professions.

Le travail reste aussi une valeur sociale forte mais il peut être considéré aussi comme une contrainte pathogène.

Au niveau international : Selon l’IOT le travail serait à l’ origine de 2 millions de décès recensés par an dans le monde. On atteint presque 6 mille décès par jour.

Le nombre d’accident du travail sont évalués a 300 millions / an auxquels il faut ajouter 150 millions de maladies professionnelles.

Dans l’UE on recense prés de 10 millions d’accident et 80 milles décès

En France, on est sur une pente d’augmentation des accidents du travail 52 milles accidents grave et 500 accidents mortels pour cette année ( en 2003 730).

Concernant les maladies professionnelles en France on enregistre 48 milles. Il est probable que l’augmentation résulte d’une meilleure maitrise des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles.

Dans les pays industrialisés, une des 1ères causes de mortalité est le cancer du a la manipulation d’amiante, de produits chimiques, de radiations ionisantes et également le tabagisme passif.

La DARES (statistique des affaires sociale) a publié un rapport qui précise de 2,6 millions de personne était exposés a des agents biologique pathogène. On sait qu’une infime partie de ces travailleurs est exposé de manière délibéré (directement) a l’agent biologique pathogène.

Dans le secteur du bâtiment, il y aurait un accident mortel par semaine du à une chute de hauteur. C’est l’hypothèse de l’ouvrier qui ne respecte pas les mesures de sécurités.

Il faut ajouter les maladies cardio-vasculaires dues aux conditions de travail difficile. (Travail de nuit, exposition au bruit ou a des métaux lourds).

Il y a aussi des défauts d’hygiène, ou des pathologies liées au stress dont le harcèlement n’est qu’une partie exposée. Ex : l’affaire Renault

Il y a des progrès historiques qui ont été accomplis en faveur d’un droit à la santé au travail. Les progrès accomplit mobilisent :

  • Le droit du travail

  • Le droit médical

  • Le droit de l’environnement

  • Le droit public

  • Le droit pénal

C’est donc un thème pluridisciplinaire qui pose sur le plan éco et social les problèmes du renouvellement de la main d’œuvre qu’il faut sauvegarder ainsi que de la productivité sans oublier l’indemnisation des victimes.

§1 Les grandes étapes historiques

  1. L’ère industrielle

  1. Avant

Très tôt on a fait le lien entre certaines activités et leurs effets pathogènes.

Le problème de l’amiante a bouleversé les problématiques juridiques.

L’asbestose (maladie de l’amiante) était connue dès l’antiquité

En 1700, il y a déjà des réflexions scientifiques faites sur ce sujet car RAMAZZINI médecin italien réalise un traité sur les maladies des artisans.

Ce n’est vraiment qu’au XIX°s que sont apparus les notions modernes d’accident du travail et de maladie professionnelles.

En ce domaine les accidents dans les mines ont provoqué l’évolution de la réglementation.

C’est en ce domaine que s’est développée la silicose mais également qu’a pris naissance l’ingénierie de la sécurité car il y a eu une invention importante qui a fait baisser les explosions dans les mines de charbon c’est la lampe de DAVY qui n’obligeait pas les mineurs à aller travailler avec des torches.

Ici on constate que l’on investie dans du progrès matériels pour préserver des vies.

AU XIX°S 1840 le docteur VILLERME qui fut l’un de pionnier de l’inspection du travail publie une enquête célèbre «  tableau de l’état physique et morale des ouvrier employer dans les manufacture de soie, coton et laine ».

En 1834, l'Académie des Sciences Morales demandera au docteur Villermé d'effectuer une enquête sur "L'état physique et moral des classes ouvrières». Pour effectuer ce travail, il visitera de nombreuses usines en France et en Suisse. Il sera profondément marqué par les épouvantables conditions des enfants exploités dès l'âge de cinq ans, comme il le rappellera dans son discours de 1837 à la séance publique de l'Institut.
En 1840, il publie son "Tableau physique et moral des ouvriers". Ce rapport sera à l'origine malgré de vives oppositions, de la première loi sur la durée du travail

Ce travail a fait reculer la thèse des médecins hygiéniques qui pensaient que les maladies professionnelles et accidents étaient d’avantage dues a l’insalubrité des locaux qu’a l’incidence des conditions de travail.

VILLERME démontre que les conditions de travail peuvent avoir une incidence sur la santé des travailleurs, usure physiologique comprise.

Il va plus loin car il considère que l’incidence de la fatigue, le découragement, rythme excessif, les repos insuffisant, les salaires insuffisants ont une incidence. Il met en avant les facteurs exogènes.

2 Pendant l’ère industrielle

De grandes lois sociales sont adoptées qui tiennent compte d’impératif de santé au travail. Ainsi la loi du 2 nov 1892 qui est la loi relative au travial des enfants et des femmes édicte également des réglementations en matière hygiène et de sécurité, d’éclairage, de ventilation, de salubrité.

Cette loi fonde l’inspection du travail qui va être chargée d’assurer ce contrôle.

En 1893 une loi du 12 juin généralise la prévention collective relative à la sécurité des travailleurs dans les entreprises industrielles.

Loi 9 avril 1898, cette loi est relative aux accidents du travail, elle instaure un régime spécial d’indemnisation forfaitaire qui met à l’écart l’application du droit commun de la responsabilité.

La loi de 98 tempère la reforme jurisprudentielle qui utilisait l’article 1384 cciv pour permettre d’engager la responsabilité civil des entreprises sans qu’il y ait besoin de prouver la faute. L’utilisation de l’art 1384 était trop risquait pour les entreprises car elles pouvaient se voir condamner a indemniser totalement le préjudice.

La jurisprudence de 2002 va tenter de remettre en cause cette réparation forfaitaire pour aller vers une réparation intégrale du préjudice subit.

  1. Après la 2GM

On assiste a un développement de l’intervention des pouvoirs public qui vont tenter d’éduquer les travailleurs pour améliorer leur sécurité.

1941 : décret du 4 aout institue des comités de sécurité : ils sont institués en fonction de la taille de l’entreprise ou du chantier. C’est le prolongement de ce qu’avait crée une loi du 1890 en instituant des délégués à la sécurité des ouvriers travaillant dans les mines.

En 1947, ces comités de sécurité sont élargis puisque la loi va créer les comités d’hygiène et de sécurité.

A partir des années 1970 le législateur va élargir les compétences des comités d’entreprises à tout ce qui touche les conditions de travail loi du 29 dec 1973

Par une loi du 1976 le législateur s’engage dans la prévention des accidents du travail, en donnant de nouveaux pouvoir aux inspecteurs du travail et en imposant aux employeurs une obligation de former les salariés a la sécurité.

Il se dessine alors un employeur acteur de la prévention.

C’est à cette époque que prend forme le concept de sécurité intégré c’est l’idée d’intégrer toutes les actions de préventions dans la mise en œuvre du processus de production et d’intégrer ces impératifs de sécurité dans les nouvelles réglementations du travail.

De nouveaux textes viennent multiplier les formations à la sécurité et d’autre qui réglementent le contrôle des machines du travail ainsi que des substances dangereuses.

Ces textes réglementaires ont été adoptés à la suite du rapport ROSENWALD commandé par le ministre du travail de l’époque BOULIN. Avec cette règlementation on rentre dans la technicité normative.

Loi AUROUX 26 dec 1982 codifié àl’art L 236-1 et s du cw : cette loi pose les bases de l‘hygiène et de la sécurité, en tenant compte du concept de sécurité intégré : désormais il faut tenir compte des impératifs de sécurité en amont dès les conceptions des locaux et des machines, des produits et des procédés de fabrication, cela implique le chef d’entreprise mais aussi les maîtres d’ouvrages et les fabricants.

Sur le plan des droits collectif, l’apport majeur de la loi de 82 a été d’instituer le CHSCT (comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail) ses attributions sont élargit et ont distingue mieux sont rôle de celui du comité d’entreprise.

Au regard des droit individuel il y a une innovation très forte car cette loi consacre la droit de retrait du salariés d’une situation dangereuse.

  1. La fin du XX°S

A partir de 1989 directive cadre du 12 juin 1989 du conseil : cette directive a donné une nouvelle impulsion amplifiée par le juge.

A l’origine cette directive vise à favoriser un niveau équivalent de prévention pour la plupart des travailleurs.

Ce texte formule une obligation générale de sécurité et de protection de la santé incombant à l’employeur.

«L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des employés dans tous les moments de travail »

La nouveauté consiste à préconiser une conception d’ensemble, une approche globale de la sécurité au travail, Cette directive va être transposée rapidement par la loi du 31 déc. 1991 mais a minimas.

Il résulte de cette transposition qu’est instituée en droit interne une obligation générale de sécurité et une méthodologie de la prévention ainsi qu’une politique de formation pour les travailleurs et enfin une implication plus importante des salariés pour assurer leur propre sécurité.

La jurisprudence interne a adopté une approche contractuelle de la sécurité pour remettre en cause au moins en partie le principe d’une réparation forfaitaire acquit en 1898.

Arrêt amiante 28 fev 2002 : La ccas fait de l’obligation de sécurité de l’employeur une obligation tirée du contrat de travail et donne une nouvelle définition de la faute inexcusable qui en droit de la SS permet d’améliorer l’indemnisation de la victime d’une MP ou d’un AT.

La ch soc va reconnaitre plus facilement la faute inexcusable s’il apparait que  « l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures pour l’en préserver. »

Si la victime démonte l’existence d’une faute inexcusable elle peut avoir une indemnisation améliorée.

§2 Les défis à venir

  1. La mondialisation

Les pays d’accueil des industries ne respectent pas forcement les engagements internationaux.

Les firmes internationales qui pratiquent «  la diversité des normes » sont visées c'est-à-dire qu’elles ne protègent pas de la même façon les travailleurs.

Il y a des difficultés d’insérer des clauses sociales dans les contrats de commerce international.

La France a tardivement interdit l’usage de l’amiante.

  1. L’environnement

Il y a des catastrophes industrielles qui ont de grosses répercussions.

Les travailleurs jouent un rôle particulier car ceux sont les 1ers exposés.

Chartes qui prévoient la protection de l’environnement. Il a des réglementations spécifiques contrôlées par la DRIDE .

L’influence du droit de l’environnement sur le droit du travail ex étiquetage des produits a été revue pour une meilleure viabilité des substances.

Décret du 31 mars 2003 pose un cadre unique pour tous les travailleurs exposés au rayonnement ionisant.

  1. Le retard du droit sur la technique.

Le plus souvent, le risque se réalise car il y a eu imprudence ou violation de la réglementation technique.

Il est difficile de connaître les risques internes à l’entreprise pour deux raisons :

La sous- déclaration (l’accident aura du mal à être détecté)

La sous- reconnaissance (les caisses de sécurité sociale refusent de prendre en charge la maladie professionnelle sous prétexte qu’elles sont hors tableau).

Les pouvoirs publics essaient de réagir de plus en plus rapidement le seuil d’acceptabilité de la population est de moins en moins élevé. Il y a une intensification de la réglementation liée à l’hygiène et la sécurité.

Développement de plans d’action gouvernementaux (ex : plan cancer, plan amiante, plan canicule…) qui contiennent de plus en plus un volet de recherche.

Il y a le développement par la jurisprudence à des pouvoirs réparateurs d’une obligation de sécurité de l’employeur.

Projet REACR impose une procédure d’enregistrement et d’autorisation auprès de l’agence de produits chimiques.

La question de la santé et de la sécurité mérite une approche différente selon les secteurs d’activité.

Les acteurs de la prévention défèrent selon que l’on se place à l’intérieur de l’entreprise ou à l’extérieur.

Les pouvoirs publics participent à une politique de prévention et à l’amélioration des conditions de travail.

PARTIE I : LE RENFORCEMENT DE LA PREVENTION

TITRE I : LE RENFORCEMENT DE LA PREVENTION PAR LES NORMES

CHAPITRE I : LES SOURCES INTERNATIONALES

  1. Le droit européen non communautaire

La charte sociale européenne révisée prévoit des conditions de travail équitables et un droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail effectif.

Le texte insiste sur la nécessité de réduire la cause des risques et sur la prévention.

Ce texte fait référence au droit à la dignité.

La charte des droits fondamentaux de l’UE proclame le droit a des conditions de travail qui respectent la santé, la dignité et la sécurité.

LA convention européenne des droits de l’homme est compensée par une jurisprudence très abondante de la CEDH.

Arrêt du 9 mai 2006 qui concerne le Luxembourg qui invoque le droit à la vie pour permettre aux ayants droit de la victime d’un accident du travail mortel de se constituer partie civile au pénal pour obtenir une indemnisation complémentaire.

  1. Le droit communautaire.

La CJCE en 1993 a fait référence au préambule de la constitution de l’OMS qui définit la notion de santé pour apprécier les conditions de travail d’une personne médicale , la santé est un état complet de bien être physique, moral et social et non pas seulement un état consistant en une absence de maladie.

Le droit communautaire accorde une place importante à la santé au travail.

La directive du 12 juin 1989 n’exclut pas l’adoption de mesures plus favorables pas les états membres. C’est une approche plus générale de la santé au travail, pour planifier la prévention, on intègre les facteurs ambiants, les techniques et l’organisation de travail.

Il y a nécessité pour le chef d’entreprise d’évaluer les risques et de les faire disparaître le plus possible.

La loi du 4 avril 1996 (dite loi sur le bien être) traite de l’embellissement des lieux de travail (législateur belge) La directive de 1989 impose une méthode :

  • Eviter les risques

  • Evaluer ceux qui ne peuvent être évités

  • Combattre les risques à la source

  • Adapter le travail à l’homme

  • informer et consulter les travailleurs

  • Surveiller la santé

  • Mettre en place des services de protection et de rpévention

  • Organiser les secours en prévision de tout danger grace et imminent

  • Obligation pour les travailleurs de prendre soin de leur sécurité et de toutes les autres personnes concernées

Il y a la volonté d’améliorer l’évaluation des nouveaux risques.

Ces politiques de santé sont élaborées avec l’appui technique de l’agence européenne de santé et de sécurité au travail.

CHAPITRE II : LE DROIT INTERN

  1. La négociation collective

Les partenaires sociaux peuvent procéder à l’élaboration d’une politique commune.

Des accords de branche ont été signés en application d’un accord national interprofessionnel du 13 sept 2000, des obligations supplémentaires peuvent être prévues en maintien de protection et de prévention sociale.

Il faut respecter cependant la convention collective le champ plus large qui peut autoriser des dispositions plus favorables.

La convention collective de travail peut avoir deux nouveaux rôles :

  • un rôle incitatif, car les accords de branches vont inspirer le législateur

ex : accord du 13 septembre 2000 inspire le décret de 2001 qui oblige l’employeur à tenir un document unique sur l’évaluation des risques.

  • Un rôle complémentaire à l’initiative du législateur.

Ex : La loi du 2 aout 2003 relative à la réforme des retraites admet que la durée de la carrière professionnelle puisse être modulée en tenant compte du handicap ou même de la pénibilité.

Le concept de pénibilité est fortement discuté.

La définition du travail particulièrement pénible pouvant bénéficier du nouveau dispositif sera l’objet d’un décret en CE mais sera précédé d’une négociation collective.

Tous les 3 ans les partenaires sociaux engageront des négociations au niveau de la branche pour la prie en compte de la pénibilité.

  1. La loi et le règlement : Les obligations légales de sécurité

  1. fondements constitutionnels

Art 34 de la constitution et Art 11 du préambule de la constitution de 1946.

Cet impératif de protection est un devoir à la charge de l’état.

La Charte de l’environnement 2004 proclame que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Le conseil constitutionnel admet des restrictions à la liberté d’entreprendre sous couvert de la protection de la santé : décision du 8 jan 1991 relative à la loi concernant la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.

  1. Politiques nationales de prévention.

L’action du législateur et du pouvoir réglementaire est une action assistée pas différentes institutions tel que :

  • le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,

  • la commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture.

  • ANACT (agence national pour l’amélioration des conditions de travail) : c’est un EPA placé sous la tutelle du ministre chargé du travail.

  • Depuis l’ordonnance du 1er sep 2005 l’agence française de sécurité sanitaire de l’environnement a vu son domaine d’action étendu au travail, elle est donc devenue la AFSSET.

Voir schéma

  1. Principaux thèmes traités par la loi

L 230-1 et s du CW qui résulte de la transposition de la directive cadre de 1989 par la loi du 31 dec 1991.

Ces prescriptions portent sur la protection de la santé physique et mentale, il y a des actions de prévention, d’information et de formation et sur la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Suivent des dispositions générales relatives au champ d’application de la réglementation, a la création de commission d’hygiène et de sécurité dans certains secteur d’activité,

Suivent les prescriptions relatives aux modalités d’intervention de l’inspection du travail en ce domaine.

Ex : l’inspecteur du w peut interdire la mise en circulation de substances dangereuses pour les travailleurs.

Il y a les prérogatives relatives à l’obligation de formation renforcé pour les travailleurs précaires ou les salariés embauché dans les entreprise a haut risque professionnel.

Au titre des ces dispositions générale la loi détermine les conditions d’exercice du droit de retrait d’une situation dangereuse, enfin il y a un dispositif important relatif à la sécurité et qui traite des équipements de travail et des moyens de protection qui peuvent être individuels et/ou collectif et la mise en conformité de ces moyens de protection..

Ces ensemble législatif est complétés par des dispositions particulières relatives à :

  • la protection des femmes et jeunes travailleurs

  • Les opérations du bâtiment et du génie civil

Il y a ensuite des dispositions relatives au CHSCT et au service de santé au travail (médecine du travail) ainsi qu’une série de dispositions consacrées aux sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance de disposition relative à l’hygiène et la sécurité.

  1. Points saillants de la partie réglementaire du code du travail

Toute la réglementation ne figure pas dans le code,, il peut y avoir des arretés, des circulaires qui viennent réglementer telle ou telle activité.

Dans le code du travail on trouve aussi :

  • des dispositions relatives aux pouvoir de l’inspecteur du travail pour soustraire un salarié d’un danger grave sur un chantier

  • Disposition relative aux substances chimiques

  • Règles de prévention sur l’exposition aux agents cancérogène, mutagène ou toxique, notamment pour la reproduction

  • Disposition relative à la prévention du risque biologique

  • Disposition relatives aux risques d’exposition au rayonnement ionisant.

  • Prescription aux risques d’exposition aux vibrations mécaniques

  • Dispositif relatif à la prévention des incendies et des explosions

  • Dispositions concernant les travaux effectués par une entreprise extérieure…. Ect

  1. L’obligation générale de sécurité de l’employeur

C’est la loi qui institue les 4 piliers de cette obligation dite générale qui reproduit la philo de la directive cadre de 1989.

(Aux alentour de mars 2008 est censé sortir le cw avec une nouvelle numérotation, pour le moment on travail sur l’ancienne numérotation.)

Art L 230-2 cw : selon la ch crim ces dispositions ne sont pas pénalement et directement sanctionnées. En réalité le texte est très évasif et les textes du cw qui prévoient les pénalités ne font pas référence a L 230-2 . Cependant ces principes de prévention inspirent la jurisprudence répressive.

  • Le domaine de l’obligation de sécurité

Ce 1er pilier fonde l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale (cette question est plus vaste que la seule lutte contre le harcèlement moral).

Les mesures adoptées comprennent des actions de prévention (information, formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés) a destination des travailleurs de l’établissement mais y compris des travailleurs temporaires (plus exposés).L’esprits de ce 1er pilier est de laisser entendre que ces mesures ne sont pas figées, elles doivent s’adapter et s’améliorer en fonction des changements de circonstances.

Lire I de l’art L 230-2

  • Principes généraux de prévention :

Le second pilier pour l’essentiel il s’agit d’éviter les risques, de les évaluer, les combattre à la source, voir adapter le travail a l’homme.

Dans ce domaine qui est très technique, il y a en amont toute une pédagogie (méthodologie) à destination des chefs d’entreprise. (tenir compte des évolutions de la techniques, adapter le travail…)

Lire II de l’art L 230-2

  • Evaluation des risques

Le 3° pilier concerne plus spécifiquement l’évaluation des risques inhérents à l’aménagement des lieu de travail, ou au procédés de fabrication et évaluation des risques dans la définition des postes de travail. A cette fin le chef d’entreprise doit élaborer le document unique. C’est une obligation qui est pénalement sanctionné.

Ce document unique d’évaluation des risques qui ne peut être qu’objective,

Arrêt 2° civ 16 sep 2003, la Ccas considère que l’employeur devait prendre en compte les éventuelles difficultés psychiques du travailleur lorsqu’il apprécie le danger auquel il est exposé.

L’employeur n’est pas juge de al santé si de l’aptitude physique des salariés, ainsi pour l’évaluation il est bon d’associer le médecin du travail lorsqu’un élément subjectif rentre en ligne de compte.

Tous projets susceptibles d’affecter la sécurité de l’entreprise nécessite la consultation collective des travailleurs.

Lire III de l’art L 230-2

Si un employeur engage quelqu’un de sous qualifié pour un poste, il ne peut pas lui confié les taches s’il n’a pas les capacités pour mettre en œuvre les dispositifs de sécurités.

  • Coopération et coordination

4° pilier, il pose une obligation de coopération en cas de recours à des sous traitants.

Dès lors que son présents des salariés d’entreprises différentes. Les chefs d’établissement doivent coopérer pour la mise en œuvre de dispositif relatif à la sécurité.

Un plan de prévention est arrêté en commun en insistant spécialement pour les travaux dangereux et le texte laisse entendre que c’est le chef de l’entreprise utilisatrice qui assure la coordination générale.

Cette obligation de coopération fait l’objet de dispositions spécifiques dans deux hypothèses majeures.

  • 1er hypothèse : il y a des dispositions spécifiques aux opérations de bâtiment ou de génie civil. Dans ce cas, un coordonateur est désigné et il va devoir mettre en place, rédiger un plan général de coordination qu’il doit articuler avec les PPSPS (plan particuliers de sécurité et de protection de la santé) de chaque entreprises intervenantes.

Ex : un architecte sollicité pour un immeuble, différentes entreprises interviennent et chacune doit avoir un PPSPS coordonnée par l’architecte.

3° civ 11 mai 2006 (JC S 2006 n° 1565) : c’était une question relative au paiement d’honoraire

  • 2° hypothèse : il existe une obligation de coopération renforcée dans les entreprises dites a haut risques technologiques.

Il appartient à l’entreprise utilisatrice de veiller au respect des mesures de sécurité par l’entreprise extérieure.

  1. Le contrat de travail : l’obligation contractuelle de sécurité de résultat

La jurisprudence a découvert dans le contrat de travail, une obligation de sécurité de résultat.

La ch soc a opéré un bouleversement dans le droit de la réparation des AT et MP

Depuis 1898 le système de réparation reposait sur l’équilibre suivant : les victimes d’une MP ou AT bénéficie d’une présomption d’imputabilité, en contre partie ces victimes reçoivent une réparation forfaitaire versée par la Caisse de SS.

Cette couverture sociale immunise l’employeur de tous recours fondés sur le droit commun avec la nuance qui vient de la notion de faute inexcusable au sens du droit de la SS.

Il est prévu qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur dera versé à la victime une indemnisation complémentaire qui viendra réparer certains éléments :

  • Il y a possibilité de majoration de rente d’une capacité

  • Une indemnisation des préjudices tel que :

    • préjudice moral en cas de décès, pour les victimes indirectes

    • pour la victime directe, réparation du préjudice esthétique ou d’agrément,

    • réparation du préjudice découlant de la diminution de la possibilité de promotion.

Or la Ccass depuis 1941ch réunies retenait la définition suivante :

«  La faute inexcusable est une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire de la conscience du danger de devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel ».

Il y a eu un revirement de jurisprudence important qui repose sur deux justifications majeures :

  • justification relevant de l’émotion puisque les décisions ont été prises dans le cadre des affaires amiantes

  • justification juridique : le droit commun de la responsabilité civile qui était défavorable aux victimes, aujourd’hui a considérablement évolué grâce à la conception que se fait le droit positif du principe de la réparation intégrale. Les magistrats de la ch soc ont considérés que le système de réparation conçût sur la base de la faute inexcusable avait mal vieillie et qu’il fallait réajuster la situation des victimes AT MP par rapport aux victimes de droit commun.

Le 28 fev 2002 la cour de cass donne une nouvelle définition de la faute inexcusable « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les MP contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement a cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens de L 252-1 Code de SS lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel été exposé le salarié et n’a pas pris les mesures pour l’en préserver »

Finalement l’obligation de sécurité de résultat s’applique que le salarié
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