1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR








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5La future HES-SO//FR

5.1Généralités


La HES-SO//FR réunira quatre écoles dispensant des formations de niveau HES dans 11 filières différentes20, réparties sur quatre des six domaines de formation de la HES-SO (supra 3.4, figure 2). A l’exception de la HEF-TS située à Givisiez, toutes les écoles (EIA-FR, HEG-FR et HEdS-FR) se trouvent actuellement en ville de Fribourg, sur le Plateau de Pérolles à proximité immédiate les unes des autres. Dans ses séances des 10 septembre 2007 et 16 décembre 2008, le Conseil d’Etat a décidé de réunir la HEF-TS et la HEdS-FR, ainsi que la direction générale de la HES-SO//FR et les services techniques centraux dans un nouveau bâtiment à construire sur le site des Arsenaux. Un concours d’architecture a été mis sur pied en 2010 et le crédit d’étude accepté par le Grand Conseil à l’unanimité le 7 juin 2011. Le décret relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour la construction du bâtiment a été accepté par le Conseil d’Etat dans sa séance du 17 juin 2013. Il sera soumis au Grand Conseil en septembre 2013 et au vote populaire en février 2014. La réalisation est prévue de 2015 à 2017. Ainsi, toutes les écoles de la HES-SO//FR seront-elles réunies sur le Plateau de Pérolles dans un avenir proche.

En 2015, la HES-SO//FR comptera certainement plus de 2000 étudiants et étudiantes et quelque 500 collaborateurs et collaboratrices dont environ 200 professeur-e-s (EPT). Ses charges globales devraient dépasser les 80 millions de francs (sans les formations non HES), dont plus de 55 millions consacrés à la mission enseignement, le solde se répartissant sur les trois autres missions, en particulier sur la mission Ra&D.

Le présent projet de loi prévoit de rattacher les quatre écoles de la HES-SO//FR à une seule Direction. Dans sa séance du 2 juillet 2012, le Conseil d’Etat a décidé que ce serait la Direction de l’économie et de l’emploi (DEE). Cette décision deviendra effective au moment de l’entrée en vigueur de la LHES-SO//FR.

5.2Statut juridique


Le projet de loi prévoit de conférer à la HES-SO//FR le statut d’un établissement autonome de droit public, doté de la personnalité juridique. Ce statut lui confère l’autonomie nécessaire à la gestion d’une haute école devant se positionner aux niveaux national et international et agissant dans un environnement très évolutif et concurrentiel. Son appartenance à la HES-SO et la coordination nécessaire avec les autres sites au niveau de la Suisse occidentale rend l’octroi de la personnalité juridique indispensable. Ce statut va de pair avec une plus grande autonomie, notamment dans la gestion du personnel (la HES-SO//FR devient l’autorité d’engagement), dans le domaine juridique (plus grande marge de manœuvre dans l’élaboration et l’adoption de règlements) et dans sa gestion financière (attribution d’une enveloppe budgétaire globale).

5.3Organisation

5.3.1Direction générale


A l’instar de ce que prévoyait déjà la LHEF-TG21, la LHES-SO//FR institue une direction générale (DG) de la HES-SO//FR. Deux raisons essentielles nécessitent la mise en place d’une DG. Premièrement, et bien qu’elle laisse beaucoup de latitude aux cantons partenaires de s’organiser comme ils l’entendent, la nouvelle Convention sur la HES-SO exige des DG par haute école ou canton/région. Ainsi, l’article 39 de ladite convention prévoit que « les cantons/régions organisent librement les hautes écoles », en exigeant néanmoins, entre autres, que les directions générales des hautes écoles qui sont nommées par leurs autorités cantonales sur préavis du Rectorat, « répondent directement devant le Rectorat de la réalisation du mandat de prestations HES-SO qui les lie à ce dernier » (cf. art. 39 al. 3 let. b de ladite convention).

La DG servira donc d’articulation privilégiée, d’une part, entre le Rectorat de la HES-SO et les autorités cantonales et, d’autre part, entre les quatre hautes écoles qui composent la HES-SO//FR.

Deuxièmement, la coordination d’une série d’éléments importants tels la politique du personnel, la gestion par la qualité, la politique de bilinguisme, le développement de synergies, etc. ne peut s’effectuer et se développer efficacement que sous l’impulsion et la conduite d’une DG dont la mission est, entre autres, de dépasser les horizons particuliers des écoles.



Figure 3 Fonctionnement des services techniques centraux

5.3.2Services techniques centraux


La création de services techniques centraux ou la consolidation de certains d’entre eux répond fondamentalement à deux exigences auxquelles la HES-SO//FR est tenue de faire face.

Exigence externe

Cette exigence découle directement de l’appartenance de la HES-SO//FR à la HES-SO. Sous cet angle, deux considérations jouent un rôle central :

  • l’organisation actuelle de la HES-SO prévoit à la fois six domaines d’activités (supra 3.2, figure 2) qui s’étendent à l’ensemble de l’espace géographique de cette HES, et une répartition cantonale de compétences (organisation et gestion interne du canton, budget, etc.). L’organisation de la HES-SO impose un certain nombre d’interfaces uniques aux HE cantonales qui en font partie. Points d’entrée et de sortie, ces interfaces assurent la liaison de la HES-SO//FR avec, d’une part, le Rectorat de la HES-SO et, d’autre part, les autorités concernées du canton. De ce fait, une coordination interne de la HES-SO//FR devient incontournable. Dans ce cadre, les services techniques centraux jouent un rôle clé.

  • la nécessité pour la HES-SO comme pour les autres HES de construire des tableaux de bord indispensables au pilotage. Pareil objectif ne peut être atteint sans collecte régulière et approfondie de données chiffrées portant essentiellement sur les domaines de la finance, de la gestion des écoles et de la gestion de projet. A cette fin, la HES-SO rend obligatoire l’utilisation d’applications informatiques complexes.

Exigence interne

Une gestion aussi économique que possible de la HES-SO//FR fonde cette deuxième exigence. De fait, regrouper les écoles de niveau HES du canton de Fribourg en une entité permettra la prise en charge de certaines tâches communes par le biais de services techniques centraux. Synonyme de rationalisation, cette centralisation a entraîné et entraîne encore d’importantes économies d’échelles.

Pour satisfaire aux exigences décrites ci-dessus, le projet de loi prévoit, en sus de la DG, cinq services techniques centraux : finances, informatique, ressources humaines (RH), communication et santé sécurité au travail (SST). A l’heure actuelle, deux de ces services (finances, informatique) sont déjà constitués. Trois autres doivent encore l’être : RH, communication et SST (ce dernier a été mis sur pied et fonctionne déjà sur une base pragmatique sans être toutefois formellement constitué).

Services déjà constitués : Services techniques finances et informatique

Ces deux services fonctionnent à l’entière satisfaction des quatre écoles de la HES-SO//FR depuis plusieurs années. Ils ont permis de rationnaliser au maximum l’utilisation des ressources à disposition et ont clairement fait augmenter la qualité des prestations. Ces services sont indispensables et répondent aux exigences externes et internes mentionnées ci-dessus. Relevons que, dans le cadre de leur fonction, les personnes à la tête de ces deux services assument aussi la responsabilité de la sécurité financière et informatique de la HES-SO//FR.

Entre le moment de leur mise en exploitation (finances : 2002, informatique : 2005) et le moment présent, le volume et la complexité des tâches qu’ils accomplissent ont crû dans une très forte proportion. A titre d’illustration, si l’on fait correspondre le nombre d’étudiants et étudiantes à un indice 100 en 2000, cet indice se situe à 322 en 2012. L’absorption de cet énorme accroissement, tant quantitatif que qualitatif22, a été possible uniquement grâce à la collaboration déjà mise en place, mais nécessitera inévitablement des ressources supplémentaires dans un avenir plus ou moins rapproché afin de garantir à l’avenir aussi des prestations suffisantes et de haute qualité à la HES-SO//FR.

Services à constituer : Services techniques RH, Communication et SST

La constitution de trois services techniques centraux supplémentaires (RH, Communication et SST) vise à faire bénéficier les quatre écoles d’avantages similaires à ceux que génèrent les deux services mentionnés ci-dessus. La création de ces services évitera que chaque école en développe un du même type de son côté.

Service technique Ressources humaines (RH)

A ce jour, aucun service ressources humaines n’est constitué au plan HES-SO//FR. Les écoles assurent en principe individuellement la gestion administrative des dossiers de leur personnel ; par ailleurs, la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (HEF-TS) et la Haute Ecole de santé Fribourg (HEdS-FR) bénéficient à l’heure actuelle du soutien du Service des ressources de la DICS.

Or, même si l’efficacité de beaucoup de tâches opérationnelles fines impose une proximité des personnes avec leur champ d’activités, il est néanmoins indispensable qu’à l’avenir certaines tâches soient du ressort d’un service commun à toutes les écoles de la HES-SO//FR, propre à garantir un traitement harmonisé de l’ensemble du personnel de ses écoles. Le service technique RH répondra aux exigences découlant du fait que la HES-SO//FR sera dotée de la personnalité juridique (cf. art. 2 al. 1) et, qu’à ce titre, elle devra s’occuper de la gestion complète de son personnel23.

Tâches principales du service :

  • garantir une gestion du personnel coordonnée entre les écoles de la HES-SO//Fribourg ;

  • garantir une saisie et une vue d’ensemble de toutes les questions et de tous les dossiers liés au personnel de la HES-SO//FR et en assurer un traitement coordonné ;

  • servir d’interface et d’interlocuteur privilégié avec les services cantonaux, en particulier avec le Service du personnel et d’organisation (SPO) et la Direction concernée ;

  • servir d’interface et d’interlocuteur entre la HES-SO et toutes les écoles de la HES-SO//FR, en particulier pour assurer la qualité et la cohérence des données concernant la gestion du personnel des écoles ;

  • fournir lui-même ou organiser en permanence assistance, formation et support professionnels aux écoles, spécialement par rapport aux outils de travail24 imposés par l’appartenance de la HES-SO//FR à la HES-SO.

Service technique Communication

A l’instar du domaine des RH, la communication, considérée dans ses aspects internes (au sein des écoles de la HES-SO//FR et entre elles) et externe (envers les tiers, p. ex. étudiants et étudiantes, autres hautes écoles, économie, monde de la santé, des médias, etc.), est devenue une tâche primordiale dans les hautes écoles comme dans toute organisation. Le service technique Communication permettra à la DG de garantir le « fonctionnement et la cohérence de la communication interne et externe de la HES-SO//FR. » qu’exige l’article 25 al. 3 let. m de la présente loi.

Dans la situation actuelle, chaque école assume indépendamment les unes des autres et à des degrés d’intensité variable certaines tâches de communication. L’impact de la communication allant croissant au fur et à mesure que l’environnement de la formation tertiaire évolue vers un espace ouvert et concurrentiel25, créer un service communication de la HES-SO//FR revient en fait à doter sa DG d’un outil stratégique de première importance. Signalons aussi que les résultats d’une enquête de satisfaction menée auprès de l’ensemble du personnel de la HES-SO//FR au printemps 2011 et répétée en 201326, révèlent un fort potentiel d’amélioration précisément dans le domaine de la communication interne. Les directions des écoles de la HES-SO//FR et sa DG se voient donc dans l’obligation de mettre un accent supplémentaire sur cet aspect fondamental de l’organisation.

La constitution de la HES-SO//FR implique, d’une part, que l’on conserve une identification forte du personnel avec les écoles pour lesquelles il travaille et, d’autre part, que l’on développe, au-delà de celle des écoles elles-mêmes, une perception claire de la nouvelle entité « HES-SO//FR » ainsi que la promotion d’une image d’excellence auprès de tous les milieux pertinents.

Tâches principales du service :

  • s’assurer du développement de la communication interne propre aux écoles et contribuer à celui-ci ;

  • établir, développer et assurer une communication intra HES-SO//FR, c’est-à-dire entre toutes les écoles qui la constituent ;

  • garantir, coordonner, harmoniser et promouvoir la communication externe des écoles de la HES-SO//FR ;

  • établir et développer une communication externe propre à l’entité HES-SO//FR.

Service technique Santé Sécurité au Travail (SST)

Une ordonnance du Conseil d’Etat du 24 avril 200727 oblige les entités de gestion à se doter d’un concept santé sécurité au travail. Dans ce contexte, sous l’impulsion de la direction générale, les quatre écoles de la HES-SO//FR ont mis sur pied de façon pragmatique un dispositif léger qui remplit les exigences de l’ordonnance. Dans le cadre de la LHES-SO//FR, il s’agit maintenant de le constituer formellement. Ce service se concentrera sur les tâches liées à la sécurité des infrastructures et des bâtiments. Leur prise en charge au niveau global HES-SO//FR est actuellement assurée par une personne de l’EIA-FR qui dispose d’un-e correspondant-e dans les trois autres écoles.

Dans ce contexte, signalons que la sécurité des personnes (personnel et étudiant-e-s) a été confiée à un collaborateur de la HEdS-FR (actuellement 50%) qui assume cette tâche pour les quatre écoles. Ce dernier dépend directement du directeur général. En outre, et comme il a été dit plus haut (exigences internes), la responsabilité de la sécurité financière et de la sécurité informatique est assumée directement par le responsable du service technique correspondant. Notons que les charges liées à cette activité émargent aux budgets des quatre écoles selon une clé de répartition ad hoc.
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