1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR








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3.3Création d’un « Espace suisse des hautes écoles »


La volonté des cantons et de la Confédération de créer et de piloter ensemble un espace suisse des hautes écoles trouve son expression dans la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE). Selon cette loi, les hautes écoles seront pilotées par deux organes principaux, d’une part, la Conférence plénière, dans laquelle tous les cantons seront représentés par un membre de leur gouvernement, d’autre part, le Conseil des hautes écoles, composé, lui, du membre compétent du Conseil fédéral et de quatorze membres des gouvernements des cantons responsables d’une haute école. La manière dont seront déterminés les cantons ayant droit à un siège au sein du Conseil des hautes écoles a été arrêtée dans le concordat sur les hautes écoles. Seront membres de ce Conseil les dix directeurs ou directrices de l’instruction publique des cantons universitaires ainsi que quatre autres directeurs ou directrices de l’instruction publique élu-e-s par la Conférence des cantons concordataires. Le canton de Fribourg y siègera donc au titre de canton universitaire. Or, la LEHE spécifiant qu’« un canton n’a droit qu’à un seul siège au Conseil des hautes écoles » (art. 12 al. 2,), c’est, par voie de conséquence, le Conseiller d’Etat fribourgeois ou la Conseillère d’Etat fribourgeoise en charge de l’instruction publique qui représentera l’Université, la HES-SO//Fribourg et la HEP-FR au sein dudit Conseil.

3.4Evolution au plan fribourgeois


L’adoption d’une LHES-SO//FR représentera en quelque sorte le pan fribourgeois de l’évolution au niveau HES-SO et au plan national. De fait, cette loi permettra de faire évoluer une situation cantonale devenue inadéquate du fait de l’évolution du cadre général, d’harmoniser les conditions cadres régissant les quatre écoles cantonales concernées et de disposer d’une interlocutrice unique face aux instances faîtières de la HES-SO et aux autorités cantonales fribourgeoises. Le fonctionnement et la mise en place de la HES-SO//FR, poursuivis pragmatiquement depuis 2004, se heurtent de plus en plus à des limites dues à l’absence de base juridique. La LHES-SO//FR fournira cette base et donnera ainsi un nouvel élan au processus de constitution de la HES-SO//FR.

La LHES-SO//FR remplacera les lois actuelles régissant les hautes écoles fribourgeoises de type HES et ainsi adaptera immédiatement la législation cantonale aux exigences découlant de la nouvelle convention sur la HES-SO.

4Les écoles de la HES-SO//FR


Le projet de loi HES-SO//FR porte sur quatre écoles, actuellement rattachées à deux Directions18.

La DEE est compétente pour l’Ecole d’ingénieurs et d’architectes (EIA) et la Haute Ecole de gestion (HEG). Sur la base du Concordat intercantonal de 1997 et de la loi sur la Haute Ecole fribourgeoise de technique et de gestion (LHEF-TG) du 2 octobre 2001, le canton de Fribourg répondait une première fois à l’évolution des structures et du droit sur les plans fédéral et régional. La loi a positionné les deux écoles au niveau tertiaire et les a réunies sous un seul toit juridique.

La Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (DICS) est compétente pour la Haute Ecole de santé (HEdS) et la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (HEF-TS). Sur la base de la signature, en 2001, de la Convention créant la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale santé social HES-S2 au plan régional, le canton de Fribourg a déposé une demande d’homologation comme sites de formation de la HES-S2 de l’Ecole supérieure de travail social (ESTS), selon sa dénomination de l’époque, et de l’Ecole du personnel soignant (EPS). Ce positionnement exigeait des adaptations sur les plans de l’enseignement et des structures de ces écoles. L’EPS a entrepris de séparer les formations de niveau HES de celles de niveau non HES, devenant ainsi la Haute Ecole de santé Fribourg (HEdS-FR). Avec l’adoption de la loi sur la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (HEF-TS) par le Grand Conseil en date du 9 septembre 2005, l’ancienne Ecole supérieure de travail social (ESTS) a fait passer son statut juridique de celui d’une institution de droit privé à celui d’un établissement de droit public. Au 1er janvier 2003, la compétence cantonale en matière d’enseignement dans le domaine des formations santé-social est passée de la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) à la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (DICS).

Finalement, signalons encore, sous ce chapitre consacré aux écoles de la HES-SO//FR que, par un accord signé le 1er septembre 2008 (effet rétroactif au 1er janvier 2008) entre les cantons de Vaud et de Fribourg, la section professionnelle du Conservatoire de Fribourg est devenue un site d’enseignement décentralisé du Conservatoire de Lausanne Haute Ecole de musique, d’abord sous le nom de « Conservatoire de Lausanne Haute Ecole de musique – site de Fribourg » (CL HEM – site de Fribourg), puis dès 2010, sous l’acronyme « HEMU Vaud Valais Fribourg ».

Les tableaux ci-après fournissent quelques données clés sur les quatre écoles de la future HES-SO//FR. Ils n’ont pas pour but de présenter les écoles de façon exhaustive mais bien de donner un aperçu rapide sur des éléments centraux permettant quelques comparaisons.

Remarques concernant certaines rubriques des tableaux

Données sur la formation 

  • Bien que n’indiquant que le niveau de formation bachelor (premier cycle de la formation de base selon Bologne), il faut savoir que les écoles offrent aussi, en principe, le niveau master (deuxième cycle de la formation de base selon Bologne). Toutefois, et contrairement au cycle bachelor, le cycle master est toujours offert en collaboration avec d’autres sites de la HES-SO.

  • Par ailleurs, les tableaux n’incluent pas l’offre, parfois très étoffée, en formations postgrades et perfectionnement.

Données sur les étudiants et étudiantes

  • Les tableaux ci-dessous se limitent à indiquer le nombre d’étudiants et étudiantes inscrits au 15 octobre 2012 pour le cycle bachelor. Les étudiants et étudiantes du niveau master étant immatriculé-e-s directement auprès de la HES-SO et leur formation se déroulant en partie sur les sites cantonaux et en partie de façon centralisée à Lausanne, il n’y a pas lieu de les indiquer ici.

  • Quant aux étudiants et étudiantes suivant des formations postgrades et de perfectionnement, leur nombre variant d’une année à l’autre et dépendant aussi fortement de la nature de l’offre des écoles, il ne serait pas judicieux de les reporter ici.

Ecole d’ingénieurs et d’architectes de Fribourg19

Création

1896

Nom actuel

Ecole d’ingénieurs et d’architectes de Fribourg (EIA-FR)

Rattachement administratif actuel

Direction de l’économie et de l’emploi (DEE)

Missions selon LHES

 supra, pt. 2

Formation de niveau bachelor

7 filières bilingues couvrant les quatre pôles du domaine de formation Ingénierie et Architecture de la HES-SO :

  1. Pôle des technologies industrielles (2 filières : génie électrique, génie mécanique)

  2. Pôle des technologies de l’information et de la communication (2 filières : informatique, télécommunication)

  3. Pôle de la construction et de l’environnement (2 filières : architecture, génie civil)

  4. Pôle Chimie et Sciences de la vie (1 filière : chimie)

Etudiants/Etudiantes bachelor

764 (effectif au 15 octobre 2012)

Corps professoral

114.01 (équivalents plein-temps EPT aux comptes 2012) 

Charges globales 2012

47 903 784 francs, dont 33 090 935 francs pour l’enseignement bachelor et master


Haute Ecole de gestion de Fribourg

Création

1991

Nom actuel

Haute Ecole de gestion de Fribourg (HEG-FR)

Rattachement administratif actuel

Direction de l’économie et de l’emploi (DEE)

Missions selon LHES

 supra, pt. 2

Formation de niveau bachelor

1 filière

Economiste d’entreprise (français, allemand, bilingue et trilingue dès 2010)

Etudiants/Etudiantes bachelor

479 (effectif au 15 octobre 2012)

Corps professoral

31.33 (équivalents plein-temps EPT aux comptes 2012) 

Charges globales 2012

10 138 398 francs, dont 6 175 595 francs pour l’enseignement bachelor et master

Haute Ecole de santé Fribourg

Création

1913

Nom actuel

Haute Ecole de santé Fribourg (HEdS-FR)

Rattachement administratif actuel

Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (DICS)

Missions selon LHES

 supra, pt. 2

Formation de niveau bachelor

1 filière

Soins infirmiers (français, allemand et bilingue)

Etudiants/Etudiantes bachelor

318 (effectif au 15 octobre 2012)

Corps professoral

42.27 (équivalents plein-temps EPT aux comptes 2012)

Charges globales 2012

12 496 474 francs, dont 9 214 331 francs pour l’enseignement bachelor, ainsi que pour les modules complémentaires et la maturité spécialisée

Haute Ecole de travail social de Fribourg

Création

1972

Nom actuel

Haute Ecole fribourgeoise de travail social (HEF-TS)

Rattachement administratif actuel

Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport (DICS)

Missions selon LHES

 supra, pt. 2

Formation de niveau bachelor

1 filière

Travail social (deux orientations : éducation sociale, service social)

Etudiants/Etudiantes bachelor

327 (effectif au 15 octobre 2012)

Corps professoral

31.73 (équivalents plein-temps EPT aux comptes 2012) 

Charges globales 2012

10 495 409 francs, dont 7 195 624 francs pour l’enseignement bachelor et master
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