1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR








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3Les hautes écoles spécialisées : contexte et évolution

3.1Les HES


Les HES suisses sont régies par la loi fédérale du 6 octobre 1995, révisée en 2005 pour tenir compte de l’extension de la compétence fédérale11 aux domaines d’études12 santé, travail social, musique, arts de la scène et autres arts, psychologie appliquée, linguistique appliquée13. L'ordonnance du 11 septembre 1996 relative à la création et la gestion des HES (OHES) prévoyait, entre autres choses, un regroupement régional des écoles. En 1998, le Conseil fédéral a octroyé des autorisations à sept HES – dont à la HES-SO – avec effet rétroactif au début de l'année académique 1997-98.

3.2La HES-SO


La HES-SO est la plus grande HES de Suisse, et par le nombre de cantons qu’elle réunit (sept14), et par le nombre de ses étudiants et étudiantes (plus de 18 000). Elle regroupe 27 hautes écoles (31 sites) et près de 50 filières de formation, réparties sur six domaines d’activité différents15. Ces caractéristiques la distinguent radicalement de certaines autres HES, telles la Scuola universitaria della Svizzera italiana (SUPSI) ou la Zürcher Fachhochschule (ZFH) pour n’en citer que deux, qui sont, elles, monocantonales et monolingues.



Figure 216 Organigramme de la HES-SO

La base légale pour la HES-SO a été créée en 1997 avec la signature du Concordat intercantonal créant une Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) par les cantons de Fribourg, de Genève, du Jura, de Neuchâtel, du Valais et de Vaud. Ce concordat ne portait que sur les domaines de l’ingénierie, de la gestion et du design. Ce n’est qu’en 2001 qu’une Convention fut signée par les mêmes cantons, créant ce qui allait s’appeler la HES-S2 et regrouper les écoles des domaines santé et social. En outre, la HES-SO a passé des conventions avec l’Ecole hôtelière de Lausanne (EHL) et l’Ecole d’ingénieurs de Changins (EIC). Quant à la Haute Ecole de théâtre de Suisse romande (HTSR), elle faisait l’objet d’une convention de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) qui a été résiliée avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention intercantonale sur la HES-SO (cf. art. 64 al. 2 de la nouvelle Convention HES-SO).

L’existence en parallèle d’une HES-SO et d’une HES-S2 entraînait des redondances et des difficultés liées aux structures et au pilotage d’une institution par ailleurs déjà fort complexe. La Convention sur la HES-SO qui remplace depuis 2013 le Concordat SO (1997) et la Convention S2 (2001) a créé un nouveau domaine d’études (musique et arts de la scène) et intégré les arts visuels au domaine design qui existait déjà. Ainsi, les structures de cette HES s’en trouvent-elles simplifiées. Cette simplification porte avant tout sur deux points, à savoir la fusion des organes SO et S2 et la mise en place d’un modèle de gouvernance destiné à faire de la HES-SO une véritable école, dotée d’un rectorat et de domaines d’activités s’étendant par-delà les frontières cantonales (supra, figure 2). Cette évolution reflète aussi les exigences que la Confédération avait posées en 2003 dans son autorisation de créer et de gérer la HES-SO, exigences réitérées dans la confirmation de cette autorisation en avril 2008.

Le 27 janvier 2010, la Confédération, par l’intermédiaire de la Conseillère fédérale en charge du Département de l’économie, agréait officiellement le projet de nouvelle Convention sur la HES-SO. Les Comités stratégiques HES-SO et HES-S2, quant à eux, adoptaient le texte final de la nouvelle Convention sur la HES-SO le 26 mai 2011 alors que la Commission interparlementaire ad hoc17 en faisait de même le 30 juin 2011, à la quasi-unanimité : 30 oui, 0 non, 3 abstentions. Le 20 mars 2012, le Grand Conseil fribourgeois a adopté la loi portant adhésion à la nouvelle Convention intercantonale sur la HES-SO à l’unanimité. Tous les exécutifs et parlements des autres cantons partenaires en ayant fait de même dans le délai prévu (31.12.2012), elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2013, comme mentionné plus haut.
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