1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR








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2Les hautes écoles spécialisées (HES) : missions et spécificités


Avec l'adoption de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) du 6 octobre 1995, un nouveau type de formation tertiaire universitaire a été introduit sur le plan suisse. Les missions des HES définies dans la loi sont identiques pour tous les types de HES et peuvent être regroupées en quatre grands volets dont, notons-le au passage, seul le volet « enseignement » et le volet « recherche appliquée et développement » font encore l’objet d’un subventionnement fédéral ou cantonal :

  • enseignement ;

  • formation postgrade et perfectionnement professionnel ;

  • recherche appliquée et développement (Ra&D) et prestations à des tiers (PS) ;

  • collaborations nationales et internationales.

La caractéristique principale de toutes les hautes écoles réside dans le lien structurel entre l’enseignement et la recherche. Dans ce cadre, ce qui singularise les HES par rapport aux autres hautes écoles, à savoir les universités et les écoles polytechniques, c’est, d’une part, la prépondérance relative de la mission de formation ainsi que son orientation pratique et, d’autre part, le caractère de la recherche et du développement, tous deux nettement orientés vers l’application et le transfert technologique6. Relevons cependant que, en ce qui concerne les activités de Ra&D, la Confédération a fixé une valeur cible d’environ 20 % du volume total des activités des HES7. Une différenciation de cette valeur par domaine d’activité (infra, fig. 2) est admise. Dans les universités, la formation transmet des connaissances scientifiques et méthodologiques de caractère généraliste, alors que, dans la recherche, la priorité est donnée aux développements de nature fondamentale. Le domaine de la formation postgrade et du perfectionnement représente aussi un secteur d’activités pour lequel les HES sont particulièrement aptes à répondre à une demande grandissante en raison de l’évolution globale de la société et de celle des savoirs professionnels, simultanément de plus en plus exigeants et de plus en plus vite obsolètes. Le bassin de recrutement naturel, mais non pas exclusif, des HES est celui de la formation professionnelle, alors que celui des universités et des écoles polytechniques se trouve plutôt du côté des formations acquises dans les écoles de maturité (infra, figure 1)8. Les HES offrent donc des formations différentes de celles des autres hautes écoles, mais équivalentes du point de vue de leur niveau. Cette distinction, déjà soulignée par le législateur fédéral dans le message de 1994 qui accompagnait le projet de loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées est confirmée dans la LEHE9 :

Le message sur la LEHE rappelle l’importance de préserver deux profils de formation différents entre université et HES10. Par ailleurs, il détaille les dispositions légales prévues afin précisément de garantir la pérennité de cette distinction (cf. en particulier l’art. 26).

Le schéma (infra, fig. 1) et les commentaires s’y rapportant montrent graphiquement cette équivalence de niveau entre les trois types d’écoles de niveau tertiaire universitaire : hautes écoles universitaires (HEU), écoles polytechniques fédérales (EPF) et hautes écoles spécialisées (HES). On précisera que les HES ne sont pas habilitées à octroyer des doctorats, contrairement aux universités et aux écoles polytechniques fédérales.



Figure 1 Système de formation suisse (simplifié)

En ce qui concerne spécifiquement les HES, on remarque que ces dernières :

  • se situent au niveau tertiaire ;

  • sont de niveau universitaire et se distinguent des écoles supérieures (ES) au sens de l'article 29 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) du 13 décembre 2002, elles aussi de niveau tertiaire, mais non universitaires ;

  • constituent le prolongement privilégié des formations de degré secondaire II, du côté professionnel. Elles s’adressent de ce fait à un très grand nombre de jeunes. La maturité professionnelle qui constitue un complément de culture générale s’ajoutant au certificat fédéral de capacité (CFC) a précisément été créée pour permettre un passage de ses titulaires dans les HES, sans examen d’admission ;

  • sont aussi accessibles par le biais de formations accomplies au degré secondaire II dans des écoles de formation générale, moyennant l’acquisition d’une pratique professionnelle d’une durée d’en principe un an (ou par des modules complémentaires pour le domaine santé) ou d’une maturité spécialisée.
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