1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR








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Chapitre 7 Financement et gestion financière


Ce chapitre couvre tous les aspects du financement et de la gestion financière de la HES-SO//FR.

L’article 60 (Principes) définit les principes de financement de la HES-SO//FR. Ce financement est composé, d’une part, par la contribution du canton à la HES-SO et, d’autre part, par l’attribution à la HES-SO//FR d’une enveloppe budgétaire globale.

L’article 61 (Ressources) définit les ressources de la HES-SO qui sont composées a) des sommes provenant de la HES-SO – sommes qui couvrent essentiellement les charges liées à la mission « enseignement » - b) des contributions directes de l’Etat (enveloppe budgétaire globale) et c) des ressources tierces (y.c. les sommes perçues pour l’accomplissement des tâches supplémentaires).

L’article 62 (Modalités) précise que les contributions directes de l’Etat comprennent (al. 2) le montant destiné au financement de la Ra&D selon l’article 56 al. 2 de la présente loi. Rappelons aussi que les coûts liés aux activités de Ra&D sont en partie couverts par le « Fonds de recherche et d’impulsion » au sens de l’article 55 de la Convention sur la HES-SO, ce dernier article s’inscrivant lui-même dans la ligne de ce que prévoyaient déjà en la matière et le Concordat HES-SO de 1997 et la Convention sur la HES-S2 de 2001. L’alinéa 3 indique que, outre le financement de base de la Ra&D mentionné ci-dessus, les contributions directes servent à couvrir les charges que les ressources de la HES-SO//FR définies à l’article 61 let. a et c ne parviendraient pas à absorber.

L’article 63 (Enveloppe budgétaire globale) détaille la composition de l’enveloppe budgétaire (al. 1) et celui du principe de sa répartition (al. 2). Les articles suivants règlent les questions relevant de la comptabilité (art. 64), des budgets et des comptes (art. 65) de la révision (art. 66) et des locaux (art. 67).

Relevons que l’article 66 réserve au Conseil d’Etat la possibilité de confier la révision à un autre organe que l’Inspection des finances de l’Etat (al. 2). Cette disposition prévoit l’instauration d’un organe de révision unique au plan HES-SO. Une telle décision serait du ressort du Comité gouvernemental de la HES-SO.

Chapitre 8 Voies de droit


Les dispositions des articles 68 à 72 sont consacrées aux voies de droit. La commission de recours de la HES-SO (cf. art. 69 al. 3) étant assimilée par la jurisprudence fédérale à une autorité de recours indépendante, une autorité administrative est suffisante en première instance. Pour des raisons de simplicité et de rapidité de traitement, il est proposé que la Direction compétente devienne la première instance de recours.

Enfin, tant que le personnel de la HES-SO//FR demeure soumis à la législation sur le personnel de l'Etat, c'est naturellement celle-ci qui s'appliquera au règlement des requêtes, plaintes et recours, comme le rappelle l'article 72 (Requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel).

Chapitre 9 Dispositions transitoires et finales


Les articles 73 (Droit transitoire), 74 (Abrogation) et 75 (Référendum et entrée en vigueur), n’appellent pas de remarques particulières.

____________________

1 Dans le cadre du présent projet de loi, il est proposé d’harmoniser les dénominations des hautes écoles fribourgeoises sur la base du modèle de la HEG-FR et de la HEdS-FR.

2 V. aussi infra 3.2.

4 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101), cf. en particulier les articles 61a « Espace suisse de formation » et 63a « Hautes écoles ».

5 Décision du Conseil d’Etat du 2 juillet 2012

6 Cf. LHES, art. 3 

7 Cf. Masterplan Hautes écoles spécialisées 2004-2007 : Rapport final, DFE/OFFT et CDIP, Berne, 26 avril 2004, document B2 : Application des mesures du masterplan HES 2004-2007, p. 4, mesure 5.

8 Les jeunes choisissent en grande majorité la voie de la formation professionnelle au degré secondaire II.

9 Art. 26 Nature des études dans les hautes écoles spécialisées

1 Les hautes écoles spécialisées dispensent un enseignement axé sur la pratique préparant à l’exercice d’activités professionnelles qui requièrent l’application de connaissances et de méthodes scientifiques, ainsi que, selon le domaine d’études, d’aptitudes créatrices et artistiques.

10 Message relatif à la loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) du 29 mai 2009, point 2.5.3, p. 46

11 La Constitution fédérale de 1874 (cf. art. 34 ter) n’autorisait la Confédération à légiférer que dans les seuls domaines de l’industrie, des arts et métiers, des services ainsi que de l’agriculture et de l’économie forestière. C’est pourquoi, dans un premier temps, seules les écoles techniques supérieures (ETS), les écoles supérieures de cadres pour l’économie et l’administration (ESCEA) et les écoles supérieures d’art appliqué (ESAA) purent acquérir le statut de hautes écoles spécialisées.

12 LHES, art. 1.

13 Relevons cependant que les hautes écoles pédagogiques (HEP) restent du seul ressort des cantons.

14 Le canton de Berne fait officiellement partie de la HES-SO depuis le 1er janvier 2005.

15 Pour plus de détails : http://www.hes-so.ch/

16 Selon la nouvelle Convention sur la HES-SO (cf. art. 27), le Comité directeur « contribue à assurer la relation entre les domaines, les hautes écoles des cantons/régions et le Rectorat » (al. 1). Le Rectorat le saisit « de toute question touchant le fonctionnement des domaines et des hautes écoles des cantons/régions » (al. 2).

17 Dénomination complète : Commission interparlementaire de contrôle des HES-SO et HES-S2.

18 A ce sujet, se référer au dernier paragraphe de la section 5.1

19 Est affiliée à l’EIA-FR, l’Ecole technique de la construction (ETC), une école de niveau ES comprenant 67 étudiants et étudiantes au 15 octobre 2012 encadrés par 3.85 professeur-e-s (EPT).

20 11 filières et non 10 (total des filières énumérées dans les tableaux) du fait que, depuis 2005, l’EIA-FR offre une filière « Master en architecture », en collaboration avec la HES-SO//Genève et la Berner Fachhochschule (BFH). Cette formation a été mise en place avant l’introduction du système de Bologne, pour répondre à l’exigence de la LHES d’une reconnaissance des formations HES au plan européen. Elle ne figure pas dans le tableau de l’EIA-FR du fait qu’elle est offerte par trois sites différents (Fribourg, Genève et Berthoud).

21 Cf. supra pt 4

22 Au-delà de l’aspect volume, des facteurs qualitatifs intrinsèquement liés aux activités des hautes écoles doivent être mentionnés. A titre d’exemple, le service informatique doit s’adapter au développement constant et nécessaire de l’infrastructure et des équipements correspondant aux missions d’une HES (enseignement, Ra&D, prestations de service) et au niveau technologique très élevé ainsi qu’aux mutations constantes et rapides, mais également aux exigences variées des utilisateurs et utilisatrices (p. ex. mises à jour et nouvelles applications liées à des développements dans les domaines spécifiques). Pour le service financier, mentionnons la tenue d’une comptabilité financière et d’une comptabilité analytique très complexe.

23 Loi sur le personnel de l’Etat (LPers) du 17 octobre 2001, art. 13 al. 1 : « Chaque Direction ou établissement crée et organise en son sein une entité de gestion chargée des tâches de gestion du personnel ».

24 Pour apprécier les enjeux liés à ce dernier point, il faut savoir que c’est par le biais de l’un de ces outils (application de gestion des écoles AGE) dont l’utilisation par les écoles de la future HES-SO//FR est obligatoire du fait de son appartenance à la HES-SO que se feront toutes les activités de gestion du personnel de toutes les écoles de la HES-SO à l’avenir, notamment l’inventaire exhaustif de toutes les prestations fournies par l’ensemble du personnel et le relevé statistique du personnel destiné à l’Office fédéral de la statistique (OFS). La mise en place d’AGE et son exploitation à long terme ne peut se faire sans une conduite et un suivi centralisés.

25 Dans ce contexte, on pensera par exemple aux divers « rankings » régulièrement publiés et qui exercent et exerceront une influence toujours plus grande sur l’avenir des écoles, en fondant en partie le choix des établissements par les étudiants et étudiantes mais aussi, par exemple, à l’ouverture annoncée par la Berner Fachhochschule (BFH) d’un site de formation important à Bienne. Ce dernier concurrencera directement les sites géographiquement proches et bilingues, dont Fribourg.

26 Enquête de satisfaction auprès du personnel de la HES-SO//FR 2011, GfS Berne, 2011

27 Ordonnance relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l’administration cantonale du 24 avril 2007, en particulier, art. 9, al. 1 et 2

28 Le terme correspondant/correspondante est générique, il ne doit pas être interprété comme une ou plusieurs personnes travaillant à 100 %. La situation varie d’un service à l’autre, ce qui confère à l’organisation la souplesse indispensable à une adaptation rapide de la structure aux besoins réels.

29 Cf. nouvelle Convention sur la HES-SO, art. 52 al. 2.

30 Le nombre d’EPT indiqué représente le 20% des EPT des professeur-e-s (EIA-FR [64.25] et HEG-FR [17.12]) qui, d’une part, remplissent formellement les exigences requises pour l’accomplissement de toutes les missions HES et, d’autre part, accomplissent effectivement la mission Ra&D (base : statistique OFS).

31 Ainsi, l’article 27 de la loi fédérale sur l’encouragement aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) exige-t-il explicitement de la part des hautes écoles la mise en œuvre d’un système d’assurance de la qualité.

32 Dans son art. 48, la Convention sur la HES-SO prévoit que la HES-SO édicte des règles communes concernant les qualifications à l’engagement, les fonctions et les missions du personnel d’enseignement et de recherche. L’avant-projet du statut commun pour le personnel de la HES-SO concrétise cette disposition.

33 Contrairement aux Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et aux Universités, les HES n’ont pas la possibilité d’offrir elles-mêmes des formations menant au doctorat. Par contre, par le biais de collaborations sur le plan international, elles sont tout à fait en mesure de donner à leurs étudiants et étudiantes un accès à des études doctorales dans des universités étrangères.

34 Il est admis qu’un étudiant ou qu’une étudiante à plein temps peut acquérir 60 crédits par année, un crédit correspondant à un travail de 25 à 30 heures (à ne pas confondre avec 25 à 30 heures de cours), soit, dans la variante de 30 heures retenue pour la Suisse, 1800 heures de travail par année. Il est par ailleurs courant de parler de crédits ECTS (European Credit Transfer System) en référence au système européen de transfert des crédits introduit parallèlement à la Déclaration de Bologne et qui a pour but de faciliter la mobilité des étudiants et étudiantes entre les pays et entre les institutions de formation de niveau tertiaire universitaire.

35 Ainsi le Master of Science en Business Administration, orientation en Entrepreneurship est offert par la HEG-FR depuis l’automne 2008 en collaboration avec toutes les autres HEG de la HES-SO. Cette formation comprend de ce fait, outre des modules spécifiques à l’orientation Entrepreneurship, des modules d’enseignement dispensés en commun avec ces autres écoles.

36 Masterplan Hautes écoles spécialisées 2004–2007, rapport final, p. 19 et 20 (mesure 6), DFE, OFFT et CDIP, Berne, avril 2004.

37 Cette disposition ne s’applique évidemment qu’aux seul-e-s professeur-e-s dont le statut les oblige à accomplir la mission Ra&D.

38 Loi sur la Haute école fribourgeoise de technique et de gestion du 2 octobre 2001, art. 51
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