1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR








télécharger 202.95 Kb.
titre1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR
page1/12
date de publication12.08.2018
taille202.95 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   12
MESSAGE 2013-DEE-7 24 septembre 2013
du Conseil d’Etat au Grand Conseil
accompagnant le projet de loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (LHES-SO//FR)


Nous avons l’honneur de vous soumettre un projet de loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (LHES-SO//FR).

Le présent message est structuré de la manière suivante :

1Enjeux du projet de loi sur la HES-SO//FR 1

2Les hautes écoles spécialisées (HES) : missions et spécificités 2

3Les hautes écoles spécialisées : contexte et évolution 4

3.1Les HES 4

3.2La HES-SO 5

3.3Création d’un « Espace suisse des hautes écoles » 6

3.4Evolution au plan fribourgeois 7

4Les écoles de la HES-SO//FR 7

5La future HES-SO//FR 9

5.1Généralités 9

5.2Statut juridique 10

5.3Organisation 10

5.4Subordination hiérarchique des services techniques centraux 14

5.5Hébergement de la direction générale et des services centraux 15

5.6Ressources nécessaires 15

6Incidences sur les finances et le personnel 16

6.1Sur les finances 16

6.2Besoin global en personnel 16

6.3Soumission aux référenda 17

7Conformité et compatibilité 17

8Effets sur la répartition des tâches Etat–communes 17

9Commentaires article par article 18

Chapitre 1 Dispositions générales 18

Chapitre 2 Organisation 20

Chapitre 3 Les écoles 23

Chapitre 4 Personnel 24

Chapitre 5 Etudiants et étudiantes 25

Chapitre 6 Missions des écoles 26

Chapitre 7 Financement et gestion financière 28

Chapitre 8 Voies de droit 29

Chapitre 9 Dispositions transitoires et finales 29


1Enjeux du projet de loi sur la HES-SO//FR


La LHES-SO//FR vise à conférer un cadre juridique unique aux quatre établissements fribourgeois énumérés ci-après qui offrent des formations de niveau haute école spécialisée (HES) :

  • Ecole d’ingénieurs et d’architectes de Fribourg (EIA-FR)

  • [nouvelle dénomination proposée1 : Haute Ecole d’ingénierie et d’architecture de Fribourg (HEIA-FR)]

  • Haute Ecole de gestion de Fribourg (HEG-FR)

  • Haute Ecole de santé Fribourg (HEdS-FR)

  • Haute Ecole fribourgeoise de travail social (HEF-TS)
    [nouvelle dénomination proposée1 : Haute Ecole de travail social de Fribourg (HTS-FR)]

Ces quatre établissements font partie de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).

La LHES-SO//FR permettra de dégager un certain nombre d’avantages. Elle dotera d’une identité commune l’ensemble de ces établissements et les positionnera clairement au sein du système de formation, à la fois sur le plan cantonal et sur celui de la HES-SO. Un cadre juridique unique favorisera les collaborations et les synergies entre ces écoles et permettra de poursuivre une intégration réfléchie des services techniques communs, cette intégration étant déjà une réalité dans les domaines financier et informatique. En outre, l’octroi de la personnalité juridique donnera à la HES-SO//FR l’autonomie indispensable pour qu’elle puisse agir efficacement dans un environnement complexe et fluctuant.

Les développements sur les plans régional et fédéral visent tous à assurer une plus grande homogénéité des structures de pilotage et de responsabilités. Dans ce contexte, trois éléments majeurs doivent être relevés :

  • l’adoption par les Comités stratégiques de la HES-SO d’une nouvelle convention intercantonale sur la HES-SO ;

  • l’adoption par les Chambres fédérales de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) ;

  • le regroupement de toute la formation au sein d’un seul Département fédéral.

Nouvelle convention intercantonale sur la HES-SO2

Après des années d’efforts et de concertation, les sept cantons partenaires de la HES-SO ont adopté en mai 2011 une nouvelle convention intercantonale, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Ce document unique remplace, d’une part, le Concordat de 1997 qui concernait les écoles d’ingénieurs, de gestion et de design et, d’autre part, la Convention de 2001 qui, elle, s’appliquait aux écoles de santé et de travail social. Par ailleurs, cette nouvelle convention intègre aussi le domaine « Musique et arts de la scène », venu enrichir la palette des formations offertes par les HES au cours des années écoulées. La loi portant adhésion à cette nouvelle Convention sur la HES-SO a été adoptée le 20 mars 2012 à l’unanimité par le Grand Conseil fribourgeois.

Loi fédérale sur l’encouragement aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE)3

Approuvé par le Conseil fédéral fin mai 2009, ce projet de loi a été adopté par les Chambres fédérales le 30 septembre 2011. Son entrée en vigueur est prévue en 2015. Cette loi vise la création d’un espace suisse des hautes écoles et dote les universités cantonales, les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques d’un toit juridique commun. Elle donne corps aux nouveaux articles constitutionnels adoptés par le peuple en 20064 en permettant un pilotage commun de ces trois types de hautes écoles par les cantons et la Confédération. Ainsi la LEHE (cf. art. 3 let. d) fixe-t-elle dans ses objectifs la définition d’une « politique nationale des hautes écoles cohérente et compatible avec la politique d’encouragement de la recherche et de l’innovation de la Confédération ».

Un seul département fédéral pour toute la formation

Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral annonçait une réorganisation des départements fédéraux. Cette réforme, bien que limitée, a fait passer tous les domaines liés à la formation sous la houlette du seul Département fédéral de l’économie (DFE) le 1er janvier 2013, alors que jusque-là, ils étaient répartis entre ce même Département et celui de l’intérieur. Le DFE a donc vu ses compétences s’étendre à un nouveau périmètre, celui de la formation, secteur important pour la compétitivité et la croissance économique. Dans cette perspective, et pour bien marquer sa double vocation, il a pris le nom de « Département de l’économie, de la formation et de la recherche » (DEFR) au 1er janvier 2013.

Ces décisions qui toutes tendent à clarifier les structures et à regrouper les organes qui président aux destinées des hautes écoles, exercent une influence marquée sur l’évolution de l’organisation de ces mêmes hautes écoles au plan cantonal. Concrètement, et en ce qui concerne le canton de Fribourg, elles induisent et favorisent une démarche analogue consistant pour l’essentiel en un mouvement progressif de réunion des écoles fribourgeoises de niveau HES sous une seule loi, le présent projet, et sous une seule direction politique, à savoir la Direction de l’économie et de l’emploi (DEE)5.
  1   2   3   4   5   6   7   8   9   ...   12

similaire:

1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR iconI – Critiques du plan Borloo Commentaires et positions de la cgt sur le projet de loi Borloo
«mettre sous tutelle» l’Unedic et le projet de loi est, par exemple, muet sur l’apport possible des partenaires sociaux dans l’activité...

1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR iconProjet de loi d’orientation sur l’énergie

1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR iconSondage sur le projet de loi sur la modernisation du dialogue social
«commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail» qui remplace le chsct

1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR iconUn projet de loi sur l'édition fait polémique à Alger

1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR iconAlerte ! Projet de loi sur la libéralisation totale des services de placement
«Bolkestein» (2006/123/CE) aux activités du Service Public de l’Emploi (spe). «La fourniture de services de placement peut être exercée...

1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR iconDélibération n°2013-02 : avis sur le projet de loi relative à la biodiversité

1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR iconJe compte sur vous pour interpeller les sénateurs que vous élisez,...

1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR iconMichèle Alliot-Marie écrira le projet de loi sur le voile intégral

1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR iconAvant-projet d’amendement gouvernemental au projet de loi portant...

1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR iconLes étapes de l’élaboration d’une loi : Le projet de loi du Premier...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com