La question de la déchéance de nationalité des auteurs de crimes contre la Nation nés sur le sol français déchaine les passions aux limites de l’hystérie collective








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La question de la déchéance de nationalité des auteurs de crimes contre la Nation nés sur le sol français déchaine les passions aux limites de l’hystérie collective...

et sous l’œil interloqué de l’immense majorité des français...
Rappel des faits : suite aux attentats du 13 novembre, devant le Congrès réuni à Versailles dès le 16 novembre, le Président de la République annonce, outre la réforme de l’état d’urgence qu’il souhaite inscrire dans la Constitution, qu’il a bien réfléchi et qu’il faut étendre la déchéance de nationalité, déjà prévue pour les binationaux naturalisés, aux binationaux nés sur le sol français auteur de faits terroristes et qu’il va en saisir pour avis le Conseil d’Etat. La classe politique nationale au grand complet applaudit, debout, son discours d’union nationale. Le 17 décembre le Conseil d’Etat donne son avis et conclut qu’il y aurait un risque constitutionnel à ne prévoir la possibilité de déchéance de nationalité que par une loi ordinaire et que l’inscription de cette mesure dans la Constitution ne serait pas contraire aux principes fondamentaux, ni aux engagements internationaux de la France. Le Conseil d’Etat propose même la rédaction souhaitable de la modification de la constitution sur ce point1. Le 23 décembre, le Conseil des ministres arbitre cette décision après quelques jours de maelström médiatique et politique, jusque y compris devant les médias étrangers.
*
Depuis, le déchainement des passions semble sans borne jusqu’aux excès verbaux les plus lamentables. Même si toute opinion est respectable et si le débat est nécessaire, il faut néanmoins que ce soit avec des arguments pertinents et honnêtes. Comme toujours à cet égard, il faut revenir aux sources et aux fondamentaux républicains2.
Le Pacte républicain qui lie chaque citoyen et la République, forme moderne achevée du contrat social, implique qu’aucun citoyen ne tourne les armes contre elle ou ses enfants. Prendre les armes contre la République et tuer délibérément un grand nombre de ses enfants est le sommet de l’inacceptable et rompt ce Pacte. Comment soutenir le contraire3 ?
Déjà, aux termes de l’article 25, 1° du code civil, les français binationaux par la naturalisation peuvent déjà, en l’état de notre droit, être déchus de leur nationalité par décret4 dès lors qu’ils sont condamnés pénalement pour des faits criminels ou délictuels de terrorisme. Ce n’est pas le cas, en revanche, pour les français binationaux par la naissance sur notre sol. Et là, pour ces derniers est tout le débat et il s’agit d’une question difficile sur laquelle deux points de vue s’opposent traversant le champ politique par delà le traditionnel clivage droite/gauche. Parfois dans une violence extrême du verbe et au delà de toute raison5.
Nous n’en serons pas : on va examiner ces deux approches en s’en tenant aux arguments sérieux et honnêtes (a et b). On verra ensuite quelles solutions peut on raisonnablement envisager suite à la décision du Conseil des ministres du 23 décembre de retenir la déchéance de nationalité comme désormais constitutionnellement applicable à tous les binationaux6 pour répondre aux critiques justifiées (c).
a) Une première analyse soutient la mesure de déchéance de nationalité. Elle considère que « TOUT » citoyen français qui commet de tels actes devrait pouvoir être privé de sa nationalité7.
Mais notre conception de l’ordre public international nous interdit, ce qui est légitime et indiscutable, de fabriquer des apatrides en retirant la nationalité à un citoyen qui n’a que la nationalité française8. En revanche, ceux qui ont une double nationalité peuvent se voir retirer la nationalité française, qu’ils soient français par la naturalisation ou par la naissance sur notre sol. D’ailleurs, les djihadistes français qui brûlent ou détruisent leur passeport français ont déjà fait leur choix... Ils rompent ainsi, d’eux-mêmes et au premier chef, le pacte républicain et récusent cette nationalité.
Dans cette première analyse toujours, une mesure de déchéance de nationalité n’est pas, juridiquement, une atteinte au droit du sol, ni une rupture du principe d’égalité et, d’ailleurs, le Conseil d’Etat l’a rappelé fermement dans son avis sur le projet de loi constitutionnelle. Même s’il s’est interrogé sur la conformité de ce projet aux principes protégés par la CEDH, il a considéré qu’une telle mesure n’est pas contraire à nos principes fondamentaux, ni à nos engagements internationaux et il a donc répondu positivement à la question de la conformité CEDH. Cette mesure est, pour cette première analyse, l’application dans toute sa rigueur d’un principe fondamental, le respect du Pacte républicain, qui s’impose à tout citoyen français.
La question qui doit néanmoins être posée est celle de savoir si une telle mesure de déchéance aura une efficacité dissuasive si la loi ne peut la prévoir, comme l’a exigé le Conseil d’Etat dans son avis précité, que pour les crimes les plus graves, et non pas pour des délits liés au terrorisme. Il est vrai que ceux qui vont se faire sauter ou décident de mourir les armes à la main ont choisi DAECH (ou un autre « paradis » non terrestre) et n’ont rien à faire de la déchéance de nationalité qui pourrait les frapper.
Mais, la question de l’effet dissuasif de la mesure de déchéance n’est pas pour autant binaire comme elle est pourtant, la plupart du temps, présentée. En effet, la réponse est dans les types d’agissements qui pourront tomber sous le coup d’une peine complémentaire de déchéance de nationalité : entend-on viser seulement ceux qui vont se faire sauter, ou ont décidé de mourir les armes à la main, pour lesquels l’effet dissuasif a toutes les chances d’être nul, ou bien vise t-on aussi leurs complices (soutiens logistiques, fournisseurs de moyens, etc.) pour lesquels l’effet dissuasif peut avoir une portée réelle puisque la perspective de devoir partir vers l’Etat étranger de leur seconde nationalité peut ne pas les réjouir ?
On sait que les complices d’un criminel sont, comme l’auteur du crime lui même, poursuivis en matière criminelle ; donc, affirmer l’absence d’effet dissuasif de la mesure de déchéance, pour la condamner, est inexact si ce n’est idiot. Même réduite par l’avis du Conseil d’Etat aux crimes les plus graves, cela n’empêchera pas d’appliquer la déchéance à un complice dont la gravité des agissements le justifierait. Le discours sur l’absence d’effet dissuasif de la déchéance de nationalité relève d’avantage de l’adage « qui veut tuer son chien, l’accuse de la rage » que d’un raisonnement intellectuel construit. Le code pénal n’a jamais empêché les crimes et les délits, alors supprimons le !
En outre, et quoi qu’il en soit de l ‘effectivité de la dissuasion, les partisans de cette mesure considèrent que, au regard des principes et du viol absolu du Pacte républicain commis par ceux qui s’attaquent à la République et à ses enfants, la question de l’efficacité dissuasive n’est pas ici la question première et que l’on se situe au niveau du symbolique le plus élevé. On ne peut s’attaquer à la France et à ses enfants et demeurer français. C’est simple comme le bon sens. Dans cet esprit, il faut prévoir une mesure de déchéance de nationalité pour les crimes liés au terrorisme, et, ce, y compris pour les binationaux nés sur le sol français. La position inverse laissant au surplus le champ ouvert à la droite et à son extrême.
Ajoutons que, contrairement à ce que l’on a pu lire ou entendre, pourtant de gens a priori sérieux, il est étrange de soutenir que le code civil permettrait déjà la déchéance de nationalité des binationaux nés sur le sol français. L’article 25, 1°, du code civil, qui figure dans la Section de ce code relatif à la « déchéance de la nationalité française », ne le permet que pour les binationaux naturalisés9 pas pour ceux nés sur le sol français.

Quant aux articles de ce même code relatifs aux cas de « perte » de la nationalité française (articles 23-1 à 23-9 dans la « Section » de ce code relative aux cas de « Perte de la nationalité française») ils ne sont pas applicables ni ontologiquement, ni constitutionnellement, outre que les faits et hypothèses qu’ils couvrent ne sont pas réunis dans le cas de terroristes à la solde d’un groupe armé étranger.
Ontologiquement, la « perte » est la constatation objective d’un état de fait, d’une situation d’incompatibilité, pas la sanction d’un comportement grave conduisant à une sanction également grave. D’ailleurs, pour les binationaux naturalisés ce n’est pas l’article 23-7 du code civil (Section relative aux cas de perte de la nationalité), qui est prévu et appliqué mais bien l’article 25, 1°, du même code qui sanctionne au moins depuis 1945 certains agissements conduisant à la déchéance de nationalité10. Ne pas confondre les « Sections » du code civil constitue un premier préalable gage de sérieux, outre que faire le contraire comporte des risques constitutionnels importants.
En effet, constitutionnellement, comment soutenir que l’article 23-7, qui, outre qu’il n’est pas fait pour cela, est une loi ordinaire, peut être appliqué aux binationaux nés sur le sol français pour les déchoir de leur nationalité alors que le conseil d’Etat a dit clairement qu’il y aurait un risque d’inconstitutionnalité à ne prévoir cette mesure que par une loi ordinaire ? Comment imaginer que le Conseil d’Etat n’a pas vu l’article 23-7 du code civil s’il était applicable aux cas pour lesquels le gouvernement l’a saisi ?
Au surplus, l’article 23-7 du code civil n’est applicable qu’à un français ayant aussi la nationalité du pays étranger pour lequel il se comporte en ressortissant. Or DAECH n’est pas un « pays », ni un gouvernement, reconnu et ses combattants n’ont donc pas de nationalité « djihadiste ». Il est donc évident que ce texte est manifestement inapplicable au cas des terroristes agissant au nom de DAECH ou d’Al Qaida.
En conclusion, appliquer sans réforme constitutionnelle, comme le soutiennent certains, l’actuel article 23-7 du code civil aux binationaux nés sur le sol français qui commettent un crime contre la Nation, pour leur faire perdre leur nationalité française, exposerait de manière certaine à des QPC perdues d’avance et à tenter d’utiliser un texte inapplicable. Que recherchent donc au juste les thuriféraires de cette analyse, au delà de briller par des analyses iconoclastes qui, si elles étaient écoutées, enverraient les pouvoirs publics dans le mur ?
b) A l’opposé de cette première approche favorable à la déchéance, une seconde analyse récuse la déchéance de nationalité pour les binationaux nés sur le sol français
Les opposants à cette mesure y sont hostiles pour des motifs plus philosophiques et politiques que juridiques et ils érigent une barrière infranchissable autour du droit du sol en considérant que si une personne née à l'étranger qui acquiert la nationalité française peut se voir en effet déchue de cette nationalité, ceci n’est pas envisageable pour les personnes nées en France titulaires d’une double nationalité.
Dans cette analyse en effet, en prévoyant cette possibilité de déchéance on relèguerait la personne concernée au régime du « droit du sang » ce qui n’est pas acceptable sur le plan de la symbolique républicaine et on accréditerait ainsi le sentiment de citoyens potentiellement de seconde zone. Idée inacceptable que de ne pas voir reconnue pleinement français, une catégorie d’entre nous et de faire peser cette déchéance sur les binationaux nés en France alors qu’elle ne pèserait pas sur les autres français bénéficiaires également du droit du sol. Dans cette analyse en quelque sorte, le droit du sol n’est pas sécable même pour le prix du sang.
Mais force est de devoir admettre qu’il ne s’agit nullement d’un principe absolu et intangible, dès lors que ceux qui en jouissent peuvent librement y renoncer par une simple déclaration de perte volontaire de la nationalité française, lorsqu’ils choisissent une autre nationalité (articles 23 et 26 du code civil), ou que l’on admet la binationalité sur la base concomitante d’un droit du sang en quelque sorte « contigu » au droit du sol. Quel est cet absolu qui peut être à la fois abandonné et partagé avec son antinomique11 ?
En outre, dans cette seconde analyse, d’un point de vue humanitaire, les citoyens français binationaux ainsi déchus seraient renvoyés vers le pays de leurs parents auquel ils peuvent être totalement étrangers par la culture et la langue, voire même y être menacés dans leur intégrité physique alors que nous avons aboli la peine de mort quel que soit le crime12.
c) La décision en Conseil des ministres de retenir la déchéance de nationalité emporte un certain nombre de conséquences
Le Conseil des ministres du 23 décembre a retenu13 la mesure de déchéance de nationalité et l’a inscrite dans le projet de loi constitutionnelle dans les mêmes termes que ceux proposés par le Conseil d’Etat. Depuis les passions se déchainent, les camps politiques se déchirent, le verbe dérape, les excommunications foisonnent et les loups, ceux qui sont entrés dans Paris, se pourlèchent les babines face aux divisions des républicains, sans influence au demeurant sur l’opinion des français.
Le débat parlementaire sur le projet de loi constitutionnelle risque, n’en doutons pas, d’entretenir le feu par de nouveaux débordements.
Face à cela, nous tiendrons notre ligne : la République gagnera toujours à traiter cette question, comme les autres, dans la dignité et pas dans l’invective ou la manipulation. Souhaitons donc que le débat parlementaire et surtout que le débat médiatique soient très vite à la hauteur. Mais peut-on encore avoir des espoirs aussi fous ?
Pour apporter à cet espoir notre modeste contribution, on fera observer que, si le débat parlementaire ne conduit pas à reconsidérer la mesure de déchéance de nationalité, ce que nous ne souhaitons pas tant ce point d’affirmation symbolique de la force de la République est selon nous important, il conviendrait de retenir une plus grande cohérence pour échapper à la critique justifiée que la mesure reçoit.
Pour cela, il serait intelligent de compléter le dispositif prévu de manière à punir tous les ressortissants français qui se rendent coupables de crimes contre la Nation et ses enfants et pas seulement les binationaux. Il peut être en effet jugé anormal que seuls les binationaux (issus de la naturalisation ou nés en France) soient punis d’une peine complémentaire de déchéance.
De tels crimes ne sont-ils pas tout aussi inadmissibles pour les français « mononationaux » ? La réponse est à l’évidence oui. Peuvent-ils rester, du fait de l’impossibilité de les transformer en apatrides au regard de notre conception de l’ordre public international14, hors du champ de la sanction ? La réponse est à l’évidence non.
Dès lors, il conviendrait de compléter le dispositif proposé au Parlement en prévoyant une peine complémentaire pour les français « mononationaux » qui se rendent coupables des mêmes crimes et ne peuvent être déchus de leur nationalité. Faute de quoi on accréditera l’idée de relégation potentielle de certains français, issus de l’immigration, et pas des autres et on donne de la pertinence au reproche de distinguer deux catégories de citoyens15. Il faudrait donc donner au juge la possibilité de les frapper de la peine complémentaire d’indignité nationale qui n’est pas un gadget mais une peine d’une extraordinaire sévérité par le déclassement civil et civique qu’elle implique16.
De la sorte, si le Parlement souhaite, comme nous, sortir de la communauté nationale ceux qui s’attaquent à la Nation et à ses enfants par les armes et la violence et rompent d’eux même le Pacte républicain, il lui appartiendra néanmoins d’établir un équilibre de traitement, même s’il n’est pas parfait et complet, entre tous les français, nés sur notre sol ou naturalisés, quelle que soit leur origine. Cela nous paraît nécessaire et même indispensable en complétant la déchéance envisagée pour les binationaux par une peine d’indignité nationale pour les mononationaux que l’on ne peut déchoir.
En outre, nous ferons observer que l’égalité de traitement ne peut pas se réaliser par une peine d’indignité nationale qui, remplaçant la déchéance de nationalité, s’appliquerait à tous les français auteurs de crimes contre la Nation, binationaux ou non. Ceux qui proposent cela n’ont pas assez réfléchi car, en effet, ce serait donner un « avantage » aux binationaux qui pourraient aller exercer « leurs » droits civils et civiques dans le pays de leur seconde nationalité et échapperaient ainsi aux conséquences de la mesure d’indignité sur notre sol, « avantage » dont ne pourraient, à l’évidence, profiter les français « mononationaux » punis de la même peine.

L’égalité de traitement ne peut pas non plus se réaliser par une « déchéance de nationalité pour tous », mono et binationaux, comme y songent certains. En effet, on créerait ainsi une autre inégalité puisque les binationaux ne seraient pas transformés en apatrides alors que les mononationaux le seraient. Bref, pour ne pas ostraciser les binationaux, qu’on choie décidément beaucoup dans ce pays, on n’hésiterait pas à créer une inégalité au détriment des mononationaux et à les transformer en apatrides à rebours de tous nos principes d’action...
Pour arrêter « d’inventer » des solutions qui n’en sont pas, il faudra peut être admettre un jour que, tout simplement, binationaux et mononationaux ne sont pas dans la même situation et pas sur un pied d’égalité au regard de la nationalité, et, ce, par le choix des premiers. Que cela explique et implique un traitement qui peut être différent : « déchéance de nationalité » ou « indignité nationale » selon le cas.


François Braize, Inspecteur général des affaires culturelles honoraire

Bruno Bertrand, Magistrat

Jean Petrilli, Avocat



1 Ajoutons pour tordre le coup au fantasme qui consiste à soutenir que l’on ouvre ainsi la porte à l’extrême droite, qu’au contraire en agissant ainsi on la ferme et à double tour par rapport à la situation actuelle ; en effet, avec une loi constitutionnelle définissant les seuls cas possibles, toute extension de la déchéance de nationalité supposerait une nouvelle réforme constitutionnelle (avec majorité des 3/5 du Parlement ou un référendum) et, en outre, devrait respecter les exigences internationales de gravité rappelées par le Conseil d’Etat et imposées à la France par la Cour de Justice des communautés Européennes (perte de la citoyenneté d’un pays de la communauté européenne) et de la CEDH, notamment.

2 A cet égard, quelques contributions sont venu poser des propos censés dans le concert des cris d’orfraies et des arguments confus, quand il ne s’agit pas seulement que de l’expression du désarroi d’une partie de la gauche réduite au statut électoral de confettis politiques ;

lire notamment :http://www.gaucherepublicaine.org/respublica/decheance-de-nationalite-etat-durgence-raison-garder/7397246 et http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1465184-decheance-de-nationalite-au-dela-du-symbole-c-est-une-bataille-politicienne-qui-se-joue.html

3 D’ailleurs un certain nombre de grandes démocraties, comme le Royaume uni si ouvert pourtant sur la question du communautarisme et qui n’est pas un pays de barbares, a résolument franchi le pas et a prononcé la déchéance de nationalité pour crimes terroristes. Elle interdit également aux djihadistes d’opérer un retour sur le sol national ; d’autres, telle l’Allemagne, n’admettent pas la binationalité. 

4 Hypothèse de la « déchéance » à bien distinguer de celle de la « perte », car, dans nos textes législatifs, la déchéance a un caractère punitif, la perte quant à elle est plutôt la constatation d’une situation de fait objective ; le code civil, et avant lui déjà le code de la nationalité française, distingue bien les deux catégories dans deux sections différentes

5 Comment qualifier autrement que de folie verbale certains propos qui ont assimilé l’actuel président au Maréchal Pétain ou au FN ? C’est l’indication inquiétante d’un l’état de délabrement intellectuel du débat politique qui ne semble plus avoir de limite

6 Compte tenu de la rédaction proposée pour la loi constitutionnelle, on ne sait pas encore si la déchéance sera prononcée comme peine complémentaire par le juge qui condamnera pénalement l’auteur du crime contre la nation ou si cette déchéance sera prononcée par décret ; nous souhaitons que cela soit une peine complémentaire prononcée par le juge et éventuellement appréciée par lui et non pas par l’autorité administrative

7 A des époques diverses de notre histoire la déchéance de nationalité, en dehors des cas odieux des mesures raciales et racistes contre les juifs, a été utilisée lorsqu’un régime a considéré que certains français avaient trahi : d’abord, après la révolution ce fut le cas pour les émigrés partis combattre avec l’étranger et les ennemis de la révolution, puis en 1848 pour les français réfractaires à l’abolition de l’esclavage, enfin sous le régime de Vichy pour les français partis à Londres avec de Gaulle ; l’outil « déchéance de nationalité » peut donc avoir un emploi légitimé par l’histoire ou, à l’inverse, être condamné par elle dans d’autres cas ; ce sont les lots respectifs du camp des vainqueurs ou de celui des perdants au regard de l’histoire démocratique et du sort des armes

8 La convention de 1961 sur les apatrides, qui a pour objet notamment de lutter contre l’apatridie, a été signée par la France mais pas ratifiée par elle à ce jour. Elle n’est donc pas entrée dans notre ordre juridique national comme Traité ayant une autorité supérieure à la loi en application de l’article 55 de la Constitution ; en outre, la France a assorti sa signature d’une « déclaration », et non pas d’une « réserve » comme ont pu l’écrire certains, concernant l’article 8-3 de cette convention. Déclaration qui indique que la France, lorsqu’elle ratifiera, pourra mettre en œuvre la faculté offerte par cet article qui autorise pour les Etats qui le souhaitent la possibilité de mesures individuelles de déchéance pouvant conduire à l’apatridie pour les motifs que l’article 8-3 catégorise. La France ne s’est donc pas inscrite en « réserve » mais dans le cadre de la convention. Même si la contrainte juridique de la convention n’est pas entrée dans notre droit, la France a honoré sa signature et notre politique nationale s’inscrit dans les principes de la convention. Nous nous interdisons de fabriquer des apatrides et le Président de la République l’a rappelé dans son discours devant le Congrès à Versailles en réservant la mesure de déchéance aux binationaux. De même, le texte actuellement en vigueur sur la déchéance de nationalité qui concerne les binationaux naturalisés, article 25 du code civil, interdit de créer, par la mesure de déchéance qu’il prévoit déjà, des cas d’apatridie ; sur la déchéance de nationalité la France se comporte donc comme si elle avait ratifié la convention et, ce, sans réserve aucune sur ses dispositions. On voit mal cette action politique constante être remise en cause en prévoyant, comme l’envisagent certains, la possibilité de déchéance de nationalité pour tous les français, bi ou mono-nationaux, afin de ne pas ostraciser les binationaux... On fera enfin observer que dès lors que la réforme constitutionnelle aura été adoptée, la ratification de la convention de 1961 sera envisageable puisque nous aurons alors bouclé dans notre Constitution les cas de déchéance de nationalité possibles à l’exclusion de tous autres...



9 D’ailleurs on observe que, dans l’article 25 du code civil, cette déchéance est possible lorsque l’individu s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit alors que le Conseil d’Etat l’a limité dans son avis du 17 décembre dernier au cas des crimes... dès que la révision constitutionnelle aura eu lieu, il conviendra donc de toiletter cet article 25 pour le limiter au cas de crime contre la Nation sinon serait créée une distorsion entre les binationaux selon leur mode d’acquisition de la nationalité française (par la naissance ou la naturalisation)

10 Pour y voir clair, il faut faire la généalogie des dispositions en cause : on lit parfois que l’article 23-7 serait issue d’un décret Daladier, cité notamment par Messieurs Weil et Rousseau qui préconisent de s’en tenir à cette disposition sur la perte de nationalité et de renoncer à la déchéance de nationalité. En fait, au delà du seul acte de naissance de ce texte qui remonte en réalité, avec l’idée de perte de la nationalité, à 1804 et au premier Code civil des français (article 17), pour être plus précis sur la généalogie de l’article 23-7 de l’actuel code civil, il faut préciser qu’il est issu de l’ancien article 96 du code de la nationalité française (résultant de l’ordonnance 45-244 du 19 octobre 1945), puis il a été codifié ensuite au code civil par la loi par la loi n°93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité .Sa rédaction est inchangée depuis 1993 ; quant à l’article 25 du code civil sur la déchéance de nationalité, il résulte de l’article 98 de l’ancien code de la nationalité et a été actualisé par la loi du 16 mars 1998 pour exclure de son application les « mononationaux » en ajoutant au texte les mots « sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride » afin de respecter notre signature internationale et notre politique constante. La distinction entre la « déchéance » et celle de la « perte » est donc ancienne et existe au moins depuis le code de la nationalité de 1945.Cet ancien code aujourd’hui abrogé et dont les dispositions sont désormais dans le code civil distinguait déjà les cas de « perte » et ceux de « déchéance » dans deux « Sections » bien différentes. Observons enfin que l’article 23-7 du code civil sur la perte de la nationalité quant à lui n’a pas été toiletté et, en continuant à viser tous les français, il ne correspond pas à notre politique constante relative à l’apatridie et est ce sans doute pour cela qu’il n’est plus utilisé... outre que, n’étant prévu que par une loi ordinaire, il serait anticonstitutionnel de l’appliquer aux binationaux nés sur le sol français au sens où l’a entendu le Conseil d’Etat dans son avis du 17 décembre

11 Et alors même que les conséquences du droit du sol pour les droits attachés à la personne, telle la nationalité, peuvent être considérées comme ne devant pas primer le nécessaire respect du principe fondamental selon lequel on ne s’attaque pas à la Nation, à la République et à ses enfants par les armes

12 Même si cette crainte honore ceux qui l’émettent et si l’on doit s’en préoccuper, le risque est en fait quasi inexistant puisque la personne déchue pourrait, au titre du droit d’asile, choisir un autre Etat d’immigration que celui de sa seconde nationalité et, du fait de nos principes et jurisprudence en matière d’extradition, ne pourrait être forcée à rejoindre ce dernier Etat si sa vie y est menacée

13 A la surprise presque générale, surtout chez tous ceux qui oublient les fondamentaux en l’occurrence que le lieu de décision était le Conseil des ministres et pas la communication médiatique, y compris depuis l’étranger

14 Si l’on ne sombre pas dans la régression qui consiste, pour sortir d’une difficulté bien délimitée à en créer une plus importante en abandonnant notre conception sur les apatrides en prévoyant que la déchéance peut frapper un français mononational afin de rétablir l’égalité avec les binationaux ! Tel Olivier Duhamel dans le Monde daté du 30 décembre ainsi que tous ceux qui proposent cette issue comme « remède » à « l’ostracisation » des binationaux et tombent ainsi de Caribe en Scylla....

15 Ce, alors même que la proportion de français djihadistes qui sont « mononationaux » est très élevée

16 Cette peine complémentaire est très sévère, au moins autant que la déchéance de nationalité, puisque l’individu qui est frappé de déchéance peut aller exercer dans un autre pays ses droits civils et civiques, alors que le « mononational » qui serait frappé d’indignité nationale ne peut plus les exercer où que ce soit, sauf à migrer et à changer de nationalité. L’indignité nationale priverait, pour la durée que le juge choisirait, le français concerné de toute une série de droits qu’il appartiendra au législateur de définir et le frapperait de la peine de la « dégradation nationale », à perpétuité ou à temps (cinq ans et plus). La dégradation nationale entraîne la mise au ban du condamné et fait partie des peines afflictives et infamantes ; à titre d’exemple à la Libération de 1945 le législateur avait prévu la perte de bon nombre de droits : exclusion du droit de vote, inéligibilité, exclusion des fonctions publiques ou semi-publiques, perte du rang dans les forces armées et du droit à porter des décorations, exclusion des fonctions de direction dans les entreprises, les banques, la presse et la radio, de toutes fonctions dans des syndicats et organisations professionnelles, des professions juridiques, de l'enseignement, du journalisme, de l'Institut de France, interdiction de garder ou porter des armes. Le tribunal pouvait en outre ajouter des interdictions de séjour et la confiscation de tout ou partie des biens, le versement des retraites pouvait être également suspendu ; à la libération en 1945 près de 100000 français ont été punis de cette indignité pour fait de collaboration avec l’ennemi

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