L a responsabilité des enseignants








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La responsabilité des enseignants

Droit Administratif



Lorsqu’on parle de responsabilité civile ou administrative de l’enseignant, il faut distinguer deux catégories :

  • Les fonctionnaires responsables soit d’un service de l’Education Nationale, soit d’un établissement privé ayant contrat avec l’Education Nationale.

  • Les directeurs d’établissement privés sans contrat avec l’Education Nationale.

Par contre, pour ce qui est de la responsabilité pénale, les règles sont les mêmes pour tous.

La responsabilité du fonctionnaire enseignant

Le régime de la loi de 1937


Favorable aux enseignants car la responsabilité générale de l’Etat est mise en œuvre. Pour que ce régime s’applique, il faut :

  • Un établissement de l’Education Nationale ou ayant signé un contrat avec l’Education Nationale.

  • Une faute personnelle du fonctionnaire liée à un défaut de surveillance. Le dommage est causé à un élève ou par un élève.

Il s’agit d’un régime dérogatoire au régime commun de droit administratif général. C’est le juge judiciaire qui prononce la peine. Ce régime outre qu’il est favorable au fonctionnaire, l’est aussi pour la victime à qui elle garantit une indemnisation de l’Etat.

La faute de service


Elle se distingue de la faute personnelle. La responsabilité mise en cause n’est pas couverte par la loi de 1937. Le dommage étant lié à un défaut de fonctionnement du service public, c’est les règles du droit administratif qui s’applique.

La responsabilité est fondée sur la faute simple. L’usager doit donc prouver la faute de l’établissement. L’enseignant est responsable administrativement en tant que représentant du secteur public. Il reste protégé contre les recours personnels.

La faute personnelle de l’enseignant


Pour qu’elle puisse être mise en œuvre, il faut que la faute de l’enseignant soit détachable du service.

On quitte le champ de compétence du juge administratif et l’on rentre dans celui du juge judiciaire. La faute est qualifiée au pénal par une sanction civile prononcée par le juge judiciaire. Cela n’empêche pas la possibilité d’une sanction disciplinaire prononcée par la hiérarchie. Le juge administratif n’intervient que pour contrôler que la sanction est proportionnelle à la faute. Cette sanction est une forme d’action récursoire.

S’il y a cumul de responsabilité, la victime peut se pourvoir aussi bien devant le juge administratif que devant le juge judiciaire. L’Etat étant plus solvable, il est conseillé d’aller devant le juge administratif qui réparera la totalité du préjudice.

La responsabilité d’un Enseignant Education Nationale en disponibilité


N’ayant plus le statut de fonctionnaire durant le temps de la disponibilité, il est salarié de droit privé. Le régime juridique qui s’applique est différent. Il est lié au statut de l’association. La couverture est lié au régime d’assurance souscrits.

Le directeur est en principe lié au président par les règles du droit du travail. Mais il peut aussi être considéré comme dirigeant de fait.

La responsabilité pénale de l’enseignant


Les règles du code pénal s’appliquent. Les textes y prévoient une indispensable incrimination pour qu’il y ait poursuite. L’incrimination nécessite des faits, une intention délictueuse et un lien de causalité entre les deux.

La mise en œuvre de poursuites pénales


  • Par le Parquet (procureur) s’il estime qu’il y a eu trouble à l’ordre public.

  • Suite à une plainte avec constitution de partie civile.

Quelles incriminations ?

Défaut de surveillance et d’organisation


Caractérisé comme homicides ou blessures involontaires : maladresses, négligences, imprudences, manquement à l’obligation de sécurité ou de prudence).

L’incrimination est plus sévère si l’intention délictuelle est caractérisée.

La victime doit apporter la preuve du manquement. La loi de 96 a rendu plu difficile la mise en œuvre de ce type de responsabilité. En effet, elle est impossible si les « diligences normales » ont été effectuées.

La responsabilité reconnue dépend aussi de la nature de la mission, des moyens et des compétences.

Sécurité et hygiène


C’est le droit pénal du travail qui s’applique.

La responsabilité est augmentée ou atténuée en fonction des systèmes de délégation de signature.


21686.doc 22/01/18

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