Les étapes de l’élaboration d’une loi : Le projet de loi du Premier ministre ou la proposition de loi de parlementaires est déposé(e) à l'Assemblée nationale








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2/ Les effets sur la rémunération des agents publics de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

La seule disposition relative à la prise en compte de la situation personnelle et familiale de l’agent est celle du supplément familial de traitement (SFT) instauré en 1917, lequel est indexé sur le nombre d’enfants à charge du fonctionnaire bénéficiaire du SFT et, pour partie, proportionnel au traitement.

Cet accessoire de rémunération n’est versé qu’à un seul des deux parents dans le cas d’un couple de fonctionnaires, le plus souvent au bénéfice de l’agent disposant du traitement indiciaire le plus élevé.

Selon l’article 10 du décret du 24 octobre 1985 : « Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation ».

Dès lors que le mariage est ouvert aux personnes de même sexe et le droit à l'adoption afférent est reconnu, il ne serait a priori pas nécessaire de retoucher la rédaction de cet article, à l’exception près de la question du partage du SFT en cas de garde alternée non tranchée actuellement.

3/ Les enjeux du mariage de personne de même sexe sur les congés d’adoption

Les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent bénéficier du congé d'adoption.

- les fonctionnaires

En application de l'article 34-5° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un fonctionnaire en activité peut bénéficier d’un congé d’adoption avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. "Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti 37entre les deux."

Le partage du congé est réservé aux conjoints, ce qui exclut les concubins. A noter d'ailleurs qu'il en est de même pour les assurés du régime général de la sécurité sociale. Ainsi, l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale prévoit que "Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l'indemnité journalière de repos est accordée .....".

L'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit donc, d'ores et déjà, que le droit au congé d'adoption est ouvert, indifféremment, au père ou à la mère adoptif. Quant au partage du congé, il est ouvert aux conjoints composés d'une mère et d'un père adoptif, ce qui exclut donc le partage du congé entre deux personnes de même sexe, même mariées. Il sera donc nécessaire de modifier la réglementation en vigueur.

La durée du congé d'adoption dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents.

Congé d’adoption

Nombre d'enfants adoptés

Nombre d'enfants à charge avant adoption

Durée du congé

Nombre de jours supplémentaires accordés en cas de partage du congé entre les parents

1

0 ou 1

10 semaines

11 jours

1

2 ou plus

18 semaines

11 jours

2 ou plus

Peu importe

22 semaines

18 jours

L'agent qui souhaite bénéficier d'un congé d'adoption doit faire une demande accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de son conjoint attestant qu’il ne bénéficie pas d’un congé d’adoption pendant cette période.

Le conjoint qui renonce à son droit peut bénéficier de 3 jours de congés consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours suivant la date de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté.

En cas de partage entre les parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours.

- les agents non titulaires

L'agent non titulaire en activité a droit, après 6 mois de service, à un congé d’adoption rémunéré d’une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale. Pendant toute la durée de ce congé, il conserve son plein traitement. À défaut, il ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Les primes et indemnités sont maintenues ou suspendues dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires.

Les agents, titulaires d'un agrément en vue de l'adoption d'un enfant pupille de l'État ou étranger, peuvent en outre demander une disponibilité, s'ils sont fonctionnaires, ou un congé non rémunéré, s'ils sont non titulaires, pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants. La durée de la disponibilité ou du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.    

Le congé d'adoption est assimilé à une période d'activité pour la retraite et l'avancement.

Pour les agents non titulaires, les périodes de congé sont aussi prises en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté. Le congé d'adoption ne modifie pas les droits à congés annuels. Il ne peut avoir d'influence sur la notation et l'appréciation générale de l'agent.

Les autorisations de travail à temps partiel sont suspendues : durant cette période, les agents sont en conséquence rétablis dans les droits des agents exerçant à temps plein (notamment en matière de rémunération).

A noter que les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent également bénéficier d’un congé de paternité d’une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale (de 11 à 18 jours en cas de naissances multiples). Ce congé est attribué au fonctionnaire, en cas de naissance (cf. article 34-5° de la loi du 11 janvier 1984). La rédaction de l’article est calquée sur celle de l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret, le père assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze jours consécutifs (…) l’indemnité journalière (…) ».

L’extension du dispositif du mariage aux couples de même sexe ne permettrait donc pas, dans l’état actuel de la réglementation, de faire bénéficier du congé de paternité de 11 jours les conjoints du fonctionnaire ou de l’agent non titulaire devenu parents d’un enfant.

4.6. Impact sur le droit des femmes

La circulaire du 23 août 2012 invite à prendre en compte l’impact des projets de loi en termes de droits des femmes et d’inégalités entre les femmes et les hommes. La loi qui permet l’accès des couples de même sexe au mariage ne provoque pas d’aggravation des inégalités entre les femmes et les hommes. De toute évidence, l’extension des droits qu’elle définit profite à toutes et à tous et s’applique de manière égale aux couples de femmes qu’aux couples d’hommes.

Nous donnons ici un éclairage sur la population concernée, bien que les données statistiques soient peu nombreuses sur le sujet.

Selon une enquête de l’INSERM réalisée en 2006, 4,0% des femmes et 4,1% des hommes ont déjà eu des pratiques sexuelles avec une personne du même sexe. Un sondage de l’institut IFOP pour le magazine Têtu fait quant à lui état de 6,5% de personnes se qualifiant de « bisexuel(le) » ou « homosexuel(le) » en 2011, parmi lesquelles on compte 67% d’hommes. On peut estimer à l’aune de ces données et compte tenu de la population totale que le nombre d’homosexuels ou bisexuels âgés de 20 à 59 ans en France est compris entre 2 et 3,5 millions en 2012, dont 1 400 000 à 2 300 000 hommes et 680 000 à 750 000 femmes.

55% des bisexuels et 46% des homosexuels déclarent vivre en couple. L’enquête ne précise pas si cette proportion est différente pour les hommes et les femmes, ce qui empêche d’estimer l’importance relative des couples d’hommes et des couples de femmes. A titre de comparaison, la proportion de personnes déclarant vivre en couple est de 70% dans la population des personnes hétérosexuelles.

La Belgique a ouvert en 2003 le mariage aux personnes de même sexe, et c’est également le cas de l’Espagne en 2005. Les données statistiques collectées par ces pays peuvent permettre d’éclairer l’évolution des effectifs concernés par ces dispositions législatives. La comparaison avec la France doit toutefois être faite avec précaution en raison des différences importantes séparant les pays, notamment en termes de taille et de tradition historique.

On observe qu’en Belgique, le nombre de mariages entre hommes est très proche du nombre de mariage entre femmes. En 2010, on compte 1062 mariages entre hommes et 1102 mariages entre femmes. En Espagne, bien que la différence ait été très importante dans les premières années qui ont suivi l’application de la loi, 3190 mariages entre hommes pour seulement 1384 mariages entre femmes, elle s’est fortement réduite. En 2011, on comptait 2293 mariages entre hommes pour 1587 mariages entre femmes.

Belgique

11 millions d’habitants

 

Mariages entre hommes

Mariages entre femmes

Total des mariages

% des mariages entre femmes au sein des mariages entre personnes du même sexe

2004

1 244

894

43 296

42 %

2005

1 160

894

43 141

44 %

2006

1 191

1 057

44 813

47 %

2007

1 189

1 111

45 561

48 %

2008

1 148

1 035

45 613

47 %

2009

1 133

999

43 303

47 %

2010

1 062

1 102

42 159

51 %

Source : Direction générale Statistique et Information économique - Direction thématique Société.

Espagne

47 millions d’habitants

 

Mariages entre hommes

Mariages entre femmes

Total des mariages

% des mariages entre femmes au sein des mariages entre personnes du même sexe

2006

3 190

1 384

211 818

30 %

2007

2 180

1 070

203 697

33 %

2008

2 299

1 250

196 613

35 %

2009

2 212

1 200

175 952

35 %

2010

2 216

1 367

170 815

38 %

2011

2 293

1 587

163 085

41 %

Source : Movimiento Natural de la Población, Instituto Nacional de Estadística.

Par ailleurs, les dispositions qui permettent l’adoption d’un enfant par le conjoint de son unique parent consolideront en premier lieu les familles des enfants élevés par deux femmes, car les enfants élevés par deux hommes n’ont qu’exceptionnellement un unique parent.

V- Les consultations

Outre les saisines obligatoires, les ministres de la justice et de la famille ont mené tout au long du mois de septembre 2012 de très vastes consultations, tant auprès du secteur associatif que des autorités religieuses.

Ont ainsi été entendus :

- les associations suivantes : l’Union nationale des associations familiales (UNAF), Familles rurales, Familles de France, le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL), l’Union des Familles Laïques (UFAL), la Confédération nationale des familles catholiques, l'association des départements de France, la Confédération syndicale des familles, SOS homophobie, l’association David et Jonathan, Beit Haverim, l'association Contact, l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), Homosexualité et socialisme, Gaylib, l’association Arc-en-ciel, l’association Parents d’élèves de l’enseignement libre (APEL), la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), l’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans ( inter- LGBT) , l’association des Familles homoparentales (ADFH), La voix des adoptés, Racines Coréennes, le Mouvement pour l’Adoption sans frontières, Enfance et familles d'adoption,

- les personnes qualifiées suivantes : Mme Irène Théry, directrice d’Etude EHESS,

M. Bernard Golse, pédopsychiatre, M. Odon Vallet, Mme Dominique Versini ;

- les représentants des autorités religieuses des cultes catholique, protestant, juif et musulman.

Concernant le droit du travail, les dispositions de coordination ne modifiant pas les règles générales portant sur les relations entre l’employeur et ses salariés, aucune consultation n’est nécessaire.

5-1 Conseil supérieur de l’adoption

En vertu de l’article L. 148-1 du code de l’action sociale et des familles, la saisine du Conseil supérieur de l’adoption est obligatoire s’agissant des mesures législatives et réglementaires prises en matière d’adoption, y compris d’adoption internationale. Il émet des avis et formule toutes propositions utiles en ce domaine.

S’agissant du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le Conseil supérieur de l’adoption a fait état de son inquiétude devant la difficulté de concilier un objectif d’égalité des droits au bénéfice des personnes de même sexe et le caractère prioritaire de l’intérêt de l’enfant. Il a insisté sur la nécessité de transparence et de vérité envers l’enfant et, en cas d’adoption à l’international, envers les pays d’origine. Il s’est interrogé sur l’opportunité de la disposition subsidiaire prévoyant l’attribution des noms des parents adoptifs par ordre alphabétique en cas de désaccord entre eux.

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