Projet de loi d’adaptation de la societe au vieillissement








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    1. Sur le chapitre «financier »


SENAT

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PROJET DE LOI D’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT
Amendement n°1

présenté par

Article 8
Au huitième alinéa de l’article 8, les mots : « personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L.314-3-1 », sont remplacés par les mots : « personnels des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L.312-1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux 
Exposé sommaire
Les crédits de la CNSA proviennent de la CSA et de la CASA et non uniquement de l’ONDAM. Il n’y a donc aucune raison pour qu’ils soient réservés exclusivement aux formations des personnels soignants et aux seules structures financées par l’assurance maladie.
Les actions de formation contre la maltraitance ou les abus de faiblesse doivent être ouvertes à tous les personnels.

SENAT ___________________________________________________________________________

PROJET DE LOI D’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT

Amendement n°2

présenté par

Article 45 ter
Au quatrième alinéa, remplacer les mots : « à l’article L.312-1 », par les mots : « aux 6° et 7° du I de l’article L.312-1 »

1 ».
Exposé sommaire
Les crédits d’investissement de la CNSA doivent être destinés aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes en situation de handicap.
La référence à l’article L.312-1 renvoie aussi aux CHRS, aux centres de demandeurs d’asile, aux foyers de l’enfance, aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse…


    1. Sur le chapitre « habitat »


SENAT

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PROJET DE LOI D’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT
Amendement n°3

présenté par

Après l’article 8 (article additionnel)
Il est inséré au titre 1er du livre III du code de l’action sociale et des familles, un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI : Habitat regroupé solidaire.

Article L.316-1.

Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, gérant ou pas des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des 6° au 8° du I de l’article L.313-1 ou des lieux de vie et d’accueil visés au III de cet article, peuvent aussi gérer des « habitats regroupés solidaires ».

Les créations, les extensions, les transformations de ces « habitats regroupés solidaires » ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L.313-1-1.

Les permanents responsables des « habitats regroupés solidaires » et les assistants permanents relèvent de l’article L.433-1.

Les APA ou les PCH des personnes accueillies peuvent être mises en commun et mutualisés dans des conditions précisées par décret.

L’organisation et le financement de « habitats regroupés solidaires » font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
Exposé sommaire

Comme cela a été fait pour les Communautés Emmaüs dans la loi relative au RSA (statut du compagnon d’Emmaüs), l’objectif de cet article est de donner une base légale au fonctionnement d’organismes comme l’Arche, « les petits frères des pauvres » dont les militants interviennent sur des temps différents soit sous le régime du salariat, soit sous le régime du bénévolat (sur une partie de la journée 24/24, de la semaine et de l’année).

Ces communautés de vie sont des dispositifs qui se situent entre l’accueil familial et un regroupement sur un site de lieux de vie et d’accueil.

Le fait de financer la prise en charge de ces appartements partagés par des personnes âgées dépendantes ou adultes handicapés en mutualisant leurs APA à domicile et leurs PCH individuelles est source d’économie plutôt que de les obliger à avoir des logements individuels, et devoir choisir entre l’isolement dans leur logement et le placement dans un établissement.

Lors de son intervention lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République s’est prononcée en faveur de dispositifs de mutualisation des PCH individuelles.

SENAT ___________________________________________________________________________

PROJET DE LOI D’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT
Amendement n°4

présenté par

Après l’article 15 bis A
Il est inséré après l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, une section I bis ainsi rédigée :
«  Section I bis : Plateformes coopératives de services territorialisés
Sous section1 : Plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie.
Article L312-1-1


  1. Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 6° et 7° du I de l’article L.312-1, des résidences sociales, des résidences services et des formules d’hébergement et de logement relevant du code de la construction et de l’habitat peuvent se regrouper en plateformes coopératives de services, soit pour des adultes en situation de handicap, soit pour des personnes âgées en perte d’autonomie, ou encore pour les deux publics sus mentionnés.

Ces plateformes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie.

Les créations, les extensions, les transformations des ces plateformes coopératives de services ne sont pas soumises à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L.313-1-1.

Les services sociaux et médico-sociaux relevant des 6° et 7° de l’article L.312-1 qui deviennent membres d’une plateforme coopératives de services, restent autorisés pour la durée prévue à l’article L.313-1. A la signature du premier contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu au II du présent article, cette durée est alignée et prorogée sur la période mentionnée à l’article L.313-1. à l’ensemble desdits services sociaux et médico-sociaux.


  1. La délimitation, l’organisation et le financement de ces plateformes coopératives de services font l’objet d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L.313-11 valant mandatement.

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est conclu entre le ou les gestionnaires de la plateforme coopératives de services, le directeur général de l’agence régional de santé et le président du conseil général ainsi que les autres organismes intéressés.

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens précise les actions de coopération nécessaire, notamment les actions relatives à la prévention de l’isolement social et à l’aggravation de la perte d’autonomie, qui seront menées dans son cadre où en partenariat avec d’autres organismes.
L’évaluation prévue à l’article L.312-8 est commune à l’ensemble de la plateforme coopérative de services.
III-Un décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement pris en application du II de l’article L.312-1 précise les droits et obligations des différents services de la plateforme, notamment en matière de droits des personnes et de sécurité, relevant du présent code et ceux relevant du code de la construction et de l’habitation et du code de la consommation.
Exposé sommaire
Cet amendement ne crée aucune charge financière supplémentaire puisqu’il vise à regrouper des structures déjà existantes et déjà financées, que ce soit celles relevant du code de l’action sociale et des familles (EHPAD, services aides à domicile) ou du code de la construction et de l’habitat (résidences sociales…). Il vise à plusieurs économies sur les dépenses générales d’administration.
Il reprend l’une des propositions du rapport de Luc Broussy visant à reconnaître la création de plateformes coopératives de services territorialisés pour les adultes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie.
Ces plateformes coopératives de services visent prioritairement à assurer la cohérence et la continuité des parcours de soins et des parcours résidentiels dans le cadre des parcours de vie.


  1. Sur le chapitre « protection de personnes âgées et handicapées ».



SENAT ___________________________________________________________________________

PROJET DE LOI D’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT

Amendement n°5

présenté par

Après l’article 28 (article additionnel)

L’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

  1. Le 1° du III est abrogé.

  2. Il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV -Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l’article L.475-5, les services mentionnés au 14° du I de l’article L.312-1 gérés par un établissement ou un service relevant des 6° et 7° de ce même article ou de l’article L.313-12, bénéficient d’un forfait annuel.

Ce forfait annuel est calculé sur la base des dépenses constatées et acceptés lors du dernier exercice clos.

Le financement de ce forfait annuel est réparti entre les différents financeurs visé au 1°, 2° et 3° du I du présent article ;

Les modalités d’application du présent IV sont fixées par décret.
Exposé sommaire

Le financement actuel des préposés aux majeurs protégés dans les EHPAD publics est de fait supporté par tous les résidents et l’aide sociale départementale
Les mesures de protection juridique des majeurs protégés (tutelles et curatelles) dans les établissements privés sont assurées par des associations ou des personnes physiques autorisées et habilitées par l’Etat.
Dans les établissements publics de plus de 80 lits, elles doivent être assurées par un « préposé » ; ce dernier est un salarié.
Les frais de fonctionnement de cette prise en charge sont imputés dans les dépenses afférentes à l’hébergement et donc à la charge de l’aide sociale et des autres résidents alors que ces mesures juridiques sont normalement à la charge de l’Etat et des organismes débiteurs de prestations sociales.
Il est donc nécessaire de faire financer cette activité dans le cadre du droit commun de la protection juridique des majeurs.
Le faible nombre de préposés dans les EHPAD publics permet de prévoir la prise en charge de ce forfait par redéploiement dans le cadre des crédits prévus dans le PLF (BOP 106 familles vulnérables).
SENAT

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PROJET DE LOI D’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT
Amendement n°7

présenté par

Article 30
A la fin de l’article 30, ajouter les mots : « et de l’aide sociale à l’hébergement ».
Exposé sommaire
Cette nouvelle disposition sur les ressources des bénéficiaires de l’APA doit s’étendre aux bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.

SENAT

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PROJET DE LOI D’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT
Amendement n°8

présenté par

Après l’article 30

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
Il est inséré à l’article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, un 6 et un 7 ainsi rédigés :
« 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L.245-1 du code de l’action sociale et des familles.
7. l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L.232-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Certains bénéficiaires de l’APA et de la PCH ont un handicap qui est le résultat d’un accident mettant en jeu une garantie couverte par un assureur.
Pourtant, ni l’APA ni la PCH ne peuvent aujourd’hui tenir compte dans sa liquidation des indemnités d’assurance qui sont perçues. Il apparaît même qu’en général les assureurs déduisent les montants de PCH des indemnités versées aux victimes, réalisant ainsi une négation du droit puisque c’est la PCH qui est une prestation subsidiaire aux prestations légales.
Cette situation a été relevée par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale de l’administration dans le rapport réalisé conjointement au sujet de la prestation de compensation du handicap en août 2011. Elles y consacrent trois recommandations (N° 4, 5 et 6).
A l’heure où la montée en charge de cette prestation PCH est plus rapide que les recettes versées par la CNSA, il est proposé de donner aux départements le cadre juridique leur permettant :

  • d’intervenir, à l’instar des caisses de Sécurité sociale, par subrogation des personnes couvertes par une assurance pour se retourner contre celle-ci en réparation des fonds versés au titre de la PCH  et de l’APA;

  • de tenir compte des montants des indemnités versées par les assurances dans le montant de la PCH et de rendre obligatoire l’information de la collectivité par les victimes d’accidents ;

  • d’interdire que la PCH vienne en déduction des montants versés par les compagnies d’assurances en réparation d’un préjudice.


Ce cadre juridique ne porterait nullement atteinte aux droits servis aux personnes mais il donnerait aux départements des moyens analogues à ceux des caisses de Sécurité sociale lorsqu’ils sont appelés à intervenir en tant que gestionnaires de la solidarité nationale



  1. Le chapitre « refondation de l’aide à domicile »



SENAT

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PROJET DE LOI D’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT

Amendement n°9

présenté par

Article 31

Le troisième et le quatrième alinéa de l’article 31 sont ainsi rédigés :
1° le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l’article L.312-1 de la grille nationale mentionnée à l’article L.232-3 ;

« 2° le territoire desservi et les modalités horaires de prise en charge dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d’interventions directs au domicile des personnes prise en charge ;

Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision
Cet amendement permet de mieux en compte les grands principes de la refondation de l’aide à domicile promue par l’ADF et les grandes fédérations des services prestataires autorisés.
Il reprend les dispositions phares figurant à l’annexe 2 et 2 bis du cahier des charges des expérimentations reprises dans l’arrêté interministériel du 22 septembre 2012 pris en application de l’article 150 de la loi de finance pour 2012

SENAT

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PROJET DE LOI D’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT

Amendement n°10

présenté par

Article 31

Le sixième alinéa de l’article 31est supprimé et il est inséré à l’article L.313-11-1 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d’un abonnement au service calculé sur le plan d’aide moyen accepté par ce dernier ».
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