Avant-projet d’amendement gouvernemental au projet de loi portant introduction d’un Code de la consommation








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Art. L. 223-11.

(1) Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé ou de produits de vacances à long terme, tout contrat d’échange qui en dépend ou tout autre contrat accessoire est automatiquement résilié sans aucun frais pour le consommateur.

(2) Sans préjudice de l’article 15 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs2, lorsque le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre le tiers et le professionnel, le contrat de crédit est résilié, sans aucun frais pour le consommateur, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente ou d’échange.

Le contrat de crédit mentionné à l’alinéa précédent est résilié de plein droit lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente ou d’échange.

Art. L. 223-12. Lorsque la loi applicable est celle d’un pays tiers, le consommateur ne peut être privé de la protection accordée par la directive 2008/122/CE du Parlement et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange, telle qu’appliquée dans l’État membre du for si:

- l’un des biens immobiliers concernés est situé sur le territoire d’un État membre, ou

- dans le cas d’un contrat qui n’est pas directement lié à un bien immobilier, le professionnel exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un État membre ou, de quelque manière que ce soit, dirige cette activité vers un État membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.

Chapitre 5. Sanctions
Art. L. 223-13. Sont punis d’une amende de 251 à 25.000.-euros ceux qui commettent une infraction aux dispositions des articles L. 223-3 à L. 223-11 du présent chapitre.’’

Commentaire des articles


Avant-projet d’amendement gouvernemental relatif au « Chapitre 3. Contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange »

Le présent chapitre transpose en droit luxembourgeois la directive 2008/122CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange ci-après la « directive ».
Il convient de noter que cette directive abroge et remplace la directive 94/47/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers qui a été transposée en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers.
Bien que les travaux de réflexion au niveau communautaire sur la révision de l’acquis en matière de droit de la consommation aient encore été en cours en 2007, la Commission européenne décidait ne pas attendre la finalisation du texte sur la future proposition de directive-cadre publiée en octobre 2008 pour s’attaquer dès juin 2007 au domaine dit du timeshare. Il est vrai que si de nombreux Centres européens des consommateurs en charge des litiges transfrontaliers, organisations nationales de protection de consommateurs et pouvoirs publics ont pu noter une baisse des plaintes relative aux contrats couverts par la directive en cours, ils devaient en même temps faire face à une augmentation des plaintes relatives à de nouveaux produits, tels que les clubs de vacances à tarifs préférentiels et aux contrats de revente non soumis aux dispositions communautaires. Il fallait donc constater que la définition restrictive des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel des biens immobiliers d’une part était soit dépassée par les nouveaux développements du marché, soit systématiquement contournée par des professionnels peu scrupuleux qui adaptaient leurs contrats de manière à pouvoir les soustraire aux règles en vigueur.
Comme le Luxembourg, dû à un intense travail d’information et de sensibilisation, ne connaissait ces dernières années que peu de litiges en la matière, le gouvernement aurait préféré pour des raisons de cohérence attendre la proposition de directive-cadre sur les droits des consommateurs. Il est vrai que ce décalage entre ces deux propositions de directive a finalement rendu les négociations sur la nouvelle proposition de directive relative à certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange plus fastidieuses du fait qu’un certain nombre de précisions, comme par exemple en relation sur le droit de rétractation ne figurait pas dans le texte de la Commission européenne, mais ont été rajoutées par le Conseil dans un souci de sécurité juridique.
Finalement, il faut noter que cette directive est une directive dite « maximale » pour laquelle les Etats membres ne peuvent pas prévoir une protection du consommateur plus élevée dans leur législation nationale. Par ce biais, le consommateur dispose dorénavant de la même protection sur son lieu de vacances que dans son pays de résidence au sein de l’Union européenne, c’est-à-dire là ou les sollicitations et engagements timeshare se font habituellement.

Art. L.223-1
Cet article élargit le champ d’application couvert par rapport à l’ancienne législation et ce en incluant de nouveaux produits tel que les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme et aux contrats de revente et d’échange. Comme le marché du timeshare s’est développé d’une manière très dynamique ces dernières années, il a fallu prendre en compte cette évolution et notamment tout le volet de la revente et de l’échange des produits timeshare.

Art. L.223-2
Le présent article reprend telles quelles les définitions de l’article 2, paragraphe 1 de la directive.
La première définition de cet article étend la protection aux « contrats d’utilisation de biens à temps partagé » conclu pour une durée de plus d’un an alors que l’ancienne législation ne couvrait que les contrats conclus pour au moins trois années, raison pour laquelle les contrats, conclus par exemple sur 35 mois, lui échappaient. Une autre nouveauté de la définition consiste dans le fait qu’elle ne se réfère plus exclusivement aux biens immobiliers mais parle « d’hébergements » ce qui peut aussi bien inclure des hébergements en caravane ou en bateau de croisière ou en péniche par exemple.
La deuxième définition relative au « contrat de produits de vacances à long terme » englobe les clubs de vacances à tarifs préférentiels qui permettent au consommateur «  le droit de bénéficier de réductions ou d’autres avantages sur son hébergement, à l’exclusion ou non du transport ou d’autres services ». La définition ne couvre dès lors que des contrats pour lesquels le consommateur paie et ne couvre par des programmes de fidélisation d’un hôtel par exemple par lesquels les hébergements futurs sont offerts à prix réduits.
La troisième définition couvre les « contrats de revente » par lesquels un professionnel aide, à titre onéreux, un consommateur à vendre ou à acheter un droit d’utilisation de biens à temps partagé ou un produit de vacances à long terme.
La quatrième définition relative au « contrat d’échange » est destinée à couvrir les contrats de participation à un système d’échange.
Les définitions de « consommateur », de « professionnel » et de « support durable » ont été regroupées à l’article L.010-1 du code de la consommation. Les autres définitions concernant le « contrat accessoire », le « code de conduite » et le « responsable du code » ont à nouveau été recopiées.


Art. L.223-3
Les dispositions relatives à la publicité sont également transcrites telles quelles de l’article 3 de la directive. Elles ont pour objectif de garantir que le consommateur ne soit pas induit en erreur par la publicité du fait qu’il ne soit même pas informé du but commercial de l’initiative du professionnel. Les paragraphes 2 et 3 entendent ainsi éviter les pratiques répandues auprès de professionnels indélicats qui embarquaient les touristes dans des bus pour des soit-disantes excursions alors l’unique objectif de cette initiative était de proposer des contrats timeshare lors de véritables manifestations de vente dont le consommateur n’arrivait très souvent pas à se soustraire dû à la pression psychologique exercée.
Art. L.223-4
Cet article concerne les informations préalables dont référence à l’article 4 de la directive, mais détaillées dans ses annexes I à IV. Compte tenu des l’aspect plus technique de ces formulaires standard d’information, ils qui seront repris dans des règlements grand-ducaux. L’idée de recourir à un formulaire standardisé pour permettre un accès plus facile à l’information et son appropriation plus simple par le consommateur avait déjà trouvé son entrée dans la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Pour ce qui est du paragraphe 3 de l’article 4 de la directive, il est proposé de s’aligner sur le régime linguistique retenu par l’article 9 de la loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel des biens immobiliers. Ainsi, nonobstant les autres possibilités qui lui sont offertes, un consommateur soumis à la loi luxembourgeoise a le choix d’obtenir les informations précontractuelles soit en allemand, soit en français.
Art. L.223-5

Le présent article s’inspire de même pour la transposition de l’article 5 de la directive des dispositions nationales existantes. Le premier paragraphe de cet article établit certaines règles linguistiques qui garantissent que les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange sont rédigés dans une langue que le consommateur comprend à condition que ce soit une langue officielle de la Communauté. Ces règles sont d’ailleurs similaires à celles contenues dans la directive 94/47/CE ce pourquoi il est à nouveau renvoyé à la langue allemande et à la langue française pour un consommateur soumis à la loi luxembourgeoise nonobstant les autres choix pour lesquels il peut compter. En tout état de cause, un consommateur résidant au Luxembourg obtiendra toujours une copie du contrat soit en allemand, soit en français.

Le deuxième paragraphe précise à l’instar de l’article 5, paragraphe 2 de la directive dans quelles circonstances et selon quelles modalités une modification du contrat peut s’opérer.
Le paragraphe 3, identique au paragraphe 3 de l’article 5 de la directive, précise utilement les informations à faire figurer dans le contrat concernant les parties signataires ainsi que la date et le lieu de la conclusion du contrat.
Le dernier paragraphe est nouveau par rapport à la directive 94/47/CE et prévoit que le professionnel attire expressément l’attention du consommateur à des points particulièrement importants du contrat que sont le droit de rétractation et le paiement d’avances.
Art. L.223-6
L’article sous rubrique a trait au droit de rétractation conformément à l’article 6 de la directive. Le droit de rétractation est réglé de manière similaire que dans la directive 94/47/CE sauf que le délai a été étendu à 14 jours calendrier. Il y a lieu de signaler que si le texte français de la directive parle de jours civils, la version anglaise reprend bien le terme de calendar days, qui est traduit de manière générale dans la réglementation par calendrier. Le présent projet s’aligne sur cette terminologie usuelle ce qui permet également de rester cohérent avec l’article L. 221-3 du présent Code.
De même, les règles de prolongation ont été précisées et ce notamment en cas de défaut d’un formulaire de rétractation dûment rempli (paragraphe 3 point a) ou en cas de remise tardive du formulaire (paragraphe 4).
Enfin, des règles spéciales s’appliquent lorsque le contrat d’échange est offert ensemble avec un contrat d’utilisation de biens à temps partagé (paragraphe 5).
Art. L.223-7
A l’instar de l’article 7 de la directive, cet article précise la forme selon laquelle le consommateur doit exercer son droit de rétractation et tient compte du fait que ceci peut dorénavant être fait au moyen du formulaire de rétractation.
Art. L.223-8
Le présent article reprend mot pour mot l’article 8 de la directive et précise les effets de l’exercice du droit de rétractation. Pour souligner toute l’importance du droit de rétractation dans la présente matière, il est précisé expressis verbis qu’un service fourni avant l’expiration du délai de rétractation n’est pas à charge du consommateur.
Art. L. 223-9
L’article sous rubrique correspond à l’article 9 de la directive. La règle sur l’interdiction de paiement d’avances avant l’expiration du délai de rétractation a été clarifiée et s’étend à d’autres formes d’engagements financiers qui pourraient être donnés par le consommateur tels que par exemple la constitution de garanties ou des réserves d’argent sur des comptes.
Art. L. 223-10
Cet article reprend les dispositions spécifiques de l’article 10 de la directive relatives aux contrats de produits de vacances à long terme. Il règle plus précisément les modalités de paiement pour ces contrats pour lesquels le paiement ne peut se faire que selon un calendrier de paiement échelonné.


Art. L. 223-11
Cet article correspond à l’article 11 de la directive qui prévoit la résiliation automatique et sans frais de tout contrat accessoire dans le cas où le consommateur se rétracte du contrat principal. La même règle vaut pour un contrat de crédit que le consommateur aurait pris soit auprès du professionnel, soit auprès d’un tiers sur base d’un accord avec le professionnel pour payer l’entièreté ou une partie du prix. Cette règle joue sans préjudice des dispositions de la directive 2008/48/CE relative aux crédits aux consommateurs qui connaît une règle similaire pour les contrats de crédit liés.
Art. L. 223-12
Le premier paragraphe de l’article 12 de la directive n’est plus repris dans le présent chapitre étant donné qu’il figure à l’article 211-6 du présent Code qui couvre l’entièreté du livre 2.
Le présent article reprend uniquement une règle de conflit de loi similaire à celle qui se trouvait déjà sous l’ancienne législation. L’objectif de l’article 12 paragraphe 2 de la directive qui est transcrit ici est d’assurer que le consommateur ne peut être privé de la protection de la directive si le bien immobilier est situé dans l’Union européenne ou que le professionnel est actif dans un Etat membre ou dirige ses activités vers un Etat membre.
Art. L. 223-13
Les auteurs du présent projet ont choisi de garder les mêmes sanctions que sous l’ancienne législation à savoir une amende allant de 251 à 25.000.-euros. Le recours à des sanctions pénales se justifie en effet du fait que le non respect des dispositions lèse fortement les intérêts économiques des consommateurs.
Il convient de préciser que l’article relatif à l’action en cessation est repris à l’article L.320-4 du Code de la consommation.

Commentaires des articles

Titre 3.

Dispositions relatives aux contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente d’échange

Article 5.

Cet article transpose la directive 2008/122CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange.

Du fait que le Code de la consommation n’est qu’une annexe à la loi, ces dispositions doivent d’abord faire partie intégrante du corps même de la loi pour pouvoir être introduites dans le cadre légal luxembourgeois. Il s’agit d’ailleurs de la même technique législative que celle retenue pour la transposition de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. Elles sont ainsi par après reproduites au titre 2 du livre 2 du Code de la consommation où figure également l’intégralité du commentaire des articles y relatifs (article L.223-1 à L.223-13) ainsi qu’au livre 3, titre 2 pour ce qui est de l’action en cessation.

1 Les références seront ajustées dès que les amendements gouvernementaux transposant la directive 2008/48/CE auront été finalisés.

2 Les références seront ajustées dès que les amendements gouvernementaux transposant la directive 2008/48/CE auront été finalisés.

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