Remis par le Collectif pour une loi sur l'élimination de la pauvreté aux membres de l'Assemblée nationale du Québec à l'occasion de la Journée internationale de








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Préambule


«Je suis une feuille à côté de l'arbre.
Après la loi, je serai dans l'arbre.»

Lucien Paulhus, Drummondville

«Il faut rêver logique.»
Yvette Muise, Québec

Considérant que les droits et libertés de la personne sont indissociables et inviolables,

Considérant que la pauvreté empêche la réalisation de ces droits reconnus et qu'elle viole de ce fait l'égalité en droits,

Considérant que la pauvreté est causée par des systèmes injustes, axés sur les profits de quelques-uns, dont les effets se sont aggravés vers la fin du vingtième siècle en se mondialisant, occasionnant ainsi des manquements graves à la solidarité, des précarités qui s'accumulent jusqu'à la misère et des inégalités répétées qui excluent une partie de la population d'un juste partage de la richesse et de la qualité de vie,

Considérant que les inégalités séculaires entre les hommes et les femmes ont inscrit structurellement la pauvreté des femmes dans la société,

Considérant qu'il est universellement reconnu que la pauvreté affecte de façon majeure la santé et le bien-être des populations,

Considérant que les personnes en situation de pauvreté sont les premières à agir pour transformer leur situation et celle des leurs,

Considérant qu'il en va de la responsabilité de toute la société de se joindre aux personnes en situation de pauvreté pour rétablir la solidarité, éliminer les situations injustes et discriminatoires qui les condamnent à l'exclusion et rendre effective la réalisation des droits,

Considérant qu'en 1995, les États du monde se sont engagés à éliminer la pauvreté sur la planète et à entreprendre des actions nationales décisives pour honorer cet engagement,

Considérant qu'en proclamant 1996, Année internationale de l'élimination de la pauvreté, le secrétaire général des Nations Unies a exprimé l'état de la connaissance des solutions en déclarant que «la progression éthique de l'humanité arrive lorsque les idéaux moraux amènent des obligations légales spécifiques»,

Considérant qu'au Québec, dans l'esprit de la Première décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté commencée en 1997, des centaines de milliers de personnes ont concrétisé cet idéal en réclamant une loi sur l'élimination de la pauvreté jusqu'à la conduire à la présente Assemblée,

Considérant que l'équilibre de l'ensemble de la société est favorisé quand la pauvreté est éliminée,

Considérant la nécessité, malgré les obstacles, d'appliquer au niveau d'un État des principes qui doivent traverser les frontières,

Considérant que la solidarité doit transcender ces frontières et que des sociétés et leurs gouvernements doivent prendre le risque de ce à quoi ils croient,

Considérant la volonté manifeste de la population,

Considérant que la pauvreté est intolérable et inacceptable,

Afin que chaque personne puisse accéder à ses rêves dans un Québec sans pauvreté et que toute la société en devienne plus épanouie,

Le Parlement du Québec décrète ce qui suit :



Chapitre I. Objet


Objet

1. La présente loi a pour objet d'instituer un programme permanent d'action gouvernementale visant l'élimination de la pauvreté. Elle prévoit la participation citoyenne active du public à toutes les étapes de ce programme.

Elle institue le Conseil pour l'élimination de la pauvreté et le charge de concourir et de veiller à la réalisation du programme.

Préséance

2. La présente loi a préséance sur les autres lois. Si un doute surgit dans l'interprétation d'une disposition de celles-ci, il est tranché dans le sens indiqué par la présente loi.



Chapitre II. Programme d'élimination de la pauvreté




Section I. Contenu et objectifs


Programme

3. Est institué le Programme d'élimination de la pauvreté.

Le Programme est constitué d'un ensemble de mesures1, notamment législatives, ayant trait à l'élimination de la pauvreté et aux causes de la pauvreté.

Le Premier ministre coordonne la conception et la mise en œuvre de ces mesures.

Phases

4. Le Programme est permanent. Il comporte les phases suivantes :




1° la mise en vigueur, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, d'un ensemble de mesures urgentes;




2° la formulation, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, d'un premier plan d'action comportant des mesures à mettre en œuvre dans les quatre années suivantes;




3° la formulation, dans la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, d'un second plan d'action comportant des mesures à mettre en œuvre dans les cinq années suivantes;




4° la formulation, dans la dixième année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, d'un plan cadre permanent d'action et de vigilance.

Principes

5. Le Programme et les mesures qui le constituent reposent sur les trois principes suivants :




1° l'élimination de la pauvreté est une priorité de l'action gouvernementale jusqu'à ce qu'on puisse considérer le Québec comme une société sans pauvreté;




2° l'amélioration du revenu du cinquième le plus pauvre de la population prime sur l'amélioration du revenu du cinquième le plus riche;




3° les personnes en situation de pauvreté et les associations qui les représentent sont associées à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation de ces mesures.

Objectifs après dix ans

6. Les objectifs du Programme, au terme du second plan d'action, sont les suivants :




1° la pauvreté est éliminée en tant qu'obstacle à l'exercice effectif des droits et libertés de la personne, l'atteinte de cibles le démontrant;




2° les revenus et la qualité de vie des personnes constituant le cinquième le plus pauvre de la population se sont substantiellement améliorés, l'atteinte de cibles de revenu et d'indicateurs de développement humain le démontrant;




3° les écarts de revenu privé et de revenu disponible2 entre le cinquième le plus pauvre de la population et le cinquième le plus riche ont été réduits, l'atteinte d'une cible le démontrant;




4° les particuliers et les entreprises relèvent d'un régime fiscal intégré fondé sur un principe d'équité générale et de progressivité qui inclut toutes les personnes dans la redistribution de la richesse;




5° les inégalités génératrices d'une pauvreté plus grande notamment chez les femmes, les jeunes et la population de certaines parties du territoire ont été éliminées, l'atteinte de cibles le démontrant.

Droits et libertés

7. Les droits et libertés visés au paragraphe 1° de l'article 6 sont ceux qu'affirment la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (L.R.Q., chapitre C-12), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le niveau de vie décent visé à l'article 45 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec comprend la capacité d'exercer les droits suivants:
le droit pour toute personne d'influencer sa société en exerçant sa citoyenneté;
le droit à un revenu suffisant pour satisfaire ses besoins essentiels et le droit d'améliorer sa situation;
le droit à l'emploi, à l'activité et aux moyens de contribuer à la vie en société;
le droit à la prise en compte des handicaps et des limitations fonctionnelles dans l'accès à la distribution de la richesse;
le droit aux services de santé et d'éducation;
le droit à la sécurité alimentaire et vestimentaire;
le droit au logement;
le droit d'accéder à la culture, aux loisirs et aux vacances ainsi que le droit au répit;
le droit à l'épanouissement de sa personne.

Les droits et libertés visés au paragraphe 1° de l'article 6 comprennent également le droit à l'enfance, le droit de l'enfant de préserver ses relations familiales et le droit des parents au soutien de la société.

Respect des personnes en situation de pauvreté

8. Le Programme et les mesures qui le constituent préservent dans leur conception et leur mise en œuvre le droit de toute personne en situation de pauvreté au respect de sa personne, de sa dignité et de son mode de vie.

Expertise des personnes en situation de pauvreté

9. Le Programme et les mesures qui le constituent prévoient des moyens appropriés pour solliciter et prendre en considération l'expertise des personnes en situation de pauvreté et des associations qui les représentent.

Lutte contre les préjugés

10. Le Programme comporte des mesures visant à combattre les préjugés qui stigmatisent les personnes et les familles en situation de pauvreté. Ces mesures favorisent une meilleure compréhension des conditions de vie de ces personnes et de la responsabilité de la société à cet égard.

Inégalités vécues par les femmes

11. Le Programme comporte des mesures visant l'élimination des inégalités systémiques génératrices de situations de pauvreté chez les femmes, ainsi que des mesures différenciées visant à cerner et à supprimer les obstacles à l'exercice effectif et à la pleine réalisation de leurs droits par les femmes.

Inégalités vécues par les jeunes

12. Le Programme comporte des mesures visant l'élimination de tout traitement inégal ou inéquitable générateur de situations de pauvreté chez les jeunes, ainsi que des mesures visant à améliorer l'accueil et l'intégration des jeunes dans la société.

Inégalités entre territoires

13. Le Programme comporte des mesures visant l'élimination des iniquités de développement génératrices d'une plus forte incidence de pauvreté chez les résidants de certaines régions ou autres parties du territoire.

Catégories particulièrement frappées par la pauvreté

14. Le Programme comporte des mesures visant à éliminer les situations qui font que certaines catégories de personnes présentent une plus forte incidence de pauvreté, notamment les minorités visibles.3

Cumul des causes de pauvreté

15. Le Programme comporte des mesures visant spécifiquement à combattre le cumul des causes de pauvreté.4



Section II. Mesures immédiates5


Non-appauvrissement

16. Aucune mesure, notamment législative et réglementaire, ne peut avoir pour effet d'appauvrir les personnes constituant le cinquième le plus pauvre de la population.

Plancher de revenu garanti

17. Toute personne admissible à la prestation versée au titre de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale (L.R.Q. chapitre S-32.001) doit avoir accès à un revenu plancher. Ce revenu plancher est constitué de cette prestation et des revenus, gains et avantages qui peuvent lui être ajoutés. Aucune réduction ne peut avoir pour effet de priver cette personne de ce revenu pour un mois donné.

À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement porte le montant de la prestation payable à toute personne admissible au programme d'assistance-emploi au niveau de celle qui est payable à une personne présentant des contraintes sévères à l'emploi.6

Couverture des besoins essentiels

18. Dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le revenu minimal que garantissent les lois sur le soutien du revenu des personnes est progressivement porté au niveau correspondant au seuil de couverture des besoins essentiels.7

Gratuité des médicaments

19. Les personnes admissibles à une prestation au titre de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale et les bénéficiaires du supplément de revenu garanti en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. 1985, chapitre O-9) ont un accès gratuit aux médicaments visés à la Loi sur l'assurance-médicaments (L.R.Q., chapitre A-29.01).

Accès au soutien à l'emploi

20. Toute personne a droit, à sa demande, à des mesures d'orientation, de formation et d'intégration à l'emploi dans un cheminement continu et adapté à sa situation et à ses choix. Les mesures nécessaires à l'exercice de ce droit sont mises en œuvre dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.

Statut et droits des salariés

21. La législation du travail reconnaît aux salariés à statut précaire les mêmes droits et les mêmes avantages, en proportion, qu'aux salariés permanents à temps complet, et assimile les travailleurs autonomes dépendants à des salariés.

Hausse du salaire minimum

22. Le gouvernement relève, conformément à l'article 40 de la Loi sur les normes du travail, le salaire minimum payable à un salarié à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Ce salaire est porté à un niveau actualisé correspondant à un salaire de 8,50$ en 1999.8



Section III. Premier plan d'action


Contenu du plan

23. Le Premier ministre dépose devant l'Assemblée nationale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, le plan d'action visé au paragraphe 2º de l'article 4.




Le plan d'action comporte toute mesure donnant effet aux dispositions de la section I du présent chapitre et notamment les mesures visées dans la présente section.

Fiscalité et redistribution de la richesse

24. Le plan d'action comporte notamment, en vue de modifier le régime fiscal dans le sens d'une plus grande équité générale et d'assurer une meilleure redistribution de la richesse, les mesures suivantes :




1° l'ouverture immédiate d'un débat public visant à l'intégration dans la fiscalité générale, en remplacement des lois sur le soutien du revenu des personnes, d'une garantie de revenu de base couvrant les besoins essentiels et soutenant le revenu jusqu'au seuil d'imposition nulle9;




2° l'institution d'une composante universelle dans l'allocation prévue par la Loi sur les prestations familiales (L.R.Q., chapitre P-19.1) et le relèvement du montant maximal de l'allocation payable au bénéfice de l'enfant à charge d'une personne en situation de pauvreté;




3° l'exclusion, dans le calcul du revenu d'une personne assumant principalement la charge d'un enfant, des prestations familiales et de la pension alimentaire versée au titre de cet enfant;




4° des mesures visant à réduire les écarts de richesse et à faire assumer par les particuliers et les entreprises une part de la redistribution de la richesse proportionnelle à leur capacité contributive;




5° la publication annuelle par le ministre des Finances, sous une forme accessible à l'ensemble de la population, des données générales des comptes publics ainsi que du revenu moyen des particuliers par quintile, en distinguant les revenus privés, les revenus de transfert et le revenu disponible, pour les personnes seules, les familles et l'ensemble des ménages, et selon la répartition entre les sexes.

Accès à l'emploi; revenus et conditions d'emploi

25. Le plan d'action comporte notamment, en vue de réparer et prévenir les situations de pauvreté par l'accès accru à l'emploi et à des revenus d'emploi satisfaisants et par la transformation des cadres du travail dans la société, les mesures suivantes :
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