Rapport à Monsieur le Premier ministre








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Rapport

à Monsieur le Premier ministre


Ajustement de l’environnement normatif
Propositions issues de la concertation


Présidée par Mme Claire-Lise CAMPION,

sénatrice de l’Essonne

Animée par Mme Marie PROST-COLETTA,

déléguée ministérielle à l’accessibilité

Avec l’appui de :


M. Pierre DEPROST, inspecteur général des finances (IGF)

M. Éric HEYRMAN, ingénieur des travaux publics de l’État (DMA)

Mme Aude DUFOURMANTELLE, architecte et urbaniste en chef de I’État

M. Jean-Paul LE DIVENAH, inspecteur général de l’administration du développement durable (CGEDD)

Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice générale de l’administration (IGA)

Mme Sophie RATTAIRE, assistante parlementaire de la sénatrice Claire-Lise Campion

Mme Anne GUILLOU, administratrice civile hors classe (METL-MEDDE)

M. Éric REBEYROTTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts (CGEDD)



Février 2014
Plan du rapport


Avant propos 6

Introduction 8

1. La méthode de travail 9

2. Les enjeux et le périmètre du chantier de concertation « Ajustement de l’environnement normatif » 11

2.1. Les enjeux 11

2.1.1. Pour les ERP 11

2.1.2. Pour le logement 13

2.1.3. Pour la voirie et les déplacements 15

2.2. Les thèmes abordés 16

3. Une nouvelle approche de la réglementation à adopter 17

3.1. Un changement de paradigme souhaitable dans l’approche réglementaire mais difficile à opérer 17

3.1.1. Un développement de la réglementation et d’un référentiel d’accessibilité associé qui conduit à occulter l’essentiel 17

3.1.2. Réintroduire la notion de qualité d’usage et rappeler l’obligation de résultat 18

3.1.3. L’objectif de moyens est toutefois plus sécurisant que l’objectif de résultat 18

3.1.4. Favoriser les solutions alternatives proposées à tous offrant un accès équivalent à la prestation 19

3.1.5. Vers une notice d’accessibilité centrée sur l’usage… 19

3.2. Une simplification du dispositif administratif envisageable pour un fonctionnement harmonisé et régulé des CCDSA 21

3.2.1. La question de la création d’une commission nationale d’accessibilité 21

3.2.2. Modifier la composition des CCDSA 22

a) Établir une parité entre représentants des associations de personnes handicapées et acteurs économiques concernés 22

b) Introduire la possibilité de nommer des membres suppléants 22

3.2.3. Mieux articuler l’activité de la sous-commission « Accessibilité » avec celle de la sous-commission « Sécurité » 22

3.2.4. Clarifier les avis des CCDSA et unifier les avis sur les demandes de dérogation 23

3.2.5. Simplifier le dossier d’autorisation de travaux des ERP de 5ème catégorie 23

3.3. Une réflexion qui reste à approfondir sur les modalités de contrôle d’exécution des travaux d’accessibilité 25

3.3.1. La refonte de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité 25

3.3.2. La formation des acteurs 25

a) Les contrôleurs techniques 25

b) Les experts des bureaux d’études 26

4. Le chantier consacré aux établissements recevant du public (ERP) 27

4.1. Rationaliser la réglementation pour faciliter la mise en accessibilité du cadre bâti par les maîtres d’ouvrage 27

4.1.1. Les accords partagés sur des principes généraux 27

a) Généraliser les atténuations aux règles des ERP neufs appliquées aux ERP existants en cas de contraintes structurelles à tous les ERP existants 27

b) Créer une réglementation « autonome » pour les ERP existants 27

c) Mieux encadrer le dispositif de dérogations 28

Affiner la notion de dérogation pour disproportion manifeste 28

Reconnaître les conséquences du refus par l'assemblée générale des copropriétaires des travaux de mise en accessibilité 29

Permettre l’utilisation d’élévateurs sans avoir à demander une dérogation dans certains cas 29

d) Adopter une stratégie de mise en accessibilité cohérente articulant l’objectif 2015 avec l’approche post-2015 pour les ERP de 5ème catégorie 30

4.1.2. Les accords partagés pour assouplir des points spécifiques de la réglementation 31

a) Mieux prendre en compte les contraintes topographiques 31

b) Ne plus imposer d’obligations de mise en accessibilité UFR pour des étages non desservis par ascenseur 33

c) Assouplir la réglementation sur les entrées d’ERP et les sanitaires sans les rendre stigmatisants pour les personnes handicapées 34

d) Assouplir la réglementation relative à la largeur des allées dans les ERP existants 37

e) Assouplir la réglementation applicable aux hôtels 40

f) Mutualiser les espaces 41

g) Clarifier les règles de mesure du niveau d’éclairement 42

h) Prévoir les places pour personnes handicapées aux emplacements les plus favorables dans les parcs de stationnement en ouvrage 43

i) Adapter une partie plutôt que l’ensemble des équipements en batterie offrant les mêmes prestations aux personnes handicapées 43

j) Clarifier et simplifier la réglementation applicable aux escaliers tournants 44

4.1.3. Les attentes qui n’ont pu aboutir 45

a) Le cas des ERP créés par changement de destination 45

b) L’extension de l’obligation de résultat relatif à l’accès à la prestation aux ERP de 1ère à 4ème catégories 46

c) L’extension de l’accord obtenu sur la largeur minimale des allées des ERP existants à tous les ERP neufs 46

4.2. Revoir la réglementation pour mieux prendre en compte les différents types de handicap 47

4.2.1. Les accords partagés 47

a) Améliorer la qualité de l’accueil 47

Donner du sens à la réglementation 47

Créer un registre d’accessibilité à l’instar de ce qui existe pour la sécurité 47

Mieux former le personnel en contact avec le public 48

Faire connaître la spécificité des chiens-guides et d’assistance 48

b) Améliorer la sécurité des déplacements 50

Rendre le cheminement extérieur plus accessible et plus sûr 50

Mieux détecter les obstacles et les éléments à risque 51

Supprimer les éblouissements gênants 53

c) Améliorer le repérage dans l’espace et l’usage de certains équipements 55

d) Améliorer l’accès à la communication 57

Promouvoir les boucles d’induction magnétiques de qualité et leur implantation à des emplacements-clés 57

Réaliser des espaces d’accueil où l’on peut se comprendre 58

Généraliser l’activation du sous-titrage 59

e) Améliorer l’offre de services accessibles 60

4.2.2. Les attentes qui n’ont pu aboutir 60

a) Les attentes non satisfaites des personnes déficientes visuelles 60

L’installation de balises sonores pour repérer les ERP jouant un rôle dans la vie courante 60

La facilitation du déplacement dans les ERP grâce à des bandes de guidage et des plans tactiles 61

Le contraste des équipements dans toutes les chambres d’hôtel 61

b) Les attentes non satisfaites des personnes déficientes auditives 62

L’aide à la communication par un meilleur équipement de salles de réunion ou de lieux publics 62

L’amélioration de la qualité acoustique 62

L’extension de l’accord sur le sous-titrage des téléviseurs à tous les appareils audio-visuels 63

4.3. Sujets à relayer en interministériel 63

4.3.1. Règles applicables aux emmarchements de gradins et aux gradins 63

4.3.2. Localisation des emplacements accessibles 64

4.3.3. Spécificités des cinémas 64

4.3.4. Boucles d’induction magnétiques dans les ascenseurs 65

Le chantier consacré au logement 66

4.4. Revoir la réglementation pour soutenir la construction de logements 66

4.4.1. Les accords partagés 66

a) Intégrer l’habitat intermédiaire dans la réglementation « BHC » 66

b) Autoriser des travaux modificatifs de l’acquéreur qui garantissent la visitabilité du logement et l’adaptabilité du cabinet d’aisance 67

c) Permettre l’installation de fenêtres non immédiatement accessibles dans les salles d’eau et les cuisines 69

d) Prendre en compte les contraintes topographiques 69

e) Permettre l’utilisation d’élévateurs sans avoir à demander une dérogation 70

f) Permettre un chevauchement des espaces 70

g) Clarifier le mode de mesure du niveau d’éclairement 71

h) Clarifier et simplifier la réglementation applicable aux escaliers tournants 71

i) Faciliter la construction à travers des ajustements de points particuliers dans la réglementation 72

4.4.2. Les attentes qui n’ont pu aboutir 73

a) La suppression de la gaine ascenseur dans les BHC de moins de 3 étages et comportant plus de 15 logements en étages 73

b) L’acceptation des tolérances d’exécution dans le bâtiment 73

c) La mise en cohérence de l’obligation de créer des places de stationnement adaptées en cas de parking souterrain avec l’absence d’ascenseur (si R+3 ou moins) 74

4.5. Revoir la réglementation pour mieux prendre en compte les différents types de handicap 75

4.5.1. Les accords partagés 75

a) Composition de l’unité de vie des logements du rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur 75

b) Gérer les places de stationnement adaptées 76

c) Garantir une occupation facilitée d’un logement social via des travaux simples d’adaptation des cabinets d’aisance 77

d) Restreindre le champ d’utilisation des ascenseurs de type 1 78

e) Permettre l’accès à un balcon par une rampe amovible 79

f) Améliorer la sécurité des déplacements 80

g) Améliorer le cheminement et le repérage dans l’espace 81

h) Améliorer l’accès à la communication 82

4.5.2. Les attentes qui n’ont pu aboutir 83

a) Le renforcement des obligations relatives aux ascenseurs 83

b) L’accessibilité/adaptabilité des maisons individuelles pour le propre usage du propriétaire 84

c) La résolution rapide des pannes d’ascenseur 85

5. Le chantier consacré à la voirie, au stationnement et au transport 86

5.1. Améliorer la qualité d’usage de la voirie pour les personnes handicapées 86

5.1.1. Accords partagés 86

a) Rendre les places de stationnement plus praticables pour les personnes handicapées 86

Garantir une longueur minimale aux places de stationnement réservées 86

Faciliter la création de places de stationnement réservées en aménageant leur largeur 86

b) Maintenir l’accessibilité en cas de travaux sur voirie 88

c) Rendre la voirie plus sûre pour les personnes handicapées 89

d) Intégrer des objets « oubliés » par la réglementation voirie 90

e) Faciliter la compréhension de l’espace 92

f) Prendre en compte les derniers travaux de normalisation 92

5.1.2. Les attentes qui n’ont pu aboutir 93

a) Les demandes relatives aux places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite 93

L’augmentation du quota de places de stationnement réservées 93

La création d’une seconde catégorie de places réservées pour les personnes handicapées ne circulant pas en fauteuil roulant 93

La longueur des places pour les véhicules TPMR 94

b) L’organisation du stationnement des vélos/motos sur les trottoirs 94

5.2. Des accords partagés sur certaines des demandes des collectivités territoriales 95

5.2.1. Assouplir l’élaboration des PAVE pour les petites communes 95

5.2.2. Articuler l’accessibilité avec les autres problématiques urbaines 96

5.2.3. Les attentes qui n’ont pu aboutir : garantir un niveau minimal d’accessibilité 96

5.3. Sujets nécessitant étude, expérimentation ou approfondissement 97

5.3.1. Rendre repérables et détectables les nouveaux aménagements de voirie 97

5.3.2. Développer des solutions techniques garantissant la sécurité de déplacement 98

5.3.3. Rendre accessibles les emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun 99

5.3.4. Objectiver des notions perçues comme trop subjectives 100

5.3.5. Ajuster les règles de construction et d’exploitation des véhicules de transport en commun 101

Voyage avec son chien-guide dans les trains : 101

Conception des sièges adaptés des bus, tram et BHNS : 101

Délivrance d’informations sonores à bord des véhicules de transport : 101

Rappel de la réglementation dans le cahier des charges : 102

5.4. Sujets à relayer en interministériel 102

5.4.1. Définition du trottoir 102

5.4.2. Partage de l’espace entre piétons et cyclistes 102

5.4.3. Conception des traversées piétonnes 103

Les autres sujets de préoccupation des participants à la concertation 104

5.5. Réglementations en matière de sécurité et en matière d’accessibilité 104

5.5.1. Une préoccupation, les espaces d’attente sécurisée 104

5.5.2. Deux autres problématiques de sécurité incendie 105

5.6. Locaux de travail 106

5.7. Accessibilité numérique 107

5.7.1. Accessibilité des sites Internet 107

a) Sites Internet publics 107

b) Sites Internet privés 109

5.7.2. Accessibilité pour les autres technologies de l’information et de la communication 109

a) Accessibilité des objets communicants (téléphone, etc.) 109

b) Accessibilité des appareils électroménagers et domotiques 110

c) Accessibilité des codes-barres 110

d) Application stricte de normes d’accessibilité concernant les claviers 111

e) Préconisations 111

5.7.3. Formations à mettre en œuvre pour assurer l’accessibilité numérique 111

5.8. Accessibilité en matière de santé et notamment accès aux soins 112

5.9. Accessibilité de l’information (mise en œuvre du FALC) 113

5.10. Formation professionnelle 114

5.10.1. Personnel d’accueil et autres personnels spécifiques 114

5.10.2. Formation initiale des professionnels 114

5.10.3. Conception universelle 115

5.11. Participation des associations de personnes handicapées 115

5.12. Accessibilité à mettre en œuvre pour divers sujets 116

5.12.1. Les instructeurs de locomotion 116

5.12.2. Audioprothésistes 116

5.12.3. Sous-titrage 117

5.12.4. Programmation minimale d’œuvres cinématographiques sous-titrées 117

5.12.5. Centre relais d’accessibilité au téléphone 118

6. Conclusion 120

7. Annexes 122

7.1. La mission confiée à la sénatrice Claire-Lise Campion lors du Comité Interministériel du Handicap du 25 septembre 2013 122

7.2. Le mandat du Premier ministre à la Déléguée ministérielle à l’accessibilité 124

7.3. La liste des organismes invités 126

7.4. La liste des participants 128

1.1.1. Associations d’élus et de leurs techniciens 128

1.1.2. Associations de personnes handicapées 128

1.1.3. Gestionnaires et propriétaires d’ERP 129

1.1.4. Acteurs de la construction 131

1.1.5. Experts techniques 131

1.1.6. Administrations d’État 132

1.1.7. Collaborateurs de Madame CAMPION 133

1.1.8. Équipe d’appui 133

1.1.9. Délégation ministérielle à l’accessibilité 133

7.5. Contributeurs complémentaires 133

7.5.1. Organismes auditionnés 133

7.5.2. Organismes sollicités 134

7.5.3. Communications écrites reçues 134

7.6. Droit actuel applicable en manière d’accessibilité 134

7.6.1. Textes internationaux 134

7.6.2. Loi 134

7.6.3. Décrets 135

7.6.4. Arrêtés 135

7.7. Règles applicables aux ERP existants portant sur les atténuations aux règles des ERP neufs retenues pour un arrêté « autonome » 136

7.8. Le glossaire 140

7.9. Le diaporama de synthèse du chantier présenté le 4 février 2014 142



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