4. Résumé de la jurisprudence 14








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Marie Piedlourd
c.
Canada (Gendarmerie royale du Canada)


Procès simulé dans le cadre du Symposium sur les langues officielles

tenu à Ottawa du 16 au 18 septembre 1998

AIDE-MÉMOIRE RELATIF AUX RÈGLES DE DROIT APPLICABLES
Table des matières

1. Énoncé sommaire des faits 1
2. Dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires pertinentes 3

a) Charte canadienne des droits et libertés 3

b) Loi sur les langues officielles 5

c) Règlement sur les langues officielles - communications avec le public

et prestation des services 8
3. Historique législatif de la Loi sur les langues officielles 9

a) contexte 9

b) analyse 9

c) préambule 10

d) objet 10

e) définitions 10

f) partie IV de la Loi - communications avec le public et prestation des services 11

g) partie VII de la Loi - promotion du français et de l'anglais 11

h) partie VIII de la Loi - attributions et obligations du Conseil du

Trésor en matière de langues officielles 12

i) partie IX de la Loi - Commissaire aux langues officielles 12

j) partie X de la Loi - recours judiciaire 12

k) partie XI de la Loi - dispositions générales 13
4. Résumé de la jurisprudence 14

a) méthodes d'interprétation applicables aux droits linguistiques 14

b) jurisprudence relative à l'article 20 de la Charte

canadienne des droits et libertés 17

i) remarques préliminaires 17

ii) La Reine c. Boudreau (1990), 107 R.N.-B. (2e) 298 17

iii) La Reine c. Gautreau (1990), 109 R.N.-B. (2e) 547

(C.A.) et 101 R.N.-B. (2e) 1 (B.R.) 17

iv) La Reine c. Robinson (1992), 127 R.N.-B. (2e) 271 18

v) La Reine c. Bastarache (1992), 128 R.N.-B. (2e) 217 19

vi) La Reine c. Bertrand (1992), 131 R.N.-B. (2e) 91 20

vii) La Reine c. Haché (1994), 139 R.N.-B. (2e) 81 20

viii) effet cumulatif des décisions judiciaires rendues 23

c) jurisprudence relative à la Loi sur les langues officielles 24

i) Canada (Procureur général) c. Viola, [1991] 1.C.F. 373 24

ii) St-Onge c. Canada (Commissariat aux langues officielles), [1992] 3 C.F. 287 25

iii) Institut professionnel de la fonction publique c. Canada, [1993] 2 C.F. 90 26

iv) Lavigne c. Canada (Développement des ressources humaines),

[1997] 1 C.F. 305 27

v) Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Air Canada (décision rendue le 31 décembre 1997 dans le dossier T-1989-96) 29

vi) Devinat c. Canada (Commission de l'immigration et du statut

de réfugié (Décision rendue le 1er mai 1998 dans le dossier T-2062-96) 29
5. Questions en litige 30

5.1 violation des droits linguistiques 30

a) question principale 30

b) sous-questions 30

5.2 réparation 30

a) ordonnance visant l'amélioration des services en français 30

b) octroi de dommages-intérêts 30

i) question principale 30

ii) sous-question 30

6. Pistes susceptibles d'être empruntées aux fins de la plaidoirie 31

6.1 violation des droits linguistiques 31

a) thèse de la demanderesse 31

i) droits linguistiques prévus à l'article 20 de la Charte et

à l'article 22 de la Loi 31

ii) application des lois provinciales par la G.R.C. 32

iii) sens de l'expression “ tout autre lieu ” 33

b) thèse de la défenderesse 34

i) droits linguistiques prévus à l'article 20 de la Charte et

à l'article 22 de la Loi 34

ii) application des lois provinciales par la G.R.C. 34

iii) sens de l'expression “ tout autre lieu ” 35

6.2 réparation 35

a) thèse de la demanderesse 35

i) ordonnance visant l'amélioration des services en français 35

ii) octroi de dommages-intérêts 35

b) thèse de la défenderesse 35

i) ordonnance visant l'amélioration des services en français 35

ii) octroi de dommages-intérêts 36
ANNEXE A : La Reine c. Haché (1994), 139 R.N.-B. (2e) 81
ANNEXE B : Lavigne c. Canada (Développement des ressources humaines), [1997] 1 C.F. 305 (1re instance) et décision encore inédite de la Cour d'appel fédérale
ANNEXE C : FRANCOEUR, Michel “ L'octroi de dommages-intérêts sous l'empire de la Loi sur les langues officielles du Canada ”, dans Sylvie Léger (dir.), Les droits linguistiques au Canada : collusions ou collisions?, Ottawa, Centre canadien des droits linguistiques, 1995, pp. 247 à 270.


1. Énoncé sommaire des faits
La demanderesse, Mme Marie Piedlourd, est une Fransaskoise d'origine, née à Gravelbourg en Saskatchewan où elle réside toujours avec son époux et leurs deux jeunes enfants, tous francophones. Le village de Gravelbourg compte une population d'environ 1150 habitants, dont 41 % sont francophones, et il est situé à un peu moins de 200 kilomètres au sud-ouest de Régina.
Le jour du 12 août 1996 avait très mal commencé pour Mme Piedlourd. Elle devait prendre l'avion à Régina pour aller à Ottawa, son vol étant prévu pour 9 h 30. Or, tout allait mal ce matin-là. Toute la famille s'était levée en retard. L'un des enfants était malade, il fallut rapidement prendre des arrangements pour qu'il puisse se faire garder ailleurs qu’à sa garderie régulière. Mme Piedlourd eût donc à le reconduire chez ses beaux-parents, son époux étant allé reconduire l’autre enfant à la garderie.
Mme Piedlourd filait enfin à vive allure vers l'aéroport de Régina lorsqu'elle fut interceptée à 9h15 par le sergent Smartkopp du détachement de Belle Plaine de la Gendarmerie royale du Canada. Le radar de bord de l'auto-patrouille avait enregistré une vitesse s'élevant à 132 km/h alors que la vitesse permise à cet endroit est de 100 km/h. Le sergent Smartkopp, détenant Mme Piedlourd comme le lui permet la Highway Safety Act de la Saskatchewan, s'adressa à elle en anglais et lui demanda son permis de conduire, son certificat d'immatriculation et son certificat d'assurances.
Mme Piedlourd exaspérée lui répondit, en français, qu'elle désirait converser avec un agent de la paix en français. Le sergent Smartkopp lui répliqua en anglais qu'il ne comprenait ni ne parlait le français et répéta sa demande. Mme Piedlourd rétorqua, toujours en français, qu'elle ne ferait rien tant qu'elle n'obtiendrait pas qu'on s'adresse à elle en français. L'agent, après quelques efforts qui se révélèrent vains, conduisit Mme Piedlourd au poste de la G.R.C. situé à Belle Plaine pour un interrogatoire plus poussé et pour obtenir l'assistance d'un agent bilingue. Avant de ce faire, il lui a lu ses droits en anglais à l'aide d'une petite carte. Mme Piedlourd constata alors qu'au verso de la carte en question se trouvait la version française de la déclaration que le sergent Smartkopp était en train de lui lire.
Cependant, une fois au poste, le sergent Smartkopp constata qu'aucun agent alors en fonction ne pouvait parler ou comprendre le français. Le chef du détachement, le sergent Donald Keener, après avoir questionné Mme Piedlourd qui refusait de répondre à toute question si elle n'était posée en français, téléphona au quartier général de la G.R.C. à Régina pour qu'une personne bilingue parle à Mme Piedlourd. Mme Piedlourd put s'entretenir avec Mme Jacqueline Sansfaçon, secrétaire-réceptionniste, qui, après avoir écouté les explications du sergent Keener, lui expliqua qu'elle faisait face à des infractions à la Highway Safety Act et qu'on lui demandait de fournir son permis de conduire, son certificat d'immatriculation et son certificat d'assurances. La conversation dura en tout trois minutes.
Le sergent Keener et le sergent Smartkopp reprirent leur interrogatoire et demandèrent à Mme Piedlourd où elle se rendait et pourquoi elle refusait de répondre aux questions.
Après une heure d'interrogatoire infructueux, le sergent Keener indiqua finalement, en anglais, au sergent Smartkopp de dresser une sommation à l'effet que Mme Piedlourd avait commis une infraction reliée à un excès de vitesse contrairement à la Highway Safety Act et une entrave à la justice pour avoir refusé de produire sur demande les documents exigés et pour avoir refusé de répondre aux questions d'un agent de la paix. Entendant qu'on l'accuserait de toutes ces infractions, Mme Piedlourd demanda en anglais à pouvoir parler à son avocat.
Le sergent Keener lui permit d'utiliser un téléphone en retrait et Mme Piedlourd appela une avocate francophone qu'elle connaissait et lui expliqua toute la situation. L'avocate parla ensuite aux agents en anglais et obtint qu'ils limitent la sommation à une contravention à la Highway Safety Act pour excès de vitesse et ils laissèrent tomber les accusations reliées à l'entrave à la justice.
Mme Piedlourd pouvait enfin quitter le poste. Juste avant quelle ne sorte, le sergent Smartkopp lui lança “Next time, you'd better speak in English right away! ”. Mme Piedlourd, rouge de colère, sortit en donnant un grand coup de pied dans la porte. Il était maintenant 11 h et Mme Piedlourd avait bien sûr manqué son vol pour Ottawa. Elle dut prendre le vol suivant au plein tarif de 1 000 $ en plus d'avoir perdu la valeur de son billet de tarif excursion au coût de 250 $ non remboursable.
Quelques jours plus tard, Mme Piedlourd déposa une plainte auprès du Commissaire aux langues officielles qui conclut que celle-ci était fondée. Il y avait deux postes d'agent désignés bilingue au détachement de Belle Plaine. Ces postes sont effectivement occupés par des titulaires bilingues. Seulement, le jour de l'incident, l'un d'eux était en vacance et l'autre témoignait dans un procès. Ces circonstances démontraient donc que ce nombre d'agents bilingues était insuffisant pour assurer des services dans les deux langues en tout temps au détachement de Belle Plaine. Il conclut également que le sergent Smartkopp aurait dû pouvoir accommoder la demande de service en français de Mme Piedlourd lorsqu'il l'a interpellée.
Le rapport d'enquête recommandait donc que le détachement de Belle Plaine de la G.R.C. soit doté d'un nombre suffisant d'agents bilingues afin que des services dans les deux langues officielles soient disponibles en tout temps, que les autos-patrouille soient équipées de l'équipement nécessaire permettant aux agents qui ne peuvent utiliser les deux langues officielles d'avoir recours à l'assistance d'un agent bilingue en cas de besoin, et finalement, que la G.R.C. présente des excuses à Mme Piedlourd.
La G.R.C. a accepté de présenter des excuses à Mme Piedlourd, mais soutient que le détachement de Belle Plaine, avec ses deux postes bilingues, est habituellement en mesure de fournir ses services dans les deux langues officielles et que l'incident lié à Mme Piedlourd n'est dû qu'à un fâcheux concours de circonstances. La G.R.C. offre plutôt de donner des séances de formation à ses membres du détachement de Belle Plaine sur sa politique en matière de langues officielles.
Après avoir reçu le rapport d'enquête du Commissaire aux langues officielles, Mme Piedlourd a décidé d'intenter une action en vertu des par. 20(1) et 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et d'introduire une requête basée sur les art. 22 et 77 de la Loi sur les langues officielles contre la G.R.C. Elle demande que plus d'effectifs de la G.R.C. soient en mesure de communiquer dans les deux langues officielles au détachement de Belle Plaine, que les autos-patrouilles soient dotées de dispositifs permettant aux agents unilingues de mettre les prévenus en contact avec un agent bilingue qui pourra les assister et des dommages-intérêts au montant de 22 120 $, détaillés comme suit :


  • 1000 $ pour l'achat d'un nouveau billet d'avion et 120 $ pour les honoraires de l'avocate aux services de laquelle elle a eu recours lors de sa détention au poste à titre de dommages réels;

  • 10 000 $ à titre de dommages généraux pour l'humiliation qu'elle a subie;

  • 10 000 $ à titre de dommages exemplaires ou punitifs.


2. Dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires pertinentes
a) Charte canadienne des droits et libertés


Langues officielles du Canada

Langues officielles du Canada

16. (1) Le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.




Official Languages of Canada

Official languages of Canada

16. (1) English and French are the official languages of Canada and have equality of status and equal rights and privileges as to their use in all institutions of the Parliament and government of Canada.












a) l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante;
b) l'emploi du français et de l'anglais se justifie par la vocation du bureau.




(a) there is a significant demand for communications with and services from that office in such language; or

(b) due to the nature of the office, it is reasonable that communications with and services from that office be available in both English and French.












b) Loi sur les langues officielles



COMMUNICATIONS AVEC LE PUBLIC ET PRESTATION DES SERVICES

Communications et services

Droits en matière de communication

21. Le public a, au Canada, le droit de communiquer avec les institutions fédérales et d'en recevoir les services conformément à la présente partie.




COMMUNICATIONS WITH AND

SERVICES TO THE PUBLIC

Communications and Services

Rights relating to language of communication

21. Any member of the public in Canada has the right to communicate with and to receive available services from federal institutions in accordance with this Part.















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