Les minorités en droit public interne








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LES MINORITÉS EN DROIT PUBLIC INTERNE



INTRODUCCION

La République de Panama est un pays plein de contrastes, surtout en ce qui concerne les origines ethniques de la population qui habite le pays, connu historiquement aussi comme un lieu de passage.

Si l’on veut découvrir le Panama d’aujourd’hui, on doit consulter les événements qui ont conduit à la naissance de la Nation, car c’est en raison de son histoire que le pays prend conscience de son identité, au-delà de la diversité des origines de la population.

Dans ce contexte, l’analyse nous amène à remarquer les diverses migrations qui ont eu lieu avant et après l’époque de la découverte et de la domination espagnole, jusqu’à l’époque de l’union à la Grand Colombie, en passant par la construction du Canal Français, l’indépendance de la Colombie, et la construction du Canal Américain.  Ce sont les principales dates qui ont marqué l’histoire du pays et aussi qui révèlent légèrement le paysage démographique du pays qui a vu arriver, pendant et depuis les deux guerres mondiales, des vagues d’étrangers. 

On doit noter que, pendant tous ces périodes, le Panama n’a jamais cessé d’être un pays d’immigration, tout au contraire, tous ces événements on conduit à renforcer la concentration des populations provenant du monde entier.

De ces affirmations, surgissent quelques points à éclairer: Existe-il des majorités ou des minorités à Panama ? Et de façon connexe si on se penche pour l’affirmative: ¿Quels sont les minorités qui habitent le pays?

La réponse doit être nuancée.  En effet, à Panama nous avons de fortes minorités dans le contexte posé par la définition offerte par le rapporteur général.  Il y a dans le pays des groupes qu’on peut nommer minorités, notamment les groupes classés en raison de leurs origines ethniques, religieuses et linguistiques, tels que les grecs, les juifs ou hébreux, ou bien les Hindous, les européens arrivés ces dernières années, ou bien les américains qui sont restés après le départ de l’administration américaine du Canal, le 31 décembre 1999.  On peut citer aussi les Sud-américains, notamment les colombiens si proches de nous et les Centroaméricains et tous ceux qui ont pour origine les îles caraïbes.

Toutes ces personnes qui sont arrivées à faire du Panama leur foyer se sont intégrées presque sans difficulté qui puisse nous intéresser, sauf peut-être pour une partie de la communauté juive au Panama qui garde volontairement, très strictement ses valeurs culturelles, ethniques et religieuses, et aussi en ce qui concerne les gens de peau noire provenant des Antilles, mais qui peu à peu se sont intégrés au pays.

Pour le reste des cas, la règle générale est l’acceptation ou, dans le pire des cas, la tolérance.  Cela nous permet d’affirmer que notre pays est l’un des plus tolérants, en ce qui concerne l’acceptation des différences ethniques, culturelles et religieuses.

Le cas le plus intéressant se situe au niveau du traitement donné aux peuples indiens, car c’est là où peuvent se présenter des problèmes de caractère discriminatoire motivés en raison du niveau culturel et économique de cette population. 

C’est dans le processus d’intégration entre les peuples indiens et le reste du pays que les problèmes que l’on peut nommer « d’intégration » se posent.   Dans ce contexte, il nous faut  regarder les droits reconnus aux indiens dans la vie interne du pays (I), l’organisation politique des dits peuples (II) et la Politique de l’Etat en ce qui concerne leur protection (III).

 

I- DROITS RECONNUS AUX PEUPLES INDIENS

Si  le terme « minorité » n’est pas inscrit textuellement dans l’actuelle Constitution qui date de 1972, il y a des articles que nous font réfléchir sur la protection des minorités.  On peut citer comme exemple l’article 20 qui pose le principe de l’égalité des nationaux et des étrangers devant la loi.  En termes généraux, nul texte de loi ne parle directement des minorités.  Celle-ci n’existe pas en tant que concept abstrait juridique.

Mais, de fait nous pouvons trouver une reconnaissance de l’existence et des droits des groupes indiens qui composent à eux seuls la plus grande minorité du pays.  Certainement, à Panama on peut affirmer l’existence de 7 peuples dûment classés et reconnus : le Ngöbe Buglé, le Kuna, l’Emberá, le Buglé, le Teribe, le Bribri et le Peuple Aura. (1)

La protection des peuples indiens à Panama n’a pas été un processus facile et définitif.  On peut encore se souvenir de la « Revolución de Dule » de 1925 causée par la répression que l’Etat panaméen exerçait sur les peuples indiens, en particulier sur le peuple Kuna.  

Effectivement, en 1910 l’Etat panaméen avait interdit aux indiens l’utilisation de leurs vêtements traditionnels, leurs moyens curatifs, leurs fêtes religieuses et traditionnels.  En conclusion, jusqu'à 1925 l’Etat panaméen était un Etat répressif, discriminateur et intolérant.  Les premières lois concernant les indiens étaient dirigées vers « civilizar a las tribus salvajes » avec l’aide de l’Eglise Catholique. (2)

En février 1925 le peuple Kuna s’est révolté contre la domination panaméenne et, en prenant les armes, a commencé une guerre civile pour protéger sa terre : « Abia Yala » et sa culture.  Le peuple Kuna vainqueur de cette guerre civile n’a pu avoir son indépendance reconnue, grâce à l’intervention des Etats-Unis qui voyaient cette indépendance comme un danger pour la sécurité du Canal et du pays et à son rôle de médiateur, les Kunas acceptèrent de retourner à la République de Panama, conservant le principe d’Etat Unitaire consacré dans la Constitution.

Depuis ces débuts inquiétants, les peuples indiens ont bénéficié de la reconnaissance des droits humains.  Ainsi, la Constitution Nationale admet dans son article 86 que les peuples indiens ont le droit à la protection de leurs identités ethniques, culturelles, spirituelles et au développement matériel et à la conservation de leurs langues.

Ces principes ont été adopté par les Lois N° 41 du 1 juin 1998 sur l’environnement, la Loi N° 34 du 6 juillet 1995 sur l’implantation de l’éducation bilingue dans les territoires des « Comarcas », et dans la Loi N° 20 du 26 juin 2000 concernant la Propriété Intellectuelle des Indiens qui protège les droits collectifs sur les connaissances traditionnelles des peuples indiens, sur leurs créations intellectuelles, musique et toutes les manifestations artistiques des indiens.

Aujourd’hui les indigènes forment un groupe plus ou moins organisé qui participe de la vie culturelle, politique et économique du pays.  Ils ont une représentation au Parlement, qui bien que minoritaire, consacre leur droit d’être entendu.

Du point de vue des droits humains, l’Etat panaméen est signataire de plusieurs conventions internationales destinées à protéger les peuples indigènes et les droits des minorités.  Ainsi, le Panama a reconnu la Déclaration Universelle des Droits de L’Homme signée le 10 décembre 1948 ; et fait partie de la Convention pour la Prévention et la Sanction du Délit de Génocide ratifiée par Loi N° 32 du 5 décembre 1949; de la Convention Internationale sur l’élimination de Toutes les Formes de Discriminations  ratifié par Loi N° 49 du 2 mars 1967; du Pacte des droits économiques, sociales et culturels et droits civils et politiques ratifiée par Loi N° 13 et 14 de 1976; de la Convention N° 107 de la Organisation Internationale du Travail ratifiée par Ordonnance N° 53 de 1971.

Notre pays fait partie aussi de plusieurs autres conventions internationales qui concernent la protection des droits de L’Homme, notamment la Déclaration Américaine des droit de l’homme ratifiée par Loi N° 15 du 28 octobre 1977.  Panama n’a pas encore ratifié la Convention N° 169 de la O.I.T. de 1989, bien qu’elle ait été intégrée matériellement dans la législation qui gouverne les « comarcas ».

 

II- ORGANISATION POLITIQUE DES PEUPLES INDIENS

En exécution des engagements conclus avec les Kunas, l’Etat panaméen a fait voter un amendement à la Constitution de 1914 qui introduisait une modification à l’article 4 qui autorise l’Assemblée Nationale à créer plusieurs régions autonomes nommés « comarcas », gouvernées par lois spéciales, avec un territoire séparé des autres provinces et soumis au contrôle de l’Etat, mais ayant sa propre organisation politique.

Aujourd’hui, les peuples indiens habitent dans des territoires spécifiquement protégés par la loi, sans préjudice de leurs droits d’aller habiter ailleurs.  Ces territoires, « comarcas », sont protégés et  les peuples indiens profitent de la possibilité de développer leurs cultures, leurs valeurs spirituelles, leurs coutumes, et de vivre selon leurs traditions.

Les « comarcas » sont des divisions politiques spécialement créées par la Constitution et la Loi distinctes du reste du territoire et gouvernées par les lois de leurs créations, règles et coutumes qui leurs sont propres, avec leur gouvernement autonome par exemple : le « Congreso General Indígena » et le « Cacique » élus selon leurs traditions.  La première de ces divisions a été créée en 1870, sous la domination Colombienne.  Celle-ci mettait en place la « Comarca de Tulenega », aujourd’hui connue sous le nom de « Comarca de San Blas ».

 

L’article 5 de la Constitution actuelle autorise la création par la loi de plusieurs « comarcas ».  De même, ces régions autonomes ont le droit de se doter d’un régime juridique et politique propre, où la loi Nationale s’applique subsidiairement.  Actuellement , il existe cinq « comarcas » réconnues :

1- « Comarca Kuna Yala » créée par la Loi N° 2 du 16 septembre 1938, modifiée par la Loi N° 16 du 19 février 1953.

2- « Comarca Emberá-Wounaan créée par la Loi N° 22 du 8 novembre 1983.

3- « Comarca Kuna de Madugandi » créée par la Loi N° 24 du 12 janvier 1996.

4- « Comarca Ngöbe-Buglé » créée par la Loi N° 10 du 7 mars 1997.

5- « Comarca Kuna de Wargandi » créée par la Loi N° 34 du 25 juillet 2000.

 

Le régime spécial des « comarcas » a pour base le principe de la « collectivité ».  L’article 123 de la Constitution Nationale prévoit que l’Etat garantit aux communautés indiennes la protection des territoires occupés par ces peuples et la propriété collective des dits territoires, comme un moyen d’atteindre le bien-être et la paix sociale.  En conséquence, il interdit de réclamer la propriété des territoires indiens, de les hypothéquer, les vendre, les aliéner d’une façon quelconque, leur appliquer des mesures exécutoires telles que la saisie ou l’embargo.

 

La Cour Suprême de Justice, dans son rôle de Cour de Contentieux Administratif, possède un arrêt qui dit :

« Cuando la Constitución consagra, de manera excepcional, la institución de la propiedad colectiva para las comunidades indígenas y campesinas lo hace en interés de una colectividad, de un grupo social, cuyo bienestar, en cuanto grupo, se quiere preservar.  No persigue aquí la Constitución proteger al individuo sino en la medida en que sea parte de un grupo y es la supervivencia de este último la que se quiere asegurar a través de un tipo de propiedad que le otorgue continuidad a las comunidades indígenas y campesinas”. (Arrêt du 24 de septembre de 1993, voir aussi l’Arrêt du 23 mars 2001 dans le même sens).

 

Du point de vue de l’environnement, la Loi N° 41 du 1 juillet 2000 et l’Ordonnance N° 57 du 16 mars 2000 concernant la formation et le fonctionnement des « Comisiones Consultativas Comarcales » donne le droit aux gouvernements indiens d’établir leurs propres politiques sur l’utilisation, conservation et administration des sols et des ressources naturelles.

 

III- LA POLITIQUE DE L'ETAT SUR LA PROTECTION DES PEUPLES INDIENS

L’Etat panaméen a approfondi la protection octroyée aux indiens en confirmant que la dite protection donne droit aux peuples indiens de participer aux politiques sociales et économiques et ce, en tant que droits fondamentaux.  De cette façon, l’Etat a l’obligation de mettre en place  des conditions pour que les peuples indiens puissent participer activement à la vie politique du pays.  Cela se traduit par le fait que l’Etat octroie aux « Congresos Indígenas » le financement suffisant pour qu’ils puissent accomplir leurs tâches.

La protection édictée par la Loi aux peuples indiens n’est cependant pas suffisante pour améliorer le niveau de vie de ces peuples.  En effet, la plupart de ces populations ne reçoivent pas les bénéfices du développement socio-économique du reste du pays.  La santé est un des cas qui permet de vérifier les difficiles conditions de vie de ces peuples, ce qui oblige une grande partie de la population  indienne à émigrer vers les grandes villes du pays à la recherche des meilleurs conditions, ce qui n’est pas  facile, étant donné la carence de qualification de la main d’œuvre  indienne.

De plus, hors de leurs « comarcas » les indiens reçoivent un traitement commun et égal au reste du pays, ce qui revient à dire que leur protection n’est plus assurée.  Toute cette protection ne prend pas compte la complexité du processus d’apprentissage d’un métier et de leur intégration dans la vie économique et sociale qui les met dans la plupart des cas au plus bas de l’échelle en matière d’emploi.  Un changement a été remarqué avec l’accroissement des représentants indiens dans les Universités Publiques.   A ce jour, le bilan du développement des peuples indiens reste mixte, bien qu’on puisse reconnaître des efforts positifs du pays.

 

 



(1)   VALIENTE LOPEZ, Aresio. “Autonomía Territorial y Autonomía Local – Experiencia Kuna de Panamá”, en “Los Hijos de la Tierra Hablan – Política, Poder Local y Pueblos Indígenas”, Programa Educativo Kaji’E, Guatemala, abril 2001
(2)   VALIENTE LOPEZ, A. “Autonomía Territorial – Libre determinación: En el Marco de la Política y Poder Local de los Pueblos Indígenas”, Ediciones Cenidi, Cahiers des Droits Indiens.

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