Projet de loi d’orientation sur l’énergie








télécharger 12.98 Kb.
titreProjet de loi d’orientation sur l’énergie
date de publication08.08.2018
taille12.98 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
Projet de loi d’orientation sur l’énergie
Bilan de la 1ère lecture


Objet du texte



Le projet de loi vise à la fois à définir les objectifs et les grandes orientations de la politique énergétique de la France et à compléter la législation actuelle par des mesures dans les domaines de la maîtrise de l’énergie, des énergies renouvelables et de la qualité du réseau de transport et de distribution d’électricité.

Travaux du Sénat



Le Groupe UC a voté ce texte, qui va dans le bon sens, même s’il demeure timide dans ses modalités d’application.
A l’issue de son examen par le Sénat, ce projet de loi a retrouvé sa forme initiale, à savoir un texte de loi complété par une annexe comportant les dispositions sans portée normative, ce qui constitue la principale modification par rapport à son examen par les députés.
Annexe définissant les objectifs et les moyens de la politique énergétique française.
- Limitation de la puissance appelée maximum, pour la veille des équipements de grande diffusion, à 1 watt, afin de réduire la consommation électrique qui lui est liée.
- Fixation en 2010 d’un nouvel objectif pour 2020 concernant les énergies renouvelables (ENR), en fonction de leur développement.
- Soutien par l’Etat du développement de filières industrielles françaises dans le domaine de la production d’électricité d’origine renouvelable.
- Description explicite du bois comme énergie renouvelable.
- Orientation de la consommation vers les énergies fossiles qui émettent le moins de gaz à effet de serre, afin de contribuer à l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre fixé par la loi.
- Développement de la recherche sur la technologie de séquestration du dioxyde de carbone par des expérimentations et démonstrations menées sur sites pilotes.
- Mesures prises au plan local, afin de veiller à ce que les investissements nécessaires soient réalisés sur les réseaux de distribution publique d’électricité.
Plusieurs articles additionnels ont été insérés après l’article 1er sexies.

Ils ont pour objet :
- d’exposer quatre grands objectifs de la politique énergétique ainsi que les quatre axes permettant de les atteindre ;
- d’indiquer que l’Etat s’engage à favoriser la réduction de l’intensité énergétique finale à un rythme de 2% par an d’ici à 2015 et élabore un plan climat actualisé tous les deux ans ;

- de fixer les grands principes de la fiscalité énergétique ;
- de favoriser la diversification des sources de production énergétique ;
- de prévoir la construction d’un réacteur européen à eau pressurisée ;
- enfin, de publier une stratégie pluriannuelle de recherche énergétique.
Plusieurs aménagements ont été apportés aux certificats d’économie d’énergie (CEEN). Seules les personnes morales pourront les recevoir et leur durée de validité sera d’au moins 10 ans. En outre, un article additionnel encadrant les aides financières des collectivités territoriales en faveur des économies d’énergie a été inséré. Pour les communes ne disposant pas d’un réseau public de distribution de gaz naturel, ou des établissements publics de coopération de concéder l’exploitation de service public du gaz sur leur territoire à des entreprises distributrices de gaz naturel, mais aussi de propane. Le dispositif des CEEN est applicable non seulement aux actions réalisées directement par les autorités concédantes, mais également sous forme de cession à ces autorités des droits à certificats acquis par d’autres personnes morales.
Par ailleurs est supprimée l’interdiction, pour une commune ou un établissement public de coopération, de produire à l’aide de sources renouvelables de l’électricité dès lors que celle-ci serait destinée à des clients éligibles.
En ce qui concerne le dispositif des certificats de performance énergétique, adopté à l’AN à l’initiative des députés UDF, plusieurs précisions ont été introduites. Ceux-ci ont été transformés en diagnostics. Des classifications simples des logements peuvent être établies à partir de ces diagnostics, afin que les acquéreurs potentiels ou les candidats à la location puissent aisément comparer les performances énergétiques des différents logements. Ces diagnostics n’ont qu’une valeur indicative.
Le régime d’implantation des éoliennes adopté par les députés a été également modifié. Désormais le préfet (et non pas le maire, comme le souhaitait les députés) délivre au nom de l’Etat le permis de construire des éoliennes, après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, après que cette autorité ait recueilli l’avis des maires de la communes limitrophes de la commune d’implantation.
Enfin, diverses mesures ont été adoptées, concernant les certificats de garantie d’origine de l’électricité, le régime applicable aux réseaux de transport et de distribution d’électricité, le maintien de l’alimentation des consommateurs en cas de défaillance de leur fournisseur et des réseaux publics de distribution de gaz.

similaire:

Projet de loi d’orientation sur l’énergie iconI – Critiques du plan Borloo Commentaires et positions de la cgt sur le projet de loi Borloo
«mettre sous tutelle» l’Unedic et le projet de loi est, par exemple, muet sur l’apport possible des partenaires sociaux dans l’activité...

Projet de loi d’orientation sur l’énergie iconCirculaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article...

Projet de loi d’orientation sur l’énergie iconProjet de machines thermiques l’ energie eolienne

Projet de loi d’orientation sur l’énergie iconSondage sur le projet de loi sur la modernisation du dialogue social
«commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail» qui remplace le chsct

Projet de loi d’orientation sur l’énergie iconUn projet de loi sur l'édition fait polémique à Alger

Projet de loi d’orientation sur l’énergie iconAlerte ! Projet de loi sur la libéralisation totale des services de placement
«Bolkestein» (2006/123/CE) aux activités du Service Public de l’Emploi (spe). «La fourniture de services de placement peut être exercée...

Projet de loi d’orientation sur l’énergie iconDélibération n°2013-02 : avis sur le projet de loi relative à la biodiversité

Projet de loi d’orientation sur l’énergie iconJe compte sur vous pour interpeller les sénateurs que vous élisez,...

Projet de loi d’orientation sur l’énergie iconMichèle Alliot-Marie écrira le projet de loi sur le voile intégral

Projet de loi d’orientation sur l’énergie icon1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR
«Musique et arts de la scène», venu enrichir la palette des formations offertes par les hes au cours des années écoulées. La loi...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com