Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes








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JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23451
texte n° 131


DECRET
Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes

NOR: INTS1426417D

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/INTS1426417D/jo/texte
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1725/jo/texte


Publics concernés : professionnels du secteur du transport public particulier de personnes.
Objet : modalités d'application de loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication sauf pour :
- la nouvelle obligation en matière de justificatif d'assurance pour le transport à titre onéreux de personnes (1er juillet 2015) ;
- les nouvelles obligations en matière de formation (au plus tard au 1er janvier 2016) ;
- l'immatriculation par voie électronique des véhicules de transport avec chauffeur (au plus tard au 1er janvier 2016) ;
- certaines nouvelles règles d'exploitation des autorisations de stationnement de taxi (1er janvier 2017).
Notice : le décret codifie les dispositions réglementaires applicables aux taxis, aux véhicules de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues et précise les modalités d'application des nouvelles dispositions du code des transports dans le secteur du transport public particulier de personnes.
Références : ce décret est pris pour l'application de la partie législative du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports telle que modifiée par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Le code des transports modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 211-15 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-33, L. 3642-2 et L. 5211-9-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 314-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 et R. 48-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-1, L. 325-9, R. 212-4, R. 221-10, R. 221-11, R. 322-1, R. 323-22, R. 323-24, R. 323-26 et R. 412-2 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 141-10 et R. 242-2 ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre II du titre Ier et le titre II du livre Ier de sa troisième partie règlementaire ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment ses articles 1er, 32, 46 et 49-1 ;
Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié réglementant les tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu l'avis n° 2014-96 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 9 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...


Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent, respectivement, le titre II du livre Ier et les titres III, IV et V du livre V de la troisième partie réglementaire du code des transports.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2 En savoir plus sur cet article...


Les dispositions du titre II du livre Ier et des titres III, IV et V du livre V de la troisième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3 En savoir plus sur cet article...


Les références contenues dans des dispositions de nature législative ou réglementaire à des dispositions abrogées par les dispositions du V de l'article 4 et par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports dans leur rédaction annexée au présent décret.

Article 4 En savoir plus sur cet article...


I.-Après le deuxième alinéa de l'article R. 211-15 du code des assurances, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules utilisés dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personnes, si le document justificatif ne mentionne pas que la garantie du contrat couvre le transport de personnes effectué à titre onéreux, il est complété d'un justificatif qui en atteste. »
II.-Le premier alinéa de l'article R. 113-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation :


«-des textes réglementaires pris en application de l'article L. 410-2 du code de commerce reproduit à l'article L. 113-1, ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, figurant en annexe au présent code ;
«-de l'article L. 3122-2 du code des transports. »


III.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 15-19, les mots : « dans la zone citée à l'article 7 bis de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi » sont remplacés par les mots : « dans la zone de compétence du préfet de police définie à l'article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Au 2° de l'article R. 48-1 :
a) Le i est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) Les articles R. 3124-2, R. 3124-5, R. 3124-6, R. 3124-9, R. 3124-10 et les I, II et III de l'article R. 3124-12 du code des transports relatifs aux transports publics particuliers ; »
b) Le j est abrogé.
IV.-Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le 1° du III de l'article R. 221-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur » ;
2° Au III de l'article R. 323-22 :
a) Après les mots : « transport public », sont insérés les mots : «, collectif ou particulier, » ;
b) Les mots : « les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise » sont supprimés ;
3° A l'article R. 323-26, les mots : « les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise » sont remplacés par les mots : « les véhicules de transport public particulier de personnes » ;
V.-Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article R. 141-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des registres mentionnés à l'article L. 141-3 » sont remplacés par les mots : « du registre mentionné à l'article L. 141-3 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des registres » sont remplacés par les mots : « du registre » et les mots : « et du chapitre Ier du titre III du livre II » sont supprimés ;
c) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « à l'un des registres mentionnés à l'article L. 141-3 » sont remplacés par les mots : « au registre mentionné à l'article L. 141-3 » et les mots : « à l'un de ces registres » sont remplacés par les mots : « à ce registre. » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « et de l'article L. 231-1 » sont supprimés ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, les dispositions du chapitre I er du titre III du livre II de la partie réglementaire sont abrogées ;
3° Sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret, l'intitulé du chapitre II du titre III du livre II est remplacé par l'intitulé :
« Chapitre unique.-Exploitation de véhicules à usage touristique et de loisirs » ;
4° Au chapitre II du titre IV du livre II, le 2° de l'article R. 242-2 est abrogé.
VI.-Le décret du 16 août 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, le membre de phrase : « il n'est pas applicable aux transports effectués par les taxis, à l'exception de ceux effectués par des entreprises de taxis exerçant une activité de transport public routier de personnes dans les conditions prévues au 5 de l'article 7 du présent décret ainsi que par les voitures de petite remise, les voitures de tourisme avec chauffeur, » est remplacé par le membre de phrase : « il n'est applicable ni aux transports effectués par les véhicules de transport public particulier de personnes, ni aux transports effectués par » ;
2° L'article 32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un groupe au sens du présent article est composé d'au moins deux personnes. » ;
3° Il est rétabli un article 33 ainsi rédigé :


« Art. 33.-Pour les véhicules exécutant des services occasionnels, il est justifié de la réservation préalable mentionnée aux
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