Comment faire pour obtenir un emploi ?








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GUIDE PROFESSIONNEL

DU

DELEGUE AUXILIAIRE

MIS À JOUR LE 17 mars 2014

Sommaire



  1. Quelle est ma situation ?




  1. Comment faire pour obtenir un emploi ?




  1. Quelles sont mes obligations ?




  1. Quelle est ma situation en termes de protection sociale ?




  1. Et mon SALAIRE ?




  1. Quels sont mes droits À congés ?




  1. Ai-je droit À de la formation ?




  1. Fin de contrat, licenciement : quel droit au chômage ?




  1. Comment sortir de la précarité ?




  1. OBTENIR UN CONTRAT DEFINITIF.


N’hésitez pas à contacter les élus CFDT à la CCMA qui peuvent vous renseigner :

- le mercredi de 14 h 00 à 18 h 00 (Florence CHABORD) au 09 50 25 00 62.

- le mercredi de 14 h à 17 h 30 (Geneviève ARCHILLA) au 06 48 43 12 34 ou au 01 30 38 25 38

Adrel : genevieve.archilla@orange.fr




1. Quelle est ma situation ?



2. Comment faire pour obtenir un emploi ?


A Qu’est-ce qu’un « délégué auxiliaire » ?
C’est un maître qui a une autorisation temporaire d’emploi (ATE) c'est-à-dire qu’il a un contrat à durée déterminée avec l’Etat.

Sa situation correspond à celle des maîtres auxiliaires de l’enseignement public.

Comme les maîtres contractuels, le maître délégué auxiliaire est nommé, promu, sanctionné et, le cas échéant, licencié par l’autorité académique.
B Dans quels cas est-on délégué auxiliaire ?
1 Vous êtes nommé sur un service vacant non pourvu par un contractuel dans le cadre du mouvement.

2 Vous remplacez un maitre temporairement absent (congé de maladie ordinaire, de maternité, paternité, congé de longue maladie, temps partiel thérapeutique, temps partiel pour raisons familiales, congé parental, congé pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans, congé formation, congé syndical...).

3 Vous n’avez pas les titres suffisants pour obtenir un contrat ou vous exercez dans une discipline autre que celle pour laquelle vous avez obtenu un contrat.

4 Vous assurez moins d’un demi-service.

5 Vous êtes retraité (ou au RETREP) donc radié des maîtres contractuels et vous reprenez du service.
C Comment et par qui suis-je nommé ?
Vous êtes nommé par le recteur d’académie.

Le chef d’établissement avertit l’autorité académique de la vacance temporaire d’un service, puis il peut proposer une candidature à l’administration qui établit un arrêté de nomination sur la base des diplômes du candidat. Cet arrêté encadre très précisément l’emploi du remplaçant (service vacant ou non, discipline, quotité de service, classement dans l’échelle de rémunération et durée, qui ne peut excéder une année scolaire).

Le chef d’établissement dresse le procès-verbal d’installation et l’envoie au Rectorat, ce qui déclenchera le paiement du salaire.






  • Faire des suppléances 

Vous devez vous renseigner auprès de la DDEC (Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique) ou de la direction interdiocésaine à Paris afin de demander votre inscription dans le fichier des suppléants.


  • Obtenir une délégation à l’année 

Il ne peut être procédé à la nomination de délégués auxiliaires qu‘après la nomination :

- des enseignants contractuels,

- des enseignants dont la situation a été examinée en CNA (Commission Nationale d’Affectation),

- des lauréats de concours et des bénéficiaires d’une mesure de résorption de l’emploi précaire.

S’il s’agit d’un premier remplacement, le secrétariat de votre établissement d’accueil vous remettra un dossier à remplir qui devra contenir les pièces suivantes :

Une copie de vos diplômes

Un CV précisant les services antérieurs

Une copie de la carte nationale d’identité

Une déclaration relative au supplément familial de traitement (SFT) si vous avez des enfants et si votre conjoint ne perçoit pas le SFT

Une déclaration attestant que vous n'avez l'objet d'aucune mesure d'exclusion, et d'aucune sanction disciplinaire dans la Fonction Publique

Une attestation de non rémunération par l'Etat

Une copie de la carte vitale ou une attestation d’affiliation à un régime de sécurité sociale

Un certificat médical d’aptitude à l’enseignement (de moins de 3 mois) établi par un médecin agréé

Un ou deux RIB originaux, selon les rectoraux

Une demande d'extrait du casier judiciaire n°2
Si le secrétariat de votre établissement ne vous fournit pas ce dossier dès votre arrivée, insistez sinon prenez contact avec le rectorat qui vous le fournira car de la rapidité de transmission de ces éléments dépend la mise en paiement de votre rémunération.

Les élus CFDT à la CCMA veillent à ce que vos « droits » soient respectés.





3. Quelles sont mes obligations ?



4. Quelle est ma situation en terme de protection sociale ?

A Quelles sont mes obligations administratives ?
Vous devez accepter toute suppléance qui vous est proposée dès lors qu’elle correspond aux conditions fixées : discipline et secteur géographique.

Toute une démission devra être motivée par écrit (problèmes de santé par exemple) : le chef d’établissement en informera le rectorat qui prendra les dispositions administratives en conformité avec votre situation et vos droits aux allocations chômage.
Vous devez être joignable à tout moment et vous rendre disponible rapidement : vos éventuelles périodes d’indisponibilité seront portées à la connaissance de la DDEC.
B Quelles sont mes obligations pédagogiques ?
- Le face à face pédagogique devant élèves

- Le temps passé devant élèves dépend de votre discipline d’enseignement : 18 heures pour un temps complet sauf en EPS (20 heures) et en documentation (30 heures + 6 heures de tâches de relations avec l’extérieur).

- Les réunions internes à caractère pédagogique

- Le suivi des élèves (évaluation, participation aux conseils de classe, aux réunions de parents, etc.).

- Eventuellement, la surveillance des examens (voire, parfois, la participation aux jurys d’examen).
C Puis-je être inspecté ?

Oui. Rien n’interdit à un inspecteur de procéder à l’inspection d’un maître délégué, parfois à la demande du chef d’établissement.

En règle générale, cette inspection débouche sur des conseils d’ordre pédagogique.

Mais, au cas où l’inspecteur émettrait une appréciation négative sur votre travail, il peut en avertir l’administration qui peut alors décider de ne plus vous proposer de suppléances ou de CDD (Contrat à Durée Déterminée) et le rectorat n’a pas l’obligation de faire procéder à une seconde inspection pour confirmer et valider l’avis de l’inspecteur.

NB : Contactez le syndicat en cas de problème. Il peut vous conseiller et vous aider.





  • Quelle sera ma Protection Sociale en cas de problème ?

Contrairement aux maîtres en contrat définitif, vous n’êtes pas rattaché au Régime santé des fonctionnaires. Vous êtes affilié(e) au Régime général de la Sécurité Sociale auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) pour la couverture de vos risques maladie, maternité, paternité, invalidité et décès.


  • En cas de maladie suis-je remboursé (e) ?

Vous bénéficiez d’une couverture de la Sécurité Sociale (remboursement des soins et des médicaments) si vous avez travaillé au moins 1 200 heures au cours de l’année précédente (ou à défaut, 600 heures au cours des 6 mois précédents, ou à défaut 200 heures au cours du trimestre précédent). 
Sur présentation d’un certificat médical, vous bénéficiez de congés de maladie dans les limites suivantes :

- après 4 mois de services : 1 mois à plein traitement + 1 mois à demi-traitement

- après 2 ans de services : 2 mois à plein traitement + 2 mois à demi-traitement

- après 3 ans de services : 3 mois à plein traitement + 3 mois à demi-traitement
NB : En cas de grave maladie, d’accident du travail (ou de maladie professionnelle) : consulter le syndicat CFDT.


  • Ai-je droit à des I.J. (Indemnités Journalières) ?

Pour percevoir des prestations en espèces de la CPAM, vous devez justifier d’au moins 200 heures de travail au cours du trimestre précédent ou des 3 mois précédant l’arrêt de travail.

Formalités : Vous devez contacter votre établissement et lui adresser sous 48 heures les volets 2 et 3 de votre arrêt de travail. Vous adressez le volet n°1 à la CPAM dont vous dépendez.


  • Suis-je couvert par un organisme de prévoyance ? (invalidité, décès)

OUI, l’affiliation à une Caisse de Prévoyance est obligatoire. Elle doit être effectuée par l’établissement.

NB : En cas de congés maladie « assez longs » (plus d’un mois) consultez votre syndicat CFDT.


  • Puis-je bénéficier d’un temps partiel ?

Sous réserve d’être employé depuis plus d’un an à temps complet et de façon continue, vous pouvez bénéficier d’un temps partiel sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte-tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.






5. Et mon salaire ?

Echelon

Choix

Ancienneté

Indice

Salaire*

Indice

Salaire*

Indice

Salaire*

Indice

Salaire*

20%




MA1

MA2

MA3

MA4

1

2 ans 6 mois

3 ans

349

1616

321

1486

302

1398

308

1426

2

2 ans 6 mois

3 ans

376

1741

335

1551

305

1412

311

1440

3

2 ans 6 mois

3 ans

395

1829

351

1625

307

1421

313

1449

4

3 ans

4 ans

416

1926

368

1704

321

1486

307

1421

5

3 ans

4 ans

439

2033

384

1778

337

1560

315

1459

6

3 ans

4 ans

460

2130

395

1829

356

1648

328

1519

7

3 ans

4 ans

484

2241

416

1926

374

1732

342

1584

8

Jusqu’à la fin

507

2348

447

2070

390

1806

352

1630


* Salaire mensuel brut arrondi à l’euro supérieur


  • Autres indemnités et prestations

- Si vous êtes professeur principal d’une classe, vous bénéficierez de la part modulable de l’ISOE qui varie entre 891€ et 1 401,96 € par an selon la classe.

- Les heures supplémentaires : ce sont les heures effectuées au-delà de votre contrat. Vous serez rémunéré pour ces heures « supplémentaires » :

soit en HSA (heures supplémentaires année) si vous les effectuez chaque semaine

soit en HSE (heures supplémentaires effectives) si elles sont ponctuelles.

Les HSA : basées sur un montant forfaitaire annuel, sont versées sur 9 mois (octobre à juin)

Le taux de la première HSA est majoré de 20 % par rapport au taux des suivantes.

Les HSE : sont de deux types, les HSE pour suppléance ponctuelle et les HSE hors suppléance (soutien scolaire, ELVE, …). Elles sont déclarées par votre chef d’établissement et versées après le service fait.

- Le supplément familial de traitement est versé en fonction du nombre d’enfants, à votre demande et à condition que votre conjoint ne le perçoive pas.

NB : De ce traitement brut sont déduites des cotisations salariales d’environ 20% et le solde réellement versé constitue le montant du salaire net.
C Paiement des vacances.

Vacances de Toussaint, Noël, Hiver et Printemps :

- Le D.A. a assuré un service d’au moins 4 semaines entre sa date de prise de service et le début de ces congés (ou entre chacune des périodes de vacances) : sa rémunération est maintenue pendant toute la période des vacances.

- Le D.A. a assuré un service d’une durée de 3, 2 ou 1 semaine(s) : la période des petites vacances est rémunérée dans la proportion de ¾, ½, ¼.

NB : toute semaine de remplacement commencée est considérée comme une semaine entière.

Grandes vacances :

- Le D.A. a exercé toute l’année : son traitement est maintenu jusqu’à fin août.

- Le D.A. a exercé au moins 40 jours dans l’année scolaire : il sera rémunéré au quart du total du nombre de jours rémunérés.

- Le D.A. a exercé entre 16 et 39 jours dans l’année scolaire : il sera rémunéré 2,5 jours.

- Le D.A. a démissionné en cours d’année scolaire : il n’a droit à aucune indemnité.
D Puis-je changer d’échelon ?

Bien entendu ! Vous pouvez bénéficier de l’avancement dans l’échelle des maîtres auxiliaires à laquelle vous êtes rattaché pour votre rémunération. Votre changement d’échelon dépend de votre note administrative et de votre ancienneté d’enseignement (voir tableau avec le montant des salaires).

NB : Pour savoir quels sont les services retenus pour le calcul de votre ancienneté : consultez votre syndicat CFDT.


A Comment serai-je classé ?

Vous serez classé dans l’une des catégories suivantes :

Maître-auxiliaire 1ère catégorie (MA1) : maîtres exerçant dans les disciplines artistiques, spéciaux, techniques théoriques et pratiques et titulaires des diplômes listés dans la circulaire du 12 avril 1963 ;

Maître-auxiliaire 2ème catégorie (MA2) : maîtres titulaires d’une licence ou de d’un diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins 3 années ;

Maître-auxiliaire 3ème catégorie (MA3) : maîtres auxiliaires titulaires d’un diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires de 2 années ;

Maître-auxiliaire 4ème catégorie (MA4) : maîtres-auxiliaires non pourvus des diplômes prévus pour les précédentes catégories.

S’il s’agit de votre premier emploi, vous serez classé au 1er échelon de votre catégorie.
B Combien vais-je gagner ?

  • Votre traitement principal c’est votre Salaire Mensuel Brut (SMB) qui dépend de votre indice (I) et de la valeur du Point de la Fonction Publique (PFP) : 55,5635 euros (depuis le 1er juillet 2010)
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