Cours de droit constitutionnel








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COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL

Dr. Hassan RAHMOUNI



CHAPITRE I

L ETAT DE DROIT


** INTRODUCTION

  • Besoin historique d'organisation de la société humaine

  • Regroupement des familles en clans, puis en tribus, etc…

  • Rudiments d'Etat dans les cités grecques du 5ème siècle avant J.C. : " Polis ".

  • La notion de " Res-publica " sous l'Empire Romain

  • Les théories politiques du contrat social : J.J. Rousseau, Thomas Hobbes et John Locke.

  • …..L'Etat résulte alors d'un besoin de vie collective

I.       LA NOTION D'ETAT :

  • C'est une personne morale de droit public

    • Personne Morale :

      • Entité abstraite

      • Entité permanente : au delà des gouvernements…

    • De droit public :

      • Régi par des règles différentes de celles qui sont applicables aux personnes privées

      • Soumis à un régime dérogatoire au droit commun

      • Appliquant des prérogatives exorbitantes

  • Etat et Nation

    • Il n'y a pas nécessairement une coïncidence entre les deux notions

      • L'Etat est parfois composé de plusieurs nations : URSS

      • Une nation peut aussi s'étendre sur plusieurs Etats : nation arabe

    • Problème du " Principe des nationalités "

      • Retenu par le Congrès de Vienne (1815)

      • Ecarté par la Charte de l'OUA (1963) : uti possideti juris

II       LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ETAT :

  1. Le territoire :

    • Pour qu'il y ait Etat, il faut qu'il y ait territoire

    • C'est un espace physique défini par des frontières

    • Dépassement actuel de la dimension terrestre du territoire, par la définition de nouvelles frontières maritimes et aériennes

    • Spécificité des archipels (Indonésie et Philippines), des entités séparées (Guinée Equatoriale, USA, ex-Pakistan) et des territoires enclavés (Lesotho en Afrique du Sud et Gambie au Sénégal)

    • Exiguïté de certains territoires : Monaco (10 km2), Vatican (44 ha) ; par comparaison à l'ex-URSS (22 millions de km2) ou au Canada (10 millions de km2).

  2. La population :

    • Il ne saurait y avoir d'Etat sans population

    • Sa dimension importe peu : La population de la République Populaire de Chine dépasse le milliard, alors que celle de l'Ile de Nauru (en Océanie) atteint à peine 7.500

    • Distinguer les nationaux des non nationaux ou étrangers

    • Modalités d'attribution de la nationalité

      • Le droit de sol : " jus soli "

      • Le droit de sang : " jus sanguinis "

  3. Le pouvoir de contrainte :

    • Seul l'Etat dispose du monopole de contrainte

    • En son sein, le pouvoir politique édicte les normes contraignantes et les met en œuvre au nom de la collectivité nationale

    • Cette prévalence repose sur l'idée de " souveraineté "

    • En transférant les attributs de sa souveraineté à ses dirigeants politiques, le peuple accepte de se soumettre et de consentir à la contrainte

    • Il en résulte une reconnaissance de la légitimité du pouvoir en place qui exercera ses prérogatives par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles

    • Intérêt de la nuance entre l'article 3 de la Constitution française de 1958 et l'article 2 de la Constitution marocaine de 1996 :

      • Article 3 de la Constitution française : " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par voie de référendum ".

      • Article 2 de la Constitution marocaine : " La souveraineté appartient à la Nation qui l'exerce directement par voie de référendum et indirectement par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles ".

    • Définition de Hans Kelsen : " Il y a un Etat lors qu'il y a un peuple , un territoire et une puissance publique et il y a un peuple, un territoire et une puissance publique lorsqu'il y a un Etat ".

III.       LES FORMES DE L'ETAT :

  1. L'Etat Unitaire :

    • C'est une forme d'Etat dans laquelle les divisions territoriales résultent de la volonté unilatérale de l'Etat lui même

    • Les collectivités qui le composent ne disposent pas de compétences constitutionnelles ou législatives

    • Exemple : article 3 de la Constitution polonaise du 2 avril 1997 : " La République de Pologne est un Etat unitaire "

    • L'Etat unitaire connaît deux formes d'organisation : centralisé et décentralisé.

    • a. L'Etat unitaire centralisé :

      • Dans ce modèle d'organisation, toutes les décisions émanent des administrations centrales

      • Les normes établies au niveau national s'appliquent à toute l'étendue du territoire

      • Ce mode d'organisation connaît cependant deux variantes :

        • L'Etat Unitaire concentré :

          • Tout pouvoir de décision émane de la capitale

          • Ce sont les agents centraux qui en assurent l'application

          • Ce modèle demeure cependant purement théorique : il n'est valable que pour les entités exiguës ; il ne l'est pas pour les vastes étendues territoriales

        • L'Etat unitaire déconcentré :

          • Le pouvoir de décision y est accordé à des agents locaux dépendants du pouvoir central

          • Une autorité locale désignée par l'autorité centrale y prend les décisions d'intérêt local

          • Déploiement des mécanismes d'instruction, de réformation des décisions et de substitution

          • Rôle et organisation des services extérieurs

          • Importance de la notion de subordination hiérarchique

    • b. L'Etat unitaire décentralisé :

      • C'est un mode d'organisation dans lequel certaines compétences sont attribuées par l'Etat à des collectivités locales autonomes dotées d'une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat

      • Il y a donc prépondérance des organes autonomes dans la prise de décision

      • Là encore, il y a deux variantes :

        • La décentralisation territoriale :

          • Elle consiste en ce que d'importants pouvoirs de décision d'intérêt local soient confiées à des collectivités territoriales autonomes, administrées par des conseils élus

          • Au Maroc, les collectivités locales sont régies par les articles 100 et 101 de la Constitution de 1996 :

            • Article 100 : " Les collectivités locales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes urbaines et rurales "

            • Article 101 : " Elles élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires dans les conditions déterminées par la loi ".

          • La décentralisation implique la réunion de trois conditions :

            • La reconnaissance par l'Etat de l'existence d'un intérêt général différent de celui de la collectivité nationale

            • La renonciation à la gestion de ces affaires au profit d'entités autonomes dotées de leur propre personnalité juridique et de leur autonomie financière

            • Le maintien d'un droit de regard sur les activités de ces entités par le biais d'un contrôle de tutelle.

        • La décentralisation technique :

          • Elle consiste à doter certains services publics d'une autonomie de gestion

          • La liberté d'action leur est ainsi conférée par le biais de leur personnalité juridique autonome par rapport à celle de l'Etat

          • La forme la plus courante est celle de l'établissement public : autonomie, souplesse, tutelle ( mais pas élection).

  2. L'Etat régional :

    • C'est une forme d'organisation de l'Etat unitaire qui est en nette progression

    • Elle s'est développée essentiellement en Espagne (les communautés autonomes) et en Italie ( les régions )

    • Dans ces deux pays, les entités régionales disposent du pouvoir d'adopter certaines lois dans un certain nombre de matières énumérées par la Constitution

    • Il s'agit d'une véritable décentralisation politique : L'Etat reste unitaire, mais il transfère une partie de ses compétences législatives aux régions autonomes

    • Au Maroc, la notion de régionalisation tend à évoluer vers un statut analogue…

  3. L'Etat fédéral :

    • Il est composé d'entités plus autonomes que celles qui composent l'Etat unitaire

    • L'Etat fédéral se superpose aux Etats qui le composent

    • Ceux-ci ont des appellations différentes : " cantons suisses ", " länders allemands ", " républiques yougoslaves ", " états américains ", etc..

    • Ces Etats membres d'une fédération disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative et réglementaire

    • Ils ont leur exécutif propre et leurs propres instances judiciaires

    • Historiquement, il existe deux modèles :

      • L'Etat fédéral par dissociation : Il s'agit du cas d'éclatement d'un Etat unitaire ( exemple de la Belgique en 1993 qui évolua d'un Etat unitaire vers un Etat fédéral dans le cadre de la solution des antagonismes entre flamands et wallons)

      • L'Etat fédéral par association : C'est le cas le plus courant qui se traduit par la volonté de plusieurs entités autonomes de s'associer au sein d'une collectivité fédérale : Canada, Suisse, etc…

    • Illustrations :

      • La Constitution allemande de 1949 :

        • La création de la République Fédérale Allemande résulte de la volonté de 17 länders (Préambule)

        • Il s'agit d' " un Etat fédéral, démocratique et social " (…) dans lequel " tout pouvoir d'Etat émane du peuple " (Article 2).

        • Article 30 : " L'exercice des pouvoirs étatiques et l'accomplissement des missions de l'Etat relèvent des länders "

        • Article 31 : " Le droit fédéral prime le droit de land ".

      • La Loi Fondamentale australienne du 9 juillet 1900 :

        • Une large autonomie est accordée aux Etats membres

        • La primauté appartient toutefois aux Lois Fédérales

        • Article 19 : " Quand la loi d'un Etat n'est pas conforme à une loi du commonwealth, cette dernière doit prévaloir ".

      • Le système fédéral américain :

        • " Chaque Etat garde sa souveraineté, liberté et indépendance… " (Actes de Confédération du 1er mars 1781)

        • Structuration fédérale affermie par la Constitution de 1787

    • Il en résulte une situation de souveraineté unique au profit du seul Etat fédéral

    • Trois règles fondamentales régissent ainsi le fédéralisme :

      • La loi d'autonomie :

        • C'est une autonomie constitutionnelle

        • Chaque Etat dispose du droit de se doter de ses propres textes fondamentaux

        • La Constitution fédérale détermine cependant le cadre d'exercice de cette autonomie

      • La loi de participation :

        • Il signifie que les Etats fédérés participent à l'élaboration de l'arsenal juridique fédéral

        • Les Etats fédérés disposent d'un important pouvoir d'initiative et de veto

      • La loi de superposition :

        • Elle signifie que les entités fédérées adoptent la même forme d'organisation que l'Etat fédéral

        • Elle signifie également qu'en cas de conflit entre la législation fédérale et la législation fédérée, le droit fédéral l'emporte sur le droit des Etats fédérés.

  4. La confédération d'Etats :

    • C'est une forme d'organisation qui tend plutôt vers une formule d'association d'Etats que vers une forme de fusion

    • Elle diffère de la fédération par la nature sensiblement relâchée des liens qui existent entre les Etats membres

    • La réalisation de l'Union confédérale se fait par le biais d'un traité entre Etats souverains

    • La confédération est régie plus par des règles s'apparentant au droit international qu'au droit public interne

    • Exemples d'illustration : La Confédération des Etats Unis d'Amérique (1778-1787), la Confédération Helvétique (du 13ème siècle à 1848) et la Confédération Germanique (1815-1866)

  5. Les formes particulières d'association d'Etats :

    • Il s'agit d'abord de la place particulière du Commonwealth

    • Il s'agit également du cas de la francophonie

    • Il s'agit enfin et surtout de l'Union Européenne :

      • Depuis le traité de Maastricht (7 février 1992), l'U.E. revêt une forme juridique à mi-chemin entre la confédération d'Etats et l'Etat fédéral

      • Elle est plus une confédération parce qu'elle dispose d'une personnalité juridique internationale

      • Mais elle n'est pas un Etat fédéral parce que son organisation juridique continue de reposer sur un traité international et non pas sur une constitution

      • Il y a toutefois un projet de Constitution en cours d'élaboration par une convention présidée par Valéry Giscard d'Estaing.

IV.       LES FONCTIONS DE L'ETAT :

  • La principale fonction de l’Etat est d’abord une fonction de défense de l’intérêt général

  • L’Etat a également connu de nombreuses fonctions ou missions traditionnelles :

    • Maintenir l’ordre

    • Rendre la justice

    • Défendre le pays

    • Administrer le pays

    • Entretenir des relations avec les pays étrangers

  • De nouvelles missions d’ordre économique et social se sont par la suite ajoutées aux fonctions de l’Etat :

    • Réglementer l’activité sociale ( travail, vie professionnelle, santé, prévoyance et assistance sociale...)

    • Organiser les missions d’enseignement, de culture et d’information

    • Assurer la direction du développement économique

    • Veiller sur l’aménagement et l’équipement du territoire

    • Etc...

  • Passage de la notion d’Etat Gendarme à celle de l’Etat Providence

  • L’Etat peut être analysé de manière formelle à partir des organes qui le constituent : on parlera alors d’une trilogie fonctionnelle, à partir des fonctions législative, exécutive et judiciaire.

V.       LA NOTION D'ETAT DE DROIT

  1. Définition :

    • L’Etat de droit peut être défini comme celui dans lequel tous les sujets sont soumis au respect de la règle de droit

    • Cette notion s’oppose à celle de l’absolutisme

    • Elle suppose également la reconnaissance d’un certain nombre de droits et de libertés fondamentales

    • Cette reconnaissance fait souvent l’objet de déclarations :

      • Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789)

      • Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)

      • Etc...

    • Au Maroc, ces droits sont incorporés au texte de la Constitution

  2. La garantie des droits et libertés : (Dans la Constitution de 1996)

    • Préambule : «...Le Royaume du Maroc réaffirme son attachement aux droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus »

    • Article 5 : « Tous les marocains sont égaux devant la loi »

    • Article 6 : « …L’Etat garantit à tous le libre exercice des cultes »

    • Article 8 : « L’homme et la femme jouissent de droits politiques égaux »

    • Article 9 : « La Constitution garantit à tous les citoyens :

      • La liberté de circuler...

      • La liberté d’opinion, la liberté d’expression et la liberté d’opinion

      • La liberté d’association et la liberté d’adhérer à toute organisation syndicale et politique de leur choix...":

    • Article 15 : « Le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent garantis »

    • Passage de l’Etat de droit légal à l’Etat de droit constitutionnel

  3. La séparation des pouvoirs :

    • L’Etat de droit doit reposer sur la séparation des pouvoirs

    • Charles de Montesquieu (1685 - 1755), in « L’esprit des lois »(1748) :

    • John Locke (1632 - 1704) : (in «Essais sur le pouvoir civil", 1690), « Ce serait provoquer une tentation trop forte pour la fragilité humaine que de confier à ceux là même qui ont déjà le pouvoir de faire des lois, celui de les faire exécuter »

    • La séparation des pouvoirs illustre la doctrine de l’Etat libéral opposée à celle de l’Etat absolutiste

    • Les trois organes du pouvoir d’Etat sont séparés mais collaborent, à des degrés divers, au fonctionnement des institutions constitutionnelles

    • Dans les régimes présidentiels, l’équilibre est recherché dans la stricte séparation

    • Dans le régime parlementaire, des moyens d’action réciproques entre les organes sont définis dans le cadre de la collaboration des pouvoirs

    • La constitutionnalité et la légalité des actions est sanctionnée par l’intervention du pouvoir judiciaire

  4. La garantie de justice constitutionnelle :

    • La justice constitutionnelle est l’opération par laquelle s’effectue le contrôle de constitutionnalité des lois

    • Dans ce cadre, le juge constitutionnel va imposer au législateur le respect des dispositions constitutionnelles.

    • Au Maroc et en France, ce contrôle est assuré par les Conseils Constitutionnels des deux pays respectifs :

    • Au Maroc et en France, ce contrôle est assuré par les Conseils Constitutionnels des deux pays respectifs :

      • Article 78 de la Constitution marocaine de 1996 : « Il est institué un Conseil Constitutionnel » qui « exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution.. ; les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel avant leur promulgation » (article 81)

      • Article 61 de la Constitution française de 1958 : « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel »

    • Au Portugal, cette mission est impartie au « Tribunal Constitutionnel » :

      • Article 221 de la Constitution portugaise du 2 avril 1976 : « Le Tribunal Constitutionnel est le tribunal spécifiquement compétent pour administrer la justice dans les matières de nature juridico-constitutionnelle »

      • Article 223 : « Il appartient au tribunal Constitutionnel d’apprécier l’inconstitutionnalité et l’illégalité conformément aux articles... »

    • En Roumanie, l’article 144 de la Constitution du 21 novembre 1991 dispose : « La Cour Constitutionnelle se prononce sur la constitutionnalité des lois »

            Ainsi, l’Etat de droit se présente comme une entité juridique oeuvrant, dans le cadre de frontières déterminées, à la satisfaction de l’intérêt général de la collectivité, dans le respect des normes juridiques établies.

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