3479 Seuil d'effectif








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3503 Valeur juridique du protocole d'accord préélectoral


Dès lors qu'un syndicat a signé le protocole d'accord préélectoral, il ne peut pas en contester l'application (Cass. soc., 10 juin 1997, n o 96-60.118, Bull. civ. V, arrêt no 1, n o 215, p. 156 ; Cass. soc., 10 juin 1997, no  96-60.200, Bull. civ. V, arrêt no 2, no  215, p. 156). Cependant, une organisation syndicale peut contester l'effectif de l'entreprise tel qu'il est indiqué dans le protocole qu'elle a signé dès lors que cet effectif est le résultat d'une erreur (Cass. soc., 3 mai 1995, no 94-60.335).

De même, un syndicat qui, bien que n'ayant pas signé le protocole préélectoral, ne l'a pas contesté et a présenté des candidats à l'élection, est réputé y avoir adhéré (Cass. soc., 15 nov. 1995, n o 95-60.047). Il en va autrement s'il a exprimé des réserves ; tel est le cas de syndicats dont le tribunal constate qu'ils avaient, dès la présentation des candidatures, émis des réserves et saisi le tribunal d'instance en contestation du nombre d'établissements résultant du protocole (Cass. soc., 8 janv. 2002, no 00-60.270, Bull. civ. V, no 6, p. 5 ; Cass. soc., 20 nov. 2002, n o 01-60.605, Bull. civ. V, no 348).

La Cour de cassation sans revenir sur cette jurisprudence, précise que «  sans être tenu de saisir le juge avant les élections, le syndicat qui n'a pas signé le protocole d'accord préélectoral n'est pas réputé y avoir adhéré et peut donc le contester ». Mais il « ne peut le faire que si, lors du dépôt de sa liste de candidats, il exprime des réserves » (Cass. soc., 19 sept. 2007, n o 06-60.222, Bull. civ. V, no 132).

Le protocole d'accord électoral peut servir de base à l'organisation d'élections partielles ultérieures, sauf si l'inspecteur du travail, saisi d'une contestation sur ledit protocole, ne s'est pas encore prononcé (Cass. soc., 15 déc. 2004, no  04-60.058, Bull. civ. V, no 337).

L'agencement des collèges et la répartition des sièges et des électeurs, faits pour le premier tour, ne peuvent être remis en question, lorsqu'il y a lieu à un second tour de scrutin (Cass. soc., 22 juill. 1982, n o 82-60.219) ; les organisations syndicales qui se manifesteraient pour le second tour ne sauraient récuser les bases du protocole conclu sans elles avant le premier tour (Cass. soc., 20 févr. 1974, no  73-60.157, Bull. civ. V, p. 115).

Lorsqu'un accord préélectoral est conclu postérieurement à des décisions de justice rendues sur des points que règle cet accord, les décisions de justice ne sont plus applicables (Cass. soc., 10 juin 1997, no  96-60.200, Bull. civ. V, no 215, p. 156).

— Sur les dispositions « extra-électorales » contenues dans un protocole d'accord pré-électoral, voir no 3502.

— Sur le maintien des candidatures au second tour de scrutin, voir no 3560.

3504 Carence des organisations syndicales


La carence des organisations syndicales pour la négociation du protocole préélectoral conduira l'employeur à procéder unilatéralement à la répartition des sièges et des électeurs entre les deux collèges prévus par la loi. Ainsi, l'employeur ne peut pas négocier et signer le protocole préélectoral avec des candidats libres (Cass. soc., 5 févr. 1997, no 96-60.009). Par ailleurs, nous ne pensons pas, contrairement à l'opinion émise par certains commentateurs, que l'employeur ait à soumettre préalablement à l'agrément de l'autorité administrative une proposition de répartition. La loi lui donne un rôle d'arbitre en cas de désaccord (« dans le cas où cet accord ne peut être obtenu... ») ; elle ne lui donne pas pour mission de suppléer les organisations syndicales absentes ou défaillantes dans l'entreprise (en ce sens, Cass. soc., 6 juill. 1983, n o 83-60.111).

Mais l'employeur n'en devra pas moins organiser un premier tour ; le fait que les syndicats ne se soient pas manifestés pour négocier le protocole préélectoral n'implique pas en soi qu'ils aient renoncé à leur monopole au premier tour ; ce n'est que la carence constatée au premier tour qui autorisera à passer au second tour (Cass. soc., 7 juill. 1981, n o 81-60.001, Bull. civ. V, p. 499). Ce second tour se fera sur la base de la répartition opérée par l'employeur, si elle n'a pas été contestée.
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