3479 Seuil d'effectif








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3501 Composition des délégations syndicales


Les textes n'impliquent pas que les organisations syndicales soient représentées par des salariés de l'entreprise ; elles peuvent être représentées par des syndicalistes étrangers à l'entreprise.

Il s'ensuit que les délégations syndicales peuvent comprendre des personnes non salariées de l'entreprise – donc un permanent syndical. Elle a longtemps jugé que le délégué syndical n'avait qualité pour conclure le protocole que s'il avait reçu mandat spécifique de son organisation syndicale (Cass. soc., 6 mai 1985, no  84-60.875 ; voir encore Cass. soc., 21 juill. 1986, n o 85-60.543, Bull. civ. V, p. 314 ; Cass. soc., 13 juin 1995, n o 94-60.397). Elle est revenue sur cette position par un arrêt du 12 février 2003 : « le délégué syndical désigné dans l'entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d'entreprise, n'a pas à justifier d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure le protocole préélectoral (Cass. soc., 12 févr. 2003, n o 01-60.904, Bull. civ. V, no 52).

— Sur ce point, voir no 2961.

3502 Conditions de validité de protocole d'accord préélectoral

La loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a instauré une condition particulière de majorité pour ce type d'accord.

Le protocole d'accord préélectoral n'est désormais valable que s'il est signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont celles ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, ce dernier critère est remplacé par celui de la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2314-3-1 ; C. trav., art. L. 2324-4-1).

Autrement dit, la validité de l'accord préélectoral est subordonnée à une double condition de majorité :

  • il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, c'est-à-dire par les organisations syndicales intéressées ;

  • parmi ces organisations signataires, il doit y avoir les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ou lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise.

Selon la circulaire DGT no 20 du 13 novembre 2008, la mise en place de règles spécifiques de validité du protocole d'accord préélectoral était nécessaire dès lors que la participation aux négociations préélectorales était plus largement ouverte et notamment à des organisations syndicales encore non représentatives.

Cette double condition de majorité devient donc le principe pour :

  • la répartition du personnel entre les collèges (C. trav., art. L. 2314-11 ; C. trav., art. L. 2324-13) ;

  • la répartition des sièges entre les collèges (C. trav., art. L. 2314-11 ; C. trav., art. L. 2324-13) ;

  • la détermination des établissements distincts (C. trav., art. L. 2314-31 ; C. trav., art. L. 2322-5) ;

  • la perte de la qualité d'établissement distinct (C. trav., art. L. 2314-31 ; C. trav., art. L. 2322-5) ;

  • les conditions de mise en place des délégués de site (C. trav., art. L. 2312-5) ;

  • le nombre de membres du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 2324-1).

Entrée en vigueur —. Selon la circulaire précitée, ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections professionnelles organisées, suite à la publication de la loi (21 août 2008), mais elle ne précise pas l'évènement qui marque l'organisation de ces « premières élections ». Dans la mesure où ces règles de validité spécifiques sont liées à l'élargissement des organisations syndicales invitées à la négociation, nous aurions tendance à considérer qu'elles s'appliquent aux élections dont le processus électoral, c'est-à-dire l'invitation aux organisations syndicales, a été engagé après le 21 août 2008.

Avant la loi du 20 août 2008, sauf dispositions particulières pour lesquelles l'unanimité était (et reste) requise, la validité du protocole d'accord préélectoral n'était soumise à aucune condition particulière quant au nombre de signataires. La circonstance que des syndicats ne l'aient pas signé ne rendait pas, à elle seule, le protocole d'accord préélectoral irrégulier, conduisant à déclarer nulles les élections, mais avait pour seul effet de permettre à ceux qui y avaient intérêt, de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités litigieuses (Cass. soc., 28 oct. 1997, no  96-60.272, Bull. civ. V, no 338 ; Cass. soc., 20 nov. 2002, no 01-60.605, Bull. civ. V, no  348).

L'absence d'accord majoritaire sur le protocole d'accord préélectoral ne fait pas obstacle à l'organisation des élections. Selon les points sur lesquels il y a eu désaccord, l'administration sera compétente pour rendre une décision d'arbitrage (répartition du personnel et des sièges entre les collèges, par exemple). Si le désaccord porte sur l'organisation matérielle du scrutin, sauf saisine du juge d'instance par les organisations syndicales non signataires, l'employeur est fondé à fixer lui-même les modalités du scrutin (Cass. soc., 12 févr. 1985, n o 84-60.679, Bull. civ. V, p. 461).
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