3479 Seuil d'effectif








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3499 Forme de l'invitation des organisations syndicales


Il y a lieu de distinguer selon que les élections sont organisées avant ou après l'entrée en vigueur de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.

a) Avant la loi du 20 août 2008


De jurisprudence constante, une note d'information, mode de publicité, ne constituait pas la forme d'invitation requise (Cass. soc., 19 juin 1987, no 86-60.381, Bull. civ. V, p. 256 ; Cass. soc., 12 déc. 1995, no 95-60.116 ; Cass. soc., 29 oct. 1996, no 95-60.930 ; Cass. soc., 4 févr. 1998, n o 97-60.018 ; Cass. soc., 20 déc. 1988, no  88-60.113, Bull. civ. V, p. 436 ; J.-M. Béraud, D. 1989, som., p. 160 et également Cass. soc., 16 mai 1990, no 89-61.365).

La jurisprudence semblait donc proscrire l'invitation par voie d'affichage, sauf pour l'employeur à prouver que les organisations syndicales avaient eu connaissance de cet affichage (Cass. soc., 17 mai 1994, no 93-60.322), ce qui est peu probable puisque tous les syndicats, même non présents dans l'entreprise, devaient être invités (Cass. soc., 1er avr. 1998, précité). Il y avait donc lieu de convoquer les organisations syndicales représentatives par écrit, voir no 3486 et no 3498, et ce même en la présence de section syndicale dans l'entreprise.

b) Depuis la loi du 20 août 2008


Compte tenu de la multiplicité des organisations syndicales potentiellement appelées à négocier le protocole d'accord préélectoral (voir no 3498), la loi du 20 août 2008 organise deux formes d'invitation.

1. Invitation par voie d'affichage


Sont invitées par voie d'affichage, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement (C. trav., art. L. 2314-3, al. 1 ; C. trav., art. L. 2324-4, al. 1).

2. Invitation par courrier


Sont invitées par courrier (C. trav., art. L. 2314-3, al. 2 ; C. trav., art. L. 2324-4, al. 2) :

  • les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement selon les nouveaux critères de représentativité institués par la loi du 20 août 2008 (et notamment celui de l'audience électorale) ou des dispositions transitoires (voir no 2851 et s.) ;

  • les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;

  • les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national ou interprofessionnel, soit à ce jour, et jusqu'à ce que la liste soit revue fin 2013, les 5 grandes centrales syndicales (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC).

  • 3500 Destinataires de la convocation

  • Quant aux destinataires de la convocation, les textes étaient, et restent muets.

  • En l'absence de délégué syndical, la convocation est valablement délivrée aux organisations syndicales représentatives, que ce soit au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches (syndicat de la métallurgie, du nettoyage etc.) ou à celui des unions syndicales (Unions départementales, unions locales…) auxquelles elles ont adhéré (Cass. ass. plén., 5 juill. 2002, no 00-60.275, Bull. ass. plén., no 2). Il appartient ensuite à l'organisation syndicale de répercuter, le cas échéant, l'information à un autre échelon (Cass. soc., 21 nov. 2007, no  07-60.023).

  • Observations

  • Dans la mesure où l'identification exacte du syndicat professionnel est parfois difficile à obtenir, la solution la plus sage consiste à adresser la convocation à l'union syndicale dont relève géographiquement l'entreprise ou l'établissement où ont lieu les élections.

  • En présence de délégués syndicaux, l'invitation peut leur être adressée mais elle peut aussi être envoyée directement à l'organisation syndicale auteur de la désignation (Cass. soc., 2 mars 2005, no  04-60.019, Bull. civ. V, no 78).

  • Elle peut également être adressée au représentant de la section syndicale (RSS) institué par la loi no 2008-789 du 20 août 2008.
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