3479 Seuil d'effectif








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3498 Organisations syndicales invitées à négocier le protocole d'accord


Les organisations syndicales sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel (C. trav., art. L. 2314-3) ou de membre du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 2324-4).

La loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a profondément modifié les règles concernant les destinataires et la forme de l'invitation.

a) Elections antérieures à la loi du 20 août 2008


Il s'agit des élections pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral était antérieure au 21 août 2008.

Etaient destinataires de l'invitation les syndicats affiliés à une organisation représentative au plan national (CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO et CGC). Bénéficiant d'une présomption irréfragable de représentativité, ces derniers pouvaient participer à la négociation de l'accord sans avoir à rapporter la preuve de leur représentativité et ce même s'il s'agissait de syndicats catégoriels (Cass. soc., 12 mars 1992, n o 91-60.147, Bull. civ. V, no 178) ou d'unions syndicales (Cass. soc., 21 juill. 1993, no 92-60.380).

Remarques

La section syndicale d'entreprise, dans la mesure où elle n'a pas la personnalité juridique, n'a pas qualité, en tant que section syndicale, pour conclure le protocole (Cass. soc., 18 juill. 1979, n o 79-60.118, Bull. civ. V, p. 472).

Peu importait que ces syndicats n'aient aucun adhérent dans l'entreprise (Cass. soc., 4 févr. 1997, no 95-60.994, Bull. civ. V, no 49 ; Cass. soc., 1er  avr. 1998, no 96-60.433, Bull. civ. V, no  195 ; Cass. soc., 15 mars 2006, no 05-60.165).

Devaient également être invités à négocier le protocole d'accord préélectoral les syndicats ayant démontré leur représentativité au niveau de l'entreprise en remplissant les critères légaux et jurisprudentiels requis (voir no 2855). Ces syndicats étaient obligatoirement partie à la négociation et à la conclusion de l'accord préélectoral. Ainsi, l'employeur qui engage une action en contestation de la représentativité d'un syndicat ne peut écarter ce dernier du processus de négociation de l'accord (Cass. soc., 9 févr. 2000, no 98-60.599, Bull. civ. V, no 60). Tant qu'il n'est pas statué sur sa représentativité, le syndicat demeure l'interlocuteur du chef d'entreprise.

Les organisations syndicales représentatives – représentativité présumée ou prouvée – devaient toutes être invitées à élaborer l'accord préélectoral sans exception (Cass. soc., 7 juill. 1983, n o 83-60.902, Bull. civ. V, no 434 ; voir aussi, Cass. soc., 12 janv. 1999, no 97-60.337, Bull. civ. V, n o 13).

Si, en principe, un protocole d'accord préélectoral ne pouvait être conclu que par les syndicats représentatifs dans l'entreprise, ceux-ci pouvaient, néanmoins, admettre d'autres syndicats à participer à son élaboration et à sa signature. Cette tolérance ne saurait valoir néanmoins ni reconnaissance de la représentativité du syndicat ni renonciation non équivoque des syndicats représentatifs à la contester (Cass. soc., 10 févr. 1999, no 97-60.524, Bull. civ. V, no 66 ; Cass. soc., 8 nov. 1988, n o 87-60.326, Bull. civ. V, no 576).

b) Elections postérieures à la loi du 20 août 2008


Sont concernées par les nouvelles dispositions légales les élections pour lesquelles la date de la première réunion du protocole d'accord préélectoral a été fixée postérieurement au 21 août 2008 (date de publication de la loi).

La loi précitée a notablement élargi le champ des organisations syndicales appelées à la négociation du protocole d'accord préélectoral et en mesure de présenter des candidats au premier tour puisqu'il suffit, sommairement, qu'elles soient légalement constituées. Il s'agit de leur permettre d'établir leur représentativité, l'audience électorale devenant le critère majeur de cette représentativité (voir no 2851 et s.).

Doivent être invitées à la négociation du protocole d'accord préélectoral (C. trav., art. L.  2314-3 ; C. trav., art. L. 2324-3) :

  • les organisations syndicales qui, sans pouvoir être qualifiées de représentatives, satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement ;

  • les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement en vertu des nouveaux critères de représentativité institués par la loi du 20 août 2008 (et notamment celui de l'audience électorale) ou des dispositions transitoires (voir no 2851 et s.) ;

  • les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale ;

  • les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ; dans l'attente de la liste qui sera arrêtée en 2013 par le ministre chargé du travail, sont concernés les syndicats affiliés à l'une des cinq grandes centrales syndicales (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC).

Sur la forme de l'invitation – courrier ou simple affichage – voir no 3499.
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