3479 Seuil d'effectif








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b) Information et invitation des organisations syndicales


Depuis la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral n'est plus réservée aux seules organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. La loi distingue désormais, d'une part les organisations syndicales qui doivent être invitées par courrier et celles, dont l'existence n'a pas été portée à la connaissance de l'employeur, qui doivent être informées et invitées par voie d'affichage (voir no 3499).

3496 Objet du protocole

Le protocole préélectoral peut aménager le nombre et la composition des collèges électoraux. Son objet nécessaire est d'assurer la répartition des sièges et des électeurs entre les collèges (C. trav., art. L. 2314-10 ; C. trav., art. L. 2324-12 ; voir no 3510 et s.).

A l'occasion de son élaboration, les organisations syndicales doivent également examiner « les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes électorales » (C. trav., art. R. 2314-4).

— Sur l'institution d'une UES par voie d'accord préélectoral, voir no 2835.

Depuis la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, pour être valable, le protocole d'accord préélectoral doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation (voir n o 3502).

Un protocole peut être signé pour une élection déterminée ou, au contraire, pour plusieurs élections. Dans ce cas, il peut être dénoncé dans un certain délai prévu par l'accord. A défaut de conclusion d'un nouvel accord, le protocole d'origine continue de produire effet pendant un an conformément à l'article L. 2261-10 du Code du travail. Mais un protocole d'accord dénoncé avant les élections n'est en revanche plus applicable (Cass. soc., 21 mars 1995, no  94-60.221).

Les représentants des organisations syndicales ne peuvent exiger de l'employeur la communication des listes de salariés comme élément d'information pour la négociation du protocole préélectoral, en particulier pour la répartition des salariés dans les collèges et la répartition des sièges entre les différentes catégories (Cass. soc., 12 mars 1991, no 89-61.551).

Les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du Code du travail renvoient d'autre part à un accord pour arrêter les modalités des opérations électorales. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Il peut s'intégrer au protocole préélectoral. Les modalités ainsi visées portent essentiellement sur :

  • la date de dépôt des candidatures ;

  • les date et heure du scrutin ;

  • l'organisation éventuelle du vote par correspondance et/ou par voie électronique (sous réserve d'un accord préalable sur le principe de vote ; no 3566 ) ;

  • la fourniture des bulletins de vote ;

  • l'organisation éventuelle de la propagande électorale ;

  • la composition du bureau de vote.

Une fois fixées par le protocole d'accord préélectoral, les modalités d'organisation matérielles des élections ne peuvent être modifiées unilatéralement par l'employeur (Cass. soc., 12 juill. 2006, n o 05-60.332, Bull. civ. V, no 251), même avec les meilleures intentions du monde (mise en place d'un vote par correspondance pour faciliter le vote des salariés détachés).

3497 Invitation des organisations syndicales


Sauf à encourir l'annulation des élections, l'employeur doit rechercher un accord sur un protocole d'accord préélectoral (Cass. soc., 7 juill. 1983, no 83-60.902, Bull. civ. V, p. 309).

Il doit inviter l'ensemble des organisations syndicales que la loi habilite à négocier le protocole d'accord préélectoral (C. trav., art. L. 2314-3 ; C. trav., art. L. 2324-4).

Sur les organisations syndicales intéressées (voir n o 3498).

La Cour de cassation a jugé que pouvait être annulée une élection qui s'est déroulée selon un protocole préélectoral conclu avec une seule organisation syndicale, sans qu'il ait été donné suite à une démarche présentée postérieurement, mais plus de quinze jours avant le premier tour, par une autre organisation représentative (Cass. soc., 13 déc. 1988, no 88-60.191, Bull. civ. V, p. 421 ; Cass. soc., 14 févr. 2007, no 06-60.106, Bull. civ. V, n o 26). Cependant, l'abstention d'un syndicat, mis en mesure de participer à l'élaboration du protocole préélectoral, ne peut entraîner l'annulation des opérations préélectorales ainsi que le scrutin organisé selon les modalités prévues par ce protocole (Cass. soc., 17 juill. 1990, no 89-61.165).

L'employeur ne saurait, au surplus, se dispenser d'inviter l'une des organisations syndicales représentatives, même si l'on est en présence d'un protocole signé avec les autres organisations pour une précédente élection et renouvelable par tacite reconduction, l'invitation portant alors sur la ratification de ce protocole. Dans ce cas, l'annulation de l'élection n'implique pas qu'il soit établi que l'irrégularité ait faussé les résultats (Cass. soc., 9 avr. 1987, no  86-60.432, Bull. civ. V, p. 142 ; Cass. soc., 28 févr. 1989, n o 87-60.174, Bull. civ. V, p. 89).

Une organisation syndicale serait fondée à demander, par voie de référé, que l'employeur soit mis en demeure de procéder à l'élaboration du protocole préélectoral ; une telle décision n'est pas susceptible d'appel et relève du seul pourvoi en cassation (Cass. soc., 25 nov. 1982, no 81-16.121, Bull. civ. V, p. 477).

— Sur la forme que doit prendre l'invitation des organisations, voir no 3499.
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