3479 Seuil d'effectif








télécharger 127.66 Kb.
titre3479 Seuil d'effectif
page4/10
date de publication17.12.2016
taille127.66 Kb.
typeDocumentos
l.21-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

3494 Tableau récapitulatif des opérations électorales




Opération

 

Délai

 

Action

 

Mise en place

d’une institution

 

A l’initiative de l’employeur

 

Au maximum 45 jours

avant le premier tour

 

A destination des salariés:

information par affichage de l’organisation de l’élection

A destination des syndicats:

invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral

invitation à établir la liste de leurs candidats

 

A la demande d’un salarié ou d’un syndicat

 

Au maximum 1 mois

après cette demande

 

Mêmes obligations que ci-dessus

 

Renouvellement d’une institution

 

Au maximum 45 jours

avant le premier tour

 

A destination des salariés:

information par affichage de l’organisation de l’élection

 

Au moins 1 mois

avant l’expiration

des mandats

 

A destination des syndicats:

invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral

invitation à établir la liste de leurs candidats

 

Au maximum 15 jours

avant la fin des mandats

 

Organisation du premier tour de scrutin

 

Organisation d’un deuxième tour:

si le quorum n’est pas atteint au premier tour

si aucune liste syndicale de candidats n’a été déposée pour le premier tour

s’il reste un ou plusieurs sièges à pourvoir (titulaire et/ou suppléant)

 

15 jours au plus tard

après le premier tour

 

Réitération de la procédure du 1 er tour

 

Procès-verbal de carence

 

15 jours au plus tard

après le deuxième tour

 

A destination des salariés:

information par affichage

A destination de l’inspection du travail:

envoi du procès-verbal de carence (l’inspection du travail se charge d’informer les syndicats de salariés départementaux)


3495 Information du personnel et invitation des organisations syndicales


Le chef d'entreprise doit, d'une part, informer le personnel par voie d'affichage en précisant la date envisagée pour le premier tour, d'autre part inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats (voir nos 3497 et 3499).

a) Information du personnel


L'information du personnel par voie d'affichage doit avoir lieu tous les quatre ans (sauf dérogation par accord collectif) quelle que soit l'institution (C. trav., art. L. 2314-2 ; C. trav., art. L. 2324-3). Cette information doit préciser la date envisagée pour le 1 er tour qui doit se placer au plus tard le 45e jour suivant l'affichage.

Remarques

C'est la loi no 2005-882 du 2 août 2005 qui a porté à quatre ans (au lieu de deux) la durée du mandat des représentants élus du personnel (DP et CE). Une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une durée comprise entre deux et quatre ans. Cette disposition entrait en vigueur pour les élections organisées à compter du 3 août 2005.

A noter que le défaut d'affichage dans les conditions prévues par la loi est une cause d'annulation de l'élection, quand bien même cette irrégularité n'aurait eu aucune conséquence sur le résultat des élections (Cass. soc., 3 avr. 2002, no 01-60.464, s'agissant d'une société de nettoyage comportant trois agences totalisant trois cents sites de travail et qui n'avait procédé à l'affichage que dans les agences).

Les salariés mis à disposition pouvant, à certaines conditions, être électeurs dans l'entreprise utilisatrice (voir no 3520), un affichage à leur destination peut être envisagé.
1   2   3   4   5   6   7   8   9   10

similaire:

3479 Seuil d\Quatrième analyse revue et corrigée, détaillée et complétée de l’ani...
«vote par ordre» mais un vote «par tête». IL faut donc un seuil de représentativité en nombre de voix de salariés derrière les syndicats...

3479 Seuil d\I. La notion de temps de travail effectif

3479 Seuil d\Illustrations de T. Dedieu, Seuil jeunesse

3479 Seuil d\Check-list B5 : Plan d’audit détaillé des stocks Seuil de signification global €

3479 Seuil d\Article 3 – Validité du marché Le présent marché ne deviendra effectif...

3479 Seuil d\«Faire société», Editions du Seuil, 2003, a été écrit par Jacques...
«Faire société», Editions du Seuil, 2003, a été écrit par Jacques donzelot qui est maître de conférence à l’Université de Nanterre...

3479 Seuil d\Quinzaine 1, semaine B
«intégrales premières» de l’énergie et du moment cinétique, «potentiel effectif» pour la coordonnée radiale, états liés et états...

3479 Seuil d\Cour de cassation
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à échéance normale

3479 Seuil d\Vote de la loi à l’Assemblée Nationale / semaine du 12 au 17 mai 2008
«sans ogm». Dans la seconde, on devrait se contenter d’un seuil de contamination 9 fois plus élevé !

3479 Seuil d\S’assurer que l’effectif de la structure est composé de moins de 200 salariés etp
...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
l.21-bal.com