3479 Seuil d'effectif








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3491 Carence des salariés


La désaffection manifestée par les salariés pour les élections dans les entreprises où l'activité syndicale est inexistante peut aboutir à une impossibilité de procéder aux élections faute de candidatures. L'employeur doit alors établir un procès-verbal de carence (C. trav., art. L. 2314-5 ; C. trav., art. L. 2324-8).

3492 Procès-verbal de carence

L'établissement du procès-verbal n'est obligatoire par l'employeur qu'après la constatation de la carence totale au premier et au second tour (Circ. min., 25 oct. 1983, JO 20 déc., p. 11201). Le procès-verbal de carence énonce les diligences qui ont été faites pour organiser les élections (date et contenu de l'affichage). Il est affiché dans l'entreprise et transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail qui en adresse copie aux organisations syndicales de salariés du département (C. trav., art. L. 2314-5 ; C. trav., art. L. 2324-8).

La validité du procès-verbal de carence peut être contestée dans le délai de 15 jours suivant la date à laquelle les parties en ont eu connaissance. Le délai de 15 jours est le délai de contestation des opérations électorales (C. trav., art. R. 2314-28).

Rappelons que l'établissement d'un procès-verbal de carence ne « gèle » pas pendant quatre ans l'obligation pour l'employeur d'organiser des élections, sur demande des organisations syndicales ou d'un salarié (voir no 3487).

Le défaut d'établissement ou le défaut de transmission du procès-verbal de carence est constitutif du délit d'entrave.

Remarques

La loi réalise alors le transfert aux délégués du personnel des compétences économiques du comité d'entreprise lorsque le comité n'a pu être mis en place en raison d'une carence constatée (C. trav., art. L. 2313-13 ; voir no 2993).

3493 Importance du procès-verbal de carence


Le procès-verbal de carence est le document incontournable prouvant que l'employeur remplit bien ses obligations en matière de représentation du personnel. Il atteste que l'employeur a tout mis en œuvre pour permettre la représentation du personnel conforme à l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement. Outre le délit d'entrave auquel s'expose l'employeur en ne remplissant pas cette obligation (voir no 3492), l'absence de procès-verbal de carence peut emporter des conséquences insoupçonnées, ce document étant le seul élément prouvant les démarches réalisées pour la mise en place de représentants du personnel.

Ainsi, l'article L. 1235-15 du Code du travail prévoit que lorsqu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, tout licenciement pour motif économique s'effectuant sans que, de ce fait, les obligations d'information, de réunion et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soient respectées, est irrégulier (voir no 1911).

De même, pour pouvoir prétendre aux exonérations liées à l'intéressement des salariés, l'employeur doit avoir « satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel » (C. trav., art. L. 3312-2 ; Circ., 9 mai 1995, art. 2.1.1.1).

En matière de plan de formation, l'employeur qui n'est pas en mesure de produire un procès-verbal de carence s'expose à un versement majoré (C. trav., art. L. 6331-31).

En matière disciplinaire, le règlement intérieur ne peut être opposable aux salariés dès lors qu'il n'a pas été soumis pour avis au comité d'entreprise (Cass. soc., 4 juin 1969, no 68-40.377, Bull. civ. V, no 367). De même, le procès-verbal de carence va conditionner la régularité de la dénonciation d'un usage ou d'un engagement unilatéral (Cass. soc., 16 nov. 2005, no  04-40.339).

Le procès-verbal de carence joue en quelque sorte le rôle de joker remplaçant l'ensemble de ces obligations (V. Stulz, Peut-on éviter d'organiser les élections des représentants du personnel ?, Semaine sociale Lamy no 771, 11 déc. 1995, p. 3).

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