3479 Seuil d'effectif








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b) Délégués du personnel


Selon un mécanisme similaire à celui prévu pour le comité d'entreprise, depuis la loi no 2005-882 du 2 août 2005, l'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles (C. trav., art. L. 2314-7) :

  • si un collège électoral n'est plus représenté ;

  • ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus.

Par exception, cette obligation disparaît si ces évènements surviennent moins de 6 mois avant le terme des mandats.

Ainsi, pour une durée de mandat de 4 ans, l'obligation n'est susceptible de survenir que dans les 42 mois suivant l'élection.

Entrée en vigueur .— Parce qu'elle est le corollaire de l'allongement de la durée des mandats instauré par la loi précitée, cette disposition n'avait vocation à s'appliquer qu'à compter des élections intervenant après la publication de la loi, soit à compter du 3 août 2005. Elle ne concernait donc pas les mandats en cours à compter de cette date (loi précitée, art. 96, VII).

— Sur les modalités d'organisation des élections, les solutions dégagées pour le comité d'entreprise doivent être transposables (voir ci-dessus, a).

3485 Organiser les élections : un devoir patronal


Dès lors que les effectifs requis sont atteints ou que les mandats arrivent à expiration, la loi fait obligation à l'employeur d'engager le processus électoral pour la mise en place ou le renouvellement des délégués du personnel ou du comité d'entreprise (L. n o 82-915, 28 oct. 1982, JO 29 oct.).

En cas de carence de l'employeur, une organisation syndicale ou un salarié, a la faculté de demander à l'employeur, de préférence par lettre recommandée, d'organiser des élections. Aucun délai n'est prescrit par la loi pour cette demande (Cass. soc., 17 mars 2004, n o 02-60.699, Bull. civ. V, no 93 ; voir no 3487).

L'omission ou le refus de l'employeur d'organiser les élections professionnelles constitue un délit d'entrave(voir n o 3433 et s.).

3486 Obligation d'information et d'invitation


L'employeur a une obligation d'information tous les 4 ans à l'égard du personnel (C. trav., art. L. 2314-2 ; C. trav., art. L. 2324-3). Cette information doit préciser la date envisagée pour le premier tour qui doit se placer au plus tard le 45e jour suivant l'affichage. S'il s'agit d'un renouvellement, le personnel doit être informé un mois avant l'expiration des mandats en cours (voir no 3490). Cet affichage doit être effectué sur chacun des sites de travail, faute de quoi la nullité des élections est encourue (Cass. soc., 3 avr. 2002, n o 01-60.464, s'agissant d'une entreprise de nettoyage comportant 3 agences totalisant 300 sites de travail et qui n'avait procédé à l'affichage que dans les agences). Simultanément, les organisations syndicales « intéressées » doivent être invitées à négocier le protocole préélectoral et à établir leurs listes (C. trav., art. L. 2314-3 ; C. trav., art. L. 2324-4).

— Sur l'information du personnel et l'invitation aux organisations syndicales, voir no 3495 et s.

Les délais qui expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant (C. pr. civ., art. 642).

3490 Moment du renouvellement

Le premier tour pour le renouvellement se déroule dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat en cours ; l'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et à établir leurs listes un mois avant l'expiration du mandat (C. trav., art. L. 2314-3 ; C. trav., art. L. 2324-4).

On relèvera que le délai de 15 jours qui sépare l'invitation lancée aux organisations syndicales et le premier tour paraît très court si l'on considère que la négociation du protocole préélectoral peut demander un certain temps. Les parties peuvent être amenées à avancer la mise en oeuvre du processus électoral, sauf à supposer une reconduction pure et simple du protocole précédent.

Remarques

Si le point de départ du mandat est marqué par la proclamation des résultats par le bureau de vote, s'agissant de la première élection d'un comité d'entreprise ou, le cas échéant, d'une élection partielle, en cas de renouvellement d'un comité en exercice, le mandat des membres du nouveau comité prend effet à l'expiration du mandat des membres sortants, même si l'élection est antérieure.

— Pour un tableau récapitulatif des obligations en matière d'élections, voir no 3494.
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