3479 Seuil d'effectif








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3515 Rôle de l'employeur


Encore que la loi ne le précise pas, c'est l'employeur qui établit les listes électorales, c'est-à-dire la liste des membres du personnel ayant droit de vote. Il est seul à détenir les éléments pour apprécier si les conditions d'électorat sont réunies.

La Cour de cassation a jugé que l'employeur ne pouvait exiger la production du casier judiciaire. Les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques (Cass. soc., 25 oct. 1978, n o 78-60.693, Bull. civ. V, p. 533 ; Cass. soc., 15 juin 1995, n o 94-60.461). L'employeur doit saisir le juge de l'élection en faisant état d'une condamnation.

De façon plus générale, l'employeur n'est pas juge de l'électorat. Il ne saurait donc, de sa propre autorité, refuser une inscription qui lui serait demandée. La contestation sur la capacité électorale doit être portée devant le juge de l'électorat(voir no 3594).

Les listes doivent être établies distinctement par collège.

La répartition du personnel dans les collèges est celle prévue dans le protocole préélectoral ou, à défaut d'accord, celle fixée par l'autorité administrative.

Par ailleurs, la liste électorale doit être établie pour les deux tours de scrutin et « ne peut être modifiée après le premier tour, le renouvellement de l'affichage en vue du second tour constituant un simple rappel et n'ouvrant pas de droits nouveaux » (Cass. soc., 6 juill. 1983, no 82-60.613, Bull. civ. V, n o 399). Cependant, si le fait de retirer de ces listes les noms des salariés ayant quitté l'entreprise entre les deux tours constitue une irrégularité, celle-ci n'entraîne l'annulation de l'élection que si elle a eu une incidence sur le résultat du scrutin (Cass. soc., 18 nov. 2008, no 07-60.359 P+B). Il appartient en tout état de cause à l'employeur d'actualiser la liste lorsque l'effectif se modifie après la publication. La publication de la liste doit alors intervenir au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin (Cass. soc., 20 mars 2002, no 01-60.482, Bull. civ. V, no 96).

— Sur l'incidence d'une instance pénale, engagée à la suite d'un licenciement, voir no 2084 et s.

3527 Mentions obligatoires

Les mentions devant figurer sur les listes électorales ne sont pas précisées par la loi. Il est donc recommandé de les prévoir au sein même du protocole préélectoral. A défaut, selon la Cour de cassation, les seules mentions devant obligatoirement figurer sur la liste électorale se limitent à celles qui sont indispensables à la vérification de la qualité d'électeur des salariés inscrits (âge, appartenance à l'entreprise, ancienneté). D'autres mentions peuvent être ajoutées par l'employeur telles que la catégorie professionnelle, le coefficient ou l'emploi s'ils ont servi à la répartition de personnel dans les collègues (Cass. soc., 17 mars 1999, no 98-60.346). En revanche, l'indication de l'adresse du domicile des salariés n'a pas à y figurer (Cass. soc., 20 mars 2002, no  00-60.315, Bull. civ. V, no 95).

Remarques

Sur la mention du domicile, cet arrêt est un revirement de jurisprudence. La Cour de cassation avait jugé qu'à défaut de dispositions spéciales du protocole d'accord préélectoral indiquant les mentions à faire figurer sur les listes électorales pour les élections de représentants du personnel, « le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation du domicile réel, de la date et du lieu de naissance des inscrits » (Cass. soc., 14 oct. 1997, n o 96-60.037). L'arrêt de 20 mars 2002 ne se réfère plus au droit commun électoral mais se fonde sur l'article L. 2314-15 du Code du travail qui énumère les conditions pour être électeur (en l'espèce à l'élection de délégué du personnel : âge, appartenance à l'entreprise, ancienneté). Cet arrêt écarte-t-il pour autant la possibilité de prévoir la mention du domicile dans le protocole d'accord préélectoral ? Ni le contexte de l'affaire – il s'agissait de contraindre l'employeur à cette mention – ni le libellé de l'attendu ne permettent de l'affirmer avec certitude, l'énumération à laquelle procède la Cour pouvant s'entendre comme le minimum requis. Reste que, globalement, il en ressort que l'adresse personnelle des salariés n'a rien à faire sur les listes électorales. Et l'on ne peut qu'adhérer à ce point de vue.

3528 Publicité des listes électorales


La publicité des listes se fait, en général, par affichage, mais ce moyen n'est pas exclusif du recours à tout autre moyen et l'on pourrait admettre que les listes soient simplement tenues à la disposition du personnel en un lieu libre d'accès pour tous (Cass. soc., 17 janv. 1974, no 73-60.158, Bull. civ. V, p. 45).

La Cour de cassation a toutefois posé que le renvoi fait par les textes aux principes généraux du droit électoral autorisait le juge des référés, saisi en l'absence d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales (voir no 3502), à ordonner l'affichage des listes électorales sur les panneaux de la direction (Cass. soc., 7 nov. 1990, no  89-61.544).

Par ailleurs, un syndicat est-il en droit d'obtenir la communication des listes électorales ? La Cour de cassation répond clairement par l'affirmative à cette question :
« Mais attendu que lorsqu'un syndicat représentatif en fait la demande, l'employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales », Cass. soc., 14 oct. 1997, n
o 96-60.037, Bull. civ. V, n o 314, p. 228.

Un syndicat, même non présent dans l'entreprise, peut donc obtenir copie des listes électorales. La seule condition exigée par la Cour de cassation est que le syndicat soit représentatif. La Cour de cassation avait déjà admis que l'employeur fournisse au syndicat qui en fait la demande les « listings » d'emploi de salariés sous contrat à durée déterminée, afin de permettre la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales (Cass. soc., 19 juin 1987, n o 86-60.339, Bull. civ. V, no 411, p. 260).

La loi ne fixe aucun délai pour la publication des listes. Il ne saurait être inférieur à quatre jours compte tenu des limites imposées pour la recevabilité des contestations sur l'électorat devant le juge d'instance. L'absence de publication des listes électorales a pour conséquence de ne pas faire courir le délai imparti (voir no 3531) pour les contester (Cass. soc., 17 déc. 1975, no 75-60.147). Elle peut, en outre, dans la mesure où elle aboutit à une insuffisance d'information des électeurs, constituer une irrégularité grave justifiant une annulation du scrutin (Cass. soc., 22 juill. 1980, n o 80-60.191, Bull. civ. V, p. 497).

Les conventions collectives prévoient habituellement l'affichage des listes électorales et fixent un délai à respecter. L'inobservation de ces dispositions conventionnelles peut entraîner l'annulation des élections s'il apparaît qu'elle a pu fausser les résultats (Cass. soc., 12 mars 1981, no 80-60.306).

3529 Contestations


La contestation sur la régularité des listes électorales peut se présenter sous la forme d'une action en nullité du protocole préélectoral comportant pour l'établissement des listes électorales des dispositions non conformes aux exigences de la loi. Mais elle peut également prendre la forme d'une action a posteriori en annulation des élections dans le cadre du contentieux de la régularité ; l'omission des mentions prescrites ne pourra entraîner l'annulation de l'élection que dans la mesure où il sera établi qu'elle a faussé le résultat de l'élection (Cass. soc., 5 févr. 1981, n o 80-60.352). Ainsi, l'erreur commise par l'employeur en mentionnant sur la liste électorale l'inégibilité d'un salarié, alors que celui-ci est bien éligible, ne permet pas de considérer qu'il n'a pas rempli son obligation d'information des salariés et donc ne constitue pas une irrégularité d'une gravité suffisante pour annuler les élections (Cass. soc., 3 oct. 1995, no 94-60.443).

A défaut de dispositions spéciales, celles du droit commun électoral permettant le contrôle de la régularité des inscriptions sur les listes électorales doivent s'appliquer : la Cour de cassation en déduit qu'une organisation syndicale peut demander communication des indications nécessaires, en particulier l'ancienneté, pour rendre possible ce contrôle (Cass. soc., 19 juin 1987, no 86-60.339, Bull. civ. V, p. 261).

3531 Contentieux de l'électorat

a) Compétences du tribunal d'instance


Les contestations relatives à l'électorat doivent être portées devant le tribunal d'instance dans les trois jours qui suivent la publication des listes électorales. L'inspecteur du travail n'a pas compétence pour procéder à une radiation sur une liste électorale. Sa décision serait entachée d'excès de pouvoir (CE, 2 nov. 1957, Rec. CE 1957, p. 580).

b) Délai de saisine


Ce délai de trois jours est un délai judiciaire dont l'expiration entraîne forclusion, sans qu'aucune exception puisse être admise. Le délai se décompte en jours, et non en heures ; le jour de la publication de la liste électorale, qui sert de point de départ au délai, n'entre pas en ligne de compte (Cass. civ., 3 mars 1967, no  66-60.030, D. 1967, p. 495).

Le fait pour l'une des parties de recevoir la lettre l'invitant à comparaître la veille de l'audience ne vaut pas convocation régulière (Cass. soc., 5 avr. 1994, no 93-60.338).

— Sur la distinction des contentieux, voir no 3594.

L'action est en principe une action individuelle (Cass. soc., 17 mai 1978, no 78-60.039, Bull. civ. V, p. 271). Toutefois, lorsqu'elle met en cause une règle générale, la capacité d'une catégorie de salariés, par exemple, et qu'elle se rapporte ainsi à un intérêt collectif, les syndicats sont recevables à agir en application de l'article L. 411-11 du Code du travail (recod. C. trav., art. L. 2132-3 ; Cass. soc., 21 févr. 1978, no  77-60.682, Bull. civ. V, p. 98).

3561 Fixation avec les organisations syndicales


L'employeur doit négocier les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales dans le cadre du protocole d'accord préélectoral (C. trav., art. L. 2314-23 ; C. trav., art. L. 2324-21).

Depuis la loi no 2008-789 du 20 août 2008, l'accord préélectoral doit être « majoritaire » (voir no 3502).

En l'absence d'accord, le tribunal d'instance peut fixer ces modalités (C. trav., art. R. 2314-30 ; C. trav., art. R. 2324-2).

Toutefois, si le juge n'est pas saisi, c'est à l'employeur qu'il incombe de les fixer unilatéralement.

Il en va de même en l'absence d'organisation syndicale.

En tout état de cause, l'organisation matérielle du scrutin incombe au chef d'entreprise qui doit veiller à ce que les élections se déroulent dans le respect des principes généraux du droit électoral en garantissant la liberté et la sincérité du scrutin. Il doit au surplus donner aux électeurs les informations nécessaires ; mais il n'a pas l'obligation de leur préciser les conditions de validité de leur vote (Cass. soc., 12 févr. 1991, no 90-60.378, Bull. civ. V, p. 40).

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