3479 Seuil d'effectif








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3478 Enjeux des élections — Le tournant de 2008

Depuis la loi no 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale (JO 21 août), ce sont les élections dans les entreprises qui fondent la représentativité des organisations syndicales à tous les niveaux – entreprises, branches, national et interprofessionnel.

En effet, la loi précitée a mis fin à la représentativité irréfragable des cinq grandes centrales syndicales – CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC – pour lui substituer un système de représentativité prouvée à partir de critères rénovés dont l'audience électorale constitue l'élément déterminant. Ainsi, faute de recueillir 10 % des suffrages exprimés aux élections qui se tiendront après le 21 août 2008, les syndicats représentatifs à cette date dans l'entreprise perdront leur représentativité ainsi que les prérogatives qui y sont attachées (fin du mandat de leur délégués syndicaux, perte de leur capacité à négocier des accords collectifs).

Cette refondation du droit de la représentativité syndicale a pour corollaire des modifications notables des règles qui régissent les élections, et notamment un accès plus large au premier tour, puisque, sous certaines conditions, des organisations syndicales non représentatives vont être admises à y présenter des candidats.

Sur les nouvelles règles de représentativité syndicale, voir no 2851 et s.

3479 Seuil d'effectif


La mise en place de l'institution est obligatoire lorsque l'effectif requis – au moins 11 salariés pour les délégués du personnel (C. trav., art. L. 2312-1) et au moins 50 salariés pour le comité d'entreprise (C. trav., art. L. 2322-2) – a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

3480 Détermination de l'effectif


Pour déterminer l'effectif il faut donc mensuellement tenir à jour cet indicateur.

Les règles de détermination de l'effectif sont fixées à l'article L. 1111-2 du Code du travail (voir no 247 et s.).

Pour procéder au calcul, il y a lieu de tenir compte des salariés inscrits à l'effectif, sauf lorsque la loi les exclut (généralement les contrats liés aux politiques d'insertion et de réinsertion : qualification, apprentissage, emploi-solidarité etc...) ; il faut tenir compte également du temps travaillé en ce qui concerne les salariés à temps partiel ; sauf lorsqu'ils sont recrutés pour le remplacement d'un salarié absent, il faut tenir compte des salariés à contrat à durée déterminée ou des salariés intérimaires. Certains salariés sont par ailleurs exclus selon la fonction occupée (chef d'entreprise, cadre avec délégation).

3483 Elections partielles


Si l'une et l'autre des institutions peuvent parfaitement fonctionner lorsque tous les sièges ne sont pas pourvus, la loi a néanmoins prévu l'organisation d'élections partielles dans des circonstances bien précises.

a) Comité d'entreprise


L'article L. 2324-10 du Code du travail impose à l'employeur d'organiser des élections partielles lorsque, 6 mois ou plus avant le terme du mandat, un collège électoral n'est plus représenté ou que la délégation salariale (titulaires) se trouve réduite de moitié au moins, après mise en œuvre, s'il y a lieu, du mécanisme de remplacement. Dans la première hypothèse, l'élection se limite au collège concerné ; dans le second cas, l'élection porte sur tous les sièges dans les différents collèges.

Si ces élections partielles ne peuvent pas en principe être organisées moins de 6 mois avant l'expiration des mandats, il y a lieu de considérer, d'après la Cour de cassation, en cas de prorogation conventionnelle du mandat des membres du comité d'entreprise, que les conditions (d'organisation des élections partielles) sont réalisées dès lors qu'elles ont pu être organisées plus de 6 mois avant l'expiration conventionnelle des mandats (Cass. soc., 8 mars 1995, no  94-60.228).

L'élection se déroule suivant les modalités fixées par le protocole préélectoral conclu en son temps pour l'élection initiale, sauf si l'inspecteur du travail, saisi d'une contestation sur ledit protocole, ne s'est pas encore prononcé (Cass. soc., 15 déc. 2004, n o 04-60.058, Bull. civ. V, no 337) et sauf à tenir compte, en matière d'électorat et d'éligibilité, des situations individuelles à la date des élections partielles (Circ. min., 25 oct. 1983, JO 20 déc., p. 11201).

Le mandat des élus est limité à la durée restant à courir jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise (C. trav., art. L. 2324-10).

On peut concevoir que, conventionnellement, des élections partielles soient organisées dans d'autres situations, en particulier en cas d'augmentation sensible des effectifs en cours de mandat.
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