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Entreprises et entrepreneurs individuels

Passer du parcours du combattant au parcours de croissance

Rapport final

Laurent Grandguillaume, Député de la Côte d’Or

Rapporteurs

Valérian Pham Ngoc

Ingénieur des Mines

Jacques Sauret

Administrateur civil hors classe

Décembre 2013

Sommaire


Introduction 3

1.Le statut juridique de l’Entreprise individuelle 5

a)Des statuts juridiques variés qui nuisent à leur lisibilité 5

b)Vers un statut juridique unique qui distingue l’entreprise individuelle et l’entrepreneur 6

c)Des dispositions adaptées pour les faibles niveaux d’activité 7

d)La protection de l’habitation principale des entrepreneurs 7

2.Deux régimes pour des prélèvements plus équitables, simples et lisibles 9

a)Le régime réel (ou de droit commun) 10

b)Le régime au forfait (ou simplifié) 15

c)Le passage du régime simplifié au régime réel 20

plus de transparence de leurs comptes, 20

de connaître un examen par l’OGA (ou un équivalent) de la cohérence et de la vraisemblance de leurs déclarations fiscales. 20

3.Un accompagnement tout au long de la vie entrepreneuriale 21

a)L’intérêt d’une politique régionale en faveur de la création d’entreprise 21

b)Un portail internet unique 21

c)Un stage préparatoire à l’installation (SPI) pour les activités artisanales, non pas pour tous, mais pour chacun 22

Le SPI doit être personnalisé : le contenu, la date et la durée de ce stage doivent être définis selon le profil de l’entrepreneur. Un comptable retraité qui lance son activité de menuiserie n’a pas le même besoin qu’un jeune diplômé de coiffure qui ouvre son salon ; 22

Les modalités de règlement du SPI doivent être assouplies. Même si aujourd’hui, des modalités de prises en charges du coût du stage existent (prise en charge partielle par Pôle-emploi pour les demandeurs d’emploi, par l’OPCA pour les employeurs, etc.), le financement induit une complexité administrative supportée par l’entrepreneur. Aussi, il pourrait être envisagé d’une part que le paiement soit exigé après le début d’activité et étalé dans le temps, et d’autre part, lorsqu’il y a une prise en charge totale ou partielle de son coût, que les échanges d’information et les paiements soient directs entre les financeurs et les gestionnaires des stages. 22

d)Un accompagnement tout au long du parcours entrepreneurial 23

4.Le financement 23

5.Des enjeux sociétaux à mieux appréhender 24

6.Les qualifications et les assurances 25

a)Le contrôle des qualifications et assurances 25

b)L’information du consommateur 25

7.Les modalités de mise en œuvre 25

a)Une gouvernance associant étroitement les parties prenantes 25

b)Le calendrier 26

Conclusion 28

ANNEXE 1 : Recommandations

ANNEXE 2 : Liste des personnes et organisations rencontrées

ANNEXE 3 : Contributions

Introduction


Les entrepreneurs individuels constituent une composante importante du tissu économique : les artisans, commerçants et professions libérales étaient près de 2,7 millions en 2011, et les micro-entreprises1 « pèsent » économiquement autant que les PME2 et que les entreprises intermédiaires3. Elles jouent donc un rôle de premier plan en matière d’emploi, de création de richesse et de redressement économique. Cependant, les entrepreneurs individuels appellent depuis longtemps de leurs vœux un allègement des contraintes administratives qui entravent leur développement. La création du régime des auto-entrepreneurs (AE) en 2008 a démontré l’impact positif de procédures administratives réellement simples en matière de création d’entreprises. Mais, dans le même temps, elle a induit des réactions négatives des autres entrepreneurs face à ce qu’ils considèrent comme un régime privilégié de manière inéquitable débouchant sur une distorsion de concurrence en leur défaveur. En effet, il s’agissait d’un dispositif supplémentaire plutôt qu’une simplification pour tous.

Le Gouvernement a souhaité prendre en considération les attentes exprimées par l’ensemble des parties prenantes. Á cette fin, Sylvia Pinel, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a présenté le 21 août dernier en Conseil des ministres un projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Par ailleurs, Thierry Mandon a remis un rapport sur la simplification à destination des entreprises4, qui liste une série de propositions ambitieuses. C’est dans ce contexte et dans le cadre du choc de simplification annoncé par le Président de la République que le Premier ministre m’a demandé de mener une mission visant à explorer des voies d’une rénovation ambitieuse pour faciliter le développement des activités des entrepreneurs individuels. Pour passer en quelque sorte d’un parcours du combattant à un parcours de croissance.

La mission s’est déroulée sur une période courte, de début octobre à la mi-décembre 2013. J’ai souhaité conduire les travaux en réunissant chaque semaine des représentants de l’ensemble des parties prenantes (cf. annexe 1) pour débattre de thèmes spécifiques sur la base de présentations préalables : constat partagé, statuts, régimes fiscaux, régimes sociaux, accompagnement. Des auditions et échanges bilatéraux ont été menés en parallèle. Je tiens à remercier sincèrement toutes les personnes rencontrées et les membres de la commission, car toutes ont fait preuve d’un esprit d’ouverture et de recherche de solutions que la fermeté des positions préalables ne laissait pas présager. Les différentes administrations concernées (DGCIS5, DLF6, DSS7, DACS8, RSI9, ACOSS10) ont apporté leur concours aux réflexions et ont fourni des éléments chiffrés particulièrement utiles. Cependant, du fait de la brièveté de la mission, toutes les évaluations n’ont pu être menées à leur terme, ce qui explique que certaines propositions sont limitées à des orientations, leurs modalités précises de mise en œuvre devant faire l’objet d’une instruction complémentaire.

Au final, le schéma d’ensemble proposé, qui découle directement des propositions des membres de la commission, est sous-tendu par une recherche constante de simplicité et d’équité. Il est ambitieux par les effets qu’il induit, et nécessitera un suivi précis des mesures décidées afin d’éviter de recréer de la complexité par le jeu des détails.

Le rapport débutera par la question du statut juridique des entrepreneurs individuels (1). Il en déduira les régimes applicables en termes fiscaux et sociaux (2), puis évoquera l’accompagnement des entrepreneurs aux différentes étapes de leur activité (3) et les sujets de financement (4). La question des évolutions perceptibles entre salariat et entreprenariat seront abordés (5), puis celles de la qualification et des assurances (6), avant de terminer avec les modalités de mise en œuvre de ce chantier de rénovation.

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