Notions générales de droit constitutionnel








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Fiche 11.1

F
Sortir Art 34 la loi
iche N° 11 :


Droit public

Fiche 11.1

Notions générales de droit constitutionnel :
Née le 04/10/1958 la Constitution de la V ème république a montré la stabilité des institutions qu'elle a fondées. Elle a fair la preuve de sa capacité à héberger les situations politiques les plus diverses (cohabitations).

Elle met en place un système qui assure la prépondérance des pouvoirs exécutifs tout en conservant un contrôle parlementaire.

Elle est la Loi fondamentale de la République: elle règle les rapports entre gouvernants et gouvernés et organise les différents pouvoirs, toutes les Lois doivent être en conformité avec elle.

La séparation des pouvoirs, définie par Montesquieu ne permet à aucun pouvoir d'empiéter sur un autre. La souveraineté de la Nation qui s'exprime par le suffrage universel, est la véritable spécificité de la République. Chaque citoyen, âgé de 18 ans sans distinction de sexe, race, origine sociale, religieuse, dispose d'une parcelle de la souveraineté nationale.
Principes fondamentaux: République, démocratie et droit de l'homme.

Le préambule de la Constitution rappelle les valeurs fondamentales:

  • Attachements aux droits de l'homme,

  • Idéal commun de:

  • liberté

  • égalité

  • fraternité



La déclaration de droits de l'homme évoque les principes:

  • d
    Souveraineté nationale : principe de droit public français selon lequel la souveraineté jadis exercée par le roi l’est aujourd’hui par les représentants du peuple.

    e liberté et d'égalité:

  • droit individuel

  • les principes politiques:

  • souveraineté nationale,

  • primauté de la Loi,

  • séparation des pouvoirs.

Le préambule de la Constitution de 1946, s'inspire des idées du Conseil de la Résistance, elle proclame des principes:

  • politiques,

  • économiques,

  • sociaux.


Une Constitution est un texte fondamental qui définit l’organisation et le fonctionnement des institutions politiques d’un Etat.
Elle comprend des titres qui définissent :

- la nature de l’Etat,

- les institutions :

  • le Président de la république,

  • le Gouvernement,

  • le Parlement,

  • le Conseil Constitutionnel la Haute cour de justice,

  • de l’autorité judiciaire,

  • des collectivités territoriales,

  • le Conseil économique et social,

- le fonctionnement de ces institutions :

  • attributions du Président de la République,

  • du Premier Ministre,

  • du Parlement,

  • des rapports entre le Gouvernement et le Parlement.

La constitution fixe les grands traits du fonctionnement des institutions politiques de l’Etat. Les articles sont complétés par des lois organiques.

Ces lois sont obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel qui s’assure qu’elles sont conformes à la Constitution.

La révision de la Constitution (ART 89) est prise sur l’initiative du Président de la République sur proposition du Premier Ministre, ou sur l’initiative du Parlement.

Deux procédures sont possibles :

*vote en termes identiques par les deux assemblées + référendum,

*vote du projet à la majorité des 3/5 par le parlement réuni en Congrès.
Un seul point ne peut faire l’objet d’une révision : la forme républicaine de l’Etat français.
Cas particulier : l’article 11 permet au Président de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui aurait des incidences sur les institutions ( Maastricht).
Les principes de libertés publiques.

Les libertés publiques sont les droits fondamentaux de la personne humaine juridiquement reconnus et protégés.

Les libertés publiques sont reconnues :

  • Au niveau national : par la Constitution et la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

  • au niveau international :

    • par la Convention européenne des droits de l’homme,

    • par la déclaration universelle des droits de l’homme.

Les libertés publiques comprennent essentiellement :

  • La liberté d’aller et venir

  • La liberté d’opinion,

  • Les libertés de communication

  • Les libertés économiques

  • Les libertés sociales

  • Les droits extrapatrimoniaux qui concernent la vie privée.

(droits attribués à toute personne du seul fait de son existence, sans manifestation de volonté et pour toute sa vie : droit au respect de la vie privée)

La liberté d’aller et venir.

Liberté de circuler en tous lieux et par tous les moyens dans le respect des diverses réglementations.

Le droit de ne pas être arrêté et détenu sinon dans le respect des règles de répression :

  • Détermination précise des infractions et de leur sanction (légalité des délits = élément constitutif d’une infraction).

  • Garantie de la défense

  • Procédure pénale minutieuse.


L’organisation du pouvoir sous la Véme République.
Le pouvoir exécutif.

Le pouvoir exécutif est assumé par le Président de la République et le Gouvernement.

Le président de la République.

Il réside au palais de l’Elysée à Paris.

Il est élu pour 5 ans, au suffrage universel.

Il est le gardien de la Constitution, le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire.

Il préside :

- le Conseil des Ministres,

- le Conseil supérieur de la Magistrature,

- le Conseil supérieur de la Défense.

-Il nomme :

- le Premier Ministre et son Gouvernement,

- trois membres du Conseil Constitutionnel

- les titulaires des hautes charges militaires et civiles.

- Il promulgue les lois.(C’est à dire qu’il donne l’ordre de les exécuter, elles ne sont applicable qu’après leur apparition au J.O.)

- Il signe le ordonnances et les décrets.

- Il peut soumettre au référendum tous les projets de lois portant sur l’organisation des pouvoirs publics.

- Il peut prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale, article 12, mais pas du Sénat (après avis du Premier Ministre et des Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat).

- Il accrédite les ambassadeurs.

- Il détient le droit de grâce.

- Il veille au respect des traités.

- Il exerce des pouvoirs exceptionnels, en cas de situation mettant en danger l’intégrité du territoire, les institutions de la République ou l’indépendance de la Nation. Il prends les mesures exigées après consultation du Premier Ministre, des présidents des deux Assemblées et du Conseil Constitutionnel

- Il n’est responsable que de haute trahison devant la Haute cours de Justice.

En cas de vacances du pouvoir, la plus part des fonctions sont assurées par le Président du Sénat, notamment les articles 49, 50 (engagement de la responsabilité du Gouvernement) et 89 (révision de la Constitution).
Le Gouvernement.

Le gouvernement comprend :

- le Premier ministre,

- les ministres, les ministres délégués ou les secrétaires d’Etat.
Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose à cet effet de l’Administration et de la force armée.
Le Premier ministre.

- il dirige l’action du Gouvernement,

- il est responsable de la défense nationale,

- il assure l’exécution des lois

- il maintient la cohésion de la majorité gouvernementale, sa démission entraînera celle de son Gouvernement.
Les ministres.

Chaque ministre dirige l’administration d’un grand service public.

Ils peuvent être maire, conseiller général mais pas député ou sénateur.

Ils sont hommes politiques et administrateurs. Ils sont responsable devant le Parlement et à Bruxelles, de la politique gouvernementale et ils sont ordonnateurs des dépenses de leur propre ministère.

Les actes administratifs des ministres sont dits « arrêtés ministériels », ils sont publiés au J.O.

Le fonctionnement du Gouvernement.

La Constitution précise ce qui est du domaine de la loi (ART 34). Si le Gouvernement souhaite prendre une décision sur un sujet relevant du domaine de la loi, il dépose sur le bureau de l’une des deux assemblées un projet de loi approuvé en Conseil des ministres, il devra être ensuite adopté par la majorité parlementaire.

En cas d’urgence, le gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un temps limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Le pouvoir législatif.

Il appartient au Parlement, constitué par les deux assemblées :

- l’Assemblée Nationale,

- le Sénat.
L’Assemblée Nationale siège au palais Bourbon.

Les députés sont élus pour 5 ans au suffrage universel direct.

Ils sont actuellement 577.
Le Sénat siège au palais du Luxembourg.

Les Sénateur assurent la représentation des collectivités territoriales.

Ils sont élus pour 9 ans (renouvelable pour un tiers tous les trois ans) au suffrage universel indirect, par les grands électeurs( par les députés, les conseillers généraux et régionaux, les maires et les délégués des conseils municipaux).

Ils sont 321.
Fonctionnement du Parlement.

Il se réunit de plein droit du premier jour d’octobre au dernier du mois de juin.

Il est convoqué en session extraordinaire par décret du Président de la République, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés, sur un ordre du jour déterminé.

Son rôle est de

- voter les lois,

- voter le budget de la Nation (loi de finances) ; et d’en vérifier l’exécution.

- le contrôle de l’action du Gouvernement, par la voie de questions orales ou écrites, ou par de larges débats politiques.

Un membre de l’Assemblée ne peut être poursuivi en matière criminelle ou en correctionnelle sans l’accord de l’Assemblée dont il fait partie.
Le vote des lois.

« Le vote des lois est l’acte fondamental de la vie de la démocratie ».
L’initiative des lois appartient :

- au Premier ministre : projet de loi.

- aux membres de l’assemblée : proposition de loi.
Projets et propositions de loi sont délibérées en conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat puis sont déposées au bureau de l’une des deux Assemblées. Ils sont examinés par des commissions spécialisées, un rapporteur est désigné.

Note :Les commissions sont au nombre de six : - affaires culturels - affaires étrangère- affaires familiales et sociales - affaires nationale et forces armées - finances économie générale et plan - commission des lois - production et échanges.
La loi est promulguée par le Président de la République et contresignée par le Premier ministre et les ministres concernés .

En cas de désaccords.

Si le texte en discussion n’est pas voté dans les mêmes termes par les deux assemblée, le gouvernements demande la création d’une commission paritaire, formée de 7 députés et 7 sénateurs, qui élaborent un texte commun. En cas d’échec c’est l’Assemblée Nationale qui statue en dernier ressort ( Art 45 de la Constitution)

Les amendements.

Il s’agit de modifier un projet de loi. Le gouvernement peut refuser cet amendement il demande alors à l’Assemblée de voter le texte qu’il propose, cette procédure est annulée le vote bloqué (Art 44).

La motion de censure.

L ‘Assemblée peut déposer une motion de censure, il met en en cause la responsabilité du gouvernement, si cette motion est signée par au moins un 1/10 de députés (Art.49).

La question de confiance.

Après délibération le Premier ministre peut poser la question de confiance sur le vote d’un texte. Dans ce cas le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures (Art. 49).
Les Assemblées consultatives.

  • Le Conseil Constitutionnel.

  • Le Conseil économique et sociale.

  • Le Conseil d’Etat.

Le conseil constitutionnel.

Composition.

Il est chargé de veiller au respect de la Constitution.

Il comprend neufs membres, désignés pour 9 ans, renouvelables per tiers tous les trois ans.

- 3 sont nommés par le Président de la République,

- 3 sont nommés par l’Assemblée Nationale,

- 3 sont nommés par le Sénat.

Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante. Les anciens présidents de la République en font partie de plein droit.
Attributions.

  • Il constate l’empêchement du président à remplir ses fonctions,

  • il contrôle :

        • l’élection présidentielle,

        • les élections législatives et sénatoriales,

        • le référendum.

  • contrôle de la constitutionnalité,

        • des lois organiques,

        • des lois ordinaires sur saisine du Président de la république, du Premier ministre, des présidents de l’Assemblée Nationale ou du Sénat ou de 60 députés ou 60 sénateurs,

  • il contrôle les engagements internationaux de la France.


Le conseil économique et social.

Ses membres sont soit désignés par le gouvernement soit désignés par leur organisation pour une durée de cinq ans. Il donne son avis sur tous les projets de plan ainsi que sur tout problème économique et social.
Le conseil d’Etat .

Son rôle est double :

  • conseil du gouvernement : il conseille le gouvernement dans la rédaction des projets de lois et des décrets.

  • juge suprême des juridictions administratives :il joue le rôle de cour d’appel ou de cassation en ce qui concerne des décisions des tribunaux administratifs.


Fonctions juridictionnelles.

Les fonctions juridictionnelles du conseil d’Etat sont confiées aux sections du contentieux.

Elles s’exercent à tous les degrés :

  • Premier degrés :

recours pour excès de pouvoir contre les décrets, légalité de mesures individuelles concernant les fonctionnaires, …

  • Second degrés :

    • juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs,

    • juge dans les matières retirées de la compétence des cours administratives d’appel.

  • Cassation :

Tous les recours en cassation contre toutes décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.
Fonctions administratives.

Le conseil d’Etat est le conseille du gouvernement, il émet des avis sur

  • les projets de loi

  • les ordonnances

  • les décrets.

Les décrets pris par le pouvoir exécutif pour l’application d’une loi doivent être obligatoirement soumis au conseil d’Etat (règlements d’administration publique).

Décentralisation et déconcentration.
Décentralisation.

La décentralisation est un processus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes

La loi constitutionnelle consacre de manière irréversible le rôle des collectivités territoriales en inscrivant dans l’article premier de la constitution que l’organisation de la République est décentralisée.
Déconcentré.

Délégations de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat. La déconcentration permet à ces derniers de prendre le maximum de décision sur place, au plus près des intérêts en présence et de chercher, dans le cadre de leur mission générale et des réglementation nationales, les solutions appropriées aux problèmes qu’ils rencontrent.
Lois, règlements et arrêtés.
Les lois.

Les lois sont les textes votés par le Parlement dans les matières qui lui sont réservées par la Constitution.

Dans ces matières, la loi est compétente :

  • soit pour en déterminer à la fois les principes et les textes d’application : loi ordinaire.

(ex : détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, procédure pénale,…)

  • soit pour n’en poser que les principes : loi cadre.

(ex : libre administration des collectivités locales, de leur compétences et de leurs ressources).

La loi votée par le Parlement n’est applicable qu’après l’accomplissement de diverses formalités. Le Parlement ne peut légiférer dans tous les domaines, les matières réservées à la loi sont énumérés par l’article 34 de la Constitution.

La loi constitutionnelle : c’est la Constitution.

La loi organique : loi complétant la Constitution

Loi référendaire : elle résulte de l’adoption par référendum d’un projet de loi.
Les règlements.

Les règlements administratifs sont les décrets.

Les décrets sont les textes émanant du pouvoir exécutif.

Ils sont signés par le Président de la République ou par le Premier ministre.

On distingue plusieurs type de décrets :

  • Les décrets d’application des lois votées par le Parlement : règlements administration publique.

  • Les décrets pris dans les matières non réservées à la loi : règlements autonomes

  • Les décrets d’application des règlements autonomes.

Les décrets pris après consultation du conseil d’Etat sont appelés règlements d’administration publique, ceux pour lesquels le conseil n’a pas été consulté sont des décrets simples.
Règlement de l’union européenne :

Acte de portée générale, émanant de l’union européenne et applicable directement et intégralement dans tous les états membres.
Les arrêtés.

Ce sont des textes émanant d’une autorité administrative.

Les arrêtés sont pris par les ministres, maires et préfets, qui peuvent dans les limites de leurs compétences, prendre des dispositions générales et permanentes ou des décisions individuelles.

La régularité des arrêtés sont appréciés par les tribunaux administratifs.





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