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Réf : 3_ASSA_14_6

Titre : Avant projet de loi organique sur la région L’Association des régions du Maroc rejette le texte élaboré par le gouvernement



L'ARM réclame une tutelle moins forte du ministère de l'Intérieur sur les conseils régionaux.

«Le projet de loi organique sur la région constitue une régression par rapport à la vision ambitieuse sur ce grand chantier tant attendu par le Maroc et même par rapport au texte de loi de 1997 relatif à l’organisation de la région». Les propos sont de Saïd Chbaatou, président de l’Association des Régions du Maroc (ARM), lors d’une conférence de presse, tenue hier à Rabat. Pour ce dernier, ce texte, élaboré sous la houlette du ministère de l’Intérieur, n’a pas pris en considération les propositions émanant de la commission consultative de la régionalisation. En outre, ce projet est en contradiction, selon lui, avec la Constitution, notamment avec son article 146 qui prévoit une seule loi organique régissant l’ensemble des entités territoriales, en l’occurrence, les régions, les provinces et les communes, alors que le gouvernement a élaboré deux projets de loi portant, d’une part, sur la régionalisation et, d’autre part, sur les collectivités territoriales. Dans ce sens, l’Association appelle le gouvernement à respecter la Constitution et à promulguer une seule loi organique régissant les régions et les collectivités locales.Toujours sur le volet juridique, l’ARM exprime son désaccord avec les dispositions de l’avant-projet relatives aux attributions des walis de région et des gouverneurs. Elle estime qu’en vertu de ce texte, ces derniers sont investis de nouvelles prérogatives leur permettant d’exercer une tutelle accrue sur les délibérations des conseils régionaux. Il s’agit, notamment, de l’article 40 qui oblige le conseil régional à tenir une session extraordinaire si le wali le demande. L’article 44 donne aussi au wali le droit de proposer des points à l’ordre du jour du conseil. Pis encore, l’ARM déplore l’article 46 qui interdit au conseil d’examiner les points auxquels le wali s’oppose.

Pour Saïd Chbaatou, ces dispositions sont en contradiction avec l’article 145 de la Constitution, qui fixe de manière claire les attributions des walis de régions et des gouverneurs, qui sont par définition des représentants du pouvoir central, chargés de l’application des lois et de la mise en œuvre des règlements dans la limite de leur ressort. Dans leurs relations avec les présidents des conseils régionaux, les walis et les gouverneurs sont autorisés, au nom de la Constitution, à assister ces derniers dans la mise en œuvre des plans et des programmes de développement.

Pour élucider les questions des attributions des walis et des gouverneurs, l’association estime judicieux d’adopter une loi fixant les prérogatives dévolues aux walis et aux gouverneurs ainsi qu’une charte de déconcentration administrative. L’idée est de clarifier la vision en la matière et de fixer un cadre institutionnel intégré entre les collectivités et les services territoriaux de l’État.

Compte tenu de ces remarques, le président de l’ARM reste serein en affirmant que le projet de loi organique sur la région ne passera pas le cap du Parlement. À rappeler que le projet de loi organique devra être adopté par le Conseil du gouvernement et par le Conseil des ministres avant d’être injecté dans le circuit législatif.

Outre ce volet, les remarques de l’ARM ont concerné les questions de fond portant, notamment, sur le mode de scrutin. Selon l’association, l’élection des membres du conseil devrait se faire suivant un mode de scrutin direct de liste, tout en s’assurant de la représentativité de toutes les provinces au sein de la liste. Quant à l’élection du président du conseil, elle devrait s’effectuer par scrutin direct. Toutefois, l’ARM veut préserver le mode d’élection des membres du bureau, tel que prévu dans le texte de 1997 afin de garantir une plus large représentativité des composantes du conseil au sein du bureau. Idem pour le découpage. Sur ce point, les membres de l’ARM sont en faveur de l’actuel découpage. Quant à la formule proposée par le gouvernement en matière de destitution du président, elle est totalement rejetée par l’association, qui, selon ses membres, est de nature à favoriser l’instabilité au sein du conseil et à encourager des pratiques malsaines comme le chantage. Autre reproche fait par les membres de l’ARM, ce projet de loi organique prévoit 3 commissions permanentes du conseil, au lieu de 7 actuellement. Enfin, pour consacrer une bonne gouvernance au niveau régional, l’Association défend l’idée de la création d’un conseil économique, social et environnemental régional ayant un rôle consultatif au profit du conseil régional et des autres acteurs territoriaux. 



Mohamed Boudra, président du conseil régional Taza-Al Hoceima-Taounate et membre de l’Association des régions du Maroc.

«On espérait avoir un texte plus audacieux»

«Nous estimons que le texte proposé par le ministère de l’Intérieur est en deçà de ce que nous espérions. Car il est loin de la philosophie de la nouvelle Constitution qui parle d’une certaine autonomie dans la gestion des affaires des citoyens par les régions. Le texte proposé par le ministère de l’Intérieur limite l’action des présidents des régions qui seront soumis à une forte tutelle du ministère de l’Intérieur et des walis. Les prérogatives et les compétences des présidents des régions ne sont pas claires. On ne voit pas vraiment ce dont vont s'occuper les régions. Alors que les propositions de la Commission consultative sur la régionalisation (CCR) sont plus intéressantes, le contenu du pré-projet est en deçà des recommandations de la CCR. Alors qu’on espérait avec la nouvelle constitution un projet plus audacieux que les recommandations de la Commission.

L’Association des présidents des régions a envoyé, il y a un mois, un mémorandum au ministère de l’Intérieur qui comporte ses remarques. Nous gardons l’espoir qu’on va prendre en compte les amendements que nous avons proposés et les remarques que nous avons émises au sujet du pré-projet. Nous espérons que ce sera aussi le cas lors de la discussion du texte au Parlement. D’ailleurs, jeudi, la Chambre des représentants a démarré une action pour constituer un groupe composé de tous les partis politiques pour organiser et suivre le débat sur la régionalisation.»



L’Association des régions du Maroc veut rencontrer les partis politiques

Pour faire entendre sa voix, l’association des régions du Maroc sollicite une réunion avec l’ensemble des partis politiques pour leur faire part de sa vision concernant le chantier de la régionalisation. D’ailleurs, Saïd Chbaatou a été clair en précisant que cette question devra être débattue selon une approche participative et constructive. Dans le même sens, le président de l’ARM estime nécessaire de lancer des consultations entre les partis politiques et le gouvernement autour du décret relatif au découpage, et ce avant son élaboration.
12 septembre 2014 – SOURCE WEB Par Soumaya Bencherki, LE MATIN

Tags : L'ARM réclame une tutelle moins forte du ministère de l'Intérieur sur les conseils régionaux- Le projet de loi organique sur la région constitue une régression par rapport à la vision ambitieuse sur ce grand chantier tant attendu par le Maroc et même par rapport au texte de loi de 1997 relatif à l’organisation de la région», les propos sont de Saïd Chbaatou, président de l’Association des Régions du Maroc (ARM)- pour l’Association des Régions du Maroc (ARM)- ce texte, élaboré sous la houlette du ministère de l’Intérieur, n’a pas pris en considération les propositions émanant de la commission consultative de la régionalisation-ce projet est en contradiction, selon lui, avec la Constitution, notamment avec son article 146 qui prévoit une seule loi organique régissant l’ensemble des entités territoriales, en l’occurrence, les régions, les provinces et les communes- le gouvernement a élaboré deux projets de loi portant, d’une part, sur la régionalisation et, d’autre part, sur les collectivités territoriales- l’Association appelle le gouvernement à respecter la Constitution et à promulguer une seule loi organique régissant les régions et les collectivités locales-l’ARM exprime son désaccord avec les dispositions de l’avant-projet relatives aux attributions des walis de région et des gouverneurs, elle estime qu’en vertu de ce texte, ces derniers sont investis de nouvelles prérogatives leur permettant d’exercer une tutelle accrue sur les délibérations des conseils régionaux- l’article 40 oblige le conseil régional à tenir une session extraordinaire si le wali le demande- L’article 44 donne aussi au wali le droit de proposer des points à l’ordre du jour du conseil- l’ARM déplore l’article 46 qui interdit au conseil d’examiner les points auxquels le wali s’oppose- Compte tenu de ces remarques, le président de l’ARM reste serein en affirmant que le projet de loi organique sur la région ne passera pas le cap du Parlement- le projet de loi organique devra être adopté par le Conseil du gouvernement et par le Conseil des ministres avant d’être injecté dans le circuit législatif-Selon Le texte proposé par le ministère de l’Intérieur limite l’action des présidents des régions qui seront soumis à une forte tutelle du ministère de l’Intérieur et des walis. Mohamed Boudra, président du conseil régional Taza-Al Hoceima-Taounate et membre de l’Association des régions du Maroc les prérogatives et les compétences des présidents des régions ne sont pas claires. On ne voit pas vraiment ce dont vont s'occuper les régions, alors que les propositions de la Commission consultative sur la régionalisation (CCR) sont plus intéressantes, le contenu du pré-projet est en deçà des recommandations de la CCR-

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