Réunions professionnelles avec les producteurs








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1 – L'ACTIVITE ECONOMIQUE


L’évolution de la consommation et des prix des produits laitiers



Les tendances de fond de la consommation se confirment en 2002 :


  • Croissance des achats de produits allégés avec une augmentation de la production et de la communication des fabricants.




  • Baisse de la consommation des corps gras




  • Développement des achats de produits prêts à consommer sans préparation culinaire.




  • Le secteur ultra frais reste le plus dynamique.


La baisse des achats des ménages en volume se poursuit en 2002 puisqu’elle est de 2,1% après 2,5 % en 2001.
Dans le détail, par produits sur l’année 2002, les laits de consommation baissent de 1,8% en volume, le beurre de 6,7 % après une baisse de 4 % en 2001, la crème de 2,3 %, et les fromages de 1,3 %. Seuls les ultra frais progressent de 1,4 %.
En valeur à l’exception du beurre et de la crème dont les prix baissent de 5,6 % et 0,5 %, les autres produits progressent, les fromages de 1,3 %, les laits de consommation de 0,2 %,et l’ultra frais de

4,5 %.
A l’inverse on observe une nouvelle croissance de la consommation de produits laitiers hors domicile avec + 3 % en volume pour l’ultra frais, 2 % pour les fromages, - 0,9 % pour la crème.
En conclusion on constate que la consommation de produits laitiers montre toujours des signes de faiblesse, plus ou moins importants selon les produits. Ils sont sensibles au niveau des indicateurs trimestriels de conjoncture collectés auprès de 65 entreprises de la profession par le secrétariat.

Réunions professionnelles avec les producteurs


Nous avons rencontrés deux fois à leur initiative, les responsables syndicaux de la production laitière cette année. Il s’agissait de procéder en dehors des périodes de crise à un tour d’horizon du marché, notamment pour le lait de consommation, qu’ils considèrent comme un produit sensible.
Lors de nos deux rencontres Ils ont insisté, notamment au mois de juin dernier, sur leur souhait de voir respecté un prix minimum de 0,454 euro par litre dans les transactions commerciales y compris dans les appels d’offres aux collectivités.

2 – LE SUIVI DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE, FISCALE ET PROESSIONNELLE ET LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS

Fiscalité des pénalités de retard


Jusqu’à présent, en l’état de la doctrine fiscale, les entreprises créancières devaient comptabiliser automatiquement les pénalités de retards – considérées comme des créances acquises - alors même qu’elles n’avaient pas été réclamées, ni même perçues. Les pénalités de retard correspondent à des créances acquises sur la clientèle ; ces dernières sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles sont devenues exigibles, corrélativement le débiteur retardataire doit constater une dette. Elles sont donc intégrées au résultat fiscal de l’exercice.
Sur intervention de la CGI et du Medef, la loi de finances rectificative pour 2002 est venue en partie régler l’aspect fiscal de cette question. Elle introduit une dérogation temporaire au principe, en prévoyant que les produits et les charges correspondant aux pénalités de retard sont attachés, pour la détermination du résultat imposable, à l’exercice de leur encaissement et de leur paiement. Cette mesure s’applique aux pénalités de retard nées depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les nouvelles régulations économiques (18 mai 2001) et jusqu’au 31 décembre 2004.
Cette solution ne remet pas en cause la règle de l’exigibilité de plein droit des pénalités de retard édictée par la loi NRE. Par ailleurs, l’abandon des pénalités de retard pour des raisons commerciales demeure possible, à condition que cette faculté ne soit pas exercée de façon discriminatoire et injustifiée.

La facturation en matière de TVA


La directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 relative à la simplification, la modernisation et l’harmonisation des règles de facturation en matière de TVA, a été transposée en droit français par l’article 17 de la Loi de finances rectificative pour 2002. La transposition de cette directive par les Etats membres va permettre à tous les opérateurs établis au sein de l’Union européenne de disposer d’un cadre juridique commun.
L’article 17 précise les conditions dans lesquelles tout assujetti à la TVA doit libeller les factures qu’il émet. Ce texte est entré en vigueur le 1er juillet 2003, même si une tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2003.
Dans ce cadre, la loi de finances prévoyait la mention sur facture du numéro d’identification à la TVA des clients. Il était donc nécessaire que les entreprises soient en mesure de récupérer l’identifiant à la TVA de l’ensemble de leurs clients.
Le décret a été publié au journal officiel début juillet et le gouvernement a finalement renoncé à cette obligation, évitant ainsi un accroissement important de la charge administrative des entreprises.



La circulaire Dutreil et la transparence des relations commerciales


En dépit de la réforme de la loi relative aux Nouvelles régulations économiques de mai 2001, on a pu assister ces dernières années à une dérive des pratiques tarifaires (augmentation significatives des marges « arrière » : tarifs de coopération commerciale et remises de fin d’année … ).
Une campagne de presse de Michel Edouard Leclerc au printemps 2002 entendait remettre en cause la loi Galland, en supprimant l’interdiction de la revente à perte. Une telle réforme risquait de conduire à des effets pervers ; et notamment à une plus grande opacité des pratiques tarifaires.
Dans le large débat qui s’en est suivi, notre Fédération s’est exprimée en faveur du maintien des acquis de la loi Galland, même si afin de lutter contre la dérive des marges « arrières », elle souhaitait qu’il y ait une adéquation entre les tarifs de coopération commerciale et la réalité économique des services rendus.
La circulaire relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs est parue au J.O du 25 mai 2003. Elle précise le cadre de l’intervention de l’administration lors des contrôles des entreprises et elle devrait servir de ligne directrice aux futures négociations commerciales pour l’année 2004.
L’objectif clairement affiché par le Secrétariat d’Etat au commerce, au travers de cette circulaire, est de permettre la remontée sur facture des marges « arrières » afin de faire bénéficier le consommateur de conditions d’achat plus favorables. Elle vise un objectif de réduction des marges « arrières » de 1 à 2% par an, cet objectif ne semble pas très ambitieux eu égard à la situation réelle du marché.

Les marchés publics



Dans le cadre de la CGI, un groupe de travail sur les marchés publics a été mis en place en 2002 avec pour chef de file : Danielle Lo Stimolo Secrétaire Générale de Syndigel.
Ce groupe a commencé l’élaboration d’un guide commun qui doit aider les acheteurs publics à la passation des marchés de denrées alimentaires périssables.
En parallèle pour suivre ces travaux au niveau de la profession et faire valoir nos spécificités, un groupe de travail réunissant un certain nombre d’entreprises actives sur ces marchés a été créé au sein de notre fédération,.
Entre temps, le code des marchés publics - issu de décret du 7 mars 2001 - a été remis en cause par la Commission Européenne. Il est à ce jour en cours de modification et un nouveau décret devrait paraître durant au mois d’octobre prochain avec pour ce qui concerne nos entreprises, un relèvement sensible du seuil d’appel d’offres des marchés de fournitures qui passerait de 90 000 euros à 240 000 euros.
Le groupe de travail a donc différé la réalisation du guide commun à la parution des textes réformant le nouveau code. Néanmoins, le groupe a défini les grandes orientations du guide et s’est adjoint les compétences de Maître Guillou (avocat spécialiste de la commande publique). Cinq fédérations sont parties prenantes à l’élaboration du guide, elles sont prêtes à démarrer ce travail en collaboration avec Maître Guillou et la CGI, en tant que coordinateur.
Il est convenu d’associer le CCC, groupement de coordination des cuisines centrales autogérées aux travaux du groupe. Et cela d’autant plus, que le CCC a décidé également de réaliser un guide de l’acheteur public avec la coopération de leurs fournisseurs et que la présence des acheteurs publics devrait donner de l’audience à notre document et cautionner la démarche vis à vis des pouvoirs publics.

Le guide comportera en annexe des modèles de CCTP (cahier des clauses techniques particulières) propres à chaque profession qui seront préparés indépendamment par chaque profession et validés par Me Guillou pour la partie formelle, chaque secteur d'organisant en collaboration avec le CCC le travail sur son CCTP. Une première réunion a eu lieu le 9 septembre.


3 – LES PROBLEMES SPECIFIQUES LIES AUX TRANSPORTS




La révision du règlement communautaire n° 3820/85 sur les temps de conduite et de repos
Un projet de réforme est toujours en cours à Bruxelles. Il concerne notamment les temps de conduite et de pause journaliers qui sont sources de difficultés.
Sans trop entrer dans les détails, il semblerait qu’un certain durcissement puisse être constaté par rapport au texte initial qui date de 1985, notamment à travers la redéfinition des temps de pause ; qui seraient définis comme des périodes devant permettre au conducteur uniquement de se reposer, l’inclusion dans le temps de conduite du déplacement entre le domicile et le lieu de travail, la suppression de la semaine flexible, et la suppression d’un certain nombre d’exceptions à l’application de la réglementation.
La phase législative doit se poursuivre, pour une réforme qui ne devrait intervenir qu’en 2005.



La FIMO et la FCOS



Pas d’évolution du dossier. D’après le ministère des Transports le décret balai d’application concernant la formation initiale et continue des chauffeurs en compte propre ne devrait être publié au mieux, qu’en début de l’année prochaine.
Rappelons que pour le moment, en l’absence d’accord conventionnel concernant cette question, les entreprises de notre profession n’ont aucune obligation au regard de la FIMO ou de la FCOS.


Vérification du système de limitation de vitesse


L’arrêté du 23 décembre 2002 transpose la directive européenne 20021/11/CE relative au contrôle technique des véhicules à moteur.
Les véhicules de transport de marchandises de plus de 12 tonnes de PATC doivent, depuis le 1er mars 2003, être présentés à la visite technique munis d’une attestation de vérification du système de limitation de vitesse de moins d’un an.


L’extension du port de la ceinture


Par décret n°2003-440 en date du 14 mai 2003, le Ministère des Transports a étendu l’obligation du port de la ceinture de sécurité aux poids lourds.
Toutefois, il faut relever que cette obligation ne s’applique pas « en agglomération, pour tout conducteur ou passager d’un véhicule effectuant des livraisons en porte à porte ».


Action directe en paiement du transporteur de la loi Gayssot


Le groupe de travail Transport de la CGI, auquel a participé activement le secrétariat de la fédération, a élaboré un guide pratique d’application des procédures de l’article L 132-8 du Code de commerce qui a été diffusé aux adhérents.
une action de lobbying est engagée au niveau de la CGI, avec les autres composantes du compte propre. Une action de sensibilisation est menée auprès du Ministère des transports mais également auprès d’autres Ministères, tel que le Secrétariat d’Etat au Commerce et aux PME pour le saisir de cet important problème qui met en difficulté de nombreuses entreprises de tout secteur.
Suite à cette intervention, le Ministre a demandé une étude technique auprès du service juridique de la DECAS.


4 – LES QUESTIONS SOCIALES

Cette année encore, le volet social a été très présent dans les préoccupations des entreprises et des représentants de la Fédération durant cette année.
La réforme des 35 heures
L’action conjuguée du décret du 15 octobre 2002, de la loi du 17 janvier 2003 et de notre accord sur l’ARTT a apporté un certain nombre d’assouplissements aux entreprises en termes de contingents d’heures supplémentaires, de majorations, d’évolution du SMIC et d’allègement de cotisations patronales.
Pour les entreprises de notre profession cela se traduit :
La mise en place d’un contingent d’heures supplémentaire de 150 heures par an.
Au niveau du taux des majorations afférentes, pour les entreprises de plus de vingt salariés, 25 % les huit premières heures et 50 % les suivantes ;
Pour les entreprises de moins de 20 salariés : 10 % les quatre premières heures, 25 % les quatre heures suivantes et 50 % les heures suivantes.

Les négociations sur l’ARTT

Une réflexion sur la renégociation d’un avenant complémentaire sur les deux points ayant fait l’objet de réserves de la part du Ministère du travail, à savoir l’annualisation du temps de travail et la mise en place de forfaits annuels en jours pour les cadres autonomes, est actuellement en cours au niveau de la convention collective.

La réforme de la loi de modernisation sociale
Parallèlement le gouvernement a fait voter une révision de la loi de modernisation sociale qui assouplit les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel, aux CDD, et qui suspend pour 18 mois l’application dans les entreprises de plus de 50 salariés, des dispositions relatives au reclassement en cas de licenciement économique.

Les négociations salariales
Les négociations salariales annuelles qui ont eu lieu au cours du mois de Janvier 2003 n’ont pas permis d’aboutir à un accord de branche. La marge de manœuvre était étroite car l’extension récente de la grille annexée à l’accord de branche entré en vigueur au 1er septembre 2002 avait sollicité un effort important des entreprises.
Les prochaines négociations salariales se dérouleront au mois de Novembre 2003. La marge de manœuvre demeure très étroite.


La réactualisation de la Convention collective
Un groupe de travail composé de plusieurs membres de la délégation patronale auquel participe activement la FNCPLA, animé par Pierre Tormento (Président de la commission sociale de la CCN), a poursuivi ses travaux dans le cadre d’une « réécriture » de la convention collective.
L’ensemble des articles de la convention ont été revus (en dehors de ceux concernant les indemnités de licenciement et retraite dont l’examen est prévu prochainement…).
Les membres du groupe de travail ont également toiletté la classification notamment :
- les filières commerciale, logistique et administrative

- et créé une filière « technique »
Les travaux de ce groupe seront normalement achevés à la fin de l’année 2003.

Ils devront être entérinés au niveau de la délégation patronale et de notre Conseil d’administration puis présentés, pour négociation, aux syndicats de salariés de la CCN.
Le travail de nuit
L’accord de branche du 30 Septembre 2002 sur le travail de nuit dans la Convention collective a été a été signé et étendu par arrêté du 11 Juin 2003 publié au Journal Officiel du 20 Juin 2003.
Pour mémoire, les travailleurs de nuit bénéficient d’une contrepartie sous forme de repos compensateur allant de 1 jour à 4 jours selon le nombre d’heures effectuées de nuit.
Les salariés travaillant la nuit bénéficient d’une majoration de 10% pour ceux travaillant habituellement de nuit et de 25% pour ceux travaillant exceptionnellement de nuit. Outre ces majorations, ils peuvent prétendre, sous certaines conditions, a une indemnité de casse-croûte.
L’accord permet enfin de porter la durée maximale quotidienne du travail des travailleurs de nuit à 10h et la durée moyenne hebdomadaire maximale à 42h sur 10 semaines consécutives.

La prévention des risques professionnels
un décret en date du 5 novembre 2001, qui oblige tous les employeurs à transcrire et mettre à jour dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés.
En pratique ils doivent quelque soit la taille ou l’effectif de l’entreprise, dresser un inventaire très précis des risques identifiés dans chaque unité de travail et tenir ce document à jour lors de chaque modification.
Un guide d’application a été rédigé par le MEDEF et proposé aux adhérents. Des démarches ont été engagées au niveau de la CGI pour tenter d’atténuer les effets contraignants de cette réglementation en vain.

La Formation professionnelle
Ce dossier a été abordé tout à l’heure par notre Président, j’y reviens uniquement pour signaler que notre profession a participé directement à l’étude sur le recensement des métiers prioritaires en définissant les postes de préparateur-réceptionnaire, chauffeur et vendeur, comme stratégiques et devant faire l’objet d’une attention particulière, lors de la mise en place de référentiels métiers et formation.
J’évoquerai également la poursuite de la collaboration avec Pfconseil, qui ayant débuté l’an passé, enrichit l’offre de services proposés aux entreprises dans ce domaine.

L’assistance et l’appui aux entreprises



Enfin, dans le domaine social mais aussi dans d’autres domaines : tels que la réglementation économique, fiscale, professionnelle, au delà de l’information diffusée, la fédération assure une assistance juridique téléphonique rapide pour des conseils auprès des entreprises, sur tous les sujets qui intéressent directement leur activité.
Ce service est de plus en plus utilisé par les entreprises qui contribuent ainsi par la nature des questions qu’elles posent à enrichir la réflexion commune.


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* *
Voilà résumé très rapidement, l'essentiel de ce qui a mobilisé la FNCPLA durant cet exercice 2002/2003.
Il est indispensable de remercier chaleureusement tous ceux qui ont contribué par leur présence active, leur travail au sein des groupes et leurs encouragements, à l’ensemble de nos actions cette année et notamment nos collègues membres du conseil d’administration. Ainsi que l'équipe du secrétariat qui a coordonné les différentes actions et qui a répondu aux préoccupations des entreprises au quotidien.




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