1* Informations aux parents et aux assistantes maternelles. 2








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(Mis a jour Juillet 2012)

SOMMAIRE

Pages

1* Informations aux parents et aux assistantes maternelles.

2* obligations administratives

3* Contrat d’accueil

4* Contrat CDD

5* Calcul de salaire

6* respect h départ et d’arrivé- et détail si accueil aux réel

7* Contrat occasionnelle

8* Indemnités de rupture

9* Amplitude horaire et Amplitude de travail

10* Bulletin de paie et modalité de versement

11* Heures complémentaires, Supplémentaires / Majorations pour difficultés Indemnités entretiens

12* Suite indemnités entretiens et repas

13* détail, indemnité entretien / Indemnités de déplacement

14* Absence pour formation/ absence de l’enfant

15* Absence de l’assistante maternelle

16* Jours fériés

17* Congés payés/ congés supplémentaires

18* Horaire d’accueil si planning

19* Litiges /Rupture de contrat/ conditions particulières/ surveillance Médicale de l’enfant

20* Autorisations

21* Fin de contrat

22* Article loi sur condition de CDD/

23* Suite article loi, sur CDD

24* Poème

INFORMATIONS AUX PARENTS ET AUX ASSISTANTES MATERNELLES
Les parents employeur et l’assistante maternelle doivent obligatoirement établir un contrat écrit, conformément à l’Article 4 de la Convention Collective des Assistantes Maternelles du particulier employeur.
Le contrat qui vous est proposé, est conforme aux usages mais peut être modifié par les deux parties contractantes.

Les parents et l’assistante maternelle doivent y réfléchir et le remplir ensemble. Pour cela, toutes les situations possibles doivent être évoquées, ainsi l’enfant ne se trouvera pas au milieu d’un malentendu.
Ce contrat doit être établit avant l’arrivée de l’enfant chez l’assistante maternelle, et, en cas de placement d’urgence, dans les jours suivent l’arrivé de l’enfant. De plus, l’employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s’assure que celui-ci en possède un à jour.
Ce contrat est établi à partir des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relevant :

  • du code de l’action sociale et des familles

  • du code de la santé publique

  • du code du travail (certains articles sont retransmis dans le code social)

  • de la Convention Collective Nationale « des assistants maternels du particulier employeur »

  • de la loi n°2005-706 du 27 Juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

  • Le contrat de travail ne peut pas prévoir de dispositions moins favorables.


En tant qu’assistante maternelle ou en tant que parent, vous pouvez avoir besoin d’informations sur les démarches administratives ou sur la législation. Vous pouvez vous adresser au Relais Assistantes Maternelles de votre secteur.
Les parents peuvent percevoir le «complément de libre choix de mode de garde», ils en font la demande auprès de la CAF ou de la MSA, dés le début de l’embauche de l’assistante maternelle. La CAF déclare l’emploi du salarié au centre national Paje emploi.
Le parent employeur doit vérifier si l’assistante maternelle est affiliée personnellement à la Sécurité Sociale. Si elle n’a jamais été affiliée à titre personnel, le parent employeur doit se procurer, compléter et retourner dans les 8 jours qui suivent l’embauche, le formulaire d’affiliation (Cerfa 1202) auprès du Centre de Sécurité Sociale.

L’emploi d’une assistante maternelle permet de bénéficier d’une réduction d’impôts.



OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES GENERALES

(Art. 2 de la Convention Collective)
Obligations de l’employeur :
• S’assurer de la réalité de l’agrément ;

• Déclarer l’emploi à la MSA, ou à la CAF qui se chargent de faire suivre votre dossier au centre Paje emploi (dans un délai de 8 jours après la date d’embauche) (paje) www.pajemploi.urssaf.fr

• Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié ;

• Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel ;

• Etablir un contrat de travail écrit ;

• Etablir mensuellement un bulletin de paie ;

• Procéder à la déclaration nominative mensuelle des salaires ;

. Les parents s’engagent à amener les enfants propres et ayant pris leur petit déjeuner pour ceux qui sont confiés le matin.

. Si des personnes autres que les signataires du présent contrat sont susceptibles de visiter l’enfant chez l’assistante maternelle ou de le reprendre au domicile de celle-ci, elles devront êtres munies d’une autorisation écrite des signataires du contrat et d’une pièce d’identité.

Obligations du salarié :
• Présenter copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications d’agrément et de conditions d’accueil ; (mentionné au contrat)

• Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social ; (mentionné au contrat)

• Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile ; (mentionné au contrat)

• Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès ;

• Conclure un contrat de travail écrit.

. Ne jamais laisser l’enfant seul.

. Permettre à l’enfant de respirer un air sain (absence de fumée de cigarette en présence de l’enfant).

. Respecter les vœux éducatifs des parents.

. Respecter le secret professionnel par rapport à tout ce que l’assistante maternelle peut apprendre dans l’exercice de sa profession, tant en ce qui concerne les enfants qu’elle accueille, que de leurs parents.

. Signaler les mauvais traitements sur mineur.

.L’assistante maternelle est tenue de déclarer aux services de la P M I, dans les 8 jours suivant L’accueil, le nom, l’âge des enfants accueillis.

Le contrat est établi pour l’accueil de l’enfant
Nom : Prénom :
Né(e) le :

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