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Réforme des agréments-Dossier Fnars-Juillet 2010





Réforme des agréments

Dossier FNARS


REFORME DES AGREMENTS

ENTREE EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2011


Contexte


La loi BESSON du 31 mai 1990 sur la mise en œuvre du droit au logement reconnaissait le secteur associatif comme opérateur dans le secteur du logement et de l’hébergement. Depuis les années 1990, une trentaine d’agréments1 a été créée encadrant les activités en faveur du logement des personnes défavorisées. L’article 2 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 (Loi MOLLE) est venue réformer en profondeur le régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées. La loi définit désormais l'activité de ces organismes à la lumière des dispositions de la Directive européenne 2006/123/CE, dite « directive services », du 12 décembre 2006. La directive européenne précise notamment que les services sociaux liés au logement social ne sont exclus de son champ d’application que dans la mesure où ces services sociaux « sont conduits directement par l’Etat, par des prestataires dûment mandatés par l’Etat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’Etat ».Les services sociaux, sont définis au regard de la Directive CE du 12 décembre 2006 comme des prestations effectuées :

- en faveur des personnes et des familles confrontées à des difficultés particulières, qu'elles soient locataires ou propriétaires occupants ;

- par des organismes bénéficiant à cette fin d'un financement public.
L’article 2 de la loi MOLLE procède ainsi à la définition dans le droit français du service social relatif au logement social et du mode de mandatement des organismes exerçant ce service. Il définit ce service social comme étant constitué par les 3 grandes activités ci-dessous, qui font l'objet de 3 agréments différents :

— la maîtrise d'ouvrage
— l'ingénierie sociale, financière et technique 
— l'intermédiation locative et la gestion locative sociale

Ces activités doivent contribuer au logement des personnes et des familles éprouvant des difficultés particulières pour se loger ou se maintenir dans leur logement, visées à l’article L. 301-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), qu’elles soient propriétaires ou locataires. En outre, ces ménages ne doivent pas avoir à leur charge plus de 50% du coût final de la prestation dont ils bénéficient.

L'exercice de ces activités est désormais conditionné par l'obtention d'agréments dont les modalités de délivrance ont été fixées par le décret du 30 décembre 2009 et précisées par une circulaire en cours de validation par le ministère du logement (parution attendue en juillet).

Les anciens agréments sont donc caducs au 1er janvier 2011.

Chaque agrément doit faire l’objet d’une demande distincte.

Qui est concerné par la réforme ?


  • les organismes à but non lucratif, c’est à dire l’ensemble des organismes à gestion désintéressée2 : associations, UES, fondation, les groupements d’intérêt public (GIP), les sociétés commerciales (SCI, SARL…) qui auraient des activités à gestion désintéressée et justifiées par une comptabilité distincte.

Ces organismes doivent avoir pour objet l’insertion par le logement ou l’hébergement des personnes défavorisées visées à l’article L301.1 du CCH. Un organisme constitué même récemment peut se voir agréer à partir du moment où il justifie de compétences adéquates, d’une gestion désintéressée et d’une situation financière satisfaisante.

  • n’ont pas besoin de demander les agréments : les organismes Hlm, les SEM, les établissements publics locaux, dépendant des collectivités locales ou de leur groupement (CCAS, CIAS) ainsi que les collectivités locales détentrices de patrimoine social pour leur activité de maîtrise d’ouvrage, les ADILs.

Dans quels délais?


L’année 2010 constitue une année de transition. A compter du 1er janvier 2011, les agréments pré-existants deviennent caducs. De même, si un organisme souhaite se faire agréer pour une nouvelle activité, pour laquelle il n’a jamais été agréé par le passé, il doit se référer aux nouvelles dispositions.

En outre, les associations doivent avoir déposé leurs demandes d’agrément d’ici fin septembre, dans la mesure où les services de l’Etat ont trois mois pour instruire les dossiers.

Attention : certaines préfectures annoncent des délais plus courts.

Exemple : Pour Paris, la date limite de dépôt des demandes est fixée au 13 septembre 2010.

Il est conseillé de s’adresser aux préfectures pour connaître les délais fixés sur les territoires. Sur chaque département (ou région), le préfet de département (ou de région) sera susceptible de déléguer l’instruction des dossiers aux services déconcentrés (DDCS ou DDT). Si les services concernés ne se sont pas manifestés auprès de vous, prenez contact avec la préfecture de manière à connaître le service instructeur de votre demande

Enjeux


La réforme des agréments s’inscrit dans un contexte plus large où les réformes actuelles (service public de l’hébergement et de l’accès au logement…) qui sont engagées par l’Etat traduisent une volonté de renforcer et de réaffirmer son rôle et sa place dans le pilotage et la structuration des acteurs et des activités dans le domaine de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées. Les nouvelles modalités d’agrément représentent donc un enjeu fort aujourd’hui dans la mesure où :



  • l’agrément permettra à l’organisme d’exercer ou de continuer l’exercice de ses activités rentrant dans un des 3 champs spécifiés par la loi et recevoir les financements publics qui en découlent.

  • l’agrément est indispensable pour pouvoir bénéficier de financements publics (que ce soit d’Etat ou des autres niveaux de pouvoirs publics dont les collectivités territoriales) en vue d’exercer ou de développer les activités qui rentrent désormais dans le champ de ces agréments. Cependant le fait d’être agréé ne préjuge pas du mode de financement et de contractualisation qui sera appliqué entre l’association et les pouvoirs publics.

  • ne sont agréées que les associations qui apporteront les justificatifs attestant de leur capacité financière, sociale et technique nécessaire à l’octroi de l’agrément. En effet, outre la transposition de la directive européenne services dans le droit français, la volonté de l’Etat à travers cette réforme des agréments est :

    • d’avoir une meilleure lisibilité et donc un meilleur contrôle des financements qu’il octroie

    • d’inciter à la professionnalisation des acteurs intervenant sur les activités en vérifiant leur capacité technique, sociale et financière

    • d’inciter au rapprochement entre associations (notamment entre celles qui seront agréées et celles qui ne le seront pas) voir entre associations et d’autres acteurs (tels que les organismes Hlm) pour exercer certaines de ces activités (notamment la maîtrise d’ouvrage).

La circulaire à venir fait référence à une autre circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Cette dernière circulaire du Premier Ministre prévoit de simplifier les démarches des associations sollicitant plusieurs agréments.

Un tronc commun d’agrément est ainsi mis en place par la circulaire du 18 janvier 2010 et comprenant 3 critères :

  • l’association doit répondre à un objet d’intérêt général. L’association doit prouver qu’elle ne défend pas des intérêts particuliers ni ne se borne à défendre les intérêts de ses membres. Elle doit être ouverte à tous sans discrimination et présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles ainsi que poursuivre une activité non lucrative en ayant une gestion désintéressée. L’association doit également faire la preuve de sa capacité à travailler en réseau avec d’autres partenaires, notamment associatifs.

  • L’association doit avoir un fonctionnement démocratique. Elle devra apporter ainsi des garanties concernant la preuve de la réunion et du renouvellement régulier de ses instances. L’assemblée générale doit être accessible à tous les membres disposant d’une voix délibérative et élire les membres de l’instance dirigeante. Des conditions de formes doivent être également respectées pour le vote ainsi que la prise de connaissance par les membres de l’Assemblée générale des documents sur lesquels ils sont amenés à délibérer.

  • L’association doit respecter des principes de transparence financière. Cette transparence peut être apportée par la preuve de l’accès des comptes à tous les membres de l’association ainsi que de leur publication au JO ou adressée annuellement à toutes les administrations avec lesquelles l’association a des relations financières et administratives. L’association ne devra pas non plus dépendre exclusivement d’un même financeur et ce afin d’éviter l’agrément d’associations para administrative. Certaines obligations légales sont cependant précisées par la circulaire joint en annexe.

Ainsi, chaque ministère instruisant une première demande d’agrément examinera les éléments constituant ce tronc commun et fera apparaître leur validation dans le Répertoire National des Associations. La circulaire précise bien que la validation par un ministère de ces critères s’imposera à l’ensemble des autres administrations de l’Etat. Les nouvelles procédures d’agréments pour les organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées devront se conformer à ce tronc commun. Il ne s’agit pas d’une procédure supplémentaire mais uniquement des conditions minimales à vérifier par le service instructeur lorsqu’il examine une demande d’agrément.

Stratégie


Face aux enjeux que pose la réforme des agréments, les associations doivent appréhender leur demande d’agrément d’un point de vue stratégique :

  • en faisant reconnaître tout d’abord la plus value des activités existantes qu’elles exercent pour montrer comment ces activités répondent effectivement aux besoins du territoire.

  • en évaluant l’opportunité de développer de nouvelles activités à court / moyen terme qui relèvent du champ des agréments et donc de solliciter les agréments, dans une stratégie d’anticipation, dans la mesure où les agréments sont désormais une condition préalable au développement de ces activités. Cela implique que l’association évalue et soit en capacité de justifier la pertinence et la cohérence des ces nouvelles activités dans l’amélioration de la prise en charge des personnes en difficulté sur un territoire, comment cela répond à un besoin constaté et comment cela est complémentaire avec les actions existantes menées par l’association. Il est important que les associations prennent le temps de cette réflexion dans un contexte où la tendance de l’Etat est de rationaliser le nombre d’opérateurs intervenant sur un même champ et non de multiplier le nombre d’opérateurs. En outre, il est préférable de profiter de la fenêtre de tir actuelle pour déposer des demandes d’agrément dans la mesure où l’année 2010 est une année de transition.

  • en appréhendant les évolutions qui sont entrain de se jouer dans la politique de prise en charge des personnes défavorisées. Dans un contexte de logement d’abord, l’incitation forte de l’Etat est de développer des activités autour du « logement accompagné ». Le développement de formules d’intermédiation locative, de formules telles que l’accompagnement dans et vers le logement ou encore l’incitation à transformer le parc d’hébergement en logement accompagné (exemple : les résidences sociales) sont des effets directs de la politique du « logement d’abord ». En outre, les associations doivent avoir conscience de ces évolutions à venir dans les choix qu’elles feront sur les agréments qu’elles solliciteront.

  • en anticipant les éventuelles coopérations avec d’autres acteurs pour ne pas se les faire « imposer » par les arbitrages de l’Etat quant à l’octroi des agréments. Cette question est d’autant plus cruciale lorsqu’une association se verra refuser un agrément.

  • en accordant une importance particulière sur la justification de la capacité (technique, sociale, financière..) de l’association à mener telle ou telle activité, dans la mesure où il s’agit des principaux critères sur lesquels les services de l’Etat en charge de l’instruction des dossiers de demande d’agrément vont s’appuyer. Ces critères ne sont pas bien définis dans le décret ni dans la circulaire. C’est la raison pour laquelle la FNARS suggère à ses adhérents de rédiger une note d’opportunité dans laquelle elle renseigne certains éléments qui témoigneront de ses diverses capacités et compétences pour répondre aux besoins sur un territoire. La fiche « note d’opportunité » du présent dossier propose certaines rubriques qu’il peut paraître intéressant de renseigner.

Quelle est la finalité du présent document ?


La réforme des agréments est structurée autour de 4 textes réglementaires :

  • l’article 2 de la loi MOLLE du 25 mars 2009

  • le décret du 30 décembre 2009

  • la circulaire en cours de signature relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées.

  • la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre le pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agréments.

Ces textes réglementaires précisent les modalités de mise en œuvre de ces nouveaux agréments. Cependant, ils ne proposent aucun dossier type de demande d’agrément. En outre, le dossier présent s’efforce d’apporter des éléments d’information, de recommandations et certains outils pour aider les adhérents dans leur démarche de constitution du dossier de demande d’agrément.

Il comprend les fiches suivantes :

  1. Contexte, enjeux, réglementation, stratégie

  2. Textes réglementaires de référence

  3. Fiche Agrément Maîtrise d’Ouvrage (+ questions/réponses)

  4. Fiche Agrément Ingénierie sociale, technique et financière (+questions/réponses)

  5. Fiche Agrément Intermédiation locative et gestion locative sociale (+questions/réponses)

  6. Chronologie dans la préparation du dossier

  7. Pièces justificatives à joindre au dossier

  8. Note d’opportunité

  9. Glossaire

1 Exemples d’anciens agréments : bénéfice de financements PLAI, bénéfice de financements 1%, gestion d’une résidence sociale, assister dans leurs recours les demandeurs DALO, siéger dans une commission d’attribution Hlm…

2 Article 261 code général des impôts : « gérés et administrés à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation et dont aucun résultat n’est attribué aux actionnaires




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