=> Le nouveau gouvernement obtient immédiatement le vote de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 l'habilitant sous certaines conditions à mettre en place de nouvelles institutions








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DROIT CONSTITUTIONNEL

La V° République
=> La III° République avait mis en place un parlementarisme absolue avec deux chambres toutes puissantes. Parallèlement, le respect de la constitution Grévy et l'abandon du droit de dissolution avait placé le gouvernement dans une situation de soumission. L'instabilité gouvernementale a atteint des proportions étonnantes puisque 104 gouvernements se succédèrent de 1871 à 1940.

=> En réaction, les constituants de la IV° République tentèrent de rationaliser le fonctionnement des institutions. Après l'échec du premier projet de constitution, le projet dit d'Avril 1946 qui mettait en place un régime d'assemblées, l'assemblée constituante opta pour un bicaméralisme limité càd un bicaméralisme de façade. Si la dissolution restait exceptionnelle, la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement, quant à elle, était encadrée par le recours à la majorité absolue. Malheureusement, dans la pratique, les différents gouvernements qui se succédèrent ne respectèrent pas la constitution et démissionnèrent dès qu'ils étaient mis en minorité. Ainsi, l'instabilité gouvernementale perdura : 24 gouvernements se succédèrent en 12 ans d'existence de la IV° alors même que le Sénat n'avait plus la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement.

=> Le 28 mai 1958, le gouvernement Pflimlin démissionne, le retour du Général De Gaulle aux affaires est considéré comme un moindre mal. L'AN lui accorde l'investiture le 1er juin 1958 par 329 voix contre 224. => Le nouveau gouvernement obtient immédiatement le vote de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 l'habilitant sous certaines conditions à mettre en place de nouvelles institutions. Cette loi, confiant part dérogation par l'article 90 au gouvernement investi le 1er juin 1958 le pouvoir de réviser la constitution, impose à ce dernier un certain nombre de conditions. Mais aucune condition de délai.

=> La loi du 3 juin 1958 prévoit 5 principes:

=> Seul le suffrage universel est la source du pouvoir.

=> Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le gouvernement et le parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions. On a ici une application de la séparation des pouvoirs. Contrairement à la théorie de Montesquieu, le pouvoir exécutif est présenté avant le pouvoir législatif. A ce stade de la lecture de cette loi, on ne sait pas si le régime sera un régime parlementaire ou, au contraire, présidentiel.

=> Le gouvernement doit être responsable devant le parlement. Le régime sera donc forcément un régime parlementaire. Cependant, la constitution de 1958 met en place une responsabilité du gouvernement devant la seule AN.

=> L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la constitution de 1946 et par la DDHC à laquelle elle se réfère. Un 4ème principe qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire. On parle de pouvoir législatif ou exécutif mais on ne parle pas d'un pouvoir judiciaire, uniquement d'une autorité judiciaire.

=> La Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés. C'est un principe de circonstance, il s'agit de régler le problème de la décolonisation avec, notamment, la situation du département d'Algérie.
=> Ainsi, le gouvernement disposait d'une grande latitude d'action mais pas d'un blanc-seing (signature en blanc). Cette loi constitutionnelle du 3 juin 58 posait aussi un certain nombre de conditions de forme.

=> Le gouvernement devait recueillir l'avis d'un comité consultatif. Il ne s'agit que d'un avis, cela signifie que le gouvernement peut passer outre.

=> Le projet de constitution devait là aussi faire l'objet d'un avis de la part du Conseil d'État (une fois encore, il ne s'agit que d'un avis simple et non d'un avis conforme).

=> Le texte de la constitution devait être soumis pour approbation au peuple par le biais d'un référendum. Les résultats du référendum devaient être promulgués dans un délai de 8 jours.
=> Dès le 2 juin 1958, le Garde des Sceaux, Michel Debray, avait constitué autour de lui un groupe de travail informel composé de membres du Conseil d'État, de professeurs des facultés de Droit qui étaient chargés de résoudre les problèmes techniques. Le Garde des Sceaux transmettait ses propositions à un comité inter-ministériel placé sous la présidence du GdG et composé de 4 ministres d'État du gouvernement et du ministre de la Fce d'OM. => Le projet était ensuite transmis au comité consultatif constitutionnel qui comprenait 39 membres dont 13 personnalités désignées par l'exécutif, ce qui signifie que les parlementaires étaient au nombre de 26. => Saisi le 29 juillet 58, le comité consultatif constitutionnel termine ses travaux le 14 Août. Le projet est repris par le gouvernement qui adopte certains éléments contenus dans l'avis du comité consultatif constitutionnel (CCC) mais pas tous et il envoie le projet ainsi remanié au Conseil d'État.

=> Le Conseil d'État rend son avis le 28 Août => Le projet revient au gouvernement qui va reprendre certaines propositions du Conseil d'État et, le 3 septembre, le Conseil des Ministres adopte définitivement le projet. Il ne s'agit pas du projet de révision annoncé lors du vote de la loi constitutionnelle adoptée le 3 juin 58 mais bel et bien d'une nouvelle Constitution.

=> Le 4 septembre, place de la république, le GdG et André Malraux présentent le projet de Constitution à la Nation. C'est le début de la campagne référendaire.
=> Ce projet a 3 caractéristiques

=> La procédure (pas de recours à une assemblée constituante

=> Le secret (l'opinion publique n'a pas été mise au courant)

=> La rapidité (seulement 3 mois de rédaction). Tour de force d'autant plus remarquable qu'une bonne partie des débats se passent pendant l'été. Il a fallut rappeler les membres de l'administration étatique notamment du Conseil d'État.
=> 4 septembre : début de la campagne référendaire. La majorité des partis politiques fait campagne pour le Oui. Le PC fait campagne pour le Non. Et on retrouve qques personnalités dont François Miterrand qui faisaient campagne pour le Non. La campagne est peu passionnée.

=> Le régime mis en place est un régime qui se veut parlementaire. On peut reprendre qques arguments de Michel Debray
=> « Le régime d'assemblée conventionnel est celui ou la totalité du pouvoir en droit et en fait appartient à un parlement et plus précisément à une assemblée. L'assemblée n'est pas seulement le pouvoir législatif et le contrôle budgétaire. Elle est la politique et le gouvernement qui tient d'elle l'origine de son autorité et qui, dépendant de son arbitraire, n'est que son commis. Ses décisions ne peuvent être critiquées par personne fussent-elles contraires à la Constitution. Leur domaine est illimité et l'ensemble des pouvoirs publics est à leur discrétion. »
=> «  Les difficulté majeurs du régime présidentielle : Le régime présidentielle est la forme du régime démocratique qu’est a l’opposé du régime d’assemblée. Ca marque est faite de l’importance du pvr donner en droit et en fait a un chef de l’Etat élu au SU. Les pvrs dans un tel régime ne sont pas confondue, ils sont au contraire fort rigoureusement séparés. Les qualités du régime présidentiel sont évidentes : L’état a un chef, la démocratie un pouvoir et la tentation est gde après avoir pâti de l’anarchie et de l’impuissance résultat d’un régime conventionnel de chercher refuge dans l’ordre et l’autorité du régime présidentiel. »
=> Cependant cela n'aura pas été possible d'adopter un régime présidentiel au regard de plusieurs arguments.

=> Ni le parlement ni le gouvernement n'ont souhaité adopter un régime présidentiel.

=> Le Président de la République a des responsabilités OM et il est président de la communauté (des états associés à la Fce) « Envisage-t-on un corps électoral comprenant universellement tous les hommes, toutes les femmes de la Fce métropolitaine, de l'Algérie, de l'Afrique noire, de Madagascar, des îles du Pacifique? Cela ne serait pas raisonnable et serait gravement de nature à nuire à l'unité de l'ensemble comme à la considération que l'on doit au chef de l'État. » Le risque qui se posait alors était de voir un chef de l'État non blanc être élu au siège de la République. Argument discutable.

=> Argument de politique intérieure : le risque que le régime présidentiel ne conduise à un clivage au sein du paysage politique français.
o Les conditions du régime parlementaire

=> « Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel. La voie devant nous est étroite, c'est celle du régime parlementaire. A la confusion des pouvoirs dans une seule assemblée, à la stricte séparation des pouvoirs avec priorité au Chef de l'État, il convient de préférer la collaboration des pouvoirs : un Chef de l'État et un parlement séparés encadrant un gouvernement issu du premier et responsable devant le second. Entre eux, un partage des attributions donnant à chacun une semblable importance dans la marche de l'État... »

=> Le référendum se déroule le 28 septembre. Le taux de participation est élevé (84,9% des électeurs se sont déplacés). Cela fait 80,1% ont voté Oui soit 66,4% des électeurs inscrits.

=> Promulguée solennellement par le Président de la République René Coty, avec le contre-seing du GdG, Président du Conseil, le 4 septembre 1958, la Constitution est publiée au JO dès le lendemain (5 octobre 1958, sic.).

PLAN
Chap I : Un exécutif fort.

Chap II : Un parlement soumis.

Chap III : La fonction juridictionnelle.

Chapitre I : Un exécutif fort
=> La Constitution du 4 octobre 1958 institue un régime à caractère parlementaire. Le pouvoir exécutif est composé d'un élément unique : le Président de la République et d'un élément collégial : le gouvernement. Mais contrairement à un régime parlementaire, la Constitution confère la prééminence au Chef de l'État. Il suffit pour s'en convaincre de reprendre les titres de la Constitution.

=> Titre I : La Souveraineté

=> Titre II : Le Président de la République

=> Titre III : Le Gouvernement

=> Titre IV : Le Parlement

=> On voit bien l'ordre des priorités du régime à la vue des titres de la Constitution. Selon la terminologie consacrée depuis 1958, le Président de la République est « la clef de voute des institutions de la V° République ».
SECTION I : Une organisation témoignant de la prévalence du Président de la République.
=> Les éléments du statut du Chef de l'État tiennent à son mode de désignation et ils découlent des caractères de la magistrature dont il est investi.
Paragraphe I : La désignation du Président de la République
=> Sous la V° République, deux systèmes d'élection se sont succédés : un au SU indirect, l'autre au SUD.
1 . L'élection au SUI
=> Dès le discours de Bayeux, le GdG annonce que l'exécutif ne doit pas procéder de l'organe législatif. L'élection au SUD est impossible et ce, pour différentes raisons.

=> L'existence d'un électorat d'OM très importante

=> Le fait que les parlementaires ne soient pas prêts à accepter ce type d'élection ni même la population française.

=> Le GdG refuse que le Chef de l'État soit élu par les parlementaires, on va donc trouver une solution de compromis : le chef de l'État sera élu par un collège élargi qui comprendra les parlementaires, les membres des assemblées des TOM, des représentants élus des conseils municipaux, des représentants des états membres de la communauté. Ce qui fait très exactement 81 764 électeurs présidentiels.
=> Le scrutin a lieu le 21 décembre 1958, le GdG obtient plus de 62 000 votes ce qui représente 77,5% des suffrages. George Marrane du PC obtient 10 000 voix et André Chatelet, indépendant, obtient 6 700 voix. Le GdG est donc élu Président de la République dès le 1er tour.
2 . L'élection au SUD
a . Les raisons de ce changement
=> Le GdG voulait assurer l'indépendance totale de l'exécutif par rapport au législatif en faisant élire le Chef de l'État par le peuple pour qu'il bénéficie « de la confiance explicite de la Nation ». Il souhaite donc que le Chef de l'État quel qu'il soit, et non plus lui le GdG, dispose de la stature nécessaire et de la légitimité indispensable pour assurer la mission sur laquelle repose tout l'édifice constitutionnel.
b . La révision constitutionnelle
=> Elle est adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962 qui modifie les articles 6 & 7 de la Constitution. Cette révision prévoit que le chef de l'État sera élu pour 7 ans au SUD, qu'il sera élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, que 2 candidats seulement pourront se présenter aux élections du 2nd tour (le 2ème Dimanche suivant le 1er tour).
c . Le quinquennat
=> Le principe du septennat a été conservé depuis les débuts de la III° République. Le risque de cohabitation a conduit le constituant à modifier la durée du mandat. La révision constitutionnelle de 2000 prévoit, article 6, que le Président de la République est élu pour 5 ans. La révision constitutionnelle de 2008 prévoit que ce même chef de l'État ne peut effectuer plus de 2 mandats donc 10 ans maximum. Il sera donc impossible de battre le record absolu de François Mitterrand de 14 ans ou même celui de Chirac 12 ans.
3 . Les modalités d'élection
a . Les conditions de candidature
L'éligibilité

=> Tout français âgé de plus de 23ans jouissant de ses droits civils et politiques et étant en règle au regard du service national peut être candidat à la présidence de la République.
L'inscription sur les listes de candidats

=> Le candidat à l'élection présidentielle doit être présenté. Au épart, cette présentation était faite par 100 personnes, membres du parlement, du conseil économique & social, des conseillers généraux et des maires et devaient appartenir à au moins 10 départements ou TOM. La multiplication du nombre de candidatures en 1969 et en 1974 a conduit à l'adoption de la loi organique du 18 juin 1976. Il faut, depuis cette date, au moins 500 signatures provenant d'au moins 30 départements, chaque département ne fournissant pas plus d'1/10 des signatures.

=> L'objectif est d'éviter des candidatures trop locales.

=> Peuvent être parrains les parlementaires, les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les conseillers de Paris, les maires & les membres des assemblées des TOM.
=> Cette présentation se fait sur un formulaire type édité par le Conseil Constitutionnel.
La publication des listes de candidats

=> Le CC (Conseil Constitutionnel) vérifie la régularité des présentations. Il s'assure du consentement de chaque candidat.

=> Cette liste est publiée au JO au plus tard le 16ème jour précédent le scrutin & la campagne officielle s'ouvre ce jour-là.

=> Pour établir la liste des candidats, le CC va tirer au sort.

=> La liste des « parrains » est publiée au JO dans la limite de 500 signatures.
b . L'élection
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