Sondage sur le projet de loi sur la modernisation du dialogue social








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date de publication04.02.2018
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condamné pour discrimination raciale.

Sondage sur le projet de loi sur la modernisation du dialogue social

« Comment voyez-vous la réforme du dialogue social ? »

Avec l’échec des négociations, le gouvernement va déposer un projet de loi.
Que doit réformer prioritairement ce texte (Cochez les sujets que la loi doit reprendre)


PROPOSITIONS

Réponse

Le Conseil d’entreprise est l’instance unique de représentation du personnel. Il remplace les CE, CHSCT, DP et DS.




Le conseil d’entreprise constitue en son sein une « commission d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » qui remplace le CHSCT




Un accord d’entreprise ou, de branche, fixe le nombre de

mandats et d’heures de délégation du conseil d’entreprise




Le nombre d’heures de délégation pouvant être pris sur un seul mois par le salarié est plafonné à 30 heures




Les modalités d’organisation des réunions du conseil d’entreprise sont fixées par accord d’entreprise ou de branche




Le conseil d’entreprise ne peut pas se réunir plus d’une fois tous les deux mois




Le contenu de la base de données est fixé par accord d’entreprise ou par accorde branche.




La base de données économiques et sociales est le seul support des consultations récurrentes




Si le conseil central d’entreprise est consulté sur un projet, les conseils d’établissement n’ont pas à être consultés




Une expertise déclenchée par le conseil centrale ne peut se cumuler avec une expertise désignée au niveau de l’établissement




Les délégués syndicaux sont désignés parmi les élus du conseil d’entreprise




Les délégués syndicaux, désignés parmi les élus du conseil d’entreprise, négocient les accords d’entreprises




En l’absence de délégués syndicaux l’accord est signé par le conseil d’entreprise statuant à la majorité des voix




Les négociations annuelles obligatoires passent à trois ans




Les élus du conseil d’entreprise reçoivent une formation de 3 jours sur les enjeux économiques et sociaux de l’entreprise




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