Solutions envisageables pour l’eau dans la communauté de communes «Enclave Grignan»








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« Collectif pour la sauvegarde de l’eau en régie publique » Montségur, le vendredi 14 février 2014

1ères solutions envisageables pour l’eau dans la communauté de communes « Enclave - Grignan »

Notre collectif souhaite trouver une solution équilibrée pour l’ensemble des communes de la communauté de commune « Enclave des Papes - Pays de Grignan ».
C’est pourquoi, dans la perspective de la prochaine réunion du conseil communautaire le vendredi 21 février prochain à Valréas, notre collectif demande aux élus de repousser toute décision relative à la compétence de l’eau. Le président de la communauté de communes a accepté de recevoir notre collectif la veille de cette prochaine réunion du conseil, le jeudi 20 février prochain.
La complexité du sujet implique, selon nous, de « se laisser du temps » pour dégager la meilleure solution. En outre, il serait plus démocratique que les équipes élues en mars prochain dans chacune des 19 communes de l’intercommunalité traitent une question qui engage ces communes sur plusieurs années.
Il nous semble possible que certaines communes puissent garder l’eau en gestion communale. Voici les premières solutions que nous identifions. Elles doivent être explorées. D’autres existent sans doute et doivent encore être identifiées. Nous poursuivons notre travail, au service de l’intérêt général.
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  • Solution n° 1 : gestion communale en Drôme et syndicat avec délégation dans le Vaucluse.


Dans cette hypothèse, la compétence reste communale pour les 15 communes de la Drôme avec création d’un syndicat regroupant les 4 communes de l’Enclave qui maintiennent la délégation de service public au secteur privé.
C’est l’excellente solution de compromis avancée par le président de la communauté de communes lors de la précédente réunion du conseil communautaire, le vendredi 24 janvier 2014.
Avantage : préserve les spécificités des communes drômoises et des communes du Vaucluse ; conforte la situation actuelle et donc politiquement acceptable par les citoyens et les élus ; sécurité juridique maximale.
Inconvénient : la création d’un syndicat peut constituer une charge de travail pour les communes du Vaucluse. [Cette charge pourrait toutefois être atténuée par des décisions politiques si besoin].
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  • Solution n° 2 : conventionnement sur la base d’une mutualisation des services.


Cette convention s’inscrirait dans le cadre de l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales dont le 1er alinéa a été complété par l’article 65 de la loi n° 2010-1563 de 2010 portant réforme des collectivités locales.
Cet article dispose que «  I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.».
Les débats parlementaires de la loi de 2010 évoquent un « droit de rétention » des services au profit des communes alors même que le service est visé par un transfert de compétences. Ce « droit de rétention » est fondé sur l’intérêt général de la bonne organisation du service.
Le point d’entrée est le caractère partiel du transfert. Il convient d’identifier une partie de compétence (même annexe) non transférée mais liée à la gestion de l’eau et qui serait exercée par les communes souhaitant conserver l’eau en régie communale. Sur cette base, il est possible d’arguer que le transfert de compétences est partiel et qu’une bonne organisation des services justifie qu’une ou plusieurs de commune conserve[nt] sa régie municipale (avec maintien du personnel et des services techniques en conséquence).

La Commission européenne, et la Cour de justice de l’Union européenne, pourraient considérer que cette faculté de conventionnement de l’article L. 5211-4-1 de ce code est réservée aux prestations non réalisées à titre onéreux. Ce n’est pas le cas de la gestion de l’eau, qui est un service public industriel et commercial et non un service public administratif. Toutefois, les conventions passées au titre de l’article L. 5211-4-1 ne sont pas soumises aux règles de la commande publique.
Avantage : permet un transfert de l’eau « à la carte » pour les communes qui le décident et dans un cadre explicitement prévu par la loi ; mise en œuvre très souple puisque dépend du degré de précision des conventions.
Inconvénient : incertitude juridique sur le fait que cette faculté est ouverte à une prestation publique fournie à titre onéreux.
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  • Solution n° 3 : prestation de service entre communes et l’intercommunalité.


Aux termes de l’article L. 5214-16-1, « les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ».
Avantage : souplesse dans la mise en œuvre ; cadre explicitement prévu par loi.
Inconvénient : exercice différenciée de la compétence sur le territoire [Mais est-ce un réel problème ?].
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  • Solution n° 4 : subrogation pure et simple.


La rédaction du conventionnement serait relativement courte : « Les communes X et Y sont subrogées dans les droits et obligations de la communauté de communes Enclave des Papes – Pays de Grignan dans l’exercice des compétences eau figurant à l’article XX de ses statuts ».
A noter que, pour sa part, le régime des « subdélégations » de la compétence transport scolaire (qui inspire notre solution n° 4) est expressément autorisé par la loi (article L3111-9 du code des transports « S'ils n'ont pas décidé de les prendre en charge eux-mêmes, le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales.).
Avantage : permet de satisfaire l’ensemble des parties ; solution très lisible pour les citoyens et les élus ;
Inconvénient : faculté non explicitement prévue par la loi [mais qui ne prévoit pas non plus son interdiction]. Cette convention pourrait être jugée comme méconnaissant une disposition d’ordre public qui exige qu’un tel transfert de compétence respecte les dispositions de l’art. L5214-16 du code général des collectivités locales sur les transferts de compétences. Cette méconnaissance serait toutefois très théorique puisque la loi a explicitement prévu des cas de dérogation à ces multiples transferts.
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  • Solution n° 5 : création d’un groupement d’intérêt économique (GIE).


Création d’un GIE ou d’une association qui regrouperait le délégataire privé gestionnaire de l’eau dans les communes de l’Enclave, les régies municipales des communes souhaitant conserver l’eau en gestion communale et le(s) syndicat(s) intercommuna(ux)l à vocation unique des pays de Grignan : l’intercommunalité déléguerait la gestion de l’eau à ce consortium.
Avantage : permet de satisfaire l’ensemble des parties ;
Inconvénient : mise en œuvre nécessitant un portage politique par l’ensemble des élus.

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